CEPEJ : Profil pays

Profil pays : ESTONIE

Membre de la CEPEJ		Correspondant national
Kaidi Lippus Head of Legislative Drafting and Development Division Ministry of Justice TALLINN kaidi.lippus@just.ee		Kaidi Lippus Head of Legislative Drafting and Development Division Ministry of Justice TALLINN kaidi.lippus@just.ee

Membre du Réseau de Lisbonne		Tribunal référent
Mr Tanel KASK Head of Judicial Training Department Supreme Court of Estonia		Villem LAPIMAA Judge and President Tallinn Administrative Court Pärnu MNT 7 TALLINN +372 53 464 364 villem.lapimaa@just.ee

Exercice d'évaluation
ESTONIE : Exercice d'évaluation - Edition 2012 ESTONIE : Exercice d'évaluation - Edition 2010 ESTONIE : Exercice d'évaluation - Edition 2008 ESTONIE : Exercice d'évaluation - Edition 2006 ESTONIE : Exercice pilote
Evénements
Rapport - inventaire des manifestations organisées dans le cadre de l'édition 2011 de la Journée européenne de la justice civile (25 octobre) et revue de presse [en]

Traduction de documents CEPEJ (si disponibles)
Programme-cadre: "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible" La gestion du temps dans les systèmes judiciaires : une étude sur l’Europe du Nord Analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe a partir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Systèmes judiciaires européens - Edition 2006 Rapport d'évaluation de la justice 2002 de la CEPEJ

Liens vers les institutions pertinentes		Ressources
Ministère de la Justice Cour suprême Courts The Prosecutor’s Office Bar Association Chamber of Notaries Prisons The Chancellor of Justice The Parliament The Parliament (live transfer of sessions in audio and video) The drafts of legislation (in Estonian, for the public consultation) Estonian legal acts (in Estonian, the electronic version of Official Journal) Estonian legal acts (English translations) Estonian Police Estonian Association of Judges		Textes juridiques (Codes, lois, règlements etc.) www.riigiteataja.ee/ert/ert.jsp Translations: www.legaltext.ee Jurisprudence de la Cour supérieure www.nc.ee/?id=11 Translations: www.nc.ee/?id=823 http://kola.just.ee/ and www.kohus.ee/kohtulahendid/index.aspx Autres documents (par ex. formulaires) Practical information: www.just.ee/10171 Forms (in Estonien): www.kohus.ee/10294

Développements récents en matière de justice
Les tribunaux de premières instance ont été regroupés (6 tribunaux au lieu de 20), mais les bâtiments et le personnel restent sur place (plus de flexibilité pour une charge de travail identique). Un nouveau système électronique de gestion des affaires a été introduit. Tous les tribunaux de disctrict ont été équipés de système de vidéoconférence, principalement avec les prisons, mais pouvant aussi fonctionner avec des pays étrangers. Des systèmes WI-FI ont été installés dans tous les tribubnaux. Un nouveau code de procédure civile est en vigueur depuis janvier 2006 (injonction de apyer pour les créances non contestées). En matière de procédure pénale, une nouvelle procédure urgente pour juger sous 48 h a été introduite.

Organigramme du système judiciaire
Système judiciaire estonien (anglais) Organigramme du système judiciaire estonien (anglais)