N°5

novembre 2009

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Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
 

 
 

La CEPEJ a pour objet l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité de son fonctionnement dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.


 

Editorial

 

La CEPEJ s'engage dans le 3ème cycle d'évaluation des systèmes judiciaires européens. Il s'agit d'une étape importante de son travail destiné à donner aux décideurs publics (ministères, parlements) et aux professionnels de la justice (conseils de la justice, tribunaux, parquets, barreaux, etc.) des outils fiables de politique publique, leur permettant d'orienter les nécessaires réformes des systèmes judiciaires.

Connaître pour mieux comprendre et mieux réformer. Tel reste l'objectif de ce travail minutieux, qui demande une grande rigueur scientifique et mobilise des dizaines d'experts dans les Etats, dans les groupes de travail de la CEPEJ et au Secrétariat à Strasbourg.

La troisième édition du désormais très attendu rapport de la CEPEJ "Systèmes judiciaires européens", à paraître à l'automne 2010, doit permettre d'établir les premières séries statistiques pour comparer non seulement les systèmes judiciaires de pays comparables, mais aussi de mesurer, pour un même pays, les évolutions dans le temps d'indicateurs maintenant stabilisés.

Il est pour cela essentiel que chaque Etat membre soit en mesure de respecter le Lignes directrices "GOJUST" en matière de statistiques judiciaires, adoptées par la CEPEJ. Elles visent en particulier à collecter et traiter des données homogènes en matière de gestion des flux et stocks d'affaires dans les tribunaux et de durée des procédures pour les quatre catégories d'affaires retenues à ce stade par les experts: les divorces sans consentement mutuel, les licenciements, les vols avec violence et les homicides volontaires.

Il est également important que la CEPEJ reste particulièrement soucieuse de la qualité des données et des mécanismes nationaux qui permettent de les collecter. C'est le sens du processus d'évaluation par les pairs établi par la CEPEJ. Il permet chaque année aux experts de se rendre dans plusieurs Etats membres pour partager leur expérience et mieux comprendre le système statistique national.

Bon travail à tous les correspondants nationaux et un grand merci à toutes celles et ceux qui s'investissent dans ce projet sans équivalent, dont les résultats intéresseront à nouveau très largement la communauté juridique en Europe et au-delà.

Stéphane LEYENBERGER
Secrétaire de la CEPEJ

 
 
 

Dossier : Les données juridiques

La justice électronique, pour une meilleure efficacité des systèmes judiciaires

La CEPEJ lance un nouveau cycle d’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les études de ce type suscitent aujourd’hui un intérêt accru, pour plusieurs raisons. En période de récession économique, les ministres des Finances cherchent en effet à réaliser des économies budgétaires, y compris en réduisant les dépenses des systèmes judiciaires. Les ministres de la Justice analysent les chiffres relatifs aux tribunaux, à leurs effectifs et aux affaires traitées ainsi que la durée des procédures judiciaires. Tous veulent procéder à une rationalisation sans précédent de l’organisation de la justice (en partie à cause de la récession). Dans ces circonstances, la justice électronique est en train d’apparaître comme un outil d’efficacité incontournable. A juste titre, puisque des décisions rapides dans les affaires contentieuses et immédiates dans les cas non litigieux ou encore des procédures d’inscription raccourcies sont des facteurs favorables à la croissance économique. Pour ce qui est des affaires pénales, l’efficience des procédures et des jugements concourt à la prévention de la criminalité et au sentiment de justice.
Quand on parle d’efficacité de l’organisation judiciaire, un point important est celui de la mise en œuvre du traitement électronique des données. Une informatisation judicieuse, des logiciels adaptés, une utilisation rationnelle et une bonne maintenance des systèmes permettent d’accélérer les procédures des tribunaux et des parquets. (suite...)

