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Règlement intérieur de l’ECRI
Adopté par l’ECRI le 20 mars 2003, lors de sa 30ème réunion plénière

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Règlement intérieur – Téléchargez le document

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ci-après dénommée « l’ECRI »)

Vu le statut de l’ECRI, notamment son Article 8.2,

Arrête le présent Règlement :

I. ORGANISATION DE L’ECRI

Membres de l’ECRI

Article 1
(Calcul de la durée du mandat)

La durée du mandat d’un membre de l’ECRI est comptée à partir de l’approbation de sa désignation par le Comité des Ministres.

Article 2
(Déclaration solennelle)

Tout membre de l’ECRI doit faire la déclaration solennelle suivante lors de la première réunion de l’ECRI à laquelle elle/il assiste après sa désignation :

« Je déclare solennellement que j’exercerai mes fonctions de membre de l’ECRI avec indépendance, impartialité, en conscience, et sans accepter aucune instruction. Je respecterai en toutes occasions la confidentialité des documents et des débats internes de l’ECRI, et je serai loyal à ses décisions. ».

Article 3
(Démission)

La démission d’un membre est adressée au Président, qui en informe le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Présidence de l’ECRI et Bureau de l’ECRI

Article 4
(Fonctions du Président et des Vice-Présidents)

1. L'ECRI élit parmi ses membres un Président, un premier Vice-Président et un second Vice-Président.

2. Le Président conduit les débats de l'ECRI, coordonne les travaux des groupes de travail et remplit une fonction de représentation de l'ECRI, sans préjuger de l'exercice de cette fonction par d'autres à des fins particulières.

3. Dans l'exercice de ses fonctions, le Président demeure sous l'autorité de l'ECRI.

4. Le Président conserve le droit de participer aux débats de l'ECRI et de voter.

5. Si le Président est absent ou se récuse, il est remplacé par le premier Vice-Président ou, si celui-ci est absent ou se récuse, par le second Vice-Président.

Article 5
(Fonctions du Bureau)

1. Le Bureau est composé du Président, des deux Vice-Présidents et de quatre autres membres élus par l'ECRI.

2. Le Bureau assiste le Président, exerce toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par l'ECRI et formule toute proposition utile.

Article 6
(Durée du mandat)

1. Le Président est élu pour deux ans. Il est rééligible une fois.

2. Les deux Vice-Présidents sont élus pour un an. Ils sont rééligibles deux fois.

3. Les quatre autres membres du Bureau sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles une fois.

4. Le mandat court par année calendaire. En cas de vacance de poste, la personne remplaçante va jusqu'au terme du mandat en question.

5. Aucun membre de l'ECRI ne peut être membre du Bureau pour une période de plus de six années au cours de huit années consécutives.

Article 7
(Elections du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau)

1. Les élections du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ont lieu au scrutin secret.

2. Les élections se déroulent en trois étapes:

a. Election du Président:

Si au premier tour de scrutin aucun candidat ne recueille la majorité des voix des membres présents au début de l'élection, il est procédé à un second tour s'il n'y a qu'un seul candidat ou, autrement, à un second tour entre les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Si aucun de ces deux candidats n'obtient au second tour la majorité définie ci-dessus, il est procédé à un troisième tour pour les départager. Le candidat qui recueille le plus grand nombre de voix dans ce troisième tour est déclaré élu.

En cas de partage égal des voix entre les candidats n’ayant pas recueilli le plus grand nombre de voix lors du premier tour, un tour intermédiaire a lieu entre ces candidats. Le candidat qui recueille le plus grand nombre de voix dans le tour intermédiaire participe au second tour. En cas de partage égal des voix entre les candidats du tour intermédiaire, un tirage au sort a lieu entre eux.

En cas de partage égal des voix entre les candidats lors du troisième tour de scrutin, un tirage au sort a lieu entre eux.

b. Election des deux Vice-Présidents: les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix exprimées sont élus premier Vice-Président et second Vice-Président.

En cas d'égalité de voix entre les deux candidats, un tirage au sort a lieu.

c. Election des autres membres du Bureau : les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix exprimées sont élus.

En cas de partage égal des voix entre les candidats, un tirage au sort a lieu.

3. Les élections se tiennent lors de la dernière session plénière de chaque année calendaire, sauf en cas de vacance de poste, auquel cas une élection a lieu dès que possible selon les modalités définies ci-dessus.

