N°5

novembre 2009

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Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
cepej@coe.int

 
 

La CEPEJ a pour objet l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité de son fonctionnement dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.


 

Editorial

 

La CEPEJ s'engage dans le 3ème cycle d'évaluation des systèmes judiciaires européens. Il s'agit d'une étape importante de son travail destiné à donner aux décideurs publics (ministères, parlements) et aux professionnels de la justice (conseils de la justice, tribunaux, parquets, barreaux, etc.) des outils fiables de politique publique, leur permettant d'orienter les nécessaires réformes des systèmes judiciaires.

Connaître pour mieux comprendre et mieux réformer. Tel reste l'objectif de ce travail minutieux, qui demande une grande rigueur scientifique et mobilise des dizaines d'experts dans les Etats, dans les groupes de travail de la CEPEJ et au Secrétariat à Strasbourg.

La troisième édition du désormais très attendu rapport de la CEPEJ "Systèmes judiciaires européens", à paraître à l'automne 2010, doit permettre d'établir les premières séries statistiques pour comparer non seulement les systèmes judiciaires de pays comparables, mais aussi de mesurer, pour un même pays, les évolutions dans le temps d'indicateurs maintenant stabilisés.

Il est pour cela essentiel que chaque Etat membre soit en mesure de respecter le Lignes directrices "GOJUST" en matière de statistiques judiciaires, adoptées par la CEPEJ. Elles visent en particulier à collecter et traiter des données homogènes en matière de gestion des flux et stocks d'affaires dans les tribunaux et de durée des procédures pour les quatre catégories d'affaires retenues à ce stade par les experts: les divorces sans consentement mutuel, les licenciements, les vols avec violence et les homicides volontaires.

Il est également important que la CEPEJ reste particulièrement soucieuse de la qualité des données et des mécanismes nationaux qui permettent de les collecter. C'est le sens du processus d'évaluation par les pairs établi par la CEPEJ. Il permet chaque année aux experts de se rendre dans plusieurs Etats membres pour partager leur expérience et mieux comprendre le système statistique national.

Bon travail à tous les correspondants nationaux et un grand merci à toutes celles et ceux qui s'investissent dans ce projet sans équivalent, dont les résultats intéresseront à nouveau très largement la communauté juridique en Europe et au-delà.

Stéphane LEYENBERGER
Secrétaire de la CEPEJ

 
 
 

Dossier : Les données juridiques

La justice électronique, pour une meilleure efficacité des systèmes judiciaires

La CEPEJ lance un nouveau cycle d’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les études de ce type suscitent aujourd’hui un intérêt accru, pour plusieurs raisons. En période de récession économique, les ministres des Finances cherchent en effet à réaliser des économies budgétaires, y compris en réduisant les dépenses des systèmes judiciaires. Les ministres de la Justice analysent les chiffres relatifs aux tribunaux, à leurs effectifs et aux affaires traitées ainsi que la durée des procédures judiciaires. Tous veulent procéder à une rationalisation sans précédent de l’organisation de la justice (en partie à cause de la récession). Dans ces circonstances, la justice électronique est en train d’apparaître comme un outil d’efficacité incontournable. A juste titre, puisque des décisions rapides dans les affaires contentieuses et immédiates dans les cas non litigieux ou encore des procédures d’inscription raccourcies sont des facteurs favorables à la croissance économique. Pour ce qui est des affaires pénales, l’efficience des procédures et des jugements concourt à la prévention de la criminalité et au sentiment de justice.


Quand on parle d’efficacité de l’organisation judiciaire, un point important est celui de la mise en œuvre du traitement électronique des données. Une informatisation judicieuse, des logiciels adaptés, une utilisation rationnelle et une bonne maintenance des systèmes permettent d’accélérer les procédures des tribunaux et des parquets.

 

Parmi les principales innovations, il convient de mentionner les communications électroniques entre les parties aux procédures. Cette méthode est particulièrement utile dans les affaires civiles nécessitant de fréquents échanges d’informations et transmissions de documents. De nombreux actes de procédure et formalités devraient passer par la voie électronique. Les affaires non contentieuses, en particulier les inscriptions (par exemple auprès du tribunal de commerce), devraient être traitées simplement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se rendre au tribunal et d’attendre longtemps une décision.
 

