www.coe.int/ecri
 

About ECRI

Statute

Internal Rules of Procedure

ECRI members

Activities

Mandate

Country Monitoring Work

Work on General Themes

Statements

Awareness-raising

 

Library

Publications

Search (HUDOC database)

Press Releases

 

 Secretariat

Secretariat

Contact

 

E-news

Subscription

 

Restricted access

Access members

Password reset (expires every two months)

 
 
 
 
 
 

 

   
 

M. Jean-Charles SACOTTE 

 

   
  Membre du Bureau de janvier 2010 à décembre 2013
Conseiller d’Etat de la Principauté de Monaco

Premier Président Honoraire de la Cour d’Appel de Monaco

Etudes:

• Faculté de Droit de Paris:
 - Diplôme d’Etudes Supérieures de Droit Privé
- Diplôme d’Etudes Supérieures de Sciences Criminelles

• Université de Paris-Sorbonne
- Diplôme de langue Catalane 

• Concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature - 1963

 • Service Militaire: 1963-1965

Carrière professionnelle:

1968: Substitut du Procureur de La République à Montargis (45)

1970: Magistrat à l’Administration Centrale du Ministère de la Justice

1975: Chef du Bureau de la Réglementation et de la Réinsertion Sociale à la Direction de l’Administration Pénitentiaire.

1976: Procureur Général Adjoint de la Principauté d’Andorre.

1981: Juge des Appellations Délégué de la Principauté d’Andorre. C’est-à-dire Vice Président du Tribunal des Corts (Tribunal Criminel) et Juge d’Appel unique en matière civile.

1986: Conseiller à la Cour d’appel de Paris

1988: Détachement en Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires.

 1991: Premier Président de la Cour d’Appel de Monaco

 Conseiller Juridique, puis Chargé de mission au Ministère d’Etat de Monaco

Fonctions actuelles:

Conseiller d’Etat de la Principauté de Monaco

Président du Conseil d’Administration de l’Institut du Droit Economique de la Mer (INDEMER)

Directeur de La Revue de Droit Monégasque.