Francesco DEPASQUALE
Ministry representative
Ministry of Justice and Home Affairs
Vincente Buildings
12 flat 8, Strait Street
VALLETTA VLT08
+356 21 23 11 91
francesco.depasquale@gov.mt

MALTE : Exercice d'évaluation - Edition 2012

MALTE : Exercice d'évaluation - Edition 2010

Rapport de la visite du groupe d'évaluation par les pairs en matière de statistiques judiciaires - Valetta - 18/19 mai 2009 (en anglais)

MALTE : Exercice d'évaluation - Edition 2008

MALTE : Exercice d'évaluation - Edition 2006

MALTE : Exercice pilote

Ministère de la Justice

Judiciary of Malta

Textes juridiques (Codes, lois, règlements etc.)

    www.justice.gov.mt

Jurisprudence de la Cour supérieure

    www.justice.gov.mt

Autres documents (par ex. formulaires)

    www.justice.gov.mt

Evaluation du système judiciaire maltais par les experts de la CEPEJ: Une délégation de la CEPEJ s'est rendue à Malte pour rencontrer les plus hauts représentants du pays dans le domaine de la justice et discuter avec les décideurs publics et professionnels de la justice de la mise en oeuvre des recommandations de la CEPEJ pour améliorer le fonctionnement et l'efficacité du système judiciaire maltais. La délégation a notamment eu un échange de vues avec le Ministre de la justice, M. Carmelo Mifsud Bonnici, le 23 novembre 2011.

Communiqués de la presse maltaise [en] - The Malta independent / Times of Malta

04/12/2009 - CEPEJ delegation meets members of the Judiciary (en anglais)

Un nouveau code de justice administrative a été introduit. Des amendements à la procédure relative à l'exécution civile (possibilité de saisir les actions des sociétés commerciales; injonction de payer ouvertes pour des créances jusqu'à 8 000 €) et à la durée des procédures (limite de 3 ans; possibilité pour le Président du tribunal de dessaisir un juge)  ont également été introduits. En droit de la famille, il est possible de faire recours à l'arbitrage pour les partages de propriété.

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