Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)


L’OMBUDSMAN CONTRE LA DISCRIMINATION ETHNIQUE
SUÈDE

TABLE DES MATIÈRES

Cadre général
Mandat
Organisation interne
Activités

Coordonnées

Cadre général 

La fonction d’Ombudsman contre la discrimination ethnique (DO) a été créée par le Parlement en 1986 aux termes de la Loi contre la discrimination ethnique. L’Ombudsman est élu par le gouvernement pour une période de six ans.

Le DO est indépendant et il est soumis aux dispositions de la Loi relative à l’Ombudsman contre la discrimination ethnique (1999:131). Son activité est réglementée par voie de décrets annuels publiés par le Ministère de la Justice et par les lois contre la discrimination ethnique. Le DO prend ses propres décisions dans toutes les affaires individuelles mais est il rend compte de ses actes devant le Ministère de la Justice.

Hormis le DO, il existe en Suède trois autres Ombudsmans, l’Ombudsman « Handicaps », l’Ombudsman « Egalité des chances » et l’Ombudsman « Discrimination pour raisons d’orientation sexuelle ».

Mandat 

Les principales tâches du DO sont les suivantes :

  • enquêter sur les plaintes déposées par des particuliers s’estimant victimes de discrimination ;
  • vérifier que les employeurs se conforment à la législation ;
  • sensibiliser aux questions liées à la discrimination ethnique ou religieuse par l’information et la formation.

On estime qu’il y a discrimination ethnique lorsqu’une personne est traitée de manière injuste par rapport à d’autres ou qu’elle fait par ailleurs l’objet d’un traitement injuste ou insultant du fait de son origine ethnique ou de ses convictions religieuses. La protection juridique contre la discrimination ethnique est désormais réglementée par la Loi de 1999 sur les Mesures visant lutter contre la discrimination ethnique dans la vie professionnelle ; la Loi de 2001 relative à l’égalité de traitement des étudiants de l’enseignement supérieur et la Loi de 2003 interdisant la discrimination, qui s’applique par exemple aux biens, aux services et au logement.

Organisation interne 

L’Ombudsman actuel est Mme Katri Linna. Le Bureau de l’Ombudsman emploie 20 personnes.

Activités 

Assistance aux personnes

Les individus qui s’estiment victimes de discrimination du fait de leurs convictions ou de leur origine ethnique peuvent déposer plainte auprès du DO. Ainsi, peut porter plainte une personne qui estime s’être vu refuser un emploi, un prêt bancaire ou l’accès à un logement ou à un lieu public tel qu’un bar ou un restaurant en raison de son origine ethnique ou de ses croyances religieuses. Les plaintes déposées à l’encontre de bars et de restaurants se sont multipliées en particulier depuis 2003, lorsqu’une nouvelle loi contre la discrimination est entrée en vigueur.

Lorsque le DO reçoit une plainte relative à la vie professionnelle déposée par le membre d’un syndicat, le DO doit demander d’abord au syndicat s’il souhaite ou non se charger lui-même de l’affaire. Si le plaignant n’est pas syndiqué ou si le syndicat décide de ne pas de charger de l’affaire, le DO peut traiter le dossier. Certains cas peuvent être réglés par voie de conciliation après un entretien entre le DO et la partie accusée. Dans d’autres cas, par exemple, si la partie accusée refuse de reconnaître sa responsabilité, le DO peut saisir le tribunal pour obtenir une décision de justice.

Veiller au respect de la législation

Selon la loi, les employeurs ont l’obligation de fixer des objectifs mesurables et de prendre des mesures pratiques pour lutter contre la discrimination ethnique dans la vie professionnelle. Le DO est chargé de vérifier les mesures positives adoptées par l’employeur au chapitre de la discrimination ethnique. Si l’employeur n’est pas disposé à accepter les mesures correctrices proposées par le DO, ce dernier peut en référer au Conseil contre la discrimination. Le Conseil contre la discrimination peut insister pour que l’employeur applique les mesures et imposer une amende civile en cas de non-respect.

Chaque année, le DO oriente son activité de suivi sur un secteur différent de la société. Ainsi, en 2005, le DO s’est concentré sur le rôle d’employeur de l’Etat et de ses organismes.