Il est grand temps d’accélérer de manière décisive la mise en œuvre du traitement électronique des données dans l’organisation judiciaire, qu’il s’agisse de la gestion, de l’administration, de la création et de l’utilisation de bases de données juridiques ou de la communication entre les parties. A l’évidence, la justice électronique accélère le déroulement des procédures, améliore l’organisation et la planification et facilite les relations avec les instances judiciaires.
 

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont déjà présentes dans les systèmes judiciaires ; toutefois, il ressort des études effectuées à ce jour que le degré d’informatisation et d’utilisation des TIC est très variable selon les pays européens. Certains pays sont déjà engagés très avant dans l’ère des TIC et de la justice électronique. Les données de 2006 indiquent que l’informatisation est achevée dans un Etat sur six (c’est-à-dire que toutes les juridictions ont recours aux communications électroniques). L’informatisation des dossiers et l’enregistrement électronique des actes et autres formalités facilitent et accélèrent considérablement les procédures. Il est également possible d’établir automatiquement des rapports et des statistiques et d’assurer en continu un suivi de l’avancement des procédures, de leur durée et des dépassements de délais.
 

En revanche, dans plusieurs pays la mise en œuvre des nouvelles technologies ne progresse que lentement. Dans un Etat membre sur cinq, moins de 10 % des tribunaux sont équipés d’ordinateurs et les communications électroniques sont pour ainsi dire inconnues. Des procédures et des tâches administratives laborieuses, la correspondance, l’envoi des pièces et les convocations se font encore en grande partie manuellement. L’établissement des rapports nécessaires à des fins de statistiques et de planification se fait encore par des méthodes archaïques, souvent sous des formes malcommodes.
 

Dans certains cas, les technologies ne sont employées que dans certaines juridictions, par exemple les tribunaux de commerce, ou pour certains registres, comme le registre du cadastre et des hypothèques ou le registre du commerce. Il arrive aussi que des tribunaux ou des parquets introduisent des innovations (dossiers informatisés, transfert électronique des documents) de leur propre initiative. C’est le cas par exemple du projet SAS – Application de la justice électronique au parquet général du Land de Brandebourg, l’un des lauréats de l’édition 2009 du prix « Balance de cristal de la justice pénale ». Ce projet porte sur la mise en place d’un système électronique intégré spécialement développé pour créer et traiter les documents des parquets. Le système comprend une base de données contenant les pièces des dossiers, les documents et les décisions des procureurs. Il crée automatiquement de nombreux documents qui étaient auparavant très longs à établir. Il permet de rechercher, de remplir et d’envoyer facilement des documents normalisés.
La nécessité de mettre en œuvre la justice électronique, de la faire largement connaître et de la généraliser n’est plus contestable. La Commission européenne a consacré à ces questions un plan spécifique de longue haleine, qui traite notamment de la gestion des ressources humaines, de la gestion des affaires et de l’organisation judiciaire. Un élément important de ce plan est la création de portails électroniques. Les portails européens « d’e-justice » devraient être une source d’information privilégiée et un canal de communication avec les instances judiciaires. Ils devraient aussi être compatibles au niveau international. Une justice électronique européenne intégrée est aujourd’hui une mesure indispensable pour une meilleure efficacité des systèmes judiciaires.
 

Beata GRUSZCZYNSKA
Pénaliste
Chaire de criminologie et de politique pénale à l’université de Varsovie, chef de la division des statistiques pénales et de la recherche à l’Institut polonais de la justice et membre du Groupe de travail CEPEJ-GT-EVAL
 


La collecte des données statistiques judiciaires: organiser le système national de collecte des données en se basant sur les instruments de la CEPEJ

Chaque tribunal des Etats membres du Conseil de l'Europe se doit de rendre ses jugements dans un délai raisonnable et dans une qualité optimale. Les statistiques sont des instruments qui permettent de gérer efficacement le volume des affaires d'un tribunal. La CEPEJ a défini des standards statistiques.

Il s'agit pour l'essentiel que chaque tribunal, qu'il soit informatisé ou non, soit en mesure de renseigner sur les données élémentaires suivantes:


• le nombre d'affaires en stock au début de la période examinée
• le nombre de nouvelles affaires introduites
• le nombre d'affaires liquidées
• le nombre d'affaire en stock à la fin de la période examinée.

Il convient également que chaque tribunal connaisse le nombre de ses collaborateurs (juges, greffiers, personnel administratif et autre) en équivalent temps plein qui ont contribué au traitement des affaires durant la période examinée.

