Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Quatrième rapport sur la France [fr]- [en]


Communiqué de presse – 15.06.2010

La Commission anti-racisme du Conseil de l’Europe publie un nouveau rapport sur la France

Strasbourg, 15.6.2010 – La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) publie aujourd’hui son quatrième rapport sur la France. Selon le président de l’ECRI, Nils Muiznieks, si des améliorations sont constatées dans certains domaines, la situation reste préoccupante dans d’autres, telles que la perception de la police par les minorités, les préjugés contre les musulmans et le ton du débat sur l’immigration.

S’agissant des évolutions positives, le cadre juridique pour la lutte contre la discrimination a été renforcée. La police, les procureurs et les juges ont reçu des formations et leur réponse aux infractions à motivation raciste s’est améliorée. La Haute autorité contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) joue un rôle clé et croissant dans la lutte contre le racisme. Elle fait un usage proactif de ses larges compétences et contribue fortement au débat public.

Des propos ouvertement racistes et des actes violents sont généralement condamnés par la classe politique. Des modifications à la procédure d’asile ont, dans certains cas, entraîné un progrès en matière de droits fondamentaux des non-ressortissants. Il y a eu une véritable réflexion et un débat dans l’arène politique sur la question de la mesure de la diversité et les « statistiques ethniques » qui permettraient l’évaluation de l’impact de politiques générales sur les groupes ethniques et religieux.

Cependant, malgré des avancées récentes an matière de droit pénal, beaucoup de victimes ne signalent pas d’infractions racistes à la police. Le peu de condamnations est loin de refléter la situation réelle en ce qui concerne le racisme en France. La police a fréquemment recours au profilage racial et prend des décisions de maintien de l’ordre sur la base de stéréotypes raciaux, ethniques ou religieux plutôt que sur la base du comportement individuel.

La discrimination fondée sur des motifs tels que la « race », la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique persiste en matière d’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement et aux biens et services. Les enfants d’origine immigrée sont surreprésentés dans certains établissements scolaires.

Le nombre d’aires de stationnement pour les Roms et Gens du voyage reste insuffisant; certains d’entre eux vivent dans des conditions inacceptables ; en général, ils souffrent d’un climat d’opinion hostile. Une partie de la population exprime des doutes sur la réelle volonté, voire la capacité des musulmans à « respecter les valeurs françaises ». Le débat sur l’interdiction de la burqa a accentué les sentiments de discrimination parmi les musulmans et peut mener à exclure davantage quelques femmes musulmanes de la société.

Certains responsables politiques exploitent des stéréotypes racistes et xénophobes. Des mesures prises en vue de favoriser l’intégration, telles que les contrats d’accueil et d’intégration et les tests d’intégration auxquels les immigrés prospectifs sont soumis avant leur arrivée en France pourraient avoir un effet contreproductif. L’établissement d’objectifs chiffrés par le gouvernement en matière d’éloignement des non-ressortissants en situation irrégulière a entraîné des excès. Il y a une suspicion généralisée que les non-ressortissants agissent de façon frauduleuse pour obtenir des titres de séjour et pour avoir accès à des droits.

Dans son rapport, l’ECRI fait un certain nombre de recommandations parmi lesquelles les trois suivantes feront l’objet d’un réexamen dans deux ans :

  • soutenir et consulter régulièrement la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et prendre en compte ses avis et recommandations ;
  • lutter contre les formes d’expression raciste diffusées sur Internet, notamment à travers une campagne informant le grand public de la possibilité de signaler des contenus incitant à la haine raciale ;
  • assurer, en concertation avec les Gens du voyage, la scolarisation durable des enfants des Gens du voyage itinérants ou semi-itinérants adaptée à leur mode de vie.

Le rapport et les observations du gouvernement sont disponibles à l’adresse suivante : www.coe.int/ecri.

L’ECRI est un organe indépendant du Conseil de l’Europe spécialisé dans les droits de l’homme qui suit les problèmes de racisme et d’intolérance, élabore des rapports et formule des recommandations à l’intention des Etats membres.

Contact:
Stephanie Schmölzer, Secrétariat de l’ECRI, tel: +33 388 41 3240; Stephanie.schmoelzer@coe.int
Henriette Girard, attachée de presse du Conseil de l’Europe, tel: +33 388 41 2141 ; henriette.girard@coe.int