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décembre 07

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Conseil de l'Europe
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La CEPEJ a pour objet l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité de son fonctionnement dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.


 

***Spécial "5ème anniversaire de la CEPEJ"***

 

Edito : Bon anniversaire!

La CEPEJ a cinq ans.

Cet anniversaire nous donne l’occasion de nous réjouir que l'appel lancé de Londres en 2000 par les ministres européens de la Justice ait été transposé par le Comité des Ministres dans sa Résolution(2002)12 établissant la CEPEJ. La Conférence de Londres avait en effet appelé à "rendre la justice au XXIè siècle" à travers des politiques visant à "éviter les retards, de mettre en place des moyens modernes d'assurer la consultation juridique et de moderniser les tribunaux" et de "faire des efforts permanents pour rapprocher la justice des citoyens".

Grâce à la CEPEJ, le processus d'évaluation des systèmes judiciaires est désormais solidement ancré dans le calendrier de la communauté judiciaire européenne comme un élément clé des réformes. Le Centre SATURN pour la gestion du temps dans les tribunaux a été créé pour mieux connaître les délais des procédures. Des mesures concrètes et des bonnes pratiques ont été mises en évidence. Cet anniversaire est aussi l'occasion de rappeler chacun à ses responsabilités. La croissance exponentielle du nombre d'affaires devant la Cour de Strasbourg, principalement motivées par des dysfonctionnements de la justice, montre la nécessité de poursuivre les réformes. Améliorer l'efficacité et la qualité de la justice, sans jamais faire de concession au respect des principes fondamentaux, est un défi permanent. Il reste beaucoup à étudier, beaucoup à inventer, beaucoup à partager. Puisse la CEPEJ grandir encore pour accompagner nos Etats dans cette voie!

Terry Davis
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

 

Interactions entre la Cour européenne des Droits de l’Homme et la CEPEJ

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) célèbre son cinquième anniversaire. Il s’agit donc d’une institution encore jeune au sein du Conseil de l'Europe. On ne peut cependant qu’être frappé par le travail qu’elle a accompli en si peu de temps et par le fait qu’elle est, d’ores et déjà, considérée par beaucoup, tant au sein du Conseil de l'Europe qu’à l’extérieur, comme un des fleurons de l’Organisation.

Depuis ma prise de fonction en tant que Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme, je me suis efforcé de réaliser une synergie avec les différentes composantes du Conseil de l’Europe : le Secrétaire Général, le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire, le Commissaire aux droits de l’homme. Je souhaite également travailler en étroite coopération avec des comités d’experts en particulier dans le domaine de la justice.

A cet égard, les travaux menés au sein de la CEPEJ sont tout à fait essentiels. D’abord et c’est évidemment un point auquel je suis particulièrement sensible, la CEPEJ a été créée afin de contribuer à désengorger la Cour en offrant aux États  des solutions effectives en amont des recours.

Le lien entre le travail mené au sein de la CEPEJ et l’activité juridictionnelle de la Cour est étroit. (suite...)

Jean-Paul Costa
Président de la
Cour européenne des Droits de l'Homme

 
 

Comparer nos justices pour les moderniser

Cinq ans seulement après la création de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, quel formidable chemin parcouru ! La France a, dès ses débuts, appuyé ce projet  consistant à évaluer les systèmes judiciaires en Europe et à bâtir une réflexion sur la justice à partir de données chiffrées. C’est pourquoi j’ai tenu à vous manifester tout mon appui à l’occasion de cet anniversaire. Nous partageons, je le sais, la même détermination à moderniser la justice.

Je perçois votre commission comme un laboratoire inventif, d’où sortent des solutions concrètes permettant d’améliorer la qualité de la justice en Europe et de renforcer la confiance des justiciables dans leurs différents systèmes. Vous avez privilégié une approche pragmatique, qui vous conduit à observer aussi bien les politiques publiques de la justice que l’action des praticiens du droit. Aujourd’hui, grâce à votre travail, nous disposons d’informations inédites sur la manière dont fonctionnent les systèmes judiciaires de 43 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

La justice moderne pour laquelle nous œuvrons est, pour moi, avant tout, une justice accessible et de qualité. Les citoyens ont des droits sur leur justice : droit à une justice impartiale, droit à un délai de jugement raisonnable, droit à l’exécution des décisions rendues, droit à une justice fiable et efficace en somme. (suite ...)

