Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

 


Recommandation de politique générale n° 8 de l'ECRI :
Lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme
Adoptée par l’ECRI le 17 mars 2004

Recommandation n° 8 - Téléchargez le document

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance :

Eu égard à la Convention européenne des Droits de l'Homme, en particulier son article 14 ;

Eu égard au Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

Eu égard au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier ses articles 2, 4 (1), 20 (2) et 26 ;

Eu égard à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole relatif au statut des réfugiés ;

Eu égard aux Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme ;

Rappelant la déclaration adoptée par l’ECRI à sa 26e réunion plénière (Strasbourg, 11-14 décembre 2001) ;

Rappelant la Recommandation de politique générale n° 7 de l’ECRI sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale et la Recommandation de politique générale n° 5 de l'ECRI sur la lutte contre l'intolérance et les discriminations envers les musulmans ;

Rappelant la Convention sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques ainsi que la Recommandation de politique générale n° 6 de l’ECRI sur la lutte contre la diffusion de matériels racistes, xénophobes et antisémites par l’internet ;

Rappelant la Convention européenne pour la répression du terrorisme, le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme et d'autres instruments internationaux contre le terrorisme notamment ceux adoptés dans le cadre des Nations Unies ;

Condamnant fermement le terrorisme, qui est une forme extrême d’intolérance ;

Soulignant que le terrorisme est incompatible avec les valeurs de la liberté, de la démocratie, de la justice, de la primauté du droit et des droits de l'homme, particulièrement le droit à la vie, et menace ces valeurs ;

Considérant que l'Etat a, par conséquent, le devoir de combattre le terrorisme ;

Soulignant que la réponse à la menace du terrorisme ne doit pas elle-même porter atteinte aux valeurs de la liberté, de la démocratie, de la justice, de la primauté du droit, des droits de l’homme et du droit humanitaire qu’elle vise précisément à sauvegarder, et ne doit pas non plus affaiblir de quelque manière que ce soit la protection et la promotion de ces valeurs ;

Soulignant en particulier que la lutte contre le terrorisme ne doit pas devenir un prétexte permettant au racisme, à la discrimination raciale et à l'intolérance de se développer ;

Soulignant, à ce sujet, la responsabilité de l'État qui est non seulement celle de s'abstenir d'actions favorisant directement ou indirectement le racisme, la discrimination raciale et l'intolérance, mais également celle de garantir une réaction ferme des institutions publiques, par des mesures tant préventives que répressives, dans les cas où les actes de particuliers et d’organisations sont à l’origine de racisme, de discrimination raciale et d’intolérance ;

Notant que la lutte contre le terrorisme entreprise par les États membres du Conseil de l'Europe depuis les événements du 11 septembre 2001 a entraîné dans certains cas l’adoption d’une législation ou de réglementations directement ou indirectement discriminatoires, notamment pour des motifs de nationalité, d’origine nationale ou ethnique et de religion et, plus fréquemment, des pratiques discriminatoires de la part des pouvoirs publics ;

Notant que les actes terroristes et, dans certains cas, la lutte contre le terrorisme ont également été à l'origine d'une augmentation du degré de préjugés racistes et de la discrimination raciale chez les particuliers et les organisations ;

Soulignant, dans ce contexte, la responsabilité particulière des partis politiques, des faiseurs d'opinions et des médias auxquels il appartient de ne pas recourir à des activités ou expressions racistes ou à des discriminations raciales ;

Notant qu'à la suite de la lutte contre le terrorisme engagée depuis les événements du 11 septembre 2001, certains groupes de personnes, notamment les Arabes, les Juifs, les musulmans, certains demandeurs d’asile, réfugiés et immigrés, certaines minorités visibles ainsi que les personnes perçues comme appartenant à ces groupes, sont devenus particulièrement vulnérables au racisme et/ou à la discrimination raciale dans de nombreux domaines de la vie publique, y compris l’éducation, l’emploi, le logement, l’accès aux biens et services, l’accès aux lieux ouverts au public et la liberté de mouvement ;

Notant les difficultés croissantes que rencontrent les demandeurs d'asile pour accéder aux procédures d'asile des États membres du Conseil de l'Europe et l’érosion progressive de la protection des réfugiés, en raison de mesures juridiques restrictives et de pratiques relatives à la lutte contre le terrorisme ;

Soulignant la responsabilité des États membres du Conseil de l'Europe de faire en sorte que la lutte contre le terrorisme n'ait d'impact négatif sur aucun groupe minoritaire ;

Rappelant la nécessité pressante, pour les États, de favoriser l’intégration de leurs diverses populations, en tant que processus mutuel pouvant aider à prévenir une réaction raciste ou des discriminations raciales de la part de la société au climat créé par la lutte contre le terrorisme ;

Convaincue que le dialogue, y compris sur la culture et la religion, entre les divers groupes de la société, ainsi que l'éducation à la diversité contribuent à lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme ;

