Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)


LE TRIBUNAL POUR L'ÉGALITÉ
IRLANDE

TABLE DES MATIÈRES

Cadre général

Coordonnées

Cadre général 

Le Tribunal pour l'égalité (Equality Tribunal), ainsi que l’Autorité pour l’égalité (voir chapitre précédent), a été créé en vertu de la loi de 1998 relative à l'égalité dans l'emploi

Le Tribunal pour l’égalité est un forum accessible et impartial, dont la fonction principale est de rendre des décisions dans des affaires individuelles de discrimination présumée, directe ou indirecte, aussi bien dans l'emploi que dans la fourniture de biens et services, qui peuvent lui être soumises. Les conventions collectives peuvent aussi être renvoyées devant le Tribunal aux fins d'enquête ou de médiation.

Médiation

Les affaires portées devant le Tribunal font l’objet d’une médiation, sauf objection de l’une ou l’autre des parties en présence. La médiation est un processus admis au niveau international, confié à un agent de médiation dans le domaine de l’égalité spécialement formé, qui aide les parties en présence à parvenir à un accord mutuellement acceptable. Le processus suppose que le défendeur et le plaignant se retrouvent devant un médiateur. C’est un processus entièrement volontaire, auquel l’une ou l’autre partie peut mettre un terme à tout moment. Le dossier peut également faire l’objet d’une instruction. L’accord conclu est confidentiel et signé par les deux parties. Une fois signé, il est juridiquement contraignant et peut être exécuté par des juridictions civiles.

Instruction

Les dossiers qui ne font pas l’objet d’une médiation donnent lieu à une instruction. Il s’agit d’un processus quasi-judiciaire mené par un agent chargé de l’égalité qui, normalement, étudie les soumissions écrites des deux parties avant d’organiser une ou plusieurs auditions conjointes de l’affaire en cause, pour lui permettre de parvenir à une décision. Les auditions ont lieu à huis clos, dans un endroit convenant le mieux aux parties concernées.
Après avoir examiné tous les éléments de preuve, l'Equality Officer se prononce sur l’affaire et rédige une décision détaillée. La décision est d'abord adressée aux parties concernées avant d'être publiée. Les décisions du Tribunal sont juridiquement contraignantes mais elles peuvent également faire l'objet d'un recours. Les affaires relevant de la loi de 1998 relative à l'égalité dans l'emploi peuvent faire l'objet d'un recours de la part de chacune des deux parties devant une juridiction du travail, le Tribunal des relations professionnelles (Industrial Relations Tribunal). En revanche les affaires relevant de la loi de 2000 relative à l'égalité de statuts peuvent faire l'objet d'un recours de la part de chacune des deux parties devant une juridiction civile.

Les agents chargés de l’égalité bénéficient d’une formation spécialisée pour leur permettre de mener à bien leurs fonctions efficacement. Ils sont investis de larges pouvoirs qui leur donnent la possibilité, le cas échéant, d’exiger la présence de témoins, de pénétrer dans certains locaux et d’obtenir des informations susceptibles de les aider à conduire efficacement leur enquête.

Réparation et recours

Si un agent chargé de l’égalité estime qu’il y a eu discrimination aux termes de la législation, il doit ordonner que la victime bénéficie d’une réparation. Celle-ci prendra la forme, selon le cas, de l’une ou plusieurs des mesures suivantes : une ordonnance de dommages intérêts devant être versés par le défendeur au plaignant, une ordonnance de rattrapage salarial pour garantir l’égalité salariale, une ordonnance d’égalité de traitement et/ou un ordre relatif à une conduite à tenir donné à une des parties en présence. En matière d’emploi, le dédommagement financier ne peut dépasser deux ans (104 semaines) de rémunération et, en cas de dédommagement aux termes des Lois 2000-2004 sur l’égalité, la somme totale de 6 349 €. Dans la majorité des décisions prises à ce jour, les indemnités accordées se sont avérées nettement inférieures aux maximums autorisés. En général, entre un quart et un tiers des affaires sont tranchées en faveur du plaignant.

Représentation

La représentation juridique n'est pas nécessaire lors des audiences du tribunal mais chacune des parties a la possibilité, si elle le souhaite, de se faire représenter juridiquement ou d'être représentée par une association professionnelle ou par un organe représentatif.

Conseils

Du fait de la nature quasi-judiciaire de ses fonctions et de la nécessité de rester absolument impartial dans le traitement des affaires qui lui sont soumises, le Tribunal pour l’égalité ne peut donner au public que des informations procédurales. Il ne peut pas donner de conseils aux parties en litige devant les tribunaux dans les affaires de discrimination.

Plaintes pour discrimination raciale

Le nombre de demandes d’indemnisation pour discrimination fondée sur l’origine raciale aux termes des lois sur l’égalité traitées par le Tribunal a affiché une tendance régulière à la hausse.

En matière d’emploi, le nombre des requêtes est passé de 2 en 2000 à 51 en 2004.

En matière d’égalité, le nombre des requêtes est passé de 0 en 2000 à 21 en 2004.

Aucune demande d’indemnisation dans le domaine des pensions n’a été présentée au motif de discrimination fondée sur l’origine raciale.

Coordonnées 

Le Tribunal pour l’égalité
2 Clonmel Street, EIR-DUBLIN 2
Tel: +353 1 4173333
Fax: +353 1 4173331
Courrier électronique: info@equality.ie
Site Internet: www.equality.ie