Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

 

CRI (2000) 20

Rapport annuel sur les activités de l’ECRI couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 1999

Strasbourg, le 27 avril 2000

Rapport annuel 1999 - Téléchargez le document

TABLE DES MATIERES
PREFACE
LES GRANDES TENDANCES
ACTIVITES DE l’ECRI EN 1999

ANNEXE I - COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLERANCE
ANNEXE II - SECRETARIAT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLERANCE
ANNEXE III - REUNIONS TENUES PAR L'ECRI EN 1999
ANNEXE IV - Avis de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) sur le texte du Projet de Protocole N° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme
ANNEXE V - Déclaration sur les événements liés à la crise au Kosovo adoptée par l’ECRI, lors de sa 19ème réunion plénière (Strasbourg, 15-18 juin 1999)
ANNEXE VI - LISTE DES PUBLICATIONS

PREFACE 

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a été créée par le premier Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe tenu à Vienne en octobre 1993.

La tâche de l’ECRI est de combattre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau de la grande Europe et sous l’angle de la protection des droits de l’homme.

Son mandat, tel que déterminé par les chefs d’Etat et de gouvernement, est le suivant : examiner les législations, les politiques et les autres mesures prises par les Etats membres visant à combattre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance ainsi que leur efficacité ; stimuler l’action en la matière aux niveaux local, national et européen ; formuler des recommandations de politique générale à l’égard des Etats membres ; étudier les instruments juridiques internationaux applicables en la matière, en vue de leur renforcement si nécessaire.

Les membres de l’ECRI sont désignés par leur gouvernement sur la base de leurs connaissances approfondies dans le domaine de la lutte contre l’intolérance. Ils doivent avoir une autorité morale et une expertise reconnue dans le traitement des questions relatives au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme et à l’intolérance. Ils sont désignés en leur capacité personnelle et siègent à titre indépendant.

Le programme d’activités de l’ECRI est composé de trois volets : approche pays-par-pays ; travaux sur des thèmes généraux ; activités en lien avec la société civile.

La stratégie appliquée par l’ECRI pour le renforcement en continu de son action est de procéder étape par étape, à savoir de partir de l’acquis de ses travaux, en l’évaluant, en la consolidant et en l’amplifiant : dans les années à venir, l’ECRI développera son approche pays-par-pays en concevant des dispositifs pour donner suite aux conclusions de ses rapports en se basant sur les éléments novateurs introduits par la deuxième étape de son approche pays-par-pays. Elle continuera en parallèle ses travaux thématiques en recensant les grands thèmes qui revêtent une importance particulière dans la lutte contre le racisme et l’intolérance par-delà les frontières nationales et en élaborant des recommandations de politique générale et des lignes directrices. Elle s’ouvrira de plus en plus vers la société civile pour communiquer à celle-ci son message anti-raciste et fournira un effort particulier pour resserrer ses liens avec les ONG, tant à l’intérieur des Etats membres qu’au plan international, en vue de les impliquer expressément dans des aspects pertinents de son programme de travail et de rechercher activement leur opinion sur les résultats des travaux de l’ECRI.

LES GRANDES TENDANCES 

1. La plupart des préoccupations exprimées par l’ECRI dans son rapport annuel de l’année dernière concernant les grandes tendances en matière de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance à travers l’Europe sont toujours d’actualité. Ces tendances varient d’une région à l’autre et d’un pays à l’autre pour ce qui est de leurs caractéristiques détaillées et de leur ampleur ; mais elles sont suffisamment importantes pour être mises en exergue.

2. La persistance de la discrimination raciale et ethnique dans les domaines de l’emploi, du logement, de la fourniture des services, etc. constitue un problème essentiel et un trait récurrent des analyses pays-par-pays de l’ECRI. Elle est étroitement liée au manque de dispositions anti-discriminatoires efficaces dans la plupart des Etats membres, ces derniers ne disposant pas tous de législations complètes destinées à lutter contre la discrimination. Cependant, même lorsque de telles législations existent, leur mise en œuvre reste peu satisfaisante.

3. Le décalage entre le discours et la réalité a souvent été mentionné par l’ECRI dans ses rapports pays-par-pays. Bien que les constitutions et lois nationales reflètent, généralement, les principes d’égalité et de non-discrimination qui s’attachent aux droits de l’homme, la mise en œuvre de ces principes et loin d’être parfaite. Cette situation est souvent liée à des structures institutionnelles insuffisamment développées, notamment dans des domaines tels que l’administration des institutions chargées de l’application de la loi (la justice, la police, etc.) et au développement insuffisant d’institutions nationales de protection des droits de l’homme efficaces. L’étendue de ces points faibles varie considérablement d’un pays ou d’une région à l’autre, mais ce sont des domaines sur lesquels l’ECRI compte revenir lors de ses travaux futurs.

4. Le racisme et les préjugés continuent de se manifester dans les institutions publiques, y compris au sein du système judiciaire et dans les écoles. Ils s’accompagnent d’une absence de politiques publiques conséquentes sur ces questions, d’un manque d’énergie pour combattre ces phénomènes et d’une certaine incapacité des gouvernements à accorder la priorité nécessaires aux questions relevant de la lutte contre le racisme et l’intolérance et à leur consacrer des ressources suffisantes.

5. Une augmentation sensible des plaintes concernant les attitudes et comportements racistes de la part des agents chargés du maintien de l’ordre (police, personnel chargé du contrôle aux frontières) peut être observée.

6. L’ampleur de l’incitation à l’intolérance ou à la haine raciale ou ethnique continue d’être un motif d’inquiétude pour l’ECRI. Il y a une utilisation croissante des nouvelles technologies de communication de masse par des groupes et individus poursuivant des buts racistes, notamment d’Internet pour la diffusion de messages racistes.

7. Les Roms/Tsiganes souffrent à travers l’Europe de préjugés et de discriminations dans nombre de domaines de la vie sociale et économique, qui conduisent à leur exclusion sociale. Ils sont aussi souvent la cible de manifestations violentes de racisme et d’intolérance.

8. On peut constater aussi une certaine intensification de la propagation d’idées antisémites. La diffusion de matériels antisémites est en augmentation.

9. Les préjugés à l’encontre des communautés musulmanes (Islamophobie) sont inquiétants et se manifestent par de la violence, du harcèlement, de la discrimination, des attitudes négatives en général et des stéréotypes.

