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Grille d'évaluation

  Profil pays : PAYS-BAS

 
Membre de la CEPEJ

 

Correspondant national

Frans van der DOELEN

Programme Manager

Department of the Justice System

Ministry of Justice

Postbox 20301
2500 EH DEN HAAG
+31 70 370 73 35
 f.van.der.doelen@minvenj.nl

 

Sandra Kalidien
Researcher
Ministry of Security and Justice
Research and Documentation Centre
Statistical Data and Policy Analysis Division (SIBa)
Postbus 20301
PO Box 20301
2500 EH The HAGUE
s.n.kalidien@minjus.nl

     
Membre du Réseau de Lisbonne

 

Tribunal référent

 

 

District Court of Zutphen

   +31 2 575-593713

   otto.nijhuis@rechtspraak.nl

     
Exercice d'évaluation
     
Evénements
 
Traductions des documents de la CEPEJ (si disponibles)
     
Liens vers des institutions pertinentes

 

Ressources
 

Textes juridiques (Codes, lois, règlements etc.)

    http://wetten.overheid.nl/zoeken

Jurisprudence de la Cour supérieure

    www.rechtspraak.nl

Autres documents (par ex. formulaires)

    www.rvr.org

     
Développements récents en matière de justice

Le guide du site web sur la justice (présentation de la 22ème réunion plénière de la CEPEJ, le 5 décembre 2013)
- présentation par et discussion avec Peter vd Beggelaar, Directeur du Conseil sur l'aide judiciaire aux Pays Bas

- vidéo

En 2013 la réforme de la carte judiciaire a eue lieu. En vue d'améliorer la qualité, le nombre de tribunaux de première instance a été réduit de 19 à 11. Les priorités pour les prochaines années sont:
- simplification et numérisation de toutes les procédures civiles et administratives;
- réforme du système d'aide judidicaire, pour lequel les dépenses ne sont pas contrôlées;
-  ajustement des frais de tribunal, plus particulièrement augmentation pour les affaires commerciales a grand intérêt financier, les affaires administratives et les appels.

Carte judiciaire : en été 2011, un projet de loi réduisant le nombre de tribunaux de première instance de 18 à 10 est envoyé au parlement (juin 2011)
Frais de justice: un projet de loi introduisant la couverture des frais judiciaires en juillet 2012 sera envoyé au parlement en septembre 2011 (juin 2011)
Suite à l’arrestation Salduz, des mesures seront mises en place pour que les avocats puissent être présents lors des interrogatoires de la police (juin 2011)

"Le système judiciaire néerlandais dans une perspective européenne" - présentation faite lors de la réunion plénière de la CEPEJ le 9 décembre 2010 par Dr Frans van der DOELEN, Programme Manager, Department of the Justice System, Ministère de la Justice, Pays-Bas, Membre du groupe de travail CEPEJ-GT-EVAL (en anglais)

Dans quels délais peut-on divorcer en Europe - Présentation de l'analyse du Dr Ter Voert  fait par Dr. F.C.J. van der Doelen, Membre du Groupe de travail de la CEPEJ sur l'évaluation des systèmes judiciaires (GT-EVAL), Ministère de la Security et de la Justice, Pays-Bas, lors de la réunion plénière de la CEPEJ du 9 décembre 2010 (en anglais)

Distinction spéciale de la Balance de Cristal de la Justice décernée en juin 2009 à Bruxelles lors du Forum de la Justice pour le projet "Droit pénal européen et Chambre des droits de l'homme" par le tribunal de première instance d'Amsterdam, Service du droit pénal  (en anglais)

La commission indépendante pour l'évaluation de la justice devait publier son rapport le 11 décembre; elle a étudié le Rapport de la CEPEJ. Une réflexion est en cours concernant la possibilité d'introduire des lay judges.

Organigramme du système judiciaire