Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)


TRIBUNAL NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
FINLANDE

TABLE DES MATIÈRES

Cadre général
Mandat
Organisation interne
Activités

Coordonnées

Cadre général 

Le Tribunal national de lutte contre la discrimination de Finlande a été créé et doté de pouvoirs par la Loi anti-discrimination entrée en vigueur le 1er février 2004 en application des Directives du Conseil 2000/43/CE et 2000/78/CEl. Le Tribunal national de lutte contre la discrimination de Finlande a été constitué le 19 février 2004.

Mandat 

Le Tribunal national de lutte contre la discrimination de Finlande s’assure de l’application du principe de l’égalité, en collaboration avec l’Ombudsman pour les minorités.

La Loi anti-discrimination interdit la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale. La Loi interdit également les mesures de rétorsion. Nul ne peut être défavorisé ou victime de conséquences négatives du fait d’une réclamation ou de toute autre action engagée en vue de garantir le principe d’égalité.

Le Tribunal national de lutte contre la discrimination de Finlande est un organe permanent et indépendant chargé d’assurer la protection prévue par la loi. Au même titre que les jugements de cours de justice, les décisions du Tribunal ont un effet contraignant. Les juges du Tribunal sont désignés par le gouvernement de Finlande.

Le Tribunal national de lutte contre la discrimination peut confirmer les règlements négociés entre des parties, de même qu’il peut interdire tout comportement continu ou répété contraire à l’interdiction de la discrimination ou toutes mesures de rétorsion. Le Tribunal peut également imposer des astreintes pour garantir le respect de ses décisions et ordonner le versement d’amendes.

Les décisions du Tribunal peuvent faire l’objet d’un recours devant un tribunal administratif. Le tribunal administratif compétent est celui de la circonscription judiciaire de la personne qui prétend être victime de discrimination.

Le Tribunal peut être saisi d’affaires de discrimination fondée sur l’origine ethnique, sauf celles qui concernent la discrimination en matière d’emploi et dans la fonction publique. Les modalités de recrutement, les conditions de travail, les termes des contrats de travail, les stages et la promotion sont des questions qui ne relèvent pas de la compétence du Tribunal. Les affaires de discrimination en matière d’emploi et dans la fonction publique doivent être renvoyées à l’Inspection locale de la santé et de la sécurité au travail.

Le Tribunal national de lutte contre la discrimination ne remplace ni les voies de recours judiciaire existantes, ni les instances de contrôle juridictionnel. Le Tribunal n’est pas habilité à revoir les décisions d’autres instances publiques.

Organisation interne 

Les juges du Tribunal national de lutte contre la discrimination de Finlande sont placés sous la direction d’un Président, d’un vice-président, du Procureur de district de la division du ministère public située à Helsinki et d’un juge-rapporteur. En outre, le Tribunal comprend cinq juges et six juges adjoints.

Activités 

Avis

Les requérants ont la possibilité d’adresser leur requête au Tribunal national de lutte contre la discrimination par la poste ou par courrier électronique. Le Tribunal assure une mission de conseil concernant ses procédures. Les requérants peuvent obtenir un conseil juridique auprès du Bureau de l’Ombudsman pour les minorités ou d’un bureau d’aide juridictionnelle.

Opinions

Une cour de justice, l’Ombudsman pour les minorités, d’autres autorités publiques ou des associations bénévoles peuvent solliciter l’avis du Tribunal national de lutte contre la discrimination au sujet de l’interprétation de la Loi anti-discrimination concernant des questions de discrimination ethnique.

Coordonnées 

Tribunal national de lutte contre la discrimination
Syrjintälautakunta
P.O. Box 34
FIN-00023 GOVERNMENT
Tél: + 358 9 10 60 48049
Fax: + 358 9 10 60 48058
Courrier électronique: syrjintalautakunta@mol.fi