10. Une hostilité généralisée et continue envers les immigrés, personnes issues de l’immigration, résidents non ressortissants, personnes sans papiers, demandeurs d’asile et réfugiés est largement exprimée dans l’opinion publique. Cette hostilité est parfois reprise par certains médias et certains responsables politiques. Elle est également reflétée dans des législations restrictives pouvant avoir un effet discriminatoire ou bien dans la prise de mesures qui ne garantissent pas toujours le respect des droits de l’homme.

11. L’utilisation de thèmes racistes ou xénophobes dans la vie politique est devenue un danger sérieux. La résurgence de l’extrême-droite s’accompagne de l’intensification de la propagation d’idées antisémites et augmente l’hostilité vis-à-vis des étrangers. Parfois, certains partis politiques démocratiques - par calcul électoral - n’hésitent pas à adopter des thèmes xénophobes ou idées intolérantes et s’éloignent de plus en plus du concept de société basée sur les principes de justice et de solidarité.
12. Ces tendances négatives devraient être suivies de près et des mesures additionnelles devraient être prises aux niveaux local, national et européen pour lutter contre ces manifestations de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance.

13. Cependant, les grandes tendances ne sont pas toutes uniquement négatives. L’ECRI se félicite à cet égard de signes encourageants, aux niveaux international, européen et national, démontrant de l’engagement à la fois des Etats membres et de la société civile dans la lutte contre le racisme et l’intolérance.

14. Le renforcement de la protection contre la discrimination au niveau européen grâce à un Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme contenant une clause d’interdiction générale de la discrimination pourrait sous peu devenir une réalité. C’est, entre autres, à la lumière d’une proposition de l’ECRI que des travaux avaient été initiés en 1996 en la matière. Aujourd’hui, le texte d’un Projet de protocole N° 12 existe, et l’on ne peut que se réjouir de cette avancée, tout en soulignant que la rapide finalisation et adoption de ce protocole serait un bel exemple de réalité de l’engagement européen pour lutter contre la discrimination.

15. L’ECRI pense que la tenue, en 2001, d’une Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée viendra en temps opportun. Elle se réjouit que les préparatifs européens en vue de la Conférence mondiale aient été engagés au plus tôt. La Conférence européenne qui sera organisée à Strasbourg les 11-13 octobre 2000 pour préparer la contribution spécifique de l’Europe à la Conférence mondiale sera un moment fort de la lutte contre le racisme sur l’ordre du jour politique européen. L’intérêt et la motivation que suscite cette Conférence européenne dans les milieux gouvernementaux et non gouvernementaux est un signe positif.

16. Au niveau national, dans la plupart des Etats membres, de nouvelles dispositions sont introduites dans la législation pour combattre le racisme et la discrimination. La recherche d’une mise en œuvre plus efficace des mesures juridiques et politiques est de plus en plus présente. A cet égard, l’établissement d’organes spécialisés dans la lutte contre le racisme et l’intolérance au niveau national commence à être considéré de près par certains pays. Par ailleurs, de bonnes pratiques ayant fait leurs preuves dans certains Etats membres pour lutter contre le racisme et la discrimination dans différents domaines existent et peuvent être citées à titre d’exemples. L’ECRI s’attache d’ailleurs à les rassembler et diffuser.

17. Un autre signe positif est le fait que, dans un certain nombre de pays, il semble y avoir de plus en plus une reconnaissance de l’existence de problèmes de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance, et un début de débat et d’interrogation publics sur ces questions. Au-delà des campagnes de sensibilisation etc., la société civile dans son ensemble parait vouloir réagir et marquer les limites de l’inacceptable. L’Internet offre notamment des moyens sans précédent dans la lutte contre le racisme, en diffusant des informations sur les législations anti-discriminatoires, en sensibilisant le public et en faisant mieux connaître les droits des personnes concernées. Il reste encore bien sûr une bonne dose d’indifférence dans nos sociétés, mais il convient de reconnaître que l’existence du racisme et de l’intolérance - y compris dans le fonctionnement des institutions publiques - n’est plus un sujet tabou, ni secondaire. Les problèmes de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance et la nécessité de lutter contre ces phénomènes commencent à être perçus comme un sujet vital pour la survie de la démocratie dans les société européennes.

ACTIVITES DE l’ECRI EN 1999 

I. APPROCHE PAYS-PAR-PAYS

1. Le premier volet des activités de l’ECRI est constitué par son approche pays-par-pays. Il s’agit d’une méthode par laquelle l’ECRI examine de près la situation dans chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et formule, sur la base de ses analyses spécifiques par pays, des suggestions et propositions pour le traitement des problèmes identifiés en ce qui concerne le racisme et l’intolérance existant dans les pays en question. Le but de l’exercice pays-par-pays est d’élaborer des suggestions utiles et bien-fondées pour aider les gouvernements en leur proposant des méthodes d’action concrètes et précises.

2. Les rapports établis par l’ECRI sont d’abord transmis sous forme de projets de textes aux Etats membres concernés et font l’objet d’un dialogue confidentiel avec les autorités nationales de ce pays. Le contenu du rapport est revu à la lumière de ce dialogue. Le rapport est ensuite adopté dans sa forme définitive et transmis par l’ECRI au gouvernement de l’Etat membre concerné, par l’intermédiaire du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Le rapport est rendu public deux mois après cette transmission, à moins que le gouvernement concerné ne s’y oppose expressément.

3. A la fin de 1998, l’ECRI a achevé le premier cycle de ses rapports pays-par-pays pour l’ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe à cette date, et depuis la fin de l’année 1999, tous les rapports en question sont publics. Les dates de publication des rapports disponibles sont les suivantes :

- Volume I, 15 septembre 1997 :

Belgique, République Tchèque, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne

- Volume II, 21 mars 1998 :

Allemagne, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Slovénie, Suisse

- Volume III, 15 juin 1998 :

Bulgarie, France, Italie, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie

- Volume IV, 26 janvier 1999 :

Danemark, Estonie, Fédération de Russie, Espagne, Royaume-Uni

- Volume V, 13 mars 1999 :

Autriche, Lettonie, Roumanie, Ukraine

- Volume VI, 24 mai 1999 :

Andorre, Suède : « Ex-République yougoslave de Macédoine »

- Volume VII, 9 novembre 1999 :

Albanie, Croatie, Chypre, Moldova, Turquie

4. Depuis janvier 1999, l’ECRI a commencé la deuxième étape de ses travaux pays-par-pays. Celle-ci s’étend sur quatre ans et couvre à nouveau l’ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe en se donnant comme objectif de produire une dizaine de rapports spécifiques par an.

