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Motifs

A. Partie gnrale

I. Besoin d’agir et contenu du projet

Le droit indemnisation l’encontre de l’tat prvu dans le prsent projet vise – quant la protection juridique – combler une lacune contraire tant aux exigences de la Loi fondamentale qu’ celles de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des liberts fondamentales (la Convention). Le droit constitutionnel allemand et le droit de la Convention assurent une protection juridique dans un dlai raisonnable. Lorsque ce droit est menac ou viol les personnes concernes doivent disposer de la possibilit de faire valoir leur droit une procdure judiciaire mene avec clrit et, dans le cas de retards dj survenus, elles doivent galement avoir la possibilit d’obtenir une compensation pour des prjudices subis. Jusqu’ prsent une telle possibilit fait dfaut.

1. Le droit la protection juridique dans un dlai raisonnable ressort de l’article 19 alina 4 GG et du droit saisir un tribunal pour obtenir une dcision (en vertu de l’article 20 alina 3 GG (BVerfGE 35, 382, 405; 60, 253, 269). Toutes les juridictions connaissent des cas – mme si ceux-ci sont exceptionnels – dans lesquels ce droit une procdure judiciaire mene avec clrit a t viol. A l’exception du recours hirarchique et du recours constitutionnel le droit applicable ne prvoit aucune voie de recours spcifique contre la dure excessive d’une procdure judiciaire. Certes, dans des cas graves la jurisprudence admet des recours dvelopps en partie en vertu du droit prtorien – notamment des recours extraordinaires. Cependant, la jurisprudence au sujet de la protection juridique en cas d’une dure excessive de la procdure judiciaire n’est pas uniforme et prte confusion. Cette situation est en contradiction avec la clart exige par la Cour constitutionnelle fdrale pour ce qui concerne les voies de recours. Selon ces exigences les voies de recours doivent tre prvues par la lgislation et leurs conditions doivent tre clairement reconnaissables par les citoyens (BVerfG, dcision plnire du 30 avril 2003, BVerfGE 107, 395, 416).

    La premire section de la Cour constitutionnelle fdrale a expressment confirm par sa dcision rendue le 25 novembre 2008 (BVerfGE 122, 190, 202) que les recours prtoriens visant l’acclration des procdures – reconnus par la pratique seulement en partie – ne satisfont pas l’exigence de clart des voies de recours. A cet gard, la Cour constitutionnelle fdrale a prcis en mme temps que le manque de clart quant aux voies de recours ne produit des effets qu’ l’gard de la subsidiarit du recours constitutionnel sans toucher pour autant l’admissibilit de tels recours. Or, le besoin de prvoir une rglementation lgale en matire de protection juridique en cas de dure excessive d’une procdure judiciaire ne devient pas pour autant sans objet. Au contraire, le lgislateur continue se voir confront l’exigence de clart quant aux voies de recours.

2. Pour le systme juridique allemand le projet doit tenir compte en mme temps de l’article 13 de la Convention dans son interprtation par la Cour europenne des droits de l’homme (CEDH). En sa qualit de Partie contractante l’Allemagne est tenue par le droit international observer la Convention. Les dcisions de la CEDH revtent une importance particulire pour l’interprtation du droit de la Convention en tant que droit international conventionnel car elles refltent le stade actuel du dveloppement de la Convention et de ses Protocoles (cf. galement BVerfGE 111, 307, 319).

    Abandonnant expressment sa jurisprudence antrieure la CEDH a statu pour la premire fois par arrt du 26 octobre 2000 (no 30210/96) que dans le cas d’une dure excessive des procdures judiciaires non seulement le droit garanti par l’article 6 1 de la Convention une procdure quitable mene dans un dlai raisonnable mais galement le droit consacr par l’article 13 de la Convention un recours effectif peut tre viol. L’article 13 de la Convention garantit ainsi un recours auprs d’une instance nationale permettant une personne concerne de se plaindre d’une mconnaissance de l’obligation, impose par l’article 6 1 de la Convention, d’entendre les causes dans un dlai raisonnable.

