Commission européenne pour l'efficacité de la justice

Les effets de la crise conomique sur le systme judiciaire espagnol1

par Elsa Garca-Maltrs, procureur gnral, reprsentante espagnole de la CEPEJ

La crise conomique actuelle a affect tous les aspects de la socit espagnole, y compris la justice. L'ensemble des donnes statistiques trimestrielles recueillies par le Conseil suprieur de la magistrature espagnol (CGPJ) sur les performances des tribunaux montre que la consquence immdiate de la crise a t une augmentation constante du nombre de dossiers arrivant devant les tribunaux (9 048 852 en 2009, en augmentation de 5,7% par rapport 2008, o les chiffres avaient dj augment de 6,7% par rapport 2007). Le systme judiciaire a t le plus touch dans les domaines civil/commercial et du droit du travail, tandis que la justice pnale est reste plus stable. Les nouvelles affaires civiles ont augment de 18,5% en 2009, en plus des 17,8% d'augmentation de 2008. De mme, la justice prud’homale a galement accus une hausse pendant deux annes conscutives. L'impact s'est particulirement fait sentir dans les tribunaux des affaires sociales de premire instance, o les nouveaux cas ont augment de 17,4% en 2009 et de 32% en 2008. Pour la priode 2008 - 2009, la charge de travail pour les juges au civil et de prud’hommes a donc augment respectivement de 15,3% et 13,4%.

Si l'on tudie les types spcifiques de cas, les procdures pour l'excution des hypothques ont plus que doubl en 2008 et nouveau augment de 59% en 2009, pour atteindre le chiffre de 93 319. Le nombre de procdures pour faillite a augment de manire exponentielle, passant de 1 589 affaires en 2007 4 813 en 2008 et 7 768 en 2009, qui a finalement observ un certain ralentissement. Les procdures de licenciement ont augment de 55,4% en 2008 et de 31,5% en 2009.

Les professionnels de la justice ont rsist la crise. En 2009, les juges ont rendu 1 623 122 jugements, (6,7% de plus qu’en 2008, dont 17,2% de plus au civil et 15,3% de plus en droit du travail), tandis que le taux des jugements confirms en appel est rest trs lev (94% dans tous les domaines). Cependant, cela n’a pas suffi pour viter une dtrioration dans les tribunaux civils et du travail, avec des arrirs plus importants et des taux de rglement infrieurs. Le systme judiciaire n’a pas non plus t pargn par les  troubles sociaux , avec une grve prolonge de quatre mois du personnel judiciaire en 2008 et deux jours de grve judiciaire sans prcdent soutenus par 35,7% et 23,57% des magistrats en 2009.

Ds la fin 2009, le CGPJ, le ministre de la Justice et les Communauts autonomes ont fait des efforts communs pour adopter des mesures de consolidation dans les domaines les plus touchs, notamment la nomination de juges supplmentaires et la mise en place de nouveaux tribunaux de premire instance spcialiss. Les donnes prliminaires pour 2010 semblent rvler une certaine amlioration, avec une stabilisation gnrale des nouvelles affaires ( l’exception des affaires au civil et des requtes d’excution) et d’importantes diminutions dans les procdures de licenciement et de faillite.

Il semble cependant qu’une rforme structurelle plus importante soit toujours ncessaire. A cet gard, malgr des baisses de salaire pouvant atteindre 10% pour les fonctionnaires (dont les juges et procureurs) la mi-2010, le ministre a jusqu’ prsent russi conserver ses investissements dans les domaines du recrutement judiciaire, des infrastructures et des TI afin de garantir la mise en œuvre du Plan stratgique 2009-2012 pour la modernisation de l’administration de la justice. Ce plan inclut la cration du nouveau  bureau judiciaire . Nous esprons que les rsultats positifs de ces investissements se reflteront dans le rapport 2012 de la CEPEJ.

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS
 Procureur
 Ministre de la Justice d'Espagne
 Membre de la CEPEJ


1 Les informations statistiques mentionnes dans cet article peuvent tre trouves dans les rapports annuels 2008/2009 du Conseil suprieur de la magistrature espagnol (CGPJ), ainsi que dans les Bulletins statistiques  Donnes sur la justice  n15, 17,18, et 22 publis sur le site du CGPJ : www.poderjudicial.es