Commission européenne pour l'efficacité de la justice
Pour une meilleure efficacité de la justice en Italie
La CEPEJ célèbre son cinquième anniversaire. Ces cinq années ont été d’une grande importance, tant pour la CEPEJ – au regard des tâches assignées par le Comité des Ministres - que pour les Etats membres qui se sont inspirés des travaux de la Commission pour des réformes du système de justice.
L’Italie, par exemple, connaît aujourd’hui un grand changement dans son système judiciaire afin d’améliorer son efficacité et d’élever la qualité du service rendu aux citoyens.
La lenteur des procès, qui est un mal chronique de la justice italienne, a conduit à poursuivre un plan adapté pour l’efficacité du procès, car l’efficacité, c’est la justice.
Garantir aujourd’hui le fonctionnement de la justice signifie mettre en place une situation sociale sûre dans laquelle l’individu se reconnaît, une société où l’on peut penser, agir, choisir librement et de manière responsable. La qualité de la justice a une conséquence directe sur la qualité de vie; car à un système-justice efficace correspond aussi, de façon indissoluble, un système-pays compétitif. Un système juridique fiable en Europe contribue à augmenter la compétitivité du pays.
Le système doit viser à rendre des décisions justes; pour ce faire, il doit aussi être crédible, à travers la capacité effective de promouvoir l’accès des usagers au juge et d’imposer la marque de la qualité du service rendu à l’organisation des services de la justice.
Il y existe en Italie une volonté de créer une culture de l’information et de l’accueil tournée vers les citoyens qui sont directement ou indirectement parties au procès, victimes ou témoins - appelés à exercer un devoir civique.
Il s'agit de faire correspondre la gestion des temps judiciaire avec les besoins des usagers : en commençant par les horaires d’ouverture des bureaux et la programmation des audiences, en développant un service de relations avec le public efficace et utile - de la localisation des bureaux jusqu’à l’utilisation de la communication électronique – pour informer sur les services existants et sur la façon d'en bénéficier. A ceci devrait s’ajouter un bureau d’accueil pour traiter des questions d’urgence. Comme dernier point, mais non des moindres, il est de l’intention du législateur italien d’encourager la culture de la transparence administrative pour donner un sens concret au principe de l'égalité de traitement.
Les thèmes sur lesquels il faut s’appuyer pour une intervention adaptée ont été déterminés, pour la plupart, grâce aux initiatives législatives proposées par le Ministère de la Justice. Des projets de loi pour accélérer le procès civil et pénal ont été présentés, de même que pour la réorganiser les bureaux judiciaires sous l'angle administratif, avec la perspective d’embauche de nouveaux personnels.
En ce qui concerne le procès civil, en général, des réformes ont été initiées qui permettent d’introduire des procédures simplifiées et de placer devant leurs responsabilités, au regard de la durée du procès, tous ceux qui y participent, sans jamais perdre de vue les conditions constitutionnelles du procès équitable: principe du contradictoire, durée raisonnable, impartialité du juge, motivation substantielle de la décision. Des normes ont été prévues afin de permettre la flexibilité du procès par rapport à la difficulté de l'affaire, en assignant au juge le devoir de diriger le procès et, par là-même, la responsabilité (y compris au niveau disciplinaire) de la durée raisonnable du procès. Il est envisagé d’introduire des normes ultérieures qui encouragent la conciliation judiciaire et qui réforment, en même temps, la discipline de la décision en prévenant des formes abrégées de motivation.
Dans le secteur pénal, “le parcours” du procès a été revisité afin de réaliser véritablement les deux principes contenus à l’art.111 de la Constitution italienne – le principe du contradictoire et la durée raisonnable. Des réponses concrètes ont été avancées – en cours d'examen au Parlement – pour redonner de la rationalité au système sans renoncer aux garanties réelles, voire en les renforçant. On veut ainsi dépénaliser de nombreux faits qui sont aujourd’hui encore considérés comme des délits. Enfin, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la discipline en vigueur dans de nombreux pays européens, on considère en Italie que, d'une manière générale, le jugement par contumace est désormais anachronique et mérite une profonde révision.
En résumé, avec une intervention systémique qui touche des normes procédurales, substantielles et d’organisation, l’Italie veut aborder de façon spécifique et directe le problème de l’efficacité du procès et de la protection des droits et des garanties, car il est clair qu’intervenir sur le procès et sur son fonctionnement n’est pas un choix qui doit prendre en considération les seuls magistrats et avocats, dans la mesure où il touche aux intérêts de tous les citoyens. Il s’agit donc d’un choix de démocratie.
Fausto de Santis
Directeur Général au Ministère de la Justice d'Italie
Président de la CEPEJ