 

En se fondant sur les chiffres élémentaires mentionnés ci-dessus, divers indicateurs utiles peuvent être calculés, notamment:
 

• Taux de variation du stock d’affaires pendantes (indicateur CR – clearance rate) : rapport entre les affaires nouvelles et les affaires résolues pendant une période, exprimé en pourcentage.
 

• Durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes : rapport entre le nombre d’affaires résolues et le nombre des affaires pendantes à la fin de la période considérée. On calcule ainsi le nombre de fois pendant l’année (ou la période donnée) que le stock d'une certaine catégorie d’affaires tourne ou est résolu pendant l’année.
 

• Durée d'écoulement du stock d'affaires pendantes (indicateur DT – disposition time) : Cet indicateur mesure la rapidité à laquelle un tribunal vient à bout des affaires dont il est saisi et permet de mieux comprendre comment il gère son flux d'affaires.
 

Les lignes directrices mentionnées ci-dessus renseignent de façon détaillée sur la méthode de calcul de ces indicateurs (voir le chiffre 5 de l'annexe I aux lignes directrices).

Enfin, la CEPEJ a sélectionné les quatre types d'affaires suivants: les divorces litigieux, les licenciements, les vols qualifiés et les homicides volontaires. Ce sont des affaires qui existent dans la grande majorité des Etats européens, qui touchent de près les citoyens dans leur vie quotidienne et qui possèdent une définition commune au niveau européen:

• Les affaires de divorce litigieux : c'est-à-dire la dissolution d’un mariage par la décision d’une juridiction compétente. Ne sont pas compris les divorces régis par un accord entre les parties concernant leur séparation et toutes ses conséquences (procédure de consentement mutuel, même si elle est traitée par le tribunal) ou régis par une procédure administrative.
 

• Affaires de licenciement : affaires concernant la rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur (dans le secteur privé). Cela ne concerne pas les révocations de fonctionnaires, par exemple à la suite d’une procédure disciplinaire.
 

• Le vol qualifié consiste à voler une personne en faisant usage de la force ou en menaçant d’y recourir. Si possible, les chiffres en question devraient comprendre les vols avec violence (vol à l’arraché, vol à main armée, etc.) et exclure le vol à la tire, l’extorsion de fonds et le chantage (selon la définition du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Les tentatives ne doivent pas figurer dans les données.
 

• L’homicide volontaire est défini comme le fait de tuer intentionnellement une personne. Si possible, les chiffres devraient inclure les coups et blessures ayant entraîné la mort, l’euthanasie et l’infanticide et exclure l’aide au suicide (selon la définition du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Les tentatives ne doivent pas figurer dans les données.

Les responsables des statistiques judiciaires sont invités à intégrer dans les statistiques existantes les quatre types d'affaires précités, car ils correspondent à des standards européens et seront toujours demandés dans les années à venir, notamment dans les relevés statistiques de la CEPEJ.
 

 

 Jacques BÜHLER

Docteur en droit
Président du groupe de pilotage du Centre SATURN (délais judiciaires) de la CEPEJ


Différences concernant la collecte des données en matière pénale et en matière civile

Dans la collecte de données judiciaires, certaines exigences et règles d’organisation pour la gestion de l'information paraissent semblables en matière pénale et en matière civile, surtout si la collecte se fait à l’aide d’une base de données informatisée(1).


Les ressemblances concernent les points suivants :


- la nécessité de répondre à un des principaux objectifs d'un procès : rendre disponibles et transparents pour les usagers de l’extérieur le plus d’informations possibles concernant les étapes de la procédure et le processus de décision du juge ou du tribunal, en tenant dûment compte de la législation nationale spécifique et conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


- le but d’améliorer l’efficacité des tribunaux pour la gestion des données, en aidant les usagers membres du système judiciaire dans leurs tâches quotidiennes ;


- les critères généraux de sécurité que tout système TI doit respecter, conformément aux conventions, directives et recommandations juridiques européennes et internationales :


o disponibilité
o possibilité d’authentification
o intégrité
o confidentialité (2);


- la capacité à fournir des informations pour l’évaluation de la performance des tribunaux et des parquets.


A propos de ce dernier point, on peut citer un document important de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), mise sur pied dans le cadre du Conseil de l'Europe :


- Checklist d’indicateurs pour l’analyse des délais de procédure dans le système judiciaire .
Chacun des six indicateurs élaborés par la CEPEJ concerne la fourniture de systèmes TI adéquats qui couvrent chaque étape de la procédure et enregistrent toutes les informations pertinentes.
Un autre point important mérite d’être souligné, car il est commun à la collecte des données en matière pénale comme en matière civile :


- l’exploitation statistique des données est anonyme, et si l’anonymat est effectif, il n’y a en général pas de problème de protection pour l’utilisation des informations après les différentes phases du procès.

