Conseil de l'Europe

• Conseil de l'Europe
• Démocratie
• Commission européenne contre le racisme et l'intolérance

LA COMMISSION POUR L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
PAYS-BAS

TABLE DES MATIÈRES

Cadre général
Mandat
Organisation interne
Activités
Procédure
Evaluation des mesures
Coordonnées

Cadre général 

La Commission néerlandaise pour l’égalité de traitement (CGB) est une instance indépendante mise en place en 1994 pour promouvoir et surveiller le respect des lois en matière d’égalité de traitement. La Commission donne par ailleurs son avis sur ces textes de loi, de même qu’elle diffuse des informations à leur sujet. Toute personne peut, aux Pays-Bas, solliciter l’avis ou l’opinion de la Commission concernant une situation donnée relative à une inégalité de traitement, et ce gratuitement.

Mandat 

La Commission examine les plaintes afin de vérifier s'il y a eu violation des réglementations sur l'égalité de traitement. Ses fonctions concernant l'inégalité de traitement couvrent les domaines suivants : le sexe, la race, la nationalité, la religion, les croyances, les convictions politiques, l’orientation sexuelle, l’état civil, le travail à temps partiel ou à plein temps, les contrats de travail temporaires, le handicap ou la maladie chronique et l’âge.

Il est interdit de traiter les individus différemment pour l’un ou l’autre de ces motifs de discrimination dans un certain nombre de situations, telles que dans le cadre des relations de travail entre salarié et employeur et s’agissant de l’offre de biens et de services.

La Commission reçoit des demandes d’avis qui concernent des affaires de discrimination directe aussi bien qu’indirecte.

Organisation interne 

Le CGB compte neuf Commissaires, dont un Président et deux vice-Présidents. De plus, il totalise au moins neuf Commissaires suppléants, qui peuvent remplacer le Commissaire durant une audition. Certains ont aussi des connaissances spécialisées. Les conseillers juridiques aident les Commissaires durant leurs enquêtes. Le CGB dispose enfin d’un expert des mécanismes d’évaluation professionnelle.

Activités 

Les principaux domaines d’activité de la Commission pour l’égalité de traitement sont les suivants :

• enquêter sur les plaintes reçues et décider s’il y a eu ou non inégalité de traitement ou discrimination au sens de la législation néerlandaise en matière d’égalité de traitement;
• faire des recommandations parallèlement à ses décisions et porter certaines affaires devant les tribunaux ;
• ouvrir des enquêtes à sa propre initiative ;
• déterminer, à la demande d’entreprises, d’organismes étatiques ou autres, la conformité de leurs politiques à la Loi relative à l’égalité de traitement ;
• jouer un rôle d’organisme de conseil et de consultation ;
• traiter certains dossiers par la médiation ;
• organiser des activités d’information, de sensibilisation du public et de recherche ;
• coopérer avec d’autres institutions.

Procédure 

Lorsque la CGB reçoit une demande d’avis concernant une discrimination présumée, elle doit déterminer la mesure dans laquelle il y a eu violation de la Loi sur l’égalité de traitement. A certains égards, la CGB fonctionne comme un tribunal, à la différence importante qu’elle recueille elle-même l’information dont elle a besoin. Il faut préciser aussi que le dépôt de plainte est gratuit et que les victimes présumées n’ont pas besoin d’avocat. La CGB n’a pas nécessairement besoin de recevoir une requête pour ouvrir une enquête et déterminer s’il y a eu ou non violation de la Loi sur l’égalité de traitement. Elle ouvre aussi des enquêtes de sa propre initiative.

Les personnes qui estiment avoir fait l’objet d’une discrimination dans l'une des situations précitées peuvent déposer une plainte devant la Commission. Une personne peut également formuler une plainte auprès d'une autre personne qui la représentera. Il peut s'agir d'un parent, d'un syndicat ou d'un groupe de pression telle qu'une organisation spécialisée dans la lutte contre la discrimination, qui agira comme un représentant autorisé et qui agira dans la procédure à la place de la personne directement concernée. Toutefois, la désignation d’un représentant ne signifie pas que la personne directement concernée peut garder l’anonymat.

Les groupes de pression peuvent également déposer une plainte devant la Commission de façon indépendante. Cependant, ils ne peuvent porter plainte que s'ils constituent des organisations ou des sociétés officiellement habilitées à promouvoir les intérêts des personnes à qui s'appliquent les règles d'égalité de traitement. Les syndicats et autres organisations d’employés peuvent également porter plainte devant la Commission, mais leurs plaintes doivent concerner l'égalité de traitement dans le cadre de la société ou de l’organisation dans laquelle leurs membres travaillent.

Après le dépôt d'une plainte, celle-ci est examinée par la Commission. La Commission interroge la victime et l'auteur allégué de la discrimination et offre aux deux parties l'occasion d'un débat contradictoire. La Commission peut aussi interroger une tierce personne, ainsi des témoins pourront apporter des informations sur l'affaire. La procédure est gratuite et le recours à un avocat n'est pas exigé.

Lorsqu'une information suffisante a été apportée, l'enquête est terminée et une audience a lieu ; elle dure en général une heure. Les deux parties témoignent à l'audience et peuvent recourir à un expert. La Commission peut interroger les deux parties et comparer leurs versions.

Après l'audience, la Commission discute de l'affaire à huis clos. Elle rend une décision dans un délai maximum de huit semaines. Dans sa décision, la Commission indique si les réglementations ont été violées et si le requérant a été victime de discrimination.

La décision de la Commission bénéfice d’une haute autorité morale, mais elle n'est pas juridiquement contraignante. Elle ne peut donc obliger la partie déclarée coupable de discrimination d'exécuter sa décision. Toutefois, en pratique, ses décisions sont généralement acceptées et suivies d'effets.

Une fois qu’elle a rendu sa décision, il arrive souvent à la Commission de suivre les dossiers. Ainsi, elle peut s’entretenir avec les représentants du secteur de l’industrie dans lequel l’affaire s’est produit afin d’instaurer une bonne communication et, par ce biais, contribuer à empêcher que le problème ne se reproduise à l’avenir.

Evaluation des mesures 

Les employeurs ou les organisations peuvent soumettre leur propre réglementation à la Commission en demandant une évaluation pour savoir si elle est conforme ou non à la réglementation légale. Cela correspond à une requête pour « évaluations des mesures prises volontairement ».

Coordonnées