4. Les candidatures pour les élections sont de préférence transmises au Secrétariat au moins deux semaines avant les élections. Le Secrétariat dresse une liste des candidats et la distribue aux membres de l'ECRI. Les personnes dont les candidatures n'auront pas été annoncées à la fin de la première journée de la session au cours de laquelle les élections doivent avoir lieu ne sont pas éligibles, sauf si elles ont déjà été candidates pour une élection précédente au cours de la même session.

Suppléants de l’ECRI

Article 8
(Participation des suppléants)

1. Un suppléant ne peut participer aux réunions plénières et réunions de groupe de travail que lorsqu’elle/il remplace le membre de l’ECRI.

2. Un suppléant dispose du même droit de vote que le membre de l’ECRI qu’elle/il remplace.

3. Le Secrétariat adresse aux suppléants copie de toute correspondance adressée aux membres de l’ECRI, y compris les documents de travail et les rapports des réunions.

Représentants sans droit de vote

Article 9
(Participation)

Les représentants sans droit de vote peuvent assister aux réunions de l’ECRI qui se déroulent à huis clos, à moins que l’ECRI n’en décide autrement.

Secrétariat de l’ECRI

Article 10
(Secrétariat)

Le Secrétaire Général met à la disposition de l’ECRI le personnel, dont un Secrétaire exécutif, ainsi que les services administratifs et autres qui peuvent s’avérer nécessaires.

II. FONCTIONNEMENT DE L’ECRI

Article 11
(Langues)

Les langues officielles et les langues de travail de l’ECRI sont l’anglais et le français.

Article 12
(Tenue des réunions)

1. L’ECRI et son Bureau tiennent toutes les réunions exigées par l’exercice de leurs fonctions.

2. Le Secrétaire exécutif notifie aux membres de l’ECRI la date, l’heure et le lieu de chaque réunion de l’ECRI.

3. Il appartient à chaque membre de décider d’assister personnellement à la réunion ou de se faire remplacer par son suppléant ; elle/il en informe le Secrétariat.

Article 13
(Ordre du jour)

1. En consultation avec le Président, le Secrétariat communique aux membres le projet d'ordre du jour en même temps que la notification de la réunion.

2. L'ordre du jour est adopté par l'ECRI au début de la réunion.

Article 14
(Documentation des réunions)

Le Secrétariat est chargé de la préparation et de la distribution des documents destinés à être examinés par l'ECRI.

Article 15
(Quorum)

Le quorum de l’ECRI est constitué par la majorité de ses membres désignés.

Article 16
(Huis-clos des réunions)

1. Les réunions de l’ECRI ne sont pas ouvertes au public, à moins que l’ECRI n’en décide autrement. Ses délibérations restent confidentielles.

2. Les discussions relatives aux rapports pays-par-pays se déroulent toujours à huis clos.

III. CONDUITE DES DÉBATS

Article 17
(Propositions)

Toute proposition pour une décision de l'ECRI doit être présentée par écrit, si un membre de l'ECRI en fait la demande. Dans ce cas, la proposition n'est pas discutée tant qu'elle n'a pas été distribuée.

Article 18
(Ordre à suivre dans l’examen de propositions ou d’amendements)

1. Lorsque plusieurs propositions ont trait au même sujet, elles sont mises aux voix dans l'ordre de leur présentation. En cas de doute sur la priorité, le Président décide.

2. Lorsqu'une proposition fait l'objet d'un amendement, l'amendement est mis aux voix en premier lieu. Si une proposition fait l'objet de deux ou plusieurs amendements, l'ECRI vote d'abord sur celui qui s'éloigne le plus, quant au fond, de la proposition primitive. Elle vote ensuite sur l'amendement qui, après celui-ci, s'éloigne le plus de ladite proposition et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Toutefois, lorsque l'adoption d'un amendement implique nécessairement le rejet d'un autre amendement, ce dernier n'est pas mis aux voix. Le vote définitif porte ensuite sur la proposition amendée ou non. En cas de doute sur la priorité, le Président décide.

3. Les parties d'une proposition ou d'un amendement peuvent être mises aux voix séparément.

Article 19
(Ordre des motions de procédure)

Les motions de procédure ont priorité sur toutes les autres propositions ou motions présentées, hormis les motions d'ordre. Elles sont mises aux voix dans l'ordre suivant:

a. suspension de la réunion;
b. ajournement de la réunion;
c. ajournement du débat sur la question en discussion;
d. clôture du débat sur la question en discussion

Article 20
(Réexamen d’une question)

Lorsqu'une décision a été prise, la question n'est examinée à nouveau que si un membre de l'ECRI le demande et que deux-tiers des membres présents agréent à cette demande.

