Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)


BUREAU DU COMMISSAIRE POUR L’ADMINISTRATION
CHYPRE

TABLE DES MATIÈRES

Cadre général
Mandat
Organisation interne
Activités
Coordonnées

Cadre général 

Le Bureau du Commissaire pour l’administration (Ombudsman) a été créé le 18 janvier 1991 aux termes de la Loi relative au Commissaire de l’Administration.

Mandat 

L’Ombudsman est un fonctionnaire indépendant, qui a pour mission de vérifier les décisions et les actes des autorités administratives publiques.

Le Commissaire pour l’administration ou l’Ombudsman est nommé par le Président de la République, sur recommandation du Conseil des Ministres et avec l’autorisation préalable d’une majorité des députés. L’Ombudsman est désigné pour un mandat de six ans, renouvelable.

En avril 2003, le gouvernement chypriote a décidé de faire de l’Ombudsman l’organe national indépendant chargé de la lutte contre la discrimination. Depuis le 1er mai 2004, le mandat de l’Ombudsman a été étendu par la Loi 42(I)/2004 aux formes de discrimination énumérées dans les Directives du Conseil de l’Union européenne 2000/43/CE et 2000/78/CE, ainsi qu’à d’autres formes de discrimination interdites par la Constitution ou par d’autres textes de loi nationaux tels que la Loi 205(I) 2002 interdisant la discrimination entre hommes et femmes en matière d’emploi, ainsi qu’à la discrimination dans le secteur privé.

L’Ombudsman a pour mission de promouvoir l’égalité de traitement pour tous, en luttant contre la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique, la religion, les convictions, l’âge, l’orientation sexuelle et le sexe. Cela concerne notamment le domaine de l’emploi. La discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale est également interdite par la loi dans les domaines de la protection sociale, des soins de santé, de la formation et de l’accès aux biens et aux services.

L’Ombudsman est également habilité à enquêter en cas de plaintes pour atteinte aux droits de l’homme déposées à l’encontre du secteur public et de ses agents. L’Ombudsman rédige dans chaque cas un rapport, indiquant s’il y a ou non effectivement eu préjudice ou injustice. Dans l’affirmative, le rapport recommande des modalités de réparation à l’autorité compétente concernée. Si ces recommandations ne sont pas mises en oeuvre, l’Ombudsman peut soumettre un rapport spécial au Parlement.

Organisation interne 

Le Commissaire pour l’administration (Ombudsman) est le directeur de l’organe de lutte contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique ou raciale (en application de la Directive 2000/43/CE), de même qu’il est celui de l’instance oeuvrant en faveur de l’égalité (prévue par la Directive 2000/78/CE).

Le Bureau du Commissaire pour l’Administration dispose d’un effectif de 33 employés, soit 20 agents et 13 personnels administratifs.

Activités 

L’Ombudsman assure notamment les activités suivantes :

  • ouvrir une enquête en cas de plainte pour discrimination ;
  • mener des études indépendantes ;
  • apporter une aide aux victimes de discriminations ;
  • publier des rapports et faire des recommandations sur des questions liées à la discrimination ;
  • veiller à ce que particuliers et organisations dans le secteur privé comme dans le secteur public se conforment à la législation anti-discrimination ;
  • imposer des amendes aux particuliers ou aux organisations qui ne se conforment pas à ses recommandations.

Coordonnées 

Commissaire pour l’Administration
Commissioner for Administration
6, Gladstone Street
CY–1095 NICOSIA LEFKOSIA
Tél: +357 2245 6300
Fax: +357 2267 2881
Courrier électronique : ombudsman@ombudsman.gov.cy