Rachida Dati
Ministre de la Justice française


Comment est née la Commission européenne pour l'efficacité de la justice?

Depuis plusieurs décennies, le Conseil de l’Europe s’est attaché à mettre en place un cadre normatif offrant aux Etats une véritable base juridique pour établir un système judiciaire d'une part de haute qualité, équitable et efficace, d'autre part rapide et peu onéreux. Ce cadre normatif a été crucial pour certains pays qui ont, notamment depuis 1989, fait table rase de leur système judiciaire passé. Mais il n'en est pas moins utile à l'ensemble des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, pour lesquels l'efficacité du système judiciaire constitue un enjeu de premier ordre.

La Cour européenne des droits de l’homme, notamment en application de l'Article 6 de la Convention et dans sa jurisprudence en matière de droit à un procès équitable, sanctionne les Etats qui ne respectent pas les principes fondamentaux tels que la rapidité des procédures judiciaires, un tribunal indépendant et impartial, une justice accessible à tous, ou encore la transparence des débats.

L’ensemble de ces normes et de cette jurisprudence constitue un corpus juris unique en Europe, une source d’inspiration, sur la manière dont les systèmes judiciaires devraient fonctionner. (suite ...)

Eberhardt Desch
ancien Président de la CEPEJ

     
 

Impact du rapport d'évaluation des systèmes judiciaires

 
 

en Autriche

Il y a quatre ans, une série de plus de 100 questions a atterri sur mon bureau avec un commentaire sarcastique: "Quelqu’un au Conseil de l’Europe trouve que tu n’as pas suffisamment de travail". "Je n’ai pas le temps maintenant, il faut que j’aille au ministère des Finances pour participer aux négociations budgétaires" fut ma brève réponse. Quelques heures plus tard, le ministre des Finances jouait avec l’idée de restreindre notre budget "afin que nous soyons aussi efficace que les autorités judiciaires de nos pays voisins", en nous donnant des chiffres au hasard ainsi que des commentaires d'amis: "Mais ne sommes-nous pas déjà aussi efficaces que nos collègues européens, voire plus, dit-on parfois?" Au final, nous n’avions pas négocié aussi bien que nous l’aurions souhaité, car l’histoire des amis de notre ministre et les quelques chiffres cités au hasard semblaient l'emporter sur certaines des données pourtant solides que nous avions calculées. (suite...)

Georg Stawa
Membre de la CEPEJ
Procureur auprès du ministère autrichien de la Justice

 

en Estonie

J’ai toujours soutenu le travail important de la CEPEJ, notamment en matière d’évaluation des systèmes judiciaires. Au cours de ma carrière, j’ai régulièrement constaté combien il était essentiel que les décideurs publics puissent disposer de réfèrences pertinentes et crédibles à travers les expériences d’autres Etats membres. J’aimerais souligner l’impact de ce processus sur les développements intérieurs en Estonie. Tout d’abord, les discussions et les activités de collecte de données pour la CEPEJ ont aidé l’Estonie à tester sa propre capacité d’analyse et de statistique. En outre, il est important de souligner que, au-delà de la mise en évidence des lacunes du système national, cette procédure constitue une source d’inspiration quant à l’amélioration de la performance du système. (suite...)

Margus Sarapuu
Membre du Bureau de la CEPEJ

Secrétaire Général Adjoint de l’administration des tribunaux
au Ministère de la Justice d’Estonie

 
 

en Italie

La CEPEJ célèbre son cinquième anniversaire. Ces cinq années ont été d’une grande importance, tant pour la CEPEJ – au regard des tâches assignées par le Comité des Ministres - que pour les Etats membres qui se sont inspirés des travaux de la Commission pour des réformes du système de justice. L’Italie, par exemple, connaît aujourd’hui un grand changement dans son système judiciaire afin d’améliorer son efficacité et d’élever la qualité du service rendu aux citoyens. La lenteur des procès, qui est un mal chronique de la justice italienne, a conduit à poursuivre un plan adapté pour l’efficacité du procès, car l’efficacité, c’est la justice. (suite...)

