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  Profil pays: ANDORRE

 
Membre de la CEPEJ

 

Correspondant national

Carme OBIOLS
Secrétaire Générale
Conseil supérieur de la Justice

C/Prat de la Creu 8
ANDORRA LA VELLA
+376 807 390
+376 868 778
con.sup.justicia@andorra.ad

 

Carme OBIOLS
Secrétaire Générale
Conseil supérieur de la Justice

C/Prat de la Creu 8
ANDORRA LA VELLA
+376 807 390
+376 868 778
con.sup.justicia@andorra.ad

     
Membre du Réseau de Lisbonne

 

Tribunal référent

 

 
Jean-Louis VUILLEMIN
Président de la Haute Cour de Justice
Palais de Justice
Edifici les Columnes
av. Tarragona
AD-500 ANDORRA LA VELLA
maicatorres@andorra.ad
     
Exercice d'évaluation
     
Traduction des documents de la CEPEJ (si disponibles)

 

     
Liens vers des institutions pertinentes

 

Ressources
 

Textes juridiques (Codes, lois, règlements etc.)

    www.bopa.ad

Jurisprudence de la Cour supérieure

    www.justicia.ad 
Autres documents (par ex. formulaires)

   

     
Développements récents en matière de justice

Les nouveaux codes pénal et de procédure pénale sont en vigueur depuis un an - certaines réformes sont encore envisagées. La procédure d'injonction de payer (créance de moins de 3.000 €) est entrée en vigueur.

Organigramme du système judiciaire