5. Les seconds rapports pays-par-pays de l’ECRI combinent le suivi des propositions contenues dans les premiers rapports, l’actualisation de leur contenu général et une analyse plus approfondie de questions présentant un intérêt particulier dans les différents pays.

6. Sur la base de l’évaluation de la manière dont l’ECRI avait travaillé pour ses premiers rapports et des résultats de la première étape de ses travaux pays-par-pays, de nouvelles méthodes de travail ont été introduites pour la deuxième étape.

7. Un aspect important de ces nouvelles méthodes est l’organisation d’une visite de contact dans le pays concerné préalablement à l’élaboration du second rapport. L’objectif des visites de contact est d’obtenir la vision la plus détaillée et complète possible de la situation pour ce qui est des questions liées au racisme et à l’intolérance dans les pays en question. Ces visites fournissent l’occasion aux Rapporteurs et Co-Rapporteurs concernés de rencontrer des responsables travaillant dans les différents ministères et administrations publiques nationales concernées par les questions relevant du mandat de l’ECRI. Elles fournissent aussi l’occasion aux Rapporteurs et Co-Rapporteurs de rencontrer des représentants d’ONG actives sur le terrain ainsi que d’autres partenaires de l’ECRI et toute personne compétente concernant les questions relevant du mandat de l’ECRI.

8. En 1999, l’ECRI a couvert les pays suivants dans le cadre de la deuxième étape de ses travaux pays-par-pays : la Belgique, la Bulgarie, la République Tchèque, la France, la Grèce, la Hongrie, la Norvège, la Pologne, la Slovaquie et la Suisse.

9. Il est prévu que les cinq premiers rapports pays-par-pays du deuxième cycle de l’ECRI seront rendus publics vers la mi-mars 2000 (Belgique, Bulgarie, République Tchèque, Hongrie, Suisse) et les cinq autres vers la mi-juin 2000 (France, Grèce, Norvège, Pologne, Slovaquie).

10. En décembre 1999, l’ECRI a marqué sa satisfaction pour ce qui est de l’accomplissement de ses travaux pays-par-pays pendant l’année écoulée. Ceux-ci se sont déroulés conformément au calendrier prévu et ont effectivement donné lieu à la mise au point de seconds rapports sur dix pays.

11. Les nouvelles méthodes de travail appliquées à la deuxième étape ont de nombreux aspects positifs, qui contribuent à l’amélioration des travaux. Dans ce contexte, outre l’effort effectué pour diversifier les sources documentaires, l’organisation de visites de contact dans le pays concerné s’est révélée être une contribution indéniable à l’augmentation de la qualité des rapports.

12. La publication des rapports pays-par-pays de l’ECRI est une étape dans le développement d’un dialogue continu et actif entre l’ECRI et les autorités des Etats membres en vue d’identifier des solutions pour résoudre les problèmes de racisme et d’intolérance auxquels ces derniers doivent faire face. Les apports des organisations non gouvernementales et d’autres instances ou personnes individuelles actives en ce domaine sont également les bienvenues dans ce processus pour assurer que les travaux de l’ECRI soient aussi constructifs et utiles que possible.

13. L’ECRI attache une grande importance à ce dialogue avec les autorités gouvernementales et instances non-gouvernementales pour le suivi des suggestions contenues dans ses rapports pays-par-pays. Une bonne diffusion des résultats de ses travaux dans les Etats membres fait partie de sa stratégie à cet égard.

14. Tous les rapports du premier cycle de l’approche pays-par-pays de l’ECRI ont été traduits dans la principale langue nationale du pays concerné. Leur publication a donné lieu à chaque fois à un communiqué de presse et à l’envoi des rapports à une liste ciblée de destinataires comprenant les instances et personnes concernées par la lutte contre le racisme et l’intolérance dans les pays en question.

15. En décembre 1999, l’ECRI a décidé d’adopter une approche encore plus systématique que par le passé pour ce qui est de la diffusion de ses nouveaux seconds rapports pays-par-pays. Ces derniers seront traduits dans la principale langue nationale du pays concerné ; les organes nationaux spécialisés et les ONG nationales seront incitées à organiser une manifestation dans le pays concerné au moment de la publication du rapport pour en faire connaître le contenu ; le rapport sera diffusé auprès des parlements nationaux ainsi qu’auprès des différents groupes politiques représentés à l’Assemblée parlementaire ; un « plan de diffusion » sera établi pour distribuer le rapport de la manière la plus large possible dans les milieux concernés au niveau national (gouvernementaux et non-gouvernementaux).

16. Suivant son calendrier prévisionnel, les pays qui seront couverts par l’ECRI dans le cadre de la deuxième étape de son approche pays-par-pays en 2000 sont les suivants : l’Albanie, l’Autriche, la Croatie, Chypre, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Russie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Turquie et le Royaume-Uni.

II. TRAVAUX SUR DES THEMES GENERAUX

17. Le deuxième volet du programme de l’ECRI est consacré à des travaux sur des thèmes généraux et à des activités spécifiquement axées sur ces thèmes afin d’amener une contribution véritable à la construction et au renforcement des institutions qui sont essentielles pour le renforcement de la société civile.

Recommandations de politique générale

18. Pour ce qui concerne le développement de recommandations politiques et de lignes directrices sur des thèmes généraux revêtant une importance particulière pour la lutte contre le racisme et l’intolérance, l’ECRI a adopté jusqu’à présent quatre recommandations de politique générale adressées aux gouvernements des Etats membres.

19. La recommandation de politique générale N° 1 fournit un certain nombre de lignes directrices concernant les aspects juridiques et politiques de la lutte contre le racisme et l’intolérance. La recommandation de politique générale N° 2 concerne la mise en place ou le renforcement d’organes spécialisés dans la lutte contre le racisme et l’intolérance au niveau national. La recommandation de politique générale N° 3 est consacrée à la lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes ; la recommandation de politique générale N° 4 porte sur les enquêtes nationales sur l’expérience et la perception de la discrimination et du racisme par les victimes potentielles.

20. En 1999, l’ECRI a publié ses quatre recommandations de politique générale dans un recueil, qui a été traduit en 29 langues.

21. La priorité en 1999 a été la distribution la plus large possible de ces textes aux instances concernées, aux niveaux international, européen, national et local. Pour ce qui est de l’avenir, l’ECRI espère pouvoir être en mesure d’organiser, en tant que possible, des activités opérationnelles pour la mise en œuvre de ses recommandations générales. L’organisation de rencontres régionales destinées à inciter et aider à la mise en place et au renforcement d’organes spécialisés dans la lutte contre le racisme et l’intolérance dans les différents Etats membres, figure à l’ordre du jour des activités futures.

