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Grille d'évaluation

  Profil pays : ESTONIE

 
Membre de la CEPEJ

 

Correspondant national

Kaidi Lippus
Head of Legislative Drafting and Development Division

Ministry of Justice

TALLINN
kaidi.lippus@just.ee

 

 

Mrs Margit LAURI
Adviser
Judicial administration policy department
Ministry of Justice
TALLINN
e-mail: margit.lauri@just.ee

     
Membre du Réseau de Lisbonne

 

Tribunal référent
 Mr Tanel KASK
Head of Judicial Training Department
Supreme Court of Estonia
 

Villem LAPIMAA
Judge and President
Tallinn Administrative Court
Pärnu MNT 7
TALLINN
+372 53 464 364
villem.lapimaa@just.ee

     

Exercice d'évaluation


Evénements


 
Traduction de documents CEPEJ (si disponibles)
     
Liens vers les institutions pertinentes

 

Ressources

Ministère de la Justice

Cour suprême

Courts

The Prosecutor’s Office

Bar Association

Chamber of Notaries

Prisons

The Chancellor of Justice

The Parliament

The Parliament (live transfer of sessions in audio and video)

The drafts of legislation (in Estonian, for the public consultation)

Estonian legal acts (in Estonian, the electronic version of Official Journal)

Estonian legal acts (English translations)

Estonian Police

Estonian Association of Judges

 

Textes juridiques (Codes, lois, règlements etc.)

    www.riigiteataja.ee/ert/ert.jsp
    Translations: www.legaltext.ee

Jurisprudence de la Cour supérieure

    www.nc.ee/?id=11
    Translations: www.nc.ee/?id=823

    http://kola.just.ee/ and www.kohus.ee/kohtulahendid/index.aspx

Autres documents (par ex. formulaires)

   Practical information: www.just.ee/10171
   Forms (in Estonien): www.kohus.ee/10294

     
Développements récents en matière de justice

Une mention spéciale de la Balance de cristal a été décernée au Ministère de la justice d'Estonie pour l'initiative "Une base de données judiciaire centralisée" (16 octobre 2014)

2 juillet 2013: Les changements mis en place concernent essentiellement les garanties sociales des juges. Depuis le 1er avril 2013, le nombre de jours de congés annuels des juges pour toutes les instances des tribunaux ont été réduits à 35 jours par ans. Auparavant, le droit à congés annuels était plus élevé et dépendait de la juridiction du Tribunal. En général, tous les fonctionnaires en Estonie ont un droit à congé annuel de 35 jours. Mais il n’y a toujours pas d’exigence pour les juges de travailler un nombre défini d’heures par jour ou par mois.

Les salaires des juges vont augmenter de 30 % à partir du 1er juillet 2013 (3300 euros pour les tribunaux de première instance et 3900 euros pour les tribunaux de deuxième instance ; le salaire moyen en Estonie étant d’environ 900 euros), mais en même temps, il n’y aura plus de pension spéciale pour les juges nommés après le 1er juillet 2013. Les juges ayant pris leurs fonctions  avant le 1er juillet 2013 ont droit à la pension spéciale afin de se conformer à leurs attentes légales. L’idée principale de la réforme était que si un juge perçoit un salaire plus élevé maintenant, il sera possible d’effectuer des économies et de procéder à des contributions volontaires dans le système de pensions choisi.

 

Organigramme du système judiciaire