Convaincue qu'un respect total des droits de l'homme, y compris le droit de ne pas être victime de racisme et de discrimination raciale, peut prévenir des situations dans lesquelles le terrorisme gagnerait du terrain ;

recommande aux gouvernements des États membres :

- de prendre toutes les mesures appropriées, particulièrement par la coopération internationale, pour combattre, en pleine conformité avec le droit international des droits de l’homme, le terrorisme en tant que forme extrême d’intolérance, et pour soutenir les victimes du terrorisme et de montrer leur solidarité à l’égard des États qui sont la cible du terrorisme ;

- d'examiner la législation et les réglementations adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme pour s’assurer qu'elles n'établissent pas de discrimination directe ou indirecte contre des personnes ou groupes de personnes, notamment pour des motifs de « race », de couleur, de langue, de religion, de nationalité ou d'origine nationale ou ethnique, et d’abroger toute législation discriminatoire de ce type ;

- de s'abstenir d'adopter dans le cadre de la lutte contre le terrorisme une législation et des réglementations nouvelles établissant une discrimination directe ou indirecte contre des personnes ou groupes de personnes, notamment pour des motifs de « race », de couleur, de langue, de religion, de nationalité ou d'origine nationale ou ethnique ;

- de veiller à ce que la législation et les réglementations, y compris celles adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, soient appliquées aux niveaux national et local de manière à ne pas discriminer des personnes ou groupes de personnes, notamment pour des motifs de « race », de couleur, de langue, de religion, de nationalité, d’origine nationale ou ethnique réels ou supposés ;

- d'accorder à cet égard une attention particulière aux moyens de garantir de façon non discriminatoire les libertés d’association, d’expression, de religion et de mouvement et de faire en sorte qu'aucune discrimination ne résulte de la législation et des réglementations – ou de leur application – régissant notamment les domaines suivants :

  • contrôles auxquels procèdent les forces de l'ordre sur le territoire des États et le personnel de contrôle aux frontières
  • détention administrative et provisoire
  • conditions de détention
  • procès équitable, procédure pénale
  • protection des données personnelles
  • protection de la vie privée et familiale
  • expulsion, extradition, reconduite à la frontière et principe de non-refoulement
  • délivrance de visas
  • permis de séjour et de travail et regroupement familial
  • acquisition et retrait de la nationalité;

- de veiller à ce que la législation nationale inclut expressément le droit de ne pas faire l’objet de discrimination raciale parmi les droits auxquels il est interdit de déroger, même dans les situations d’urgence ;

- de faire en sorte que le droit de demander l'asile et le principe de non-refoulement soient totalement respectés dans tous les cas et sans discrimination notamment au motif du pays d’origine ;

- d'accorder à cet égard une attention particulière à la nécessité d'assurer l'accès à la procédure de demande d'asile et la garantie d’un mécanisme équitable protégeant les droits procéduraux fondamentaux pour l'examen des demandes ;

- de faire en sorte qu'une législation nationale appropriée soit en vigueur et effectivement appliquée pour combattre le racisme et la discrimination raciale, en particulier dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, du logement, de l'accès aux biens et services, de l'accès aux lieux ouverts au public et de la liberté de mouvement ;

- de veiller à ce qu'une législation nationale appropriée soit en vigueur et effectivement appliquée pour combattre les infractions à motivation raciste, les expressions racistes et les organisations racistes ;

- de s'inspirer, pour faire en sorte que la législation dans les domaines précités soit appropriée, de la Recommandation de politique générale n° 7 de l’ECRI sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale ;

- de faire en sorte que la législation nationale pertinente s'applique également aux infractions racistes commises via l'internet et de poursuivre les auteurs des infractions de ce type ;

- de garantir l'existence et le fonctionnement d'un organe indépendant spécialisé pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale, compétent, entre autres, pour aider les victimes à introduire des plaintes sur le racisme et la discrimination raciale pouvant résulter de la lutte contre le terrorisme ;

- d'encourager, parmi les professionnels des médias, le débat sur l'image qu'ils donnent des groupes minoritaires en liaison avec la lutte contre le terrorisme et sur la responsabilité particulière des professionnels de ce secteur pour éviter, dans ce contexte, de perpétuer les préjugés et de diffuser des informations tendancieuses ;

- de soutenir le rôle positif que peuvent jouer les médias afin de promouvoir le respect mutuel et de combattre les stéréotypes et préjugés racistes ;

- d'encourager l’intégration de leurs diverses populations, en tant que processus mutuel et de garantir des droits égaux et l’égalité des chances à tous les individus ;

- d'introduire dans les programmes scolaires, à tous les niveaux, l'éducation à la diversité et à la nécessité de combattre l'intolérance, les stéréotypes et les préjugés racistes ainsi que de sensibiliser les fonctionnaires et le grand public à ces sujets ;

- de favoriser le dialogue et de promouvoir des activités conjointes, y compris sur la culture et la religion, entre les divers groupes de la société aux niveaux national et local, afin de combattre les stéréotypes et préjugés racistes.