22. Au cours de l’année 1999, une cinquième recommandation de politique générale de l’ECRI a été préparée. Celle-ci concerne la lutte contre l'intolérance et les discriminations envers les musulmans. Il est prévu que l’ECRI finalise et adopte le texte de cette recommandation générale au mois de mars 2000.

Collecte et diffusion d’exemples de « bonnes pratiques »

23. En 1999, l’ECRI a produit deux recueils dans sa série d’exemples de « bonnes pratiques ». Le premier de ces recueils est consacré aux organes spécialisés dans la lutte contre le racisme et l’intolérance au niveau national. Le second recueil que l’ECRI a préparé en 1999 concerne les exemples de « bonnes pratiques » pour lutter contre le racisme et l’intolérance dans le domaine des médias. Il sera publié en l’an 2000.

Problème de la diffusion de messages racistes par Internet

24. En 1999, l’ECRI a chargé l’Institut suisse de droit comparé d’une recherche sur les législations nationales existantes permettant de rechercher la responsabilité pénale des acteurs sur Internet en matière de délits racistes ainsi que la jurisprudence y afférente. Cette recherche sera achevée dans le courant du premier semestre 2000, et il est prévu, que sur la base de ses résultats, l’ECRI adopte en juin 2000 des conclusions générales, pour transmission à la Conférence européenne contre le racisme, qui se tiendra à Strasbourg les 11-13 octobre 2000.

25. Par ailleurs, l’ECRI a mis sur pied un groupe de travail Internet qui, non seulement suit de près le développement de la recherche susmentionnée, mais mène également en parallèle d’autres travaux sur la question de l’Internet : constitution d’une liste exhaustive de sites anti-racistes existant sur Internet ; étude des pratiques dans les Etats membres pour ce qui est des moyens non juridiques de lutte contre le racisme sur Internet ; suivi du développement du site web « Lutte contre le racisme et l’intolérance » du Conseil de l'Europe (www.ecri.coe.int).

Suivi des travaux relatifs à l’élargissement de la clause de non-discrimination (article 14) de la Convention européenne des Droits de l’Homme

26. Depuis l’élaboration de son rapport circonstancié sur le renforcement de la clause de non-discrimination (article 14) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, l’ECRI suit de près et avec la plus grande attention les suites données par les instances compétentes du Conseil de l'Europe à sa proposition de renforcement de l’article 14 de la Convention.

27. En juin 1999, le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) a communiqué à l’ECRI, pour avis, le texte d’un Projet de protocole N° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme et d’un projet de rapport explicatif.

28. L’ECRI se réjouit vivement qu’un texte ait maintenant été élaboré. Dans le passé, elle a plusieurs fois souligné l’intérêt qu’elle porte à ce que les organes du Conseil de l'Europe chargés de la préparation du Protocole additionnel continuent leurs efforts en vue d’un aboutissement rapide et satisfaisant de leurs travaux afin que le Protocole additionnel puisse être terminé et adopté le plus tôt possible.

29. L’avis adopté par l’ECRI sur le Projet de Protocole N° 12 et transmis au CDDH le 28 octobre 1999, est annexé au présent Rapport annuel.

Relations avec les autres organes du Conseil de l'Europe

30. L’ECRI est tenue régulièrement informée sur les travaux des autres organes du Conseil de l'Europe traitant de questions relatives au racisme et à l’intolérance. Son Secrétariat fournit également régulièrement des informations sur les travaux de l’ECRI à ces organes, notamment au Comité européen sur les migrations (CDMG).

31. L’ECRI est représentée par un de ses membres dans le Groupe de Spécialistes sur les Roms/Tsiganes (MG-S-ROM). Un membre de l’ECRI a également participé aux travaux du Comité d’experts pour le développement des droits de l’homme (DH-DEV) et du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) concernant la préparation d’un projet de Protocole N° 12.

32. L’Assemblée parlementaire est représentée au sein de l’ECRI et contribue activement à ses travaux (voir annexe I). Les Président et 2ème Vice-Président de l’ECRI ont été auditionnés le 21 septembre 1999 par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme. Ils ont également été invités en décembre 1999 par la Commission des questions politiques à participer aux discussions de cette dernière lors de la préparation du rapport sur « la menace des partis et mouvements extrémistes pour la démocratie en Europe », ayant abouti à l’adoption le 24 janvier 2000 de la Recommandation 1438 (2000) de l’Assemblée parlementaire.

Situations exceptionnelles

33. La session plénière de juin 1999 était la première tenue par l’ECRI depuis les événements tragiques liés à la crise au Kosovo. L’ECRI a unanimement souhaité ne pas demeurer silencieuse sur cette question, et a adopté une Déclaration, qui est reproduite à l’annexe V au présent rapport annuel.

III. RELATIONS AVEC LA SOCIETE CIVILE

34. L’efficacité de la lutte contre le racisme et l’intolérance dépend en grande partie de la sensibilisation à la menace que représentent le racisme et l’intolérance qui y est associée et de la transmission du message anti-raciste dans la société civile en général, l’ECRI attache une importance croissante à ce troisième volet de son programme d’activités.

Communication et coopération avec les ONG

35. En 1999, priorité a été donnée à une meilleure diffusion des résultats des travaux de l’ECRI, notamment ses rapports pays-par-pays, ses recommandations de politique générale et ses recueils d’exemples de bonnes pratiques. Des efforts ont été faits pour traduire ces textes dans les principales langues nationales des Etats membres. Pour la distribution de ses documents, l’ECRI utilise une liste d’adresses ciblée, comprenant plus d’un millier de destinataires en Europe : organisations intergouvernementales, administrations nationales et locales, organes nationaux spécialisés, institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme, Ombudsmen, universités et instituts de recherche, contacts dans les milieux juridiques. La catégorie la plus large est constituée d’organisations non-gouvernementales : ONG internationales, et, pour la plupart, nationales et locales.

36. Un instrument important dans les moyens de communication de l’ECRI est le site web « Lutte contre le racisme et l’intolérance » (www.ecri.coe.int). Il s’agit d’un site anti-raciste, bilingue (anglais-français), de plus de 4000 pages, qui s’adresse à un public diversifié : organisations et personnes actives dans la lutte contre le racisme et l’intolérance, chercheurs, étudiants, journalistes, jeune public, etc.

