Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

TOUS DIFFERENTS, TOUS EGAUX:
L’ECRI
10 ans de lutte contre le racisme

Palais de l’Europe, salle 1
Strasbourg, jeudi 18 mars 2004

BRIEFING N° 3
La législation, un moyen de lutte efficace contre le racisme

Lors de la Conférence européenne contre le racisme tenue à Strasbourg en 2000, les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à adopter et à mettre en œuvre une législation nationale et des mesures administratives qui s’opposent au racisme et interdisent la discrimination raciale dans tous les domaines de la vie publique.

Dans ses rapports pays-par-pays, l’ECRI recommande régulièrement aux Etats membres d’adopter des mesures législatives efficaces visant à lutter contre le racisme et la discrimination raciale. Elle a donc décidé d'adopter une Recommandation de politique générale (N°7) sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale.

Cette Recommandation s'inscrit dans l'actualité des Etats membres du Conseil de l'Europe. A ce jour, 28 Etats ont signé le Protocole N°12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoyant une interdiction générale de la discrimination et 5 Etats l'ont ratifié. Lorsque ce Protocole entrera en vigueur, après 10 ratifications, la Cour européenne des Droits de l’Homme pourra se pencher sur les requêtes des particuliers dans ce domaine.

Dans sa Recommandation, l'ECRI souligne l’importance primordiale de mesures juridiques appropriées pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale de manière efficace, dissuasive et, autant que possible, satisfaisante du point de vue de la victime.

La discrimination raciale peut prendre des formes variées que la législation doit entièrement couvrir. La preuve de la discrimination est souvent très difficile à rapporter, les éléments déterminants étant aux mains du responsable de la discrimination. Sur ce point, en droit civil et administratif, il convient de permettre le partage de la preuve entre la victime et l'auteur de la discrimination, de façon à renforcer l'efficacité du droit.

Les propos et actes racistes doivent être combattus, notamment par le droit pénal. Des propos niant un crime contre l'humanité et proférés dans un but raciste ne sauraient être tolérés comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l’homme elle-même. Une organisation qui poursuit des buts racistes doit pouvoir être dissoute et ses responsables sanctionnés. Il ne s'agit là que de quelques unes des dispositions que l'ECRI recommande d'insérer en droit national pour lutter efficacement contre le racisme et la discrimination raciale.

Toutefois, ces dispositions, pour être réellement efficaces, doivent impérativement être mises en œuvre par les autorités, notamment la police et les juges. En aucun cas, elles ne doivent rester lettre morte, ce qui implique de prévoir de large campagne de sensibilisation auprès du grand public et des victimes potentielles mais aussi la formation du personnel compétent. C'est une des raisons pour lesquelles l'ECRI, dans sa Recommandation N°7 – mais aussi dans sa Recommandation de politique générale N°21 –, insiste sur la création d'un organe au niveau national, avec des antenne locales, qui soit spécialisé dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

L'ECRI est consciente que le droit seul ne suffira pas à éliminer le racisme et la discrimination raciale, mais elle est aussi convaincue que la lutte contre le racisme et la discrimination raciale ne saurait se passer du droit.


1 Recommandation de politique générale n°2 de l'ECRI sur les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national.