Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)


AUTORITÉ POUR L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
HONGRIE

TABLE DES MATIÈRES

Cadre général
Fonctions
Mandat
Enquête et prise de décisions
Organisation de l’Autorité pour l’égalité de traitement
Coordonnées

Cadre général 

L’Autorité pour l’égalité de traitement est une instance indépendante, instituée par le gouvernement hongrois pour recevoir et traiter les plaintes individuelles et collectives déposées pour inégalités de traitement. L’Autorité a été fondée en vertu de la Loi CXXV de 2003 sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances et de la Loi n° 362/2004 (XII.26.). Elle travaille sous les ordres du gouvernement, sous la tutelle d’un membre du gouvernement, mais elle ne peut recevoir d’instructions dans l’exercice de ses fonctions conformément aux dispositions de la loi susmentionnée.

Fonctions 

L’Autorité étudie les plaintes déposées et détermine s’il y a eu ou non violation de Loi sur l’égalité de traitement. Elle traite tous les cas d’inégalités de traitement fondés sur le sexe, l’origine raciale, la couleur de la peau, la nationalité, l’origine nationale ou ethnique, la langue maternelle, le handicap, l’état de santé, les convictions religieuses ou idéologiques, les opinions politiques ou autres, le statut familial, la maternité ou la paternité, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, l’origine sociale, la situation financière, le fait d’occuper un emploi à temps partiel, temporaire et d’autres types de contrats de travail, l’appartenance à une organisation représentant les intérêts des salariés, ainsi que tout autre condition, attribut ou caractéristique (décrit comme constituant une « caractéristique »).

Il est interdit de traiter les gens différemment pour l’un ou l’autre de ces motifs de discrimination. L’Autorité traite les plaintes pour discrimination directe aussi bien qu’indirecte.

Mandat 

L’Autorité devra :

a) lorsqu’elle reçoit une demande ou dans les cas définis ci-après, d’ouvrir une enquête d’office pour déterminer s’il y a eu ou non violation du principe d’égalité de traitement et prendre une décision en conséquence au vu des résultats de l’enquête ;
b) dans le respect du droit à l’exécution des demandes dans l’intérêt public, engager une action en justice en vue de protéger les droits des personnes et des groupes dont les droits ont été bafoués ;
c) examiner et commenter les projets d’actes juridiques relatifs à l’égalité de traitement ;
d) faire des propositions afférentes aux décisions du gouvernement et aux textes législatifs en matière d’égalité de traitement ;
e) informer régulièrement le public et le gouvernement de la situation eu égard à l’application du principe d’égalité de traitement ;
f) dans le cadre de ses fonctions, coopérer avec les organisations non gouvernementales, les organisations représentatives et les organismes d’Etat concernés ;
g) informer en permanence les personnes concernées et apporter son assistance dans la lutte contre toute violation du principe d’égalité de traitement ;
h) aider à la préparation de rapports gouvernementaux destinés aux organisations internationales, en particulier le Conseil de l’Europe concernant le principe d’égalité de traitement ;
i) aider à la préparation de rapports destinés à la Commission de l’Union européenne concernant l’harmonisation de ses directives en matière d’égalité de traitement ;
j) préparer un rapport annuel destiné au gouvernement concernant l’activité de l’Autorité et les expériences recueillies dans le cadre de l’application de cette Loi.

S’agissant des enquêtes d’office ouvertes aux termes du paragraphe a) susmentionné, l’Autorité se conforme aux dispositions de la Loi IV de 1957 sur les procédures générales de l’administration de l’Etat.

L’Autorité s’acquitte des missions qui sont les siennes et qui sont mentionnées au Paragraphes c) à j), en coopération avec un organe consultatif dont les membres ont une longue expérience de la protection des droits de l’homme et de la mise en application du principe d’égalité de traitement. Ces personnes ont été conviées par le premier ministre à rejoindre l’organe susmentionné.

Une violation du principe d’égalité de traitement entrant dans le champ d’application de cette Loi fait également l’objet d’une enquête de la part de l’Autorité. L’Autorité procède également d’office dans le cas où le principe d’égalité de traitement a été bafoué par l’Etat hongrois, les collectivités territoriales et les instances autonomes pour les minorités et toutes les autres autorités publiques, les forces armées et la police.

Si l’Autorité estime qu’il y a eu violation des règlements applicables en matière d’égalité de traitement, elle peut :

a) ordonner que l’on remédie à la situation constitutive de cette infraction ;
b) interdire que la conduite constitutive de cette infraction soit poursuivie;
c) publier sa décision portant établissement d’une violation de la loi ;
d) ou imposer une amende.

Enquête et prise de décisions 

La décision de l’Autorité ne peut faire l’objet d’un recours dans le cadre de la procédure administrative publique, de même qu’elle ne peut être modifiée ou annulée par les pouvoirs de tutelle. La Cour peut réexaminer les décisions de l’Autorité.

L’Autorité ne peut pas mener d’enquête relative aux décisions et aux mesures prises par le Parlement, le Président, la Cour constitutionnelle, le Bureau d’audit de l’Etat, le Commissaire parlementaire des droits civils, le Commissaire parlementaire des droits des minorités nationales et ethniques, le Commissaire parlementaire chargé de la protection des données, la Cour et le Bureau du ministère public.

L’Autorité peut participer à titre d’avocat à l’examen juridictionnel d’une décision administrative publique rendue par un autre organe administratif public et concernant le principe d’égalité de traitement.

Organisation de l’Autorité pour l’égalité de traitement 

L’Autorité est dirigée par un Président nommé par le gouvernement hongrois et elle est composée d’un Vice-président, d’un Département juridique et d’un Département financier.

Un organe consultatif mis sur pied en juillet 2005 aide l’Autorité à s’acquitter de sa mission. Cette instance est composée de six experts nommés par le Ministre de la Justice et par le Ministre de la Jeunesse, de la Famille, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances.

Coordonnées 

Autorité pour l’égalité de traitement
Egyenlő Bánásmód Hatóság
Margit krt 85
H-1024BUDAPEST
Tél: 00-36-1-336 7842; 336 7849
Fax: 00-36-1-336-7418; 7445
Courrier électronique: ebh@icsszem.hu
Site Internet : www.egyenlobanasmod.hu