37. En 1999, une réflexion a été menée sur les possibilités d’améliorer ce site web, à la fois sur le plan de la présentation et celui du contenu, et des réaménagements techniques ont été préparés à cet effet. Ces réaménagements seront terminés dans le courant du premier trimestre 2000 et il est prévu que le « nouveau » site sera opérationnel vers la mi-mars 2000.

38. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la coopération de l’ECRI avec les ONG, celle-ci s’est surtout centrée en 1999 dans les relations et échanges d’informations à l’occasion des visites de contact antérieurement à l’élaboration des seconds rapports pays-par-pays. Par ailleurs, l’implication du Secrétariat de l’ECRI dans les préparatifs européens de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée a également fourni l’occasion de renforcer la collaboration avec les ONG actives dans la lutte contre le racisme et l’intolérance.

Contribution européenne à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

39. Confirmant une proposition émanant de la Commission des Droits de l’Homme, l’Assemblée Générale des Nations-Unies a décidé, lors de sa 52ème session, de convoquer une Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée . La Conférence mondiale aura lieu en 2001 en Afrique du Sud.

40. Dans ce contexte, il a été décidé, sur proposition de la Présidence de l’Union européenne (Luxembourg, décembre 1997), de confier au Conseil de l'Europe la préparation au niveau européen de la Conférence mondiale contre le racisme comprenant, notamment, l’organisation d’une Conférence européenne contre le racisme.

41. La Conférence européenne contre le racisme aura lieu du 11 au 13 octobre 2000 à Strasbourg. Elle est préparée par des experts gouvernementaux au sein d’un Groupe de Travail Technique. L’ECRI a été représentée lors des différentes réunions tenues en 1999 par le Groupe de Travail Technique, en fournissant son expérience et sa connaissance des questions qui seront traitées par la Conférence européenne. En outre, le Président et d’autres membres de l’ECRI seront impliqués dans la Conférence européenne en ayant des fonctions de Président, Vice-Président, orateur-contributeur et Rapporteur.

42. Quatre thèmes principaux feront l’objet de discussions en groupes de travail lors de la Conférence européenne : protection juridique aux niveaux sub-national, national, régional et international pour lutter contre le racisme et la discrimination qui y est associée ; politiques et pratiques adoptées aux niveaux sub-national et national pour lutter contre le racisme et la discrimination qui y est associée ; éducation et sensibilisation à la lutte contre le racisme, la discrimination qui y est associée et l’extrémisme aux niveaux local, national, régional et international ; information, communication et médias. L’ECRI a préparé des « documents de position » sur chacun de ces thèmes en vue d’alimenter les débats des groupes de travail de la Conférence européenne contre le racisme.

Coopération avec l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

43. La Communauté européenne et le Conseil de l'Europe ont signé, le 10 février 1999, un Accord en vue d’instaurer une coopération étroite entre l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l’ECRI. Les Bureaux des deux instances se sont réunis le 3 juin 1999 à Paris afin de passer en revue la manière dont ces dernières pourraient donner corps à cet Accord et établir une coopération concrète sur des points précis.
44. Différentes propositions de coopération opérationnelle ont été formulées au cours de cette réunion conjointe. Ayant été informée sur ces propositions, l’ECRI a chargé son Bureau et son Secrétariat de mettre celles-ci en œuvre et d’aller de l’avant dans la coopération avec l’Observatoire dans les différents domaines déterminés par la réunion conjointe des deux Bureaux.

45. La première table-ronde nationale conjointe ECRI/Observatoire a été organisée au Royaume-Uni le 26 octobre 1999. Elle a fourni un exemple concret de la coopération entre les deux instances. Les débats de la table-ronde ont été structurés en trois ateliers, portant respectivement sur la législation anti-discriminatoire nationale et européenne ; le racisme dans les institutions ; religion et racisme.

46. Cette première expérience a été suivie de deux autres tables-rondes nationales conjointes ECRI/Observatoire, qui se sont tenues respectivement en Irlande, le 18 novembre 1999 et en Grèce, le 20 novembre 1999.

47. Il convient de signaler par ailleurs qu’un projet conjoint entre l’Observatoire et le « Migration Policy Group » sur les législations et politiques donne lieu à une coopération avec l’ECRI, notamment par rapport à la documentation que celle-ci est en mesure de fournir sur les législations en matière de lutte contre le racisme et l’intolérance existantes dans les Etats membres de l’Union européenne. Le Secrétariat de l’ECRI a été invité par le « Migration Policy Group » à la réunion tenue à Vienne les 30 septembre - 1er octobre 1999 avec les 15 Rapporteurs nationaux participant à cette recherche et leur a fourni toutes informations utiles sur les méthodes de travail de l’ECRI.

ANNEXE I - COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLERANCE 

(31 décembre 1999)

Albanie / Albania
Professeur Arben PUTO, Président, Comité Albanais d’Helsinki

Andorre / Andorra

Autriche / Austria
Professor Dr Stefan KARNER, Ludwig Boltzmann Institut für Kriegsfolgen-Forschung

Professor Dr Gerald SCHÖPFER* Suppléant / Substitute, Vorstand des Instituts für Wirtschafts- und Sozialgeschichte der Universität Graz

Belgique / Belgium
Monsieur Johan LEMAN, Directeur du Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Monsieur François SANT'ANGELO*, Collaborateur au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Bulgarie / Bulgaria
Monsieur Luben KOULICHEV, Assemblée Nationale de la République de Bulgarie

Croatie / Croatia
Ms Maja SERSIC, Assistant Professor, International Law Department at the Faculty of Laws of the Zagreb University

Chypre / Cyprus
Ms Maro CLERIDES-TSIAPPAS, Counsel for the Republic of Cyprus, Office of the Attorney General of the Republic of Cyprus

Mrs Chrystalleni HOURI* Suppléant / Substitute, Counsel of the Republic, Law Office of the Republic of Cyprus

République Tchèque / Czech Republic
Mr Miloslav PETRŮ, Legal Adviser- Human Rights Department, Ministry of Foreign Affairs

Danemark / Denmark
Professor Eva SMITH-ASMUSSEN, Retsvidenskabeligt Institut A

Estonie / Estonia
Mr Mart NUTT, Member of Parliament

Finlande / Finland
Professor Karmela LIEBKIND, University of Helsinki, Department of Social Psychology

Mr Lauri HANNIKAINEN*, Senior Researcher, Northern Institute for Environmental and Minority Law

France
Madame Martine VALDES-BOULOUQUE, Inspecteur des Services Judiciaires, Ministère de la Justice

