Commission européenne pour l'efficacité de la justice
En Autriche, il existe un large éventail de systèmes d’assistance électronique au sein du système judiciaire : communication, enregistrement des affaires, statistiques, registres fonciers et commerciaux, visioconférences…
Les avocats sont connectés aux tribunaux par un système d’échanges électroniques, qui permet à ceux-ci de notifier aux premiers les convocations, les procès-verbaux et les décisions et qui, de même, contraint les avocats à adresser la quasi-totalité de leurs requêtes et autres informations sous forme électronique aux tribunaux.
Ce n’est pas un système faisant appel au courrier électronique. Des fournisseurs spéciaux ont été agréés par le ministère de la Justice. Sous réserve de disposer du matériel nécessaire et de s’acquitter d’un certain abonnement, il est possible d’utiliser le système d’échanges électroniques. Cela est obligatoire pour les avocats. La plupart des procédures qui supposent la présence d’un avocat ou d’autres clients professionnels sont donc déclenchées sous forme électronique.
Les ordonnances de paiement sont émises automatiquement sous forme électronique. Elles doivent uniquement être examinées et signées par le juge. Les ordonnances initiales des procédures d’exécution reposent très largement sur des procédures informatiques.
Une autre partie essentielle du système judiciaire est le registre électronique des tribunaux. Celui-ci enregistre les données principales des affaires. Depuis quelques mois, l’ensemble des informations diffusées par le biais du système d’échanges électroniques, sont stockées aussi dans un registre électronique. Celui-ci sert aussi pour suivre la durée des procédures. Les juges obtiennent chacun la liste des affaires pendantes par mois et avec une fréquence plus élevée, celle des affaires pendantes depuis longtemps.
Jusqu’ici, nous n’avons pas de dossier électronique, mais la quasi-totalité des informations sont conservées dans un registre, car le système stocke toutes les informations échangées entre le tribunal et les usagers qui y recourent. Les avocats obtiennent un code d’accès électronique aux données de leurs affaires enregistrées.
Les parties qui ne se servent pas du système d’échanges électroniques reçoivent leurs pièces par la poste. Toutefois, la plupart des pièces sont imprimées et envoyées automatiquement en faisant appel à un système automatique d’impression et de postage à Vienne. C’est pourquoi, dans la plupart des affaires, les tribunaux ne recourent pas aux services de la poste.
La visioconférence est utilisée dans les audiences publiques pour entendre les témoins, les experts et les parties. A ce jour, la quasi-totalité des tribunaux autrichiens ont obtenu l’équipement nécessaire pour ce faire.
Nous fournissons à tous les justiciables via Internet un système d’information juridique couplé à une base de données, qui est géré par le Gouvernement autrichien et qui comprend l’ensemble des textes de loi régionaux et fédéraux et les décisions de la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) et des cours d’appel (Oberlandesgerichte).
Walter Engelberger
Juge au Tribunal régional de Linz (Autriche)
Membre du Réseau des Tribunaux référents de la CEPEJ