Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)


L'AUTORITÉ POUR L'ÉGALITÉ
IRLANDE

TABLE DES MATIÈRES

Cadre général
Mandat
Organisation interne
Activités
Coordonnées

Cadre général 

L'Autorité pour l'égalité (Equality Authority) est un organe indépendant créé en vertu de la loi de 1998 relative à l'égalité dans l'emploi (Employment Equality Act of 1998). Elle a été créée le 18 octobre 1999.

La loi de 1998 relative à l'égalité dans l'emploi (Employment Equality Act 1998) et la loi de 2000 relative à l'égalité de statuts (Equal Status Act 2000) interdisent toute discrimination dans le cadre de l'emploi, de la formation professionnelle, de la publicité et des conventions collectives, ainsi qu'en ce qui concerne la fourniture de biens, de services et d'autres facilités, telles que le logement et l'éducation, auxquels le public a généralement accès, pour neuf motifs distincts, qui sont: le sexe; l'état-civil; la situation familiale; l'âge; le handicap; la race (qui comprend la race, la couleur, la nationalité, l'origine ethnique ou nationale); l'orientation sexuelle; la croyance religieuse; et l'appartenance à la communauté des Gens du voyage.

Aux termes de la loi, il y a discrimination lorsqu'une personne reçoit, a reçu ou pourrait recevoir un traitement moins favorable qu'une autre personne pour l'un des motifs précités.

Mandat 

Les fonctions générales de l’Autorité pour l’égalité mise sur pied aux termes de la législation susmentionnée sont les suivantes :

  • faire en sorte d’éliminer la discrimination dans les domaines couverts par la législation ;
  • promouvoir l’égalité des chances dans les domaines couverts par la législation ;
  • fournir des informations au public sur le fonctionnement de la Loi de 1998 sur l’égalité en matière professionnelle, la Loi de 2000 sur l’égalité, la Loi de 1994 sur la protection de la maternité et la Loi de 1995 sur le congé d’adoption. La Loi de 1998 sur le congé parental confère également à l’Autorité pour l’égalité un rôle d’information sur les dispositions de cette législation ;
  • suivre l’application de la Loi de 1990 sur les pensions, du point de vue de l’application du principe d’égalité de traitement ;
  • suivre l’application de la Loi de 1998 sur l’égalité en matière professionnelle, la Loi de 2000 sur l’égalité, la Loi de 1994 sur la protection de la maternité et la Loi de 1995 sur le congé d’adoption et, le cas échéant, recommander des modifications au Ministre.

De par ces fonctions, l’Autorité pour l’égalité est investie d’un double mandat combattre la discrimination et promouvoir l’égalité des chances, ce qui suppose, non seulement de veiller à l’application des textes, mais aussi de réfléchir à leur amélioration éventuelle.

La législation confère à l’Autorité pour l’égalité une série de pouvoirs explicites devant lui permettre de s’acquitter de sa mission :

  • apporter son aide, à sa discrétion, à ceux et celles qui estiment avoir fait l’objet de discriminations dans le cas où une question de principe est en cause ou s’il est n’est pas raisonnable d’attendre de l’intéressé(e) qu’il (elle) se défende seul(e) ;
  • préparer, en vue de les soumettre au Ministre, des Codes de pratique dont on pourra s’inspirer, s’ils sont approuvés, dans le cadre des procédures judiciaires applicables ;
  • inviter une entreprise à procéder à un bilan de sa situation sur le plan de l’égalité, à préparer et à mettre en œuvre un plan d’action sur l’égalité ou, le cas échéant et s’il s’agit d’une société ne comptant pas moins de cinquante employés, procéder à ce bilan et préparer ce plan d’action de sa propre initiative. Un bilan de l’égalité suppose que l’entreprise évalue la situation de l’égalité des chances en matière d’emploi et/ou dans le domaine de la fourniture de services ; il faudra aussi qu’elle procède à un examen de ses politiques, de ses pratiques, de ses procédures et de ses perceptions pour voir dans quelle mesure celles-ci contribuent ou non à l’égalité des chances. Un plan d’action en faveur de l’égalité est un programme d’action destiné à promouvoir l’égalité des chances au sein de l’entreprise ;
  • ouvrir, le cas échéant, une enquête dans le cadre de ses fonctions et conclure en faisant toute recommandation nécessaire ;
  • désigner des comités consultatifs chargés de fournir leurs avis sur les différents aspects liés à sa fonction ;
  • entreprendre ou parrainer des recherches ;
  • entreprendre ou parrainer des activités dans le domaine de la diffusion de l’information.

Organisation interne 

L’Autorité pour l’égalité est dirigée par un Conseil composé de 12 membres, avec notamment deux personnes désignées par le Irish Congress of Trade Unions (Congrès irlandais des syndicats) et deux autres par la Irish Business and Employers Confederation (Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs). Les autres membres du Conseil sont issus d’organisations et de groupements ayant une connaissance ou une expérience des questions d’égalité. Le Directeur général rend compte de ses actes au Conseil. L’équipe de direction comprend un conseiller juridique et directeur du département juridique, un directeur du département administratif, le directeur du département du développement, le directeur du département de la recherche et un directeur du département de la communication.

Activités 

L'Autorité pour l'égalité s'engage à faire évoluer de façon positive la situation des victimes d'inégalités en:

1. assurant la promotion et la défense des droits reconnus par la législation relative à l’égalité.
2. en prenant la tête du combat visant à appeler résolument à la mise en pratique du principe d'égalité, sensibiliser davantage le grand public aux problèmes liés à l'égalité, célébrer la diversité de la société irlandaise et encourager la prise en compte de l'égalité dans tous les secteurs.

Les principales activités mises en œuvre en vue de parvenir aux objectifs fixés dans le domaine de la lutte contre le racisme sont les suivantes :

  • apporter une assistance individuelle aux particuliers qui intentent des actions et engager elle-même des procédures dans des cas concrets faisant intervenir la pratique générale.
  • lancer des initiatives en vue de favoriser la mise au point et l’amélioration du Plan d’action national de lutte contre le racisme et sa mise en oeuvre.
  • préparer et appliquer une initiative conjointe avec les partenaires sociaux, en collaboration avec la Commission pour l’égalité de l’Irlande du Nord, en vue de promouvoir et de soutenir la lutte contre le racisme au travail. Les Semaines de lutte contre le racisme au travail ont notamment permis d’organiser des formations spécialisées à l’intention d’organisations et de travailleurs migrants.
  • engager un travail de recherche en constituant une base de connaissances sur la situation et l’expérience des victimes d’actes racistes ; analyser les politiques et les pratiques du point de vue de leur capacité à remédier à ce problème.

Coordonnées 


L’Autorité pour l’égalité

Equality Authority
2 Clonmel Street
EIR-DUBLIN 2
Tél: +353 1 4173333
Fax: +353 1 4173331
Courrier électronique: info@equality.ie
Site Internet: www.equality.ie