Beata GRUSZCZYNSKA
Pénaliste
Chaire de criminologie et de politique pénale à l’université de Varsovie, chef de la division des statistiques pénales et de la recherche à l’Institut polonais de la justice et membre du Groupe de travail CEPEJ-GT-EVAL
 


La collecte des données statistiques judiciaires: organiser le système national de collecte des données en se basant sur les instruments de la CEPEJ

Chaque tribunal des Etats membres du Conseil de l'Europe se doit de rendre ses jugements dans un délai raisonnable et dans une qualité optimale. Les statistiques sont des instruments qui permettent de gérer efficacement le volume des affaires d'un tribunal. La CEPEJ a défini des standards statistiques.

Il s'agit pour l'essentiel que chaque tribunal, qu'il soit informatisé ou non, soit en mesure de renseigner sur les données élémentaires suivantes:
• le nombre d'affaires en stock au début de la période examinée
• le nombre de nouvelles affaires introduites
• le nombre d'affaires liquidées
• le nombre d'affaire en stock à la fin de la période examinée.

Il convient également que chaque tribunal connaisse le nombre de ses collaborateurs (juges, greffiers, personnel administratif et autre) en équivalent temps plein qui ont contribué au traitement des affaires durant la période examinée. (suite...)

 Jacques BÜHLER

Docteur en droit
Président du groupe de pilotage SATURN (délais judiciaires) de la CEPEJ


Différences concernant la collecte des données en matière pénale et en matière civile

Dans la collecte de données judiciaires, certaines exigences et règles d’organisation pour la gestion de l'information paraissent semblables en matière pénale et en matière civile, surtout si la collecte se fait à l’aide d’une base de données informatisée .
Les ressemblances concernent les points suivants :
- la nécessité de répondre à un des principaux objectifs d'un procès : rendre disponibles et transparents pour les usagers de l’extérieur le plus d’informations possibles concernant les étapes de la procédure et le processus de décision du juge ou du tribunal, en tenant dûment compte de la législation nationale spécifique et conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- le but d’améliorer l’efficacité des tribunaux pour la gestion des données, en aidant les usagers membres du système judiciaire dans leurs tâches quotidiennes ;
- les critères généraux de sécurité que tout système TI doit respecter, conformément aux conventions, directives et recommandations juridiques européennes et internationales :
o disponibilité
o possibilité d’authentification
o intégrité
o confidentialité ;
- la capacité à fournir des informations pour l’évaluation de la performance des tribunaux et des parquets.
A propos de ce dernier point, on peut citer un document important de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), mise sur pied dans le cadre du Conseil de l'Europe :
- Checklist d’indicateurs pour l’analyse des délais de procédure dans le système judiciaire .
Chacun des six indicateurs élaborés par la CEPEJ concerne la fourniture de systèmes TI adéquats qui couvrent chaque étape de la procédure et enregistrent toutes les informations pertinentes.
Un autre point important mérite d’être souligné, car il est commun à la collecte des données en matière pénale comme en matière civile :
- l’exploitation statistique des données est anonyme, et si l’anonymat est effectif, il n’y a en général pas de problème de protection pour l’utilisation des informations après les différentes phases du procès. (suite...)

Daniela INTRAVAIA
Directrice des systèmes TI des tribunaux

Ministère italien de la Justice, Milan


Le rôle du greffier du tribunal dans la collecte de données

Le rôle du greffier du tribunal dans la collecte de données -statistiques et non statistiques- et l'automatisation des tribunaux sont étroitement liés.