    La CEDH exige que le recours interne soit effectif en cas d’une dure excessive de la procdure. Tel est le cas ds que le recours permet soit de faire intervenir plus tt la dcision des juridictions saisies (effet prventif), soit de fournir au justiciable une rparation adquate pour les retards dj accuss – en particulier pour des prjudices immatriels (effet compensatoire).

    Dans son arrt du 8 juin 2006 (no 75529/01) la CEDH a constat qu’en Allemagne les possibilits relatives la protection juridique ne correspondent pas aux exigences prvues par l’article 6 1 et l’article 13 de la Convention ( 102 suiv., notamment 115 suiv.). Certes, le droit prtorien est par principe de nature satisfaire aux pralables de l’article 13 de la Convention. Or, les solutions dvelopps en Allemagne par la pratique dfaut de voies de recours prvues par la lgislation ne sont pas – comme il a t expos – solides et assez uniformes pour satisfaire l’exigence d’un recours  effectif  au sens de la jurisprudence de la CEDH. Le droit rparation d’un prjudice du fait de la responsabilit publique entrant en ligne de compte en vertu de l’article 839 du Code civil ( combin avec l’article 34 GG se rfre galement des cas de retards illicites d’un litige et donne par consquent lieu rparation. Du fait de la limitation des retards causs par la faute des juridictions et de l’exclusion des prjudices immatriels, ce droit ne satisfait cependant pas aux exigences de la Convention relatives un recours effet compensatoire.

3. Selon la solution d’indemnisation prvue dans le prsent projet les prjudices rsultant d’une violation du droit une procdure mene dans un dlai raisonnable subis par la personne intresse donnent lieu rparation. La rparation couvre les prjudices matriels et – moins que la rparation d’une autre manire ne paraisse suffisante selon les circonstances du cas d’espce – galement les prjudices immatriels. Etant donn que la loi ne doit rgler dfinitivement que les pralables susceptibles justifiant les droits et que la rparation d’une autre manire peut s’effectuer sous des formes multiples dans la pratique, les formes d’une telle rparation d’une autre manire ne sont pas dfinitivement dcrites dans le projet mais prsupposes, notamment eu gard la procdure pnale. Seulement deux formes de rparation sont explicitement indiques, savoir, d’une part, par analogie aux arrts y affrents de la CEDH – la possibilit d’un constat de la dure excessive de la procdure par le tribunal dcidant de l’indemnisation combin avec l’exonration du demandeur des frais du litige portant sur l’indemnisation et, d’autre part, la compensation dj pratiqu dans la procdure pnale.

4. Selon la CEDH un recours effet prventif constitue par rapport au recours effet compensatoire  le meilleur remde dans l’absolu  car il empche des violations du droit une procdure mene dans un dlai raisonnable au lieu d’une compensation a posteriori des violations (dcision du 8 juin 2006, 100). Le mcanisme d’indemnisation prvu reprend l’ide de la prvention en prvoyant un grief dnonant un retard comme condition pour le droit rparation. Une personne concerne par la dure excessive de la procdure judiciaire peut et doit se plaindre d’abord auprs du tribunal d’origine de la dure de la procdure avant de faire valoir son droit devant le tribunal d’indemnisation. tant donn que le juge peut ragir des griefs de cette nature en y remdiant et qu’il y remdiera aussi rgulirement dans des cas justifis, cette rglementation produit un effet prventif d’acclration. Afin de limiter les charges pour la pratique judiciaire, aucune possibilit de recours n’est prvue pour les cas o il n’est pas remdi aux griefs.

