Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)


Interview

Joseph Voyame, membre suisse de l’ECRI et Président du groupe de travail qui a élaboré la Recommandation

Lutte contre le racisme : Des recommandations juridiques pour tous les cas d’infractions

Question : Quels sont les points forts de cette nouvelle Recommandation en matière de lutte contre le racisme ?

Joseph Voyame : Son premier point fort est qu’outre la race, la couleur, l’origine nationale et ethnique, le texte prend également en compte la nationalité, la langue et la religion parmi les motifs pour lesquels la discrimination est interdite. Ensuite, son champ d’application est très vaste : il couvre pratiquement tous les domaines de la vie sociale, tels que, par exemple, l’emploi, l’éducation, le logement, la santé, la protection sociale, etc. L’interdiction de la discrimination s’applique à toutes les autorités publiques, y compris les activités de la police, de la douane, de l’armée et des institutions pénitentiaires. Enfin, il préconise l’obligation pour les autorités publiques de promouvoir activement l’égalité et de prévenir la discrimination dans l’exercice de leurs fonctions. C’est important, car n’oublions pas que, s’il faut évidemment punir le racisme et la discrimination lorsqu’ils se manifestent, il est tout aussi nécessaire de penser à la prévention, donc de promouvoir l’égalité et de sensibiliser.

Question : Ce texte va-t-il au-delà des directives européennes que les Quinze doivent appliquer d’ici fin 2003 ?

Joseph Voyame : Cette Recommandation va plus loin, d’une certaine façon, d’abord parce qu’elle s’adresse à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, donc à 44 gouvernements et pas seulement à quinze, ni à vingt-cinq Etats. En rédigeant sa Recommandation, l’ECRI a bien sûr tenu compte des deux directives de l’Union dans ce domaine. Mais celles-ci traitent essentiellement de la question de la discrimination, c’est-à-dire de la différence de traitement. La Recommandation de l’ECRI aborde non seulement la discrimination, mais aussi d’autres aspects juridiques de la lutte contre le racisme, comme par exemple, les expressions racistes et l’incitation au racisme, les organisations racistes et les infractions à motivation raciste. Il faut savoir que la Recommandation de l’ECRI couvre toutes les branches du droit : constitutionnel, pénal, civil et administratif.

Question : L’ ECRI dénonce régulièrement la mauvaise application des lois déjà existantes dans de nombreux pays. Fallait-il dans ces conditions encore durcir le dispositif législatif quand on sait qu’il est aussi mal mis en oeuvre ?

Joseph Voyame : Il ne s’agit pas de durcir le dispositif législatif, mais de le compléter. La Recommandation de l’ECRI présente toute une panoplie d’éléments à couvrir pour disposer de législations nationales aussi complètes que possible pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale. Un certain nombre de ces éléments sont d’ailleurs déjà intégrés dans les législations nationales de la plupart des Etats membres. La Recommandation de l’ECRI est un texte de référence, qui présente l’ensemble de ce qui doit être fait si l’on veut aller le plus loin possible, être vraiment efficace. Quant au problème de la mise en œuvre, c’est vrai que l’on ne peut se contenter de règles qui figurent sur le papier, et que celles-ci doivent être appliquées. D’où l’importance qui s’attache à la mise en place dans chaque Etat membre d’un organe national spécialisé dans la lutte contre le racisme. La Recommandation de l’ECRI traite de cette question et insiste sur la nécessité d’assurer l’indépendance de cet organe et de lui confier de larges fonctions, comprenant entre autres le pouvoir de mener des enquêtes, d’assurer les suivi de la législation, d’assister les victimes, de faire des recommandations dans le domaine éducatif, etc. Enfin, toujours sur cette question de la mise en œuvre, l’ECRI elle-même, en tant qu’organe indépendant de monitoring au niveau européen, joue un rôle de suivi à cet égard, à travers ses visites sur place et ses rapports pays-par-pays, qui examinent la situation dans chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Question : Pourquoi dans cette Recommandation, l’ECRI se concentre-t-elle uniquement sur les actions juridiques ?

Joseph Voyame : Dans notre introduction nous précisons clairement que les recommandations juridiques ne suffisent pas, mais elles sont bien sûr nécessaires. C’est donc ce volet-là que nous avons voulu couvrir. Cette Recommandation est la septième d’une série dans laquelle se trouvent d’autres Recommandations, qui, elles, portent sur des politiques à mettre en œuvre dans différents domaines. Vous savez, il y a aussi tout un volet de notre programme d’activités qui s’attache aux relations avec la société civile et aux activités d’information et de sensibilisation. En définitive, nous sommes tout à fait conscients à l’ECRI que le droit seul ne suffira pas à éliminer le racisme et la discrimination raciale, mais nous sommes tout aussi convaincus que la lutte contre le racisme et la discrimination raciale ne saurait se passer du droit.