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  Profil pays : MALTE

 
Membre de la CEPEJ  

 

Correspondant national
Francesco DEPASQUALE
Ministry representative
Ministry of Justice and Home Affairs
Vincente Buildings
12 flat 8, Strait Street
VALLETTA VLT08
+356 21 23 11 91
francesco.depasquale@gov.mt
 

Francesco DEPASQUALE
Ministry representative
Ministry of Justice and Home Affairs
Vincente Buildings
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VALLETTA VLT08
+356 21 23 11 91
francesco.depasquale@gov.mt

     
Membre du Réseau de Lisbonne

 

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Exercice d'évaluation
     
Traductions des documents de la CEPEJ (si disponibles)

 

     

Evénements


     
Membre du Réseau de Lisbonne

 

Ressources
 

Textes juridiques (Codes, lois, règlements etc.)

    www.justice.gov.mt

Jurisprudence de la Cour supérieure

    www.justice.gov.mt

Autres documents (par ex. formulaires)

    www.justice.gov.mt

     
Développements récents en matière de justice

Suite à la mise en place de la Commission pour la réforme de la justice par le gouvernement maltais en avril 2013 , la Commission a publié deux rapports pour consultation qui comprenaient de nombreuses propositions visant à améliorer l'ensemble de l'administration de la justice à Malte . Ces deux rapports ont été longuement discutés avec tous les principaux acteurs du système judiciaire maltais et , le 30 Novembre 2013, le rapport final a été présenté par la Commission au Secrétaire parlementaire de la Justice , M. Owen Bonnici .
Le rapport final contenait 450 propositions différentes sur la façon dont les différents aspects du système judiciaire pourraient être améliorés. Celles-ci comportent des modifications à la procédure pénale sommaire en l'absence de l'accusé à des modifications aux procédures disciplinaires et de révocation des juges et des magistrats . Des propositions ont également été évoquées concernant la composition de la Commission de l' administration de la justice, ainsi que la mise en place de trois entités au sein de cette Commission , une agence pour la mise en place de services judiciaires , une agence pour la discipline des fournisseurs de services judiciaires et une Agence pour le contrôle des services judiciaires .
Ce rapport , dont le Dr Bonnici décrit comme " portant les germes d' un nouveau projet destiné à améliorer le système judiciaire dont il augurait pourrait être récolté dans les années à venir " , va maintenant être discuté avec la magistrature et la communauté juridique, et sera débattue au Parlement . Les propositions qui bénéficient d'un soutien de tous les intervenants judiciaires seront mises en place dans un avenir proche alors que celles qui nécessitent plus de discussion, seront débattues en détail de façon à veiller à ce que le consensus sur les propositions soit atteint avant leur mise en place . Des instruments législatifs seront ensuite élaborés pour refléter les propositions faites et les discussions qui ont suivi, de manière à mettre en œuvre des réformes dans le système judiciaire et à améliorer la qualité de la justice " .
Evaluation du système judiciaire maltais par les experts de la CEPEJ: Une délégation de la CEPEJ s'est rendue à Malte pour rencontrer les plus hauts représentants du pays dans le domaine de la justice et discuter avec les décideurs publics et professionnels de la justice de la mise en oeuvre des recommandations de la CEPEJ pour améliorer le fonctionnement et l'efficacité du système judiciaire maltais. La délégation a notamment eu un échange de vues avec le Ministre de la justice, M. Carmelo Mifsud Bonnici, le 23 novembre 2011.

Communiqués de la presse maltaise [en] - The Malta independent / Times of Malta

Organigramme du système judiciaire