Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)


Recommandation de politique générale n° 10 de l'ECRI :
Lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans et à travers l’éducation scolaire

Adoptée par l’ECRI le 15 décembre 2006

Recommandation n° 10- Téléchargez le document

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) :

Vu l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;

Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

Vu la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ;

Vu la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ;

Vu la Convention européenne des Droits de l’Homme en particulier son article 14 et l’article 2 de son Protocole n°1 ;

Vu le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui contient une clause générale d’interdiction de la discrimination ;

Vu la Charte sociale européenne (révisée), notamment son article 17 ;

Vu le Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques ;

Eu égard à la Recommandation (2000)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’éducation des enfants roms/tsiganes en Europe ;

Eu égard à la Recommandation (2001)15 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l’enseignement de l’histoire dans l’Europe du XXIe siècle ;

Eu égard à la Recommandation (2002)12 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l’éducation à la citoyenneté démocratique ;

Eu égard à la Recommandation 1093(1989) de l’Assemblée parlementaire relative à l’éducation des enfants de migrants ;

Eu égard à la Recommandation 1346(1997) de l’Assemblée parlementaire relative à l’éducation aux droits de l’homme ;

Eu égard à la Recommandation 1720(2005) de l’Assemblée parlementaire sur éducation et religion ;

Tenant compte des conclusions générales adoptées le 13 octobre 2000 par la Conférence européenne contre le racisme, notamment celles relatives à l’éducation et sensibilisation à la lutte contre le racisme, la discrimination qui y est associée et l’extrémisme aux niveaux local, national, régional et international ;

Tenant compte du Commentaire sur l’éducation au regard de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adopté par le Comité consultatif de la Convention-cadre ;

Rappelant la Recommandation de politique générale N° 3 de l’ECRI sur la lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes ; la Recommandation de politique générale N° 5 de l’ECRI sur la lutte contre l’intolérance et les discriminations envers les musulmans ; la Recommandation de politique générale N° 9 de l’ECRI sur la lutte contre l’antisémitisme ;

Rappelant la Recommandation de politique générale N° 7 de l’ECRI sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale ;

Rappelant que le mandat de l’ECRI est de lutter contre le racisme et la discrimination raciale, c’est-à-dire de lutter contre la violence, les discriminations et les préjugés auxquels sont confrontés des personnes ou groupes de personnes pour des motifs tels que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique ;

Soulignant que le champ d’application de la présente Recommandation de politique générale se limite exclusivement à l’éducation scolaire, pré-élémentaire, primaire et secondaire ;

Consciente cependant que dans l’enseignement supérieur, la lutte contre le racisme et la discrimination raciale trouve également la place importante qui est la sienne,

Consciente également que l’éducation informelle et non-formelle peut jouer un rôle considérable en ce domaine ;

Consciente de la mise en oeuvre effective par les organisations de la société civile de programmes de formation à l’éducation à la non-discrimination et à la diversité pour les jeunes dans l’environnement scolaire ;

Rappelant que l’éducation scolaire est un instrument important pour lutter contre le racisme et l’intolérance, mais consciente que c’est aussi un domaine où peuvent exister du racisme et de la discrimination raciale, entraînant des conséquences néfastes pour les enfants et la société en général ;

Rejetant toute forme de discrimination directe et indirecte dans l’accès à l’éducation scolaire ;

Rappelant que la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale doit couvrir, entre autres, le domaine de l’éducation et que l’interdiction de la discrimination doit s’appliquer à toutes les autorités publiques et à toutes les personnes physiques ou morales, qu’elles opèrent dans le secteur public ou dans le secteur privé ;

Rappelant que l’éducation scolaire est un droit et que son accès doit être garanti à tous les enfants présents sur le territoire des Etats membres, quel que soit leur statut juridique ou celui de leurs parents, et cela indépendamment des lois sur l’asile, sur l’immigration et sur l’accès à la nationalité ;

Convaincue qu’une éducation de qualité passe aussi par la diversité ;

Convaincue que les écoles doivent reconnaître et respecter les différences ;

Déplorant l’existence, parfois, d’une ségrégation de fait dans l’éducation scolaire due à des facteurs historiques ou à des raisons externes telles que le problème du logement ;

Soulignant que les mesures visant à garantir l’intégration des enfants issus des groupes minoritaires dans le système scolaire ne doivent pas conduire en fait à une assimilation forcée ;

Soulignant que des mesures spéciales peuvent améliorer l’accès des enfants issus des groupes minoritaires à l’éducation scolaire ainsi qu’à un enseignement de bon niveau ;

Rappelant qu’une éducation aux droits de l’homme fondée sur les principes de l’égalité, de la non-discrimination, de la tolérance et du respect de la différence peut jouer un rôle primordial pour lutter contre le racisme et l’intolérance en général ;