Géorgie / Georgia
Professor Levan ALEXIDZE, Head of Chair of International Law

Allemagne / Germany
Dr Helga VOELSKOW-THIES, Ministerialdirigentin, Bundesministerium der Justiz

Mr Jürgen HABERLAND*, Ministerialrat, Bundesministerium des Innern

Grèce / Greece
Mr Nikos FRANGAKIS, Director of the Hellenic Centre of European Studies and Research (EKEME)

Mr Pericles PANGALOS* Suppléant / Substitute

Hongrie / Hungary
Mr Jenö KALTENBACH, Parliamentary Commissioner for National, Ethnic and Minority Rights, Parliamentary Commissioners’ Office

Islande / Iceland
Reverend Baldur KRISTJÁNSSON

Irlande / Ireland
Mr Seamus CULLIMORE

Italie / Italy
Monsieur Claudio MORENO, Président du Comité national italien pour les Droits de l’Homme, Ministero degli Affari Esteri – Direzione Generale degli Affari Politici

Lettonie / Latvia
Mrs Ruta MARJAŠA, Lawyer

Liechtenstein
Monsieur Hans BRUNHART, Ancien Chef du Gouvernement, Euroconsult AG

Madame Christine STEHRENBERGER*, Amt für Auswärtige Angelegenheiten

Lituanie / Lithuania
Mr Vladimir YARMOLENKO, Member of the Committee on Foreign Affairs

Luxembourg
Monsieur Roger LINSTER

Malte / Malta
Mr Godwin MUSCAT-AZZOPARDI, Judge

Moldova
Professeur Victor VOLCINSCHI, Academia de Studii Economice (ASE) dui Victor Volcinschi

Pays-Bas / The Netherlands
Mrs Winnie SORGDRAGER, Senator, Former Minister of Justice

Norvège / Norway
Mr Petter DREFVELIN, Director General, Norwegian Directorate of Immigration (UDI)

Pologne / Poland
Professor Andrzej SICINSKI, Institute of Phillosophy and Sociology, Polish Academy of Sciences

Portugal
Monsieur Fernando FERREIRA RAMOS, Juge de la Cour Suprême de Justice, Gabinete de Documentação e Direito Comparado

Monsieur José Antonio MESQUITA * Suppléant / Substitute, Juiz Conselheiro, Gabinet de Documentaçao e Direito Comparado

Roumanie / Romania
Mr Aurel-Viorel CIOBANU-DORDEA, Assistant-professor in Public International Law, University of Bucharest – Faculty of Law

Fédération de Russie / Russian Federation
Mr Alexander VLADYCHENKO, Doctor of History, Deputy Director, Ministry of Foreign Affairs – European Cooperation Department

Saint-Marin / San Marino
Madame Federica BIGI, Ministère des Affaires Etrangères de Saint-Marin, Direction des Affaires Politiques

Slovaquie / Slovakia
Professor Juraj ŠVEC, Department of Oncology, Faculty of Medicine, Comenius University, St Elisabeth Institute of Oncology

Slovénie / Slovenia
Mrs Alenka PUHAR, Journalist-Publicist

Espagne / Spain
Mr Tomás CALVO BUEZAS, Catedrático de Antropología Social, Facultad de Ciencia Políticas y Sociología – Universidad Complutense

Mr Secundino VALLADARES FERNANDEZ * Suppléant / Substitute, Professor of Social Anthropology - Departamento de Antropologiá Social, Facultad de Ciencias Políticas y Sociologiá - Universidad Complutense

Suède / Sweden
Ms Margareta WADSTEIN, Ombudsman against Ethnic Discrimination

Ms Heléne LÖÖW*, National Swedish Council for Crime Prevention

Suisse / Switzerland
Professeur Joseph VOYAME

Madame Doris ANGST YILMAZ*, Chef du Secrétariat, Commission Fédérale contre le racisme

«L’ex-République yougoslave de Macédoine» / «The Former Yugoslav Republic of Macedonia»

Ms Elizabeta GORGIEVA, Senior Officer at the Human and Minority Rights Department, Ministry of Foreign Affairs

Turquie / Turkey
Professor Gün KUT, Boğaziçi University, Faculty of Political Science

Ukraine
Mr Oleg SEMENENKO, Second Secretary of the European and Transatlantic Integration Department, Ministry of Foreign Affairs

Royaume-Uni / United Kingdom
Mr Michael HEAD

Observateurs/Observers:

Assemblée Parlementaire / Parliamentary Assembly

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme/Committee on Legal Questions and Human Rights

Monsieur José Luis LOPES HENARES, Sénateur

Commission de la culture et de l’éducation/Committee on Culture and Education

Mrs Anita Apelthun SAELE

Commission des questions politiques/Committee on Political Affairs

Mr András BÁRSONY, Member of the Parliamentary Assembly to the Council of Europe, Hungarian Parliament

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe / Congress of Local and Regional Authorities of Europe

Monsieur Gianfranco MARTINI, Segretario Generale dell’Associazione Italiana del Consiglio dei Communi e Regioni d’Europa

Commission des Communautés Européennes / Commission of the European Community

Monsieur Rob CORNELISSEN, Chef de l’Unité V/D/4 - J-37 2/20, Commission européenne

Saint-Siège/Holy See

Monsieur Joël-Benoît d’ONORIO, Directeur du Département des Sciences juridiques et morales, Institut Portalis

Monsieur Bernard BOUGON, Psychosociologue Consultant

Bureau de l’ECRI

M. Nikos FRANGAKIS
Président 
membre au titre de la Grèce

M. Joseph VOYAME
1er Vice-Président 
membre au titre de la Suisse

M. Michael HEAD
2ème Vice-Président 
membre au titre du Royaume-Uni

M. Godwin MUSCAT-AZZOPARDI
Membre du Bureau 
membre au titre de Malte

Mme Alenka PUHAR
Membre du Bureau 
membre au titre de la Slovénie

M. Fernando FERREIRA RAMOS
Membre du Bureau 
membre au titre du Portugal

Mme Eva SMITH-ASMUSSEN
Membre du Bureau 
membre au titre du Danemark

ANNEXE II - SECRETARIAT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLERANCE 

Mme Isil GACHET, Direction des Droits de l'Homme, Secrétaire exécutive de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance/Human Rights Directorate, Executive Secretary of the European Commission against Racism and Intolerance, Conseil de l'Europe, 67075 STRASBOURG CEDEX, France
Tel: +33 (0) 3 88 41 23 48
Fax: +33 (0) 3 88 41 39 87
E-mail: isil.gachet@coe.int