5. Lors de la conception en dtail de la rglementation d’indemnisation le projet retient une solution prvoyant un juste quilibre entre les diffrents intrts pertinents en l’occurrence. Une protection juridique efficace doit tre assure pour chaque justiciable, indpendamment du fait que la dure excessive de la procdure est due la carence imputable la juridiction ou du fait qu’il s’agit d’un problme structurel hors de l’influence de la personne en charge de l’affaire. Il n’est pas ignor que la dure des procdures judiciaires peut aussi dcouler de causes structurelles. Comme le dmontrent les expriences faites dans les pays europens comme par exemple en Pologne, faire valoir des droits indemnisation dmontre, le cas chant, l’existence de problmes et peut faire avancer l’limination de vices structurels par les personnes qui en sont responsables. Cependant, dans des cas isols, la dure d’une procdure judiciaire est excessive du fait galement qu’un tribunal ne fait pas usage des possibilits d’acclration ou ne fait pas suffisamment avancer la procdure. La nouvelle rglementation vise faire face de telles situations en prvoyant gnralement titre prventif des actions en indemnisation. En outre, dans la procdure concrte le grief dnonant un retard pralable l’action en indemnisation a pour objectif de permettre au tribunal d’origine de procder un examen et d’offrir un remde. En rgle gnrale, un tribunal voudra viter de s’exposer au reproche manifeste d’une dure excessive de la procdure soulev par la suite dans le cadre d’une procdure du fait d’une action en indemnisation.

La solution retenue par le prsent projet veille galement ce que le nouveau droit n’entrane pas de charges inappropries pour les tribunaux, car, autrement, la protection juridique connatrait dans l’ensemble plus de dsavantages que de bnfices. Le grief dnonant un retard comme condition un droit indemnisation reprsente une obligation et non pas une nouvelle voie de recours. Des consquences contre-productives ne sont donc pas craindre. Au contraire, un tel grief dnonant un retard concerne toujours le tribunal et le parquet saisis de la procdure et non pas d’autres instances. Une obligation de statuer formellement n’existe pas de sorte que cette solution ne donne lieu aucun retard supplmentaire de la procdure d’origine.

6. Le nouveau droit indemnisation rend par principe caduques les diffrentes constructions quant aux recours dveloppes par la jurisprudence (v. ci-dessus 1.) car le mcanisme d'indemnisation vise apporter une solution dfinitive au problme de la protection juridique en cas de dure excessive de la procdure. Cette protection juridique devient uniforme et sera exclusivement accorde au moyen d’un droit faire valoir en dehors de la procdure d’origine. Aprs l’entre en vigueur du mcanisme d’indemnisation il n’y aura plus, sur le principe, de lacune de rglementation comme condition d’analogie. D’autres droits rsultant du fait de la responsabilit publique ne sont cependant pas exclus par le nouveau mcanisme d’indemnisation.

7. Conformment l’article 200 de la loi sur l’organisation judiciaire (Gerichtsverfassungs-gesetz – GVG) la partie adverse est le sujet de droit de la juridiction responsable des retards de la procdure desquels rsultent un droit indemnisation. Lorsqu’un droit est invoqu au motif que la dure de la procdure devant une juridiction au niveau d’un Land avait t excessive, la responsabilit du Land est engage ; lorsqu’une indemnisation du fait d’un retard devant une Cour fdrale est demande, la responsabilit de la Fdration est engage. Les dispositions prcdentes s’appliquent par analogie aux parquets et aux autorits financires dans les cas prvus l’article 386 paragraphe 2 du code fiscal.

8. La dcision sur les droits indemnisation relve de la comptence des tribunaux de la juridiction concerne. Les tribunaux rgionaux suprieurs, les tribunaux administratifs suprieurs, les tribunaux suprieurs du contentieux social et les tribunaux suprieurs du travail ainsi que dans le domaine de la juridiction financire la Cour fdrale des finances dcident des droits invoqus l’gard d’un Land. Les cours fdrales suprmes dcident des droits invoqus l’gard de la Fdration. Les rgles rgissant la juridiction judiciaire sont directement dtermines par les nouvelles dispositions de la loi sur l’organisation judiciaire (GVG). Quant aux juridictions de l’ordre judiciaire ordinaire les codes de procdure pertinents ordonnent une application  par analogie  respectivement  mutatis mutandis  des rgles de la GVG portant sur les voies de recours contre la dure excessive des procdures judiciaires. Il en rsulte tant la rpartition dcrite des pouvoirs de dcision que – selon la juridiction concerne – une application des diffrents codes de procdure aux procs d’indemnisation.