La justice électronique, pour une meilleure efficacité des systèmes judiciaires

La CEPEJ lance un nouveau cycle d’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les études de ce type suscitent aujourd’hui un intérêt accru, pour plusieurs raisons. En période de récession économique, les ministres des Finances cherchent en effet à réaliser des économies budgétaires, y compris en réduisant les dépenses des systèmes judiciaires. Les ministres de la Justice analysent les chiffres relatifs aux tribunaux, à leurs effectifs et aux affaires traitées ainsi que la durée des procédures judiciaires. Tous veulent procéder à une rationalisation sans précédent de l’organisation de la justice (en partie à cause de la récession). Dans ces circonstances, la justice électronique est en train d’apparaître comme un outil d’efficacité incontournable. A juste titre, puisque des décisions rapides dans les affaires contentieuses et immédiates dans les cas non litigieux ou encore des procédures d’inscription raccourcies sont des facteurs favorables à la croissance économique. Pour ce qui est des affaires pénales, l’efficience des procédures et des jugements concourt à la prévention de la criminalité et au sentiment de justice.
Quand on parle d’efficacité de l’organisation judiciaire, un point important est celui de la mise en œuvre du traitement électronique des données. Une informatisation judicieuse, des logiciels adaptés, une utilisation rationnelle et une bonne maintenance des systèmes permettent d’accélérer les procédures des tribunaux et des parquets. (suite...)

Beata GRUSZCZYNSKA
Pénaliste
Chaire de criminologie et de politique pénale à l’université de Varsovie, chef de la division des statistiques pénales et de la recherche à l’Institut polonais de la justice et membre du Groupe de travail CEPEJ-GT-EVAL
 

La collecte des données statistiques judiciaires: organiser le système national de collecte des données en se basant sur les instruments de la CEPEJ

Chaque tribunal des Etats membres du Conseil de l'Europe se doit de rendre ses jugements dans un délai raisonnable et dans une qualité optimale. Les statistiques sont des instruments qui permettent de gérer efficacement le volume des affaires d'un tribunal. La CEPEJ a défini des standards statistiques.

Il s'agit pour l'essentiel que chaque tribunal, qu'il soit informatisé ou non, soit en mesure de renseigner sur les données élémentaires suivantes:
• le nombre d'affaires en stock au début de la période examinée
• le nombre de nouvelles affaires introduites
• le nombre d'affaires liquidées
• le nombre d'affaire en stock à la fin de la période examinée.

Il convient également que chaque tribunal connaisse le nombre de ses collaborateurs (juges, greffiers, personnel administratif et autre) en équivalent temps plein qui ont contribué au traitement des affaires durant la période examinée. (suite...)

 Jacques BÜHLER

Docteur en droit
Président du groupe de pilotage SATURN (délais judiciaires) de la CEPEJ

Différences concernant la collecte des données en matière pénale et en matière civile

Dans la collecte de données judiciaires, certaines exigences et règles d’organisation pour la gestion de l'information paraissent semblables en matière pénale et en matière civile, surtout si la collecte se fait à l’aide d’une base de données informatisée .
Les ressemblances concernent les points suivants :
- la nécessité de répondre à un des principaux objectifs d'un procès : rendre disponibles et transparents pour les usagers de l’extérieur le plus d’informations possibles concernant les étapes de la procédure et le processus de décision du juge ou du tribunal, en tenant dûment compte de la législation nationale spécifique et conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- le but d’améliorer l’efficacité des tribunaux pour la gestion des données, en aidant les usagers membres du système judiciaire dans leurs tâches quotidiennes ;
- les critères généraux de sécurité que tout système TI doit respecter, conformément aux conventions, directives et recommandations juridiques européennes et internationales :
o disponibilité
o possibilité d’authentification
o intégrité
o confidentialité ;
- la capacité à fournir des informations pour l’évaluation de la performance des tribunaux et des parquets.
A propos de ce dernier point, on peut citer un document important de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), mise sur pied dans le cadre du Conseil de l'Europe :
- Checklist d’indicateurs pour l’analyse des délais de procédure dans le système judiciaire .
Chacun des six indicateurs élaborés par la CEPEJ concerne la fourniture de systèmes TI adéquats qui couvrent chaque étape de la procédure et enregistrent toutes les informations pertinentes.
Un autre point important mérite d’être souligné, car il est commun à la collecte des données en matière pénale comme en matière civile :
- l’exploitation statistique des données est anonyme, et si l’anonymat est effectif, il n’y a en général pas de problème de protection pour l’utilisation des informations après les différentes phases du procès. (suite...)