Mrs Isobelle JAQUES, Administratrice / Administrator
Tel: +33 (0) 3 88 41 23 49
Fax: +33 (0) 3 88 41 39 87
E-mail: isobelle.jaques@coe.int

Ms Louise BARTON, Assistante Administrative/Administrative Assistant
Tel: +33 ( 0) 3 88 41 29 59
Fax: +33 (0) 3 88 41 39 87
E-mail: louise.barton@coe.int

Mme Sylvia LEHMANN, Assistante/Assistant
Tel: +33 (0) 3 88 41 29 64
Fax: +33 (0) 3 88 41 39 87
E-mail: sylvia.lehmann@coe.int

Mme Vincente MUSCATIELLO, Responsable de la gestion du site web/Responsible for managing the web site
Tel: +33 (0) 3 88 41 25 05
Fax: +33 (0) 3 88 41 39 87
E-mail: webmaster@www.ecri.coe.int

ANNEXE III - REUNIONS TENUES PAR L'ECRI EN 1999 

Sessions plénières
- 3-5 février 1999
- 15-18 juin 1999
- 7-10 décembre 1999

Réunions du Bureau
- 15 janvier 1999
- 2 février 1999
- 2 juin 1999
- 14 juin 1999
- 10 novembre 1999
- 6 décembre 1999

Réunions des groupes de travail CBC
- CBC 1 : 9 juillet 1999
- CBC 2 : 28 juin 1999
- CBC 3 : 1er février 1999
- CBC 4 : 20 mai 1999
- CBC 5 : 18 janvier 1999
- CBC 6 : 5 février 1999
- CBC 7 : 2 février 1999
- CBC 8 : 22 janvier 1999
- CBC 9 : 12 juillet 1999
- CBC 10 : 19 juillet 1999

Réunions du groupe de travail des Rapporteurs CBC
- 21 mai 1999
- 9 novembre 1999

Réunions du groupe de travail Internet
- 21 janvier 1999
- 5 novembre 1999

Réunions du groupe de travail sur la lutte contre l'intolérance et les discriminations envers les musulmans
- 28 mai 1999
- 4 novembre 1999

Visites de contacts
Belgique : 24-26 mars 1999
République Tchèque : 6-9 avril 1999
Hongrie : 13-16 avril 1999
Bulgarie : 20-23 avril 1999
Suisse : 2-5 mai 1999
Norvège : 24-27 août 1999
Slovaquie :  29 août - 1er septembre 1999
Pologne : 7-10 septembre 1999
France : 11-14 octobre 1999
Grèce : 18-21 octobre 1999

ANNEXE IV - Avis de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) sur le texte du Projet de Protocole N° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme 

1. L’ECRI se réjouit vivement que le CDDH ait maintenant retenu un texte de Projet de Protocole N° 12 et le remercie de lui avoir communiqué ce texte pour avis.

2. L’ECRI rappelle, qu’à la lumière d’une proposition de sa part, le Comité des Ministres a décidé en avril 1996 de charger le CDDH d’étudier l’opportunité et la faisabilité d’un instrument juridique contre le racisme et l’intolérance. Depuis lors, l’ECRI a été directement associée aux travaux de rédaction de ce texte par l’intermédiaire de ses représentants qui ont participé aux travaux du Comité d'experts pour le développement des droits de l’homme (DH-DEV) ainsi qu’à ceux du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH). Elle a par ailleurs été tenue constamment informée lors de ses réunions plénières sur le développement desdits travaux.

3. Lors de ses récentes réunions plénières, l’ECRI a souligné à plusieurs reprises à quel point il lui tient à coeur que le Protocole N° 12 puisse être terminé et adopté le plus tôt possible. En effet, c’est avec un sentiment d’urgence que les chefs d’Etat et de gouvernement signataires de la Déclaration de Vienne avaient lancé, en octobre 1993, un appel pressant à l’action contre toute forme de racisme et s’étaient eux-mêmes engagés à agir contre toutes les idéologies, politiques et pratiques incitant à la haine raciale, à la violence et à la discrimination. C’est aussi avec un sentiment d’urgence que l’ECRI avait transmis au Comité des Ministres, en septembre 1995, son rapport circonstancié sur le renforcement de la clause de non-discrimination (article 14) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, par lequel ont été initiés en partie les travaux ayant abouti au texte du Projet de Protocole N° 12.

4. Concernant le libellé du texte du Projet de Protocole, notamment son article 1, comme souligné ci-dessus, l’ECRI a eu largement l’opportunité de s’exprimer à ce sujet et de faire valoir son opinion au cours du processus d’élaboration du texte. C’est pourquoi elle s’en tiendra ici à de brèves remarques additionnelles.

5. Pour ce qui est du contenu de l’article 1, l’ECRI souhaite marquer sa satisfaction quant à l’approche suivie, à savoir celle de prévoir une clause générale de non-discrimination.

6. Certes, l’ECRI, dans son rapport circonstancié, s’en était tenue à proposer une clause limitée de non-discrimination, en retenant, parmi les motifs de discrimination mentionnés à l’article 14, uniquement ceux qui se situent au cœur du racisme et de l’intolérance. Ce faisant, elle avait toutefois pris soin de souligner que sa proposition se basait sur son propre mandat, qui couvre les questions liées au racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance associée à ces phénomènes. L’ECRI avait également souligné à cet égard que, dans son approche concernant le renforcement de la clause de non-discrimination de la Convention, son point de départ avait été l’idée que la meilleure façon de résoudre les problèmes serait une disposition générale assurant l’égalité devant la loi et fournissant une protection complète contre la discrimination.

7. En-dehors de considérations sur les dispositions de fond du Projet de Protocole, l’ECRI souhaite également formuler quelques remarques complémentaires d’ordre général. Tout d’abord, en rappelant à quel point elle est attachée à ce que le Protocole N° 12 soit finalisé et adopté au plus tôt, elle souhaite aussi attirer l’attention sur le fait que le contexte actuel se prête de manière exceptionnelle à cet aboutissement rapide qu’elle appelle de ses vœux.

