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  SYSTEMES JUDICIAIRES
Grille d'évaluation

  Profil pays : ROUMANIE

 
Membre de la CEPEJ

 

Correspondant national

Violeta BELEGANTE

Ministère de la Justice

Chef du service du droit privé
Direction de l'Elaboration des actes normatifs, des etudes et de la documentation
Ministère de la Justice de la Roumanie
BUCAREST
+40 37 204 12 04 ; +40 37 204 11 96
+40 37 204 11 95
vbelegan@just.ro

 

 

Oana Schmidt – Hăineală
Procureur
Membre du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) de Roumanie
BUCAREST
 

Personne de contact:

Flavian POPA
Prosecutor, PhD, HoD
Directorate of European Affairs, International Relations and Programs
Superior Council of Magistracy of Romania
+40 21 319 8189
flavian.popa@csm1909.ro

Membre du Réseau de Lisbonne

 

Tribunal référent

 

 

 

Tribunal départemental d'Arges

Andrea Moncia PRUNARU
Judge, vice-president of Arges Tribunal
Boulevard Eroilor n° 3-5
PITETI

andreea.prunaru@just.ro
site: www.justitie-ag.ro

     
Exercice d'évaluation
     
Evénements
 
Traductions des documents de la CEPEJ (si disponibles)

Rapport d'évaluation 2014 de la CEPEJ

Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire - commentaires et exemples de mise en oeuvre - LINIILE DIRECTOARE ALE CENTRULUI SATURN PENTRU GESTIUNEA TIMPULUI JUDICIAR
COMENTARII SI EXEMPLE DE PUNERE ÎN APLICARE

Lignes directrices révisées du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (2nde révision) - LINII DIRECTOARE ELABORATE DE CENTRUL SATURN PENTRU GESTIUNEA TIMPULUI JUDICIAR (A II revizuire)

Lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires (GOJUST) - LINIILE DIRECTOARE ALE CEPEJ PRIVIND STATISTICILE JUDICIARE (GOJUST)

Checklist pour la formation des tribunaux dans le cadre des enquêtes de satisfaction usagers - LISTA DE CRITERII PENTRU ÎNDRUMAREA INSTANTELOR ÎN CADRUL SONDAJELOR PRIVIND NIVELUL DE SATISFACTIE A UTILIZATORILOR INSTANTELOR

Lignes directrices relatives à la création de cartes judiciaires visant à faciliter l'accès à la justice dans un système judiciaire de qualité - Liniile directoare revizuite privind crearea harilor judiciare de sus?inere a accesului la justitie în cadrul unui sistem judiciar de calitate (CEPEJ(2013)7Rev)

Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux - Lista de verificare pentru promovarea calitatii justitiei si instantelor judiciare (CEPEJ(2008)2)

Manuel pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l'Europe / MANUAL PENTRU REALIZAREA DE ANCHETE ASUPRA GRADULUI DE SATISFACTIE A UTILIZATORILOR TRIBUNALELOR DIN STATELE MEMBRE ALE CONSILIULUI EUROPE

Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités / Recomandarea CM/Rec(2010)12 a Comitetului Miniştrilor către statele membre cu privire la judecători: independenţa, eficienţa şi responsabilităţile
Rapport d'évaluation 2006 de la CEPEJ (traduit en roumain)

Recommandations et Résolutions du Conseil de l'Europe (traduit en roumain)

Programme-cadre: "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible" (traduit en roumain)

Compendium de bonnes pratiques pour la gestion du temps dans les procédures judiciaires (traduit en roumain)

Liste d’indicateurs pour l’analyse des durées de procédures judiciaires (traduit en roumain)

Lignes Directrices visant à améliorer la mise en œuvre de la Recommandation existante concernant la médiation en matière pénale (traduit en roumain)

Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile (traduit en roumain)

Lignes directrices visant à améliorer la mise en oeuvre de la Recommandation sur les modes alternatifs de réglement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées (traduit en roumain)

     
Liens vers des institutions pertinentes

 

Ressources
 

Textes juridiques (Codes, lois, règlements etc.)

    www.legislatie.just.ro
    www.csm1909.ro

Jurisprudence de la Cour supérieure

    www.scj.ro
    www.portal.just.ro/Jurisprudenta.aspx

Autres documents (par ex. formulaires)

    www.csm1909.ro

Développements récents en matière de justice

Réforme de l'Etat de droit roumain: une approche bidimensionnelle - par Martin Mendelski (jenvier 2011)

Un débat est en cours relatif à la responsabilité des juges et procureurs (amendements législatifs renforçant les sanctions disciplinaires pour des fautes lourdes). Une campagne contre la corruption dans le milieu judiciaire a été lancée (vidéo clips). Des réformes des codes de procédure pénale et civile sont en préparation, incluant la justice des mineurs. Les décisions judiciaires sont désormais accessibles par internet. Toutes les recommandations du Conseil de l'Europe dans le domaine judiciaire ont été traduites en roumain et transmises à l'ensemble des juges.

Organigramme du système judiciaire