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« Les conditions requises pour parvenir à une justice de qualité »

Dans la perspective de son adhésion à l'Union européenne, la République de Croatie a pris et est en train de prendre un certain nombre de mesures pour renforcer le domaine de la justice. La mesure la plus importante a été prise en 2005, lorsque le gouvernement de la République de Croatie a adopté la Stratégie de réforme du système judiciaire puis un Plan d'action pour sa mise en œuvre. Le Parlement croate a entériné ces deux documents en février 2006. La Stratégie a pour buts essentiels de renforcer l'Etat de droit et l'indépendance du système judiciaire tout en améliorant son efficacité.

Elle contient la réforme indispensable de l'administration judiciaire croate et elle envisage des changements dans la gestion du travail des tribunaux. Les mesures en question sont destinées à créer un système judiciaire fondé sur la primauté du droit, avec l'application intégrale de tous les principes de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

En Croatie, conformément à la Constitution, le pouvoir judiciaire est un pouvoir autonome et indépendant, exercé par les tribunaux. Les procédures de nomination et de révocation des juges ainsi que les décisions concernant leurs responsabilités disciplinaires relèvent de la compétence d'un organe judiciaire indépendant spécifique, le Conseil judiciaire d'Etat, composé pour l'essentiel de juges.

S'agissant de l'impartialité de la magistrature, un nouveau Code de déontologie judiciaire a été adopté en 2006. Un nouveau code est en cours d’élaboration pour les procureurs et leurs substituts. Les réformes les plus récentes de la loi relative aux tribunaux ont instauré l'obligation pour tous les juges de produire des déclarations de patrimoine.

Afin de créer un système judiciaire accessible à tous les citoyens, nous sommes sur le point d'achever la rédaction de la loi relative à l'aide judiciaire gratuite.

Le professionnalisme et la formation des magistrats ont une incidence sur la qualité du système judiciaire. L'école de la magistrature a été créée en 2004 afin d'assurer la formation professionnelle continue des magistrats.

La Constitution de la Croatie et la nouvelle loi de 2005 relative aux tribunaux prévoient la protection du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. En conséquence, une partie à une action en justice qui estime que la juridiction compétente n'a pas statué sur ses droits ou obligations dans un délai raisonnable peut saisir la juridiction immédiatement supérieure. Si sa requête est fondée, un délai est fixé, délai pendant lequel la juridiction devant laquelle l’affaire est en instance doit se prononcer et accorder au requérant une réparation adéquate en raison de la violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable.

En 2004, nous avons lancé un certain nombre de mesures structurelles et législatives pour diminuer le grand nombre d'affaires non résolues. Depuis lors, nous avons enregistré des résultats particulièrement remarquables en ce qui concerne la résolution des affaires dans le domaine foncier et dans celui de l'exécution.

Le Gouvernement de la République de Croatie a commencé à rationaliser le réseau judiciaire en adoptant le décret du 9 mars 2007, qui prévoit de fusionner 10 juridictions en 2007.

L'adoption des critères-cadres pour le travail des juges est en phase finale, de même que la nouvelle Méthodologie pour l'évaluation des performances de la magistrature, qui est tout aussi importante.

Les premiers résultats des méthodes alternatives de résolution des litiges montrent que non seulement les juridictions croates mais aussi les citoyens et les avocats ont reconnu que cette méthode constituait une solution acceptable et moins onéreuse qu'une procédure judiciaire.

Les réformes de la procédure applicable aux crimes et délits sont également destinées à décharger les tribunaux, mais aussi à simplifier, à accélérer et rendre moins onéreuse la procédure.

La réforme de la justice administrative résoudra le dilemme concernant la compétence de la Cour administrative de la République de Croatie en tant qu'organe de pleine juridiction et les droits reconnus par l'article 6 de la CEDH.

L'introduction de l'informatique dans les tribunaux constitue une autre exigence d'un système judiciaire moderne. Dans ce contexte, le ministère de la Justice est en train d'élaborer le « Système intégré de gestion des affaires » (SIGA).

En tant que candidate à une pleine adhésion à l'Union européenne, la République de Croatie coopère avec succès aux projets financés par l'Union européenne. Par le biais de ces projets, le ministère de la Justice et les magistrats croates (juges et procureurs) profitent de l'expérience et des meilleures pratiques de leurs collègues des Etats de l'Union européenne, ce que nous considérons comme extrêmement important pour atteindre notre objectif, la création d'un système judiciaire fondé sur les normes et principes modernes de l'Union européenne, système qui, par sa qualité, servira l'intérêt de tous ses citoyens.

Nous pouvons être satisfaits des résultats obtenus jusqu'à présent, mais nous sommes bien conscients du fait qu'il nous reste encore beaucoup à accomplir. La réforme du système judiciaire est dans tous les pays une opération de longue haleine, qui ne peut pas se faire du jour au lendemain. Le Gouvernement et les citoyens de la Croatie sont néanmoins résolus à satisfaire tous les critères requis pour que la République de Croatie puisse adhérer à l'Union européenne en 2009.

Snježana Bagić, secrétaire d'Etat
Ministère de la Justice de la République de Croatie