8. En effet, plusieurs événements ou projets, en cours ou en préparation, contribuent à former un contexte qui peut être appréhendé comme un « puzzle » dont les différents éléments se mettraient définitivement en place en l’an 2000 et dont le Projet de Protocole N° 12 serait une des pièces maîtresses :

9. D’abord, les travaux en cours au sein de l’Union européenne sur le contenu éventuel de futures directives basées sur l’article 13 du Traité d’Amsterdam. L’ECRI note à cet égard à quel point il est positif que ces deux exercices totalement complémentaires que sont la finalisation du texte du futur Protocole N° 12 et celle des textes des futures directives communautaires susmentionnées vont se développer et se renforcer mutuellement au cours de l’année à venir. Elle rappelle que le futur Protocole N° 12 contiendra le principe de base de non-discrimination en l’énonçant en tant que droit individuel justiciable que les Etats Parties au Protocole seront tenus de reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction. Les futures directives communautaires, pour leur part, contiendront des dispositions qui devront être transformées en règles de droit national. En quelque sorte, l’on peut dire que les futures directives seront une sorte d’élaboration législative et plus détaillée du principe fondamental de non-discrimination tel que le garantira le futur Protocole N° 12.

10. Ensuite, les travaux relatifs à la préparation en Europe de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui se tiendra en 2001. La contribution européenne à la Conférence mondiale sera élaborée lors d’une Conférence européenne qui sera organisée par le Conseil de l'Europe, à Strasbourg, en octobre 2000. Il s’agira là d’un moment fort de la lutte contre le racisme et l’intolérance sur l’ordre du jour politique européen, et la Conférence européenne (intitulée « Tous différents, tous égaux : de la théorie à la pratique ») suscite déjà beaucoup d’intérêt et de motivation, à la fois dans les milieux gouvernementaux et non-gouvernementaux. La finalisation et l’adoption du Protocole N° 12 en avance de la Conférence mondiale, dans le contexte des préparatifs européens, constituerait un bel exemple de la réalité de l’engagement européen pour lutter contre la discrimination. En revanche, un échec à cet égard risquerait probablement d’avoir de lourdes conséquences dans ce contexte de préparations européennes à la Conférence mondiale, notamment pour la crédibilité de l’engagement européen en cette matière.

11. Enfin, outre les travaux et événements cités dans les paragraphes ci-dessus, l’année 2000 sera aussi celle du cinquantième anniversaire de l’adoption de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Or, cette dernière est en retrait par rapport à d’autres instruments dans le domaine de la non-discrimination, et c’est cette lacune que le Projet de Protocole N° 12 vise à combler. L’ECRI rappelle également que l’égalité en dignité et en droits de tous les êtres humains a été reconnue en tant que telle par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, dont la Convention est largement inspirée. Lorsqu’elle a été adoptée en 1950, celle-ci visait à « prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle ». Plus que jamais, l’ECRI est convaincue qu’il est temps de renforcer le principe de non-discrimination à l’intérieur du système européen.

ANNEXE V - Déclaration sur les événements liés à la crise au Kosovo adoptée par l’ECRI, lors de sa 19ème réunion plénière (Strasbourg, 15-18 juin 1999) 

La 19ème réunion plénière de l’ECRI coïncide avec une actualité européenne qui a montré les conséquences tragiques que l’exacerbation du racisme et de l’intolérance peut avoir pour toutes les populations d’une région quelle que soit leur origine nationale ou ethnique ou leurs croyances religieuses.

L’ECRI exprime unanimement sa profonde consternation devant les récents événements dramatiques liés à la crise au Kosovo.

L’ECRI déplore que des centaines de milliers de Kosovars aient été forcés de quitter leur maison. Elle condamne résolument toute forme d’épuration ethnique et espère que les responsables seront déférés devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de la Haye. Elle appelle instamment tous les pays et organisations internationales concernées à contribuer au retour des réfugiés, à la reconstruction des pays qui ont le plus souffert et au rétablissement de la stabilité démocratique dans la région.

L’ECRI souhaite contribuer, dans son domaine de compétence, aux efforts plus larges déployés par le Conseil de l'Europe dans la région, notamment dans le cadre de la participation de ce dernier au Programme pour la stabilité de l’Europe du sud-est. L’ECRI charge son Bureau d’élaborer des propositions concrètes à cet égard, telles que l’ajustement du calendrier des travaux pays-par-pays de l’ECRI ; la prise en compte dans les rapports de l’ECRI relatifs aux pays concernés, des besoins spécifiques, dans le domaine de compétence de l’ECRI, découlant de la situation de crise qu’a connue la région ; le renforcement d’organes nationaux spécialisés dans la lutte contre le racisme et l’intolérance, etc.

L’ECRI reste disponible pour toute future action appropriée pour laquelle sa contribution serait requise, afin que soit rétablie la confiance et l’assurance que « la vie ensemble, dans une société multiculturelle et multiethnique, est à la fois possible et enrichissant».

ANNEXE VI - LISTE DES PUBLICATIONS 

* Principes directeurs et rôle futur de l'ECRI

* Dépliant Lutte contre le racisme et l'intolérance - Commission européenne contre le racisme et l'intolérance

* L’ECRI et son programme d’activités

* Bulletin n° 1 : Lutte contre le racisme et l’intolérance

* Bulletin n° 2 : Lutte contre le racisme et l’intolérance

* Bulletin n° 3 : Lutte contre le racisme et l’intolérance

* Mesures juridiques visant à combattre le racisme et l'intolérance dans les pays membres du Conseil de l'Europe

* Lutter contre le racisme et l'intolérance: Une corbeille de bonnes pratiques

* Exemples de bonnes pratiques : organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national

* Compilation des recommandations de politique générale de l’ECRI

* Recommandation de politique générale n° 1 de l'ECRI: La lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance

* Recommandation de politique générale n° 2 de l'ECRI: Les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national

* Recommandation de politique générale n° 3 de l’ECRI : La lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes

* Recommandation de politique générale n° 4 de l’ECRI : Enquêtes nationales sur l’expérience et la perception de la discrimination et du racisme par les victimes potentielles

* Approche pays par pays de l'ECRI:

Première série :

      · Volume I
      · Volume II
      · Volume III
      · Volume IV
      · Volume V
      · Volume VI
      · Volume VII

Deuxième série :

      · Belgique
      · Bulgarie
      · République Tchèque
      · Hongrie
      · Suisse

* Activités du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre le racisme et l'intolérance

* Recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans la lutte contre le racisme et l'intolérance

* Recommandations adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans la lutte contre le racisme et l'intolérance

* Textes des instruments juridiques internationaux en rapport avec les travaux de l’ECRI

* Suppléant / Substitute

* Suppléant / Substitute

* Suppléant / Substitute

* Suppléant / Substitute

* Suppléant / Substitute