En ce qui concerne les données non statistiques, nous étions en présence d’une double collecte. D'une part, celle effectuée par l’homme de loi ou le notaire pour sa propre pratique ; d'autre part, celle du greffier du tribunal pour l’établissement du procès-verbal. On peut donc parler à juste titre d’un gaspillage de ressources humaines : collecter des données deux fois de la même façon ne rime à rien. Pendant la phase de transition, il arrive même que le greffier soit obligé de transférer des documents papier au format électronique pour alimenter la base de données. Ce fut le cas, par exemple, de l’article 298 A du Code de procédure civile allemand (ZPO). Or, pour normaliser le processus de collecte, il est aujourd'hui d'usage de fournir, au greffier et pour l’établissement du procès-verbal, des données structurées. Ces données non statistiques reposent généralement sur le standard XML, tel le jeu de données XJustiz utilisé dans les procédures judiciaires en Allemagne (voir www.xjustiz.de). Ainsi le transfert automatique de données non statistiques (nom, adresse, date de naissance, domicile, etc.) permet-il non seulement d'économiser des ressources humaines, mais aussi d'accélérer les procédures judiciaires dès le début et d’assurer un déroulement sans heurts des opérations. Il y a lieu, par conséquent, d’envisager ici un véritable processus d'évaluation du dispositif. (suite...)

Harald WILSCH
Rechtspfleger (diplôme d’école supérieure spécialisée) au tribunal de première instance de Munich, Bavière
Trésorier de l'Union européenne des Rechtspfleger (EUR)


Les mécanismes de collecte des données dans les pays en transition: l’exemple de l’Albanie

L’Albanie connaît actuellement un développement économique alors même que de nombreuses réformes sont en cours. Le pays est en train de réformer son système judiciaire. C’est pourquoi nous avons certains problèmes pour la collecte des données et concernant les résultats des statistiques judiciaires. Ce sont des procédures totalement nouvelles pour les administrateurs des tribunaux et le personnel du ministère de la Justice chargés de mettre en place un service unique de statistiques dans le domaine de la justice. Les statistiques judiciaires ont pour objectif de faciliter le fonctionnement du système judiciaire et de contribuer à guider les politiques des pouvoirs publics en matière de justice. Par conséquent, les statistiques judiciaires doivent permettre aux responsables de l’élaboration de la politique et aux juristes praticiens d’obtenir des informations pertinentes sur la performance des tribunaux et la qualité du système judiciaire, c’est-à-dire sur la charge de travail des tribunaux et des juges, la durée nécessaire de traitement de ces affaires, la qualité des décisions des tribunaux et les ressources humaines et financières dont le système a besoin pour traiter les affaire entrantes.
Comme tous les Etats membres, l’Albanie a adopté certaines dispositions institutionnelles en matière de statistiques afin de collecter, coordonner, regrouper et traiter les informations de divers fournisseurs de statistiques nécessaires pour évaluer le fonctionnement et mesurer l’activité des tribunaux, du ministère public et des services administratifs au sein du système judiciaire et de tous les autres organes intervenant dans le domaine.
Dans le cadre de son activité, le ministère de la Justice doit respecter la Constitution et les lois, défendre et protéger la dignité, les droits de l’homme et les libertés fondamentales et contribuer à la prévention des violations de la loi, conformément aux exigences de développement démocratique et d’intégration européenne de la République d’Albanie.
Dans la mise en œuvre de la législation, le ministère de la Justice coordonne ses activités avec celles des institutions du pouvoir judiciaire et du bureau du procureur général, qu’il soutient et avec lesquels il collabore, en respectant le principe de la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire et du bureau du procureur. Le ministère de la Justice coiffe le service statistique unifié dans le domaine de la justice.(suite...)

Rezana BALLA

Ministère de la Justice, Albanie

     
 

Evénements récents

 
 

Balance de Cristal: la Pologne à l’honneur avec le projet « Le travail volontaire des détenus en Pologne »

La cérémonie de remise de prix de la Balance de Cristal s’est tenue à Bruxelles, le 5 juin 2009. « Le travail volontaire des détenus en Pologne », présenté par le Service polonais des établissements pénitentiaires de la Commission centrale (Pologne) a gagné l’édition 2009. 3 autres projets ont été distingués :
- SAS - justice électronique, par le Parquet général du Land de Brandebourg (Allemagne) ;
- Parrainage, par l’Association pour la probation et la médiation au sein de la Justice (République tchèque) ;
- Droit pénal européen et Chambre des droits de l'homme, par le Tribunal de première instance d'Amsterdam, Service du droit pénal (Pays-Bas)

L’édition 2009 du Prix Balance de Cristal était axé vers les initiatives dans le domaine de la justice pénale et des procédures. Le prix a été décerné avec un objectif d’identification et de promotion de pratiques innovantes dans le respect de la conduite des procédures pénales, de l’organisation des tribunaux et le fonctionnement général du système judiciaire pénal.

