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  Profil pays : ALLEMAGNE

 
Membre de la CEPEJ

 

Correspondant national

Matthias HEGER

Chef du Service de Procédure civile internationale

Ministère fédéral de la justice

Ministère fédéral de la justice

Mohrenstrasse 37
10117 BERLIN
+49 30 20 25 91 14
+49 30 20 25 91 59
heger-ma@bmj.bund.de

 

Jens BÜGEL
Bundesministerium der Justiz
Referat I A 4
BERLIN
GERMANY
buegel-je@bmj.bund.de

     
Membre du Réseau de Lisbonne

 

Tribunal référent


Mr Rainer HORNUNG
Director
German Judicial Academy
 

Dr. Torsten HUB
Richter am Oberlandesgericht
Oberlandesgericht Stuttgart
Olgastraße 2
70182 Stuttgart
0711-2123035
0711-2123024
torsten.hub@olgstuttgart.justiz.bwl.de

 

Peter SCHOLZ
Vice - président du Amtsgericht Tiergarten – Berlin

Andreas NEFF
Président du Landgericht de Freiburg en Brisgau

     
Exercice d'évaluation
Traduction des documents de la CEPEJ (si disponibles)

Evénements


     
Liens vers des institutions pertinentes

 

Ressources


 

Textes juridiques (Codes, lois, règlements etc.)

 

Jurisprudence de la Cour supérieure

 

Autres documents (par ex. formulaires)

   

Développements récents en matière de justice

  Une mention spéciale de la Balance de cristal a été décernée aux Tribunaux aux affaires familiales et Barreau de Berlin (Allemagne) pour l'initiative "Une procédure familiale accélérée" (16 octobre 2014)

Projet officiel de loi fédérale: Loi sur la protection juridique en cas de durée excessive des procédures judiciaires et lors de procédures d’enquête pénales : Extraits / Exposés des motifs / Septembre 2010

Distinction spéciale de la Balance de Cristal de la Justice décernée en juin 2009 à Bruxelles lors du Forum de la Justice pour le projet "SAS - justice électronique" par le parquet général du Land de Brandebourg (en anglais)

Réflexion en cours autour de la "Grande réforme de la justice". Intégration des règlements de la commission en matière d'injonction de payer et de petits litiges.

Organigramme du système judiciaire