Fausto de Santis
Directeur Général au Ministère de la Justice d'Italie
Président de la CEPEJ

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Activités en cours: quoi de neuf?

 
 

Journée européenne de la justice civile

La 5ème Journée européenne de la justice civile a été célébrée autour du 25 octobre dans les institutions judiciaires de plusieurs Etats membres. L'événement-phare s'est tenu à Aix-la-Chapelle le 8 novembre, à l'initiative du Ministère de la justice du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, avec la contribution des gouvernements des Pays-Bas et de la Belgique. Cette manifestation, qui a rassemblée près de 500 lycéens, étudiants et professionnels du droit, s'est articulée autour de simulations de procès, d'ateliers de discussions et des rencontres avec des professionnels sur le thème de la justice civile en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas.
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Cycle d'évaluation 2006 – 2008 des systèmes judiciaires

Le nouveau cycle d'évaluation des systèmes judiciaires européens a été lancé cet  automne. Une nouvelle version électronique de la Grille d'évaluation permettra de collecter avant le 31 décembre 2007 les donnés quantitatives et qualitatives des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Ces données seront traitées par les experts et le Secrétariat à partir du début de l'année prochaine. Elles seront présentées dans  une perspective comparative, dans un rapport préparé par le Groupe de travail sur l'évaluation (CEPEJ-GT-EVAL) et qui devrait être publié par la CEPEJ à l'automne 2008.
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Centre SATURN d'analyse et d'étude de la gestion du temps judiciaire

Le Centre SATURN a mis sur pied un questionnaire destiné dans un premier temps aux tribunaux-référents de la CEPEJ. Il vise à collecter des informations concrètes  pour mieux connaître la situation des délais de procédure dans les tribunaux européens, définir une méthode de calcul homogène des délais de procédure et préparer des lignes directrices sur la gestion du temps judiciaire.
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Qualité de la justice

Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) est en train de finaliser une checklist destinée aux décideurs et aux praticiens de la justice afin de promouvoir la qualité de la justice au plan national, au niveau du tribunal et à celui du juge (questionnaire d’introspection). Elle mettra en exergue les éléments qui, selon la CEPEJ, sont essentiels pour atteindre un niveau de qualité approprié du système judiciaire. Par ailleurs, il a initié la préparation d'un rapport qui, à partir d’un recensement des systèmes existants en matière d'évaluation de la qualité de la justice, présentera une synthèse structurée des mécanismes mis en œuvre, des orientations choisies et des principaux résultats obtenus.
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Application des instruments du Conseil de l'Europe en matière de médiation

Le Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) a finalisé des projets de lignes directrices visant à faciliter l'application effective dans les Etats membres des quatre recommandations du Conseil de l'Europe en matière de médiation civile, familiale, administrative et pénale. Ces projets ont été soumis à la réunion plénière de la CEPEJ pour adoption.
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La Balance de cristal 2006 : effet du prix sur le Service-center du Tribunal régional de Linz

Le Prix "Balance de cristal" a été décerné le 26 octobre 2006 au projet de Service-center du tribunal régional de Linz. La remise du prix a été saluée par les médias, qui ont donné un large écho au projet. Les réactions positives ne se sont pas limitées aux milieux juridiques. La nouvelle a aussi incité un assez grand nombre de juristes qui avaient été quelque peu sceptiques, à commencer à mieux comprendre notre projet. Celui-ci a acquis une grande notoriété dans les milieux juridiques d'Autriche. Mme Maria Berger, nouvelle Ministre fédérale de la Justice, l'a soutenu avec enthousiasme. Si la question de la catégorie salariale à laquelle le personnel se pose toujours, la ministre a préconisé une solution dans l'intérêt du personnel. Le Prix a permis de renforcer l'extrême motivation manifestée par les agents du centre. Celui-ci pourrait se voir confier de nouvelles activités par des cabinets juridiques. (suite...)

Dr Kirchgatterer
Président du Tribunal de Linz

 

Evénements à venir

5-6/12/07
10ème réunion plénière de la CEPEJ
Strasbourg, France

Pas d'autres événements prévus avant 2008.


Autres événements

21-23/11/07
8ème réunion plénière du CCJE
Strasbourg, France

28-30/11/07
2ème réunion plénière du CCPE
Strasbourg, France

 
   

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