Dossier spécial
 

 
 

Activités en cours: quoi de neuf ?

 
 

Evaluation des systèmes judiciaires

Le nouveau cycle d'évaluation des systèmes judiciaires européens, portant sur les données de l'année 2008, est en cours. Les correspondants nationaux sont en train de collecter les données qui seront transmises par le biais de la grille électronique au Secrétariat et aux experts des le CEPEJ d'ici la fin de l'année pour être traitées et analysées. Le prochain rapport d'évaluation devrait être publié par la CEPEJ à l'automne 2010. Par ailleurs, deux visites d'évaluation par les pairs portant sur les systèmes nationaux de collecte des statistiques judiciaires ont eu lieu cette année à Malte et en Fédération de Russie.

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Délais de procédure

En s'appuyant sur les Lignes Directrices pour la gestion du temps judiciaires adoptées par la CEPEJ en décembre 2008, le Centre SATURN de la CEPEJ pour la gestion du temps judiciaire poursuit l'élaboration d'outils destinés à mesurer de manière homogène la durée des procédures de certains types d'affaires, avec le concours du Réseau des tribunaux-référents. Le Centre SATURN a ainsi vocation à évoluer vers un observatoire des délais judiciaires en Europe.

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Journée européenne de la Justice civile

Le Secrétariat de la CEPEJ s’est rendu à Fribourg le 10 novembre 2009 en vue de célébrer l’événement phare de cette année organisé dans le cadre de la Journée européenne de la Justice civile. Les événements communiqués au Secrétariat de la CEPEJ ont été organisés dans les pays suivants: Autriche, Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypres, République tchèque, Finlande, Italie, Malte, Pays-Bas, Slovénie, Royaume-Uni. L’organisation des événements a été soutenue par la Commission européenne et par le Conseil de l’Europe.

Dossier spécial


Qualité de la justice

Un manuel "pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux" est en cours de finalisation au sein du CEPEJ-GT-QUAL. Il est notamment destiné aux chefs de juridictions qui souhaitent organiser des telles enquêtes. Par ailleurs, une étude sur les "systèmes qualité" en Europe, dirigée par Philip Langbroek, sera prochainement discutée par le groupe d'experts. Celui-ci poursuit enfin son étude sur la contractualisation des procédures judiciaires.

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Exécution des décisions de justice

Le groupe de travail (CEPEJ-GT-EXE) finalise des lignes directrices pour faciliter la mise en œuvre des normes européennes en matière d'exécution des décisions de justice non pénales (notamment la Recommandation R(2003)17 en matière d'exécution des décisions de justice). 

 

 

 


Réseau des tribunaux-référents

La 4ème réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents s'est tenue à Strasbourg le 10 septembre. Les tribunaux-référents concourent en particulier à la mise en place de l'Observatoire européen des délais de procédures et ont été invités à organiser en 2010 des enquêtes de satisfaction auprès des usagers en utilisant les outils qui seront mis à leur disposition par la CEPEJ.

Conclusions de la réunion

 
     
 

Publications

Etude de la CEPEJ N° 10
Administration et gestion des systèmes judiciaires en Europe

 


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Evénements à venir

09-10/12/2009
14ème réunion plénière CEPEJ

Strasbourg, France

 

12-14/04/2010

Réunion du Réseau des Tribunaux référents et du Groupe SATURN

Genève, Suisse