At a glance
Accueil
A propos de la CEPEJ
Le Mot du Président
Secrétariat
Activities
  REUNIONS
Calendrier
Rapports de réunions
  EVENEMENTS
Conférences
Les "Rencontres de la CEPEJ"
Journée européenne de la justice
Prix "Balance de cristal"
  TRAVAUX DE LA CEPEJ
Evaluation des systèmes judiciaires
Gestion du temps judiciaire
Qualité de la justice
Exécution des décisions de justice
Médiation
  COOPERATION
Coopération ciblée
Turquie
Programme Sud (Maroc, Tunisie, Jordanie)
Jordanie
Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et Ukraine
Albanie
Croatie
  TRIBUNAUX-REFERENTS

Activités du réseau

 

RESEAU DE LISBONNE

Activités du réseau
In the field
Documents CEPEJ
Instruments juridiques
Arréts CEDH
Dossiers thématiques
Communiqués de presse
Les études de la CEPEJ
Lettre d'information
  RECHERCHE
Recherche simple
Recherche avancée
Actualités : format RSS
Country profile
Profils des Etats A-Z
newsletter
Instances du COE, organisations internationales ...
Liens
  REUNIONS
Accès restreint
  FORUM
Forum de discussion
Guide d'utilisation du Forum
Réinitialisation du mot de passe
  SYSTEMES JUDICIAIRES
Grille d'évaluation

  Profil pays : REPUBLIQUE TCHEQUE

 
Membre de la CEPEJ

 

Correspondant national


JUDr. Ivana BORZOVÁ

Department of Supervision
Ministry of Justice
Vyšehradská 16,

Praha 2, 128 10
Czech Republic
+420 221 997 416
+420 221 997 557
iborzova@msp.justice.cz

 

JUDr. Ivana BORZOVÁ

Department of Supervision
Ministry of Justice
Vyšehradská 16,

Praha 2, 128 10
Czech Republic
+420 221 997 416
+420 221 997 557
iborzova@msp.justice.cz

     
Membre du Réseau de Lisbonne

 

Tribunal référent

Ms Ludmila HAVELOVA
Deputy Director
Judicial Academy of Czech Republic

Ms Renata VYSTRICILOVA
Head of Department
Judicial Academy of Czech Republic

 

Andrea PESLOVA
Judge
District Court of Prague 1 Ovocný trh 14
100 00 Prague 1
+420 221 093 260
APeslova@osoud.pha1.justice.cz

Organigramme du Tribunal

 

Martin PAŠEK
Regional Court Ústí nad Labem

Czech: Krajský soud v Ústí n.L.)
Národního odboje 1274
400 92 ÚSTÍ NAD LABEM 50
+420 475 247 364
mpasek@ksoud.unl.justice.cz

Organigramme du Tribunal

Exercice d'évaluation
Traduction des documents de la CEPEJ (si disponibles)
     
Liens vers des institutions pertinentes

 

Ressources
 

Textes juridiques (Codes, lois, règlements etc.)

    http://portal.gov.cz/wps/portal/_s.155/699/place

Jurisprudence de la Cour supérieure

    www.nsoud.cz

Autres documents (par ex. formulaires)

 

     
Développements récents en matière de justice

New Civil Code [10/01/2014] [original en anglais]
The New Civil Code is effective since 1st January 2014.
The preparation and drafting of the Code took more than 10 years; the new Code is to replace the Civil Code of 1964 and will repeal more than 100 special acts including the Family Act or the Commercial Code.
It is supposed to react to modern needs and current economic and social situation.
It is composed of five books (general provision, family law, ownership, obligations and transitional provisions) and contains 3081 sections.
The purpose is that all private rights, duties and status of individuals and entities are governed by one code. It stresses our democratic legal traditions and principles of private law in Europe. The new Civil Code was inspired primarily by foreign legislation in continental countries, mainly Germany, Switzerland, Austria, Italy and the Netherlands, but certain inspiration came also from Québec.

Rapports sur la mise en oeuvre des lignes directrices de la CEPEJ sur la gestion du temps judiciaire dans 7 tribunaux référents / institutions (République tchèque, Géorgie Italie, Norvège, Suisse, Royaume-Uni) [en] (mars 2011)

Distinction spéciale de la Balance de Cristal de la Justice décernée en juin 2009 à Bruxelles lors du Forum de la Justice pour le projet "Parrainage" (dans le cadre de la Médiation) par l'Association pour la probation et la médiation au sein de la Justice  (en anglais)

Adoption du nouveau code pénal qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010

La réalisation la plus importante dans la législation pénale tchèque est l'approbation du nouveau Code pénal. Il change essentiellement et modernise le droit pénal tchèque. Le Code pénal, qui est entré en vigueur le 1er Janvier 2010, introduit récemment, par exemple, une maison d'arrêt pour le système de sanctions pénales. La tâche la plus importante dans le domaine non pénale à l'heure actuelle est la recodification du droit privé. Actuellement, la proposition d'un nouveau Code civil et la loi sur la médiation dans les affaires non pénales sont dans le processus législatif.
La modification globale du Code de procédure civile entrera en vigueur le 1er Juillet 2009. Il introduit de nouvelles dispositions aux fins de procédures, des enregistrements audio des essais, une limitation de l'étendue de la motivation des jugements, le renforcement du rôle du notaire dans la procédure de succession et d'autres changements. En fait, cela signifie généralement l'amélioration et la transparence de la procédure civile et l'élimination des pénuries qui se posent dans la pratique.

Organigramme du système judiciaire