 

Par ailleurs, des différences (entre la collecte des données en matière pénale et en matière civile) pourraient découler de certains objectifs spécifiques de la collecte et du traitement des données :


- si l’analyse est orientée vers l’enquête sociale (par exemple, pour comprendre certains phénomènes sociaux, comme la distribution de la drogue, la criminalité organisée, le pourcentage des crimes graves, la pédopornographie), l’exploitation sociologique des données affecte le style et le contenu de la recherche et nécessite de collecter davantage de données et de disposer de plus de détails sur les circonstances des infractions (dans certain cas cela vaut aussi en matière civile). En revanche, l'évaluation des systèmes judiciaires, comme il a été mentionné précédemment, s'intéresse davantage aux étapes de la procédure, à l'engorgement éventuel des procédures, si bien que le respect du délai fixé pour chaque opération ou sous-étape de la procédure est primordial.

Enfin, des différences spécifiques entre la collecte de données en matière pénale et celle en matière civile tiennent aux facteurs suivants :


- la nécessité de protéger l'instruction, si bien qu’en matière pénale toutes les conventions et directives sur la protection des données prévoient des exceptions pour les données concernant les enquêtes sur des faits criminels ;


- en matière civile, le fait que les données peuvent être connues ultérieurement par un grand nombre de personnes, avec la possibilité d’accès à distance à ces informations (adoption de critères d’authentification sûrs).


Le développement dans toute l’Europe de systèmes TI visant à offrir aux professionnels du droit des informations sur les affaires traitées par les systèmes judiciaires pose des problèmes nouveaux concernant la sécurité de la plateforme technologique, le partage des données et les différences entre les systèmes judiciaires, ainsi que des difficultés concernant la traduction, l'interprétation et la comparaison des affaires.


De grands progrès ont déjà été accomplis pour résoudre ces problèmes, mais dans un proche avenir les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient être fortement incités à normaliser au moins en partie leurs systèmes judiciaires et par voie de conséquence leurs applications en matière de gestion des données.

 

_____________

 

(1) La majorité des systèmes judiciaires d'Europe bénéficie de l’aide plus ou moins importante de systèmes informatiques, notamment pour la gestion des données. Ce bref article s’intéresse à la collecte des données informatisées.

(2)

Daniela INTRAVAIA
Directrice des systèmes TI des tribunaux

Ministère italien de la Justice, Milan


Le rôle du greffier du tribunal dans la collecte de données

Le rôle du greffier du tribunal dans la collecte de données -statistiques et non statistiques- et l'automatisation des tribunaux sont étroitement liés.

En ce qui concerne les données non statistiques, nous étions en présence d’une double collecte. D'une part, celle effectuée par l’homme de loi ou le notaire pour sa propre pratique ; d'autre part, celle du greffier du tribunal pour l’établissement du procès-verbal. On peut donc parler à juste titre d’un gaspillage de ressources humaines : collecter des données deux fois de la même façon ne rime à rien. Pendant la phase de transition, il arrive même que le greffier soit obligé de transférer des documents papier au format électronique pour alimenter la base de données. Ce fut le cas, par exemple, de l’article 298 A du Code de procédure civile allemand (ZPO). Or, pour normaliser le processus de collecte, il est aujourd'hui d'usage de fournir, au greffier et pour l’établissement du procès-verbal, des données structurées. Ces données non statistiques reposent généralement sur le standard XML, tel le jeu de données XJustiz utilisé dans les procédures judiciaires en Allemagne (voir www.xjustiz.de). Ainsi le transfert automatique de données non statistiques (nom, adresse, date de naissance, domicile, etc.) permet-il non seulement d'économiser des ressources humaines, mais aussi d'accélérer les procédures judiciaires dès le début et d’assurer un déroulement sans heurts des opérations. Il y a lieu, par conséquent, d’envisager ici un véritable processus d'évaluation du dispositif.

