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Strasbourg, 20 septembre 2011

CEPEJ-GT-QUAL(2011)5Rev

COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ)

RESEAU DES TRIBUNAUX-REFERENTS
6me runion plnire

Strasbourg, Agora
22 septembre 2011

REPONSES AU QUESTIONNAIRE
"QUELS INDICATEURS POUR MESURER LA QUALITE DE LA JUSTICE ?"

NOTE DE SYNTHESE
Document de travail

Cette courte note de synthse tient compte des rponses transmises au Secrtariat par 32 tribunaux-rfrents de 21 Etats membres.

Il semble que les programmes concernant la qualit de la justice soient en grande majorit appliqus au niveau des tribunaux.

Dans dix-huit Etats membres ayant rpondu, il existe un programme concernant la qualit de la justice au niveau national : Autriche, Armnie, Azerbadjan, Bosnie-Herzgovine, Rpublique tchque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lituanie, Montngro, Pays-Bas, Norvge, Pologne, Roumanie, Sude, Espagne.

D’autre part, dans sept pays ce type de programmes a t dvelopp au niveau rgional : Azerbadjan, Danemark, Finlande, Allemagne, Pologne, Suisse, Sude.

Au niveau des tribunaux individuels, les seuls qui indiquent ne pas avoir de programme concernant la qualit de la justice sont les District Courts de Linz (Autriche), de Lublin (Pologne), de Fribourg (Allemagne), la Cour d’appel civile d’Armnie, le Tribunal de commerce de Barcelone (Espagne) et le Tribunal rgional de Usti nad Labem (Rpublique Tchque).

En Estonie et en Angleterre et Pays de Galles-RU, il ressort des rponses qu'il n’existe pas de programme concernant la qualit de la justice, ni au niveau national, ni rgional, ni au niveau des tribunaux.

Concernant les domaines o ces programmes s’appliquent, l’accs la justice et la communication aux justiciables et au public sont une priorit pour la majeure partie (vingt-sept tribunaux) des tribunaux qui ont rpondu ce questionnaire.

Parmi les mesures mises en place pour amliorer cet aspect de la justice, on peut citer l’informatisation de la justice : en Rpublique Tchque (au Tribunal du District de Prague), les procdures sont mises en ligne, les ordres de paiements informatiss. Au Tribunal Rgional Suprieur de Stuttgart (Allemagne) par exemple, un programme a t mis en œuvre depuis 2005 pour amliorer la communication pour les usagers et une formation en mdiation est dispense.

De faon presque aussi rcurrente, les tribunaux interrogs indiquent que les  processus  mtiers  et oprations font partie des champs d’action des programmes concernant la qualit de la justice.

Au Tribunal du District de Prague (Rpublique tchque), un programme volontaire de gestion de la qualit a t mis en place et le tribunal exprime sa volont d’augmenter le nombre d’employs administratifs qualifis afin d’allger le travail du juge.

Vingt-deux tribunaux citent les ressources humaines et le statut des juges et procureurs en tant que domaines concerns par les programmes de qualit. Vingt et un tribunaux ont rpondu  oui  au domaine  Stratgie et Politique , o la question de la dure des procdures judiciaires est souvent cite ; seuls dix-huit tribunaux citent le domaine des moyens de la justice.

La plupart des pays possdent un programme d’valuation de la qualit de la justice, l’exception de l’Irlande (selon le Tribunal de Commerce), de la Pologne (selon le Tribunal du District de Varsovie), de l’Azerbadjan et de l'Angleterre et Pays de Galles-RU (Central London Civil Justice Centre).

Les outils les plus utiliss sont les enqutes de satisfaction, puis l’inspection; enfin, sur les vingt-sept tribunaux ayant rpondu oui, seuls neuf indiquent utiliser l’valuation par les pairs : le Tribunal de Berlin (Allemagne), le Tribunal administratif rgional de Vilnius (Lituanie), le Tribunal du 3eme district de Vilnius (Lituanie), la Cour d’appel de Rovaniemi (Finlande), le Tribunal du district de Nedre Romerike (Norvge), la Cour de justice de la Rpublique et du canton de Genve (Suisse), la Cour de Esbjerg (Danemark), le Tribunal de premire instance de Bijelo Polje (Montngro) et le Tribunal d’Arnhem (Pays-Bas).