Sensibiliser et faire évoluer les mentalités

Le DO vise à promouvoir les droits de l’homme et à lutter contre la discrimination ethnique et religieuse. En nouant des liens avec les organisations influentes de la société, le DO tente de les inciter à lutter davantage contre la discrimination ethnique. A cette fin, il reste en contact permanent avec, par exemple, des associations religieuses et ethniques, les partenaires sociaux, la police, les forces armées et d’autres institutions et organisations similaires. Le DO entretient également une coopération continue avec d’autres institutions gouvernementales, en particulier les autres ombudsmans, afin de promouvoir les droits de l’homme.

Le DO et les membres de son personnel sont fréquemment invités à intervenir et à prendre part à des séminaires et conférences en Suède comme à l’étranger. Le bureau du DO communique également avec la presse, la radio et la télévision au sujet de cas particuliers et de questions plus générales. Il met en œuvre des projets spéciaux dans le but de sensibiliser et de faire évoluer les mentalités, soit concernant des problèmes particuliers, soit auprès de groupes cibles donnés. La situation des Roms fait l’objet d’une attention particulière.

Projets spéciaux

En 2005, le DO a démarré un projet visant à réduire la discrimination dans les pubs et dans les restaurants. Le DO coopère avec les restaurants et leurs associations, de même qu’il œuvre à l’élaboration d’un Code de bonnes pratiques régissant l’accès à ces lieux. Le Code doit être totalement cohérent et non discriminatoire afin que les portiers à l’entrée des bars et des restaurants, de même que les propriétaires et les employés, ne choisissent pas les clients de manière arbitraire et discriminatoire. Une autre mission dans le cadre du projet consiste à voir ce que font les restaurants en tant qu’employeurs dans le domaine des mesures positives. Par ailleurs, le gouvernement suédois envisage actuellement de retirer aux restaurants reconnus coupables de discrimination leur autorisation de servir de l’alcool.

Au cours des trois dernières années, le DO s’est chargé de la gestion d’un projet qui lui avait été confié par le gouvernement, visant à réduire la discrimination à l’encontre des Roms. Il s’agit de faire du dialogue, de la coopération, de la responsabilisation et de l’éducation aux droits de l’homme les principaux outils de la lutte contre la discrimination ; un rapport de conclusions du projet a été publié en 2004. L’un des arguments les plus importants du rapport tient à la nécessité de faire en sorte que les Roms puissent véritablement être associés à toutes les décisions les concernant et peser sur ces décisions. De nombreuses facettes des stratégies suggérées dans le rapport ont par la suite été adoptées par le gouvernement suédois. Depuis le projet Rom, le DO reçoit un nombre grandissant de plaintes de discrimination émanant de cette catégorie de la population.

Suite à l’expérience acquise dans le cadre du projet Rom et à une étude des plaintes déposées par des particuliers auprès du DO au cours des six dernières années, les DO mettent désormais l’action sur les démarches plus particulièrement ciblées sur les catégories jugées particulièrement exposées à la discrimination. Grâce aux mêmes outils, à savoir le dialogue, l’éducation aux droits de l’homme, la coopération et la responsabilisation, l’objectif est d’encourager ces groupes à lutter pour leurs droits, au sein de leurs organisations et à travers elles. Ce faisant, le DO espère par ailleurs avoir une meilleure vision de l’état de la discrimination en Suède.

Depuis le début de 2005, le DO a mis en œuvre un projet d’une durée de deux ans avec l’Administration nationale des tribunaux. Il s’agit de sensibiliser et de faire comprendre les pratiques discriminatoires dans le système judiciaire suédois. La formation vise à expliciter les facteurs psychologiques à l’origine de la discrimination. En utilisant les plaintes effectivement déposées devant le DO comme point de départ aux discussions sur la discrimination dans le système judiciaire, le projet est ciblé sur une large catégorie de juges.

Depuis 2002, le DO est membre d’EuroNEB - European Network of Specialised Equality Bodies (Réseau européen des organes pour l’égalité). Le but de cette initiative est de construire et de renforcer la coopération entre différentes institutions européennes oeuvrant pour l’égalité des chances et, par ce biais, promouvoir l’amélioration de la législation sur l’égalité et les droits de l’homme en Europe. Le projet est coordonné par le Migration Policy Group et financé par l’Union européenne

Coordonnées 

L’Ombudsman contre la discrimination ethnique
Ombudsmannen mot etnisk diskriminering (DO)
Drottninggatan 89
P.O. Box 3045
S-103 64 STOCKHOLM
Tél: +46 8 508 88 700
Fax: +46 8 508 88 750
Courrier électronique: do@do.se
Site Internet: www.do.se