Daniela INTRAVAIA
Directrice des systèmes TI des tribunaux

Ministère italien de la Justice, Milan

Le rôle du greffier du tribunal dans la collecte de données

Le rôle du greffier du tribunal dans la collecte de données -statistiques et non statistiques- et l'automatisation des tribunaux sont étroitement liés.

En ce qui concerne les données non statistiques, nous étions en présence d’une double collecte. D'une part, celle effectuée par l’homme de loi ou le notaire pour sa propre pratique ; d'autre part, celle du greffier du tribunal pour l’établissement du procès-verbal. On peut donc parler à juste titre d’un gaspillage de ressources humaines : collecter des données deux fois de la même façon ne rime à rien. Pendant la phase de transition, il arrive même que le greffier soit obligé de transférer des documents papier au format électronique pour alimenter la base de données. Ce fut le cas, par exemple, de l’article 298 A du Code de procédure civile allemand (ZPO). Or, pour normaliser le processus de collecte, il est aujourd'hui d'usage de fournir, au greffier et pour l’établissement du procès-verbal, des données structurées. Ces données non statistiques reposent généralement sur le standard XML, tel le jeu de données XJustiz utilisé dans les procédures judiciaires en Allemagne (voir www.xjustiz.de). Ainsi le transfert automatique de données non statistiques (nom, adresse, date de naissance, domicile, etc.) permet-il non seulement d'économiser des ressources humaines, mais aussi d'accélérer les procédures judiciaires dès le début et d’assurer un déroulement sans heurts des opérations. Il y a lieu, par conséquent, d’envisager ici un véritable processus d'évaluation du dispositif. (suite...)

Harald WILSCH
Rechtspfleger (diplôme d’école supérieure spécialisée) au tribunal de première instance de Munich, Bavière
Trésorier de l'Union européenne des Rechtspfleger (EUR)

Les mécanismes de collecte des données dans les pays en transition: l’exemple de l’Albanie

L’Albanie connaît actuellement un développement économique alors même que de nombreuses réformes sont en cours. Le pays est en train de réformer son système judiciaire. C’est pourquoi nous avons certains problèmes pour la collecte des données et concernant les résultats des statistiques judiciaires. Ce sont des procédures totalement nouvelles pour les administrateurs des tribunaux et le personnel du ministère de la Justice chargés de mettre en place un service unique de statistiques dans le domaine de la justice. Les statistiques judiciaires ont pour objectif de faciliter le fonctionnement du système judiciaire et de contribuer à guider les politiques des pouvoirs publics en matière de justice. Par conséquent, les statistiques judiciaires doivent permettre aux responsables de l’élaboration de la politique et aux juristes praticiens d’obtenir des informations pertinentes sur la performance des tribunaux et la qualité du système judiciaire, c’est-à-dire sur la charge de travail des tribunaux et des juges, la durée nécessaire de traitement de ces affaires, la qualité des décisions des tribunaux et les ressources humaines et financières dont le système a besoin pour traiter les affaire entrantes.
Comme tous les Etats membres, l’Albanie a adopté certaines dispositions institutionnelles en matière de statistiques afin de collecter, coordonner, regrouper et traiter les informations de divers fournisseurs de statistiques nécessaires pour évaluer le fonctionnement et mesurer l’activité des tribunaux, du ministère public et des services administratifs au sein du système judiciaire et de tous les autres organes intervenant dans le domaine.
Dans le cadre de son activité, le ministère de la Justice doit respecter la Constitution et les lois, défendre et protéger la dignité, les droits de l’homme et les libertés fondamentales et contribuer à la prévention des violations de la loi, conformément aux exigences de développement démocratique et d’intégration européenne de la République d’Albanie.
Dans la mise en œuvre de la législation, le ministère de la Justice coordonne ses activités avec celles des institutions du pouvoir judiciaire et du bureau du procureur général, qu’il soutient et avec lesquels il collabore, en respectant le principe de la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire et du bureau du procureur. Le ministère de la Justice coiffe le service statistique unifié dans le domaine de la justice.(suite...)

Rezana BALLA

Ministère de la Justice, Albanie