Article 21
(Votes)

1. Sous réserve des dispositions des articles 7 et 24, les décisions sont prises par consensus, à moins qu'un membre de l'ECRI ne demande un vote. Si un vote est demandé, la décision est prise par vote à main levée, à moins qu'un scrutin secret ne soit demandé par un membre de l'ECRI.

2. Les décisions prises par vote sont décidées à la majorité des voix exprimées. Par "voix exprimées", sont entendues les voix des membres votant pour ou contre. En cas de partage égal des voix, la décision est repoussée pour un court délai de temps. Lors du deuxième vote sur la question, en cas de partage égal des voix, le Président a un vote prépondérant.

IV. DÉCISIONS ET RAPPORTS DES RÉUNIONS

Article 22
(Décisions et rapports des réunions)

1. A la fin de chaque réunion, le Secrétariat soumet à l'ECRI pour approbation un projet de rapport de réunion abrégé contenant une liste des décisions adoptées lors de la réunion.

2. Le Secrétariat établit par la suite un projet de rapport de réunion détaillé contenant également un résumé des discussions de la réunion et le soumet pour approbation aux Président et Vice-Présidents. Le rapport de réunion détaillé tel qu'approuvé par les Président et Vice-Présidents est ensuite distribué aux membres de l'ECRI.

Article 23
(Rapport annuel)

1. Le rapport annuel d’activités de l'ECRI est préparé par le Secrétariat pour chaque année civile et adopté par l'ECRI lors de sa première réunion de l'année suivante.

2. Le rapport annuel est soumis au Comité des Ministres et rendu public.

V. AMENDEMENTS

Article 24
(Amendements au Règlement intérieur)

1. Tout amendement au Règlement intérieur doit être proposé et distribué à chaque membre, à moins que l’ECRI n’en décide autrement à l’unanimité.

2. Tout amendement au Règlement intérieur requiert une décision prise par vote à la majorité des deux-tiers des voix exprimées.

Annexe au Règlement intérieur de l’ECRI

__________

(La présente annexe fait partie intégrante du Règlement intérieur)

Introduction

1. Suite à l’entrée en vigueur au 31 décembre 2002 de la Résolution Res(2002)8 relative au statut de l’ECRI, celle-ci a adopté son Règlement intérieur lors de sa 30ème réunion plénière (18-20 mars 2003).

2. Le Règlement intérieur est largement basé sur le document sur « l’organisation interne et méthodes de fonctionnement de l’ECRI » adopté par celle-ci lors de sa 12ème réunion plénière (15-18 septembre 1997) et l’ayant gouverné jusqu’à sa 29ème réunion plénière (10-13 décembre 2002).

Article 2 du Règlement intérieur (Déclaration solennelle) :

3. La déclaration solennelle est faite oralement par chaque membre de l’ECRI. Elle est faite également oralement par chaque suppléant.

Article 6 du Règlement intérieur (Durée du mandat) :

4. Les dispositions exceptionnelles transitoires suivantes s’appliquent pour ce qui concerne l’année 2003 :

- les membres du Bureau de l’ECRI élus en décembre 2001 pour un mandat de deux ans (Président et deux autres membres du Bureau) conservent leur poste jusqu’en décembre 2003.

- des élections ont lieu au cours de la 30ème réunion plénière de l’ECRI (18-20 mars 2003) pour les postes de deux Vice-Présidents et deux autres membres du Bureau dont les mandats arrivant à terme en décembre 2002 avaient été exceptionnellement prolongés par l’ECRI jusqu’à la 30ème réunion plénière.

5. La règle de la période de six années au cours de huit années consécutives contenue au paragraphe 5 de l’article 6 débute pour tout membre de l’ECRI avec l’adoption du présent Règlement intérieur et ne s’applique qu’aux mandats remplis suite à cette adoption.

Article 8 du Règlement intérieur (Participation des suppléants) :

6. Le suppléant ne peut pas prendre la parole ni participer activement à des réunions de l’ECRI s’il/elle y assiste en même temps que le membre. Cette disposition n’interdit pas la présence non active du suppléant en salle de réunion.

Article 9 du Règlement intérieur (Participation des représentants sans droit de vote) :

7. Les représentants sans droit de vote participent uniquement aux réunions plénières de l’ECRI. Elles/Ils ne participent pas aux groupes de travail de l’ECRI.

8. Lors des discussions de l’ECRI relatives aux rapports pays-par-pays, les représentants sans droit de vote ne peuvent s’exprimer qu’une seule fois sur chaque point en discussion.

9. Les documents de travail confidentiels de l’ECRI ne sont transmis aux représentants sans droit de vote que sur confirmation écrite de leur part de participation à la réunion au cours de laquelle les documents sont examinés.