En ce qui concerne les données statistiques, qui sont aussi à l’origine de certaines questions dans le rapport du CEPEJ, il a fallu fournir des données en début de procédure. La collecte, le contrôle et la fourniture de telles données font partie intégrante des tâches du greffier, qui, de ce fait, en est en quelque sorte le garant. On comprendra aisément qu’il ne dispose pas de données de référence et qu’il lui faut collecter ces informations pour la première fois, et ce, exclusivement pour alimenter les bases de données du tribunal. Autrement dit, l'automatisation des procédures judiciaires n'a pas d’incidences sur le travail du greffier pour ce qui concerne la collecte des données statistiques. Il lui faut toujours s’assurer de la cohérence des données et en garantir la qualité. D’où la nécessité de contrôles ultérieurs. La procédure judiciaire offre maintes occasions de vérifier et contrôler les données, que ce soit par le juge, le Rechtspfleger, le greffier et autres fonctionnaires des tribunaux. Le greffier, en effet, n'intervient pas uniquement au début de la procédure. Il suit le dossier de bout en bout. Vu l’importance des changements et autres mouvements de personnel, des erreurs peuvent aisément se produire. C'est donc au greffier qu'il appartient de saisir l'affaire en termes statistiques, de gérer la base de données, de classifier l'affaire et de figer les données concernant le début et la fin du procès, en s’aidant des mécanismes prévus à cet effet dans les bases de données. C'est grâce au travail du greffier que tous les fonctionnaires de justice peuvent vérifier, à tout moment, le statut d'une procédure. Dans son rapport, le CEPEJ relève, à plusieurs reprises, les dates de début et de fin des procédures judiciaires, ce qui lui permet de formuler des observations sur la durée moyenne de ces dernières dans les différents États membres. Le greffier fournit donc la matière première des statistiques concernant l'arriéré judiciaire et les affaires en instance. À cet égard, ses activités s'inscrivent dans le droit fil des objectifs du rapport du CEPEJ, à savoir fournir des données fiables et assurer la cohérence et la qualité des données, bien qu’elles se situent à un niveau différent, en relation directe avec le dossier judiciaire. Le greffier est pleinement conscient de son rôle de garant de la collecte de données.

Harald WILSCH
Rechtspfleger (diplôme d’école supérieure spécialisée) au tribunal de première instance de Munich, Bavière
Trésorier de l'Union européenne des Rechtspfleger (EUR)


Les mécanismes de collecte des données dans les pays en transition : l’exemple de l’Albanie »

 

I. Aperçu

 

L’Albanie connaît actuellement un développement économique alors même que de nombreuses réformes sont en cours. Le pays est en train de réformer son système judiciaire. C’est pourquoi nous avons certains problèmes pour la collecte des données et concernant les résultats des statistiques judiciaires. Ce sont des procédures totalement nouvelles pour les administrateurs des tribunaux et le personnel du ministère de la Justice chargés de mettre en place un service unique de statistiques dans le domaine de la justice. Les statistiques judiciaires ont pour objectif de faciliter le fonctionnement du système judiciaire et de contribuer à guider les politiques des pouvoirs publics en matière de justice. Par conséquent, les statistiques judiciaires doivent permettre aux responsables de l’élaboration de la politique et aux juristes praticiens d’obtenir des informations pertinentes sur la performance des tribunaux et la qualité du système judiciaire, c’est-à-dire sur la charge de travail des tribunaux et des juges, la durée nécessaire de traitement de ces affaires, la qualité des décisions des tribunaux et les ressources humaines et financières dont le système a besoin pour traiter les affaire entrantes.

 

Comme tous les Etats membres, l’Albanie a adopté certaines dispositions institutionnelles en matière de statistiques afin de collecter, coordonner, regrouper et traiter les informations de divers fournisseurs de statistiques nécessaires pour évaluer le fonctionnement et mesurer l’activité des tribunaux, du ministère public et des services administratifs au sein du système judiciaire et de tous les autres organes intervenant dans le domaine.


Dans le cadre de son activité, le ministère de la Justice doit respecter la Constitution et les lois, défendre et protéger la dignité, les droits de l’homme et les libertés fondamentales et contribuer à la prévention des violations de la loi, conformément aux exigences de développement démocratique et d’intégration européenne de la République d’Albanie.


Dans la mise en œuvre de la législation, le ministère de la Justice coordonne ses activités avec celles des institutions du pouvoir judiciaire et du bureau du procureur général, qu’il soutient et avec lesquels il collabore, en respectant le principe de la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire et du bureau du procureur. Le ministère de la Justice coiffe le service statistique unifié dans le domaine de la justice.