Convaincue de la nécessité de s’assurer que tous les établissements scolaires respectent un standard satisfaisant dans l’enseignement de ces questions ;

Rappelant l’importance de s’assurer que les manuels scolaires et autres supports pédagogiques ne véhiculent pas de préjugés et stéréotypes ;

Consciente de l’importance croissante prise par les technologies modernes, notamment l’internet, dans l’éducation scolaire et de la nécessité d’en tenir compte pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale ;

Persuadée de la nécessité pour tous les personnels d’éducation de recevoir obligatoirement une formation adéquate pour enseigner dans un contexte multiculturel ;

Convaincue de l’importance d’une formation initiale et continue des personnels d’éducation sur les questions liées aux droits de l’homme et à la lutte contre la discrimination raciale ;

Souhaitant avec force que toutes les autorités scolaires aient une obligation de promouvoir l’égalité et que soient effectivement contrôlés les progrès réalisés en la matière ;

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

I. D’assurer une éducation scolaire obligatoire, gratuite et de qualité pour tous, et à cet effet :

1. d’effectuer, en collaboration avec la société civile, des études sur la situation des élèves issus des groupes minoritaires dans le système scolaire, en recueillant des statistiques sur : leur taux de fréquentation et de réussite ; leur taux d’abandon ; leurs résultats scolaires et leur progrès ;

2. de collecter les informations nécessaires pour prendre la mesure des problèmes auxquels sont confrontés les élèves issus de groupes minoritaires dans le domaine de l’éducation scolaire en vue de mettre en place des politiques pour résoudre ces problèmes ;

3. de concevoir, aux échelons national et régional, et en collaboration avec les groupes minoritaires concernés, des politiques visant à favoriser la fréquentation et la pleine participation dans le système scolaire, sur un pied d’égalité, des élèves issus des groupes minoritaires :

    a) en s’assurant que les établissements scolaires ont l’obligation de promouvoir l’égalité dans l’éducation ;

    b) en élaborant, en consultation avec tous les acteurs concernés et en tenant compte de la dimension socio-économique (emploi et logement), des politiques visant à éviter, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la surreprésentation d’élèves issus des groupes minoritaires dans certaines écoles;

    c) en prévoyant, dans des cas particuliers et limités dans le temps, des classes préparatoires pour assurer, entre autres, l’apprentissage de la langue d’instruction aux élèves issus des groupes minoritaires, si un tel besoin est justifié par des critères objectifs et raisonnables et si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande ;

    d) en mettant en place des politiques visant à éviter le placement dans des classes séparées des élèves issus de groupes minoritaires ;

    e) en s’assurant que les politiques visant à davantage de diversité dans le milieu scolaire s’accompagnent de mesures de sensibilisation destinées aux élèves, aux parents d’élèves et aux personnels d’éducation ;

    f) en veillant à ce que des enseignants issus des groupes minoritaires soient recrutés à tous les niveaux et en s’assurant que ceux-ci ne subissent pas de discrimination raciale dans le milieu scolaire ;

    g) en veillant à ce que les parents des élèves provenant des groupes minoritaires soient suffisamment informés des conséquences de toute mesure particulière prise à l’égard de leurs enfants pour permettre un consentement éclairé ;

    h) en fournissant aux parents d’élèves provenant des groupes minoritaires qui ne parlent pas la langue majoritaire les moyens, tels que les services d’un interprète et/ou des cours de langue, pour leur permettre de communiquer avec le personnel d’éducation ;

    i) en s’assurant que les parents des élèves issus des groupes minoritaires participent pleinement aux décisions et aux activités des établissements scolaires ;

    j) en faisant appel, si nécessaire, à des médiateurs scolaires ou à des services de médiation régionales, nationales ou par des ONG, afin de faciliter l’intégration dans les écoles des enfants issus des groupes minoritaires et pour assurer une bonne communication entre les parents d’élèves et les autorités scolaires ;