Concernant les autres outils pouvant tre utiliss, on peut citer l’valuation des juges par les Prsidents des tribunaux, comme le prcise le Tribunal administratif de Tallinn (Estonie). En Sude (Cour d’appel) sont mis en place des dialogues  internes et externes  (questionnaires et entretiens avec le personnel mais aussi avec les usagers des tribunaux), assurs par un mdiateur de la justice. Au Tribunal de Premire Instance de Turin (Italie), des valuations sont tenues tous les quatre ans par les Conseils locaux de la Magistrature et le Haut Conseil de la Magistrature. Au Tribunal de Berlin (Allemagne), il existe un systme d’audit interne, ainsi qu’un systme de contrle bas sur les statistiques des tribunaux (concernant la dure des procdures). Ou encore, en France aux TGI d’Angoulme et de Marseille, on peut citer le dveloppement des Guichets Uniques de Greffe (GUG) et de la qualit de l'accueil des justiciables (Quali-Mariane).

Concernant la question IV:  Disposez-vous d’indicateurs pour mesurer la qualit ? , seuls le Tribunal de Commerce d’Irlande, le Tribunal Rgional Suprieur de Stuttgart (Allemagne) et le  Central London Civil Justice Center  (Angleterre et Pays de Galles – RU) ont rpondu non. Selon les autres tribunaux interrogs, le taux d’annulation/de modification des jugements par les tribunaux suprieurs  et la formation continue sont utiliss de faon peu prs gale (respectivement par 19 et 22 tribunaux).

Le Tribunal du District de Linz (Autriche) dit utiliser beaucoup les statistiques (dcisions rendues dans les dlais, lien entre la charge du juge et les affaires en attente). Quant la Cour d’appel de Sude, elle dit utiliser des questionnaires et entretiens au niveau local et rgional, afin de pouvoir appliquer les mesures ncessaires dans les domaines concerns. De plus, chaque anne en Sude est organis  L’index de satisfaction des employs  qui est une tude nationale laquelle participent tous les employs du systme judiciaire sudois.

Au Tribunal du District de Bakou Yasamal (Azerbadjan), on prend en compte le nombre et le contenu des plaintes dposes contre le juge. Quant la Cour du district de Fribourg (Allemagne), elle comptabilise le nombre de cas rsolus. A la Cour de justice de la Rpublique et du canton de Genve (Suisse), des indicateurs comme le taux de procdures sorties en moins de 12 mois, ainsi que le taux de procdures dont la dure est suprieure 2 ans par degr d'instance sont utiliss. Enfin, au TGI d’Angoulme (France), on value le taux de rejet des condamnations pnales tabli par le Casier Judiciaire National.


ANNEXE

Strasbourg, 1 aot 2011

RESEAU DES TRIBUNAUX-REFERENTS
6me runion plnire

Strasbourg, Agora
22 septembre 2011

QUESTIONNAIRE PREPARATOIRE POUR LE POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR
"QUELS INDICATEURS POUR MESURER LA QUALITE DE LA JUSTICE ?"

Nom du tribunal rfrent: ………………………………………………………………….. ……..

Pays: …………………………………………………………………………………………………….

I. Existe-t-il dans votre … un programme ou des programmes concernant la qualit de la justice ?

    A. Pays oui non
    B. Rgion (par exemple pour les tats fdraux) oui non
    C. Tribunal oui non

II. Si oui, quels champs couvrent-ils dans les cinq domaines suivants (pour connatre le contenu de ces champs, vous pouvez vous rfrez la Checklist pour la promotion de la qualit de la justice et des tribunaux
http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/quality/default_fr.asp ) ?

    A. Stratgie et politique oui non
    B. Processus  mtier  et oprations oui non
    C. Accs la justice, communication aux justiciables
    et au public oui non
    D. Ressources humaines et statut des juges et procureurs oui non
    E. Moyens de la justice oui non

    F. Veuillez dtailler les actions entreprises dans ces domaines :

III. Existe-t-il dans votre pays un programme d’valuation de la qualit de la justice ?

OUI NON

    A. Sur quels outils repose-t-il ?

    1. Enqutes de satisfaction ? oui non
    2. Inspection (corps d’inspecteurs, Haut Conseil

      pour la justice, autres) ? oui non

    3. valuation par les pairs ? oui non
    4. Autres outils ? oui non
    Lesquels ?

IV. Disposez-vous d’indicateurs pour mesurer la qualit ? OUI NON

    Si oui, lesquels :
    1. Taux d’annulation/de modification des jugements
    par les tribunaux suprieurs ? oui non
    2. Formation continue ? oui non
    3. Autres ? oui non
    Si oui, lesquels ?

    Commentaires libres :