II. De lutter contre le racisme et la discrimination raciale en milieu scolaire, et à cet effet :

1. de veiller à ce que les établissements scolaires inscrivent obligatoirement la lutte contre le racisme et la discrimination raciale ainsi que le respect de la diversité dans leur mode de fonctionnement :

    a) en s’assurant que la lutte contre ces phénomènes à l’école, qu’ils émanent des élèves ou des personnels d’éducation, fasse l’objet d’une politique permanente ;

    b) en créant un système permettant d’observer les incidents à caractère raciste en milieu scolaire et de collecter des données sur ces phénomènes afin d’établir des politiques de lutte à long terme ;

    c) en prenant, pour lutter contre des incidents racistes ou discriminatoires qui ne portent pas atteinte à l’intégrité physique d’autrui, des mesures éducatives telles que, par exemple, des activités d’éducation non formelle au sein d’organisations s’occupant des victimes du racisme et de la discrimination raciale ;

    d) en traitant l’incitation à la haine raciale en milieu scolaire, ainsi que tout autre acte grave à caractère raciste, y compris le recours à la violence, à des menaces et à des dégradations comme des actes susceptibles d’être sanctionnés par une exclusion temporaire ou définitive, ou par toute autre mesure appropriée ;

    e) en encourageant dans les établissements scolaires l’adoption d’un code de conduite contre le racisme et la discrimination raciale pour tout le personnel ;

    f) en favorisant des actions de sensibilisation (telles que des Journées, des Semaines, des campagnes ou des concours) destinées aux élèves et aux parents sur des questions relatives au racisme et à la discrimination raciale et sur les politiques des établissements scolaires en la matière ;

2. de s’assurer que l’éducation scolaire joue un rôle clé dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans la société :

    a) en veillant à ce que l’éducation aux droits de l’homme fasse partie intégrante du cursus scolaire à tous les niveaux et de manière transversale, et ce dès la maternelle ;

    b) en veillant à ce que les élèves bénéficient d’un enseignement du fait religieux qui fasse preuve de la neutralité scientifique nécessaire à toute fonction éducative ;

    c) en s’assurant, au cas où les écoles publiques fournissent une éducation religieuse de nature confessionnelle, que soient mises en place des procédures faciles d’exemption pour les élèves dont la dispense est sollicitée;

    d) en éliminant des manuels scolaires tout contenu raciste ou encourageant les stéréotypes, l’intolérance ou les préjugés à l’encontre de quelque groupe minoritaire que ce soit ;

    e) en promouvant l’esprit critique des élèves et en leur fournissant les outils nécessaires pour identifier et pour réagir aux stéréotypes et aux éléments intolérants contenus dans les matériels qu’ils utilisent ;

    f) en effectuant une révision des manuels scolaires afin que ceux-ci reflètent davantage la diversité de la société, en y incluant à cette fin la contribution des groupes minoritaires à la société ;

    g) en s’assurant du contrôle régulier de la qualité des manuels scolaires en coopération avec tous les acteurs concernés afin d’en éliminer tout élément à caractère raciste ou discriminatoire ;

    h) en apprenant aux élèves à utiliser l’internet en tant que vecteur de connaissance en matière de lutte contre le racisme et la discrimination raciale tout en prévoyant les moyens nécessaires, tels que des logiciels de filtrage, pour les protéger des messages racistes ;

    i) en s’assurant que les instances impliquées dans le suivi de la qualité de l’éducation, telles que les ministères de l’éducation et/ou les inspections d’écoles couvrent régulièrement dans leurs travaux le suivi du racisme et de la discrimination raciale ;

III. De préparer l’ensemble du personnel enseignant à travailler dans un milieu multiculturel et, à cet effet :

1. lui assurer, à tous les niveaux, une formation initiale et continue pour le préparer à assurer l’éducation et répondre aux besoins des élèves provenant de milieux différents ;

2. lui fournir une formation initiale et continue visant à le sensibiliser aux questions relatives au racisme et à la discrimination raciale et aux conséquences néfastes que ces phénomènes ont sur la capacité des enfants qui en sont victimes à réussir dans le milieu scolaire ;

3. lui assurer une formation sur la législation anti-discriminatoire au niveau national ;

4. s’assurer qu’il soit formé pour prévenir toute manifestation de racisme et de discrimination raciale en milieu scolaire, y compris la discrimination indirecte et structurelle, et pour réagir rapidement et efficacement lorsqu’il est confronté à ces problèmes;

5. lui fournir une formation initiale et continue sur les questions relatives aux droits de l’homme et à la discrimination raciale, qui inclue, entre autres, les questions suivantes :

    a) les normes internationales et européennes ;

    b) l’utilisation d’outils pédagogiques spécifiquement destinés à l’enseignement des droits de l’homme, notamment le droit à l’égalité, et

    c) l’emploi de méthodes éducatives interactives et participatives ;

6. lui fournir régulièrement un cadre dans lequel il peut procéder à un échange d’expériences et à une mise à jour des méthodes utilisées pour enseigner les droits de l’homme, notamment le droit à l’égalité ;

IV. De s’assurer que toutes les politiques recommandées ci-dessus bénéficient des moyens financiers nécessaires et qu’elles fassent l’objet d’un suivi régulier pour en évaluer la portée et permettre des ajustements lorsque cela s’avère nécessaire.