 

II. Procédures


Le ministère de la Justice n’a fixé des procédures et des délais que pour les tribunaux de district, les cours d’appel et la Haute Cour suprême de la République d’Albanie. Mais les mécanismes de collecte des données sont encore insuffisants à certains égards. Certains tribunaux ne répondent pas à temps et certaines données ne sont pas présentées sous le format demandé.


Selon la loi no 8737 du 12 février 2001 « sur l’organisation et le fonctionnement du bureau du procureur général de la République d’Albanie », le bureau du procureur général(1) est tenu d’envoyer les données au ministère de la Justice. C’est ce qu’il fait, mais sans suivre une procédure ni respecter les délais exigés par le ministère. Le ministère de la Justice doit se mettre d’accord avec le bureau du procureur général pour établir des procédures et des mécanismes pour une répartition claire des responsabilités.


Le ministère de la Justice doit garantir un système équitable et transparent. Il doit mettre sur pied un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des règles de collecte, traitement et analyse des données. Ces règles doivent s’appliquer à tous les partenaires fournissant des statistiques judiciaires.


Il y a trop de demandes de statistiques qui surchargent indûment les tribunaux. Trop d’institutions publiques et privées demandent des statistiques judiciaires. Il est nécessaire de former les personnels des tribunaux au traitement des statistiques judiciaires afin de renforcer leurs capacités et compétences en matière de collecte des données.


Le ministère de la Justice collecte un large éventail de données statistiques concernant les affaires pénales, les affaires civiles, les poursuites et les affaires d’exécution. La première étape de l’informatisation des tribunaux albanais consiste à automatiser le traitement des affaires civiles dans le cadre du Système d’information pour la gestion des affaires civiles (SIGAC). La production automatique de statistiques par un système électronique doit être centralisée pour ce qui concerne les affaires civiles.


Collecte de données statistiques par les tribunaux : le système SIGAC permet aux tribunaux de collecter les données des affaires civiles par voie électronique grâce à sa fonction statistique. Il suffit que les rapports soient présentés selon les formulaires statistiques. Il est donc recommandé de commencer à utiliser le système pour les statistiques en matière civile dès qu’il sera disponible pour tous les tribunaux albanais. Mais le ministère de la Justice ne peut toujours pas traiter les données collectées de manière automatisée. Ce processus facilitera le travail que les agents du ministère font encore manuellement.


III. Crédibilité des données


Le ministère de la Justice doit garantir le professionnalisme et l’éthique des personnes chargées du traitement des données ainsi que leur indépendance, afin que d’autres organes politiques ou administratifs ou d’autres institutions ainsi que les organes privés puissent compter sur la crédibilité des données. En Albanie, le personnel d’un tribunal est nommé par le président du tribunal, mais le ministère de la Justice doit établir des règles et des critères précis concernant l’embauche des personnels des tribunaux. Ces personnes doivent avoir les compétences nécessaires et le niveau d’indépendance requis pour fournir un travail crédible et de grande valeur scientifique.
Pour améliorer la collecte et l’analyse des données, le ministère de la Justice doit veiller à la transparence de ce processus. Les principaux résultats doivent être transmis non seulement à tous les partenaires directs de l’administration de la justice, mais aussi à toutes les personnes impliquées dans le fonctionnement du système judiciaire.


Les données et leur analyse doivent être présentées de manière à être facilement compréhensibles afin de contribuer à la transparence de l’ensemble du système et à son acceptation pour toutes les personnes concernées, et de garantir l’équité des informations présentées.
Il existe une publication annuelle des données collectées par le ministère de la Justice. Structure de l’annuaire statistique annuel : les données statistiques sont présentées de manière à faciliter la recherche des données. Sous sa forme actuelle l’annuaire statistique annuel ne donne pas toujours des tableaux synthétiques de trouver facilement les données générales sur les tribunaux. Il présente des détails, puis des synthèses concernant tous les tribunaux. Il est recommandé de présenter d’abord au début de chaque chapitre un tableau général de tous les tribunaux avec leur charge de travail (affaires entrantes, arriéré judiciaire, affaires terminées, affaires nouvelles, retards, durée des procédures pour chaque tribunal).


Pour prendre les mesures appropriées en matière de collecte et de traitement des statistiques judiciaires, le ministère de la Justice doit engager un dialogue avec les organisations de juristes et de professionnels de la justice, les chercheurs et, le cas échéant, d’autres organisations s’intéressant à ces questions, de manière à garantir un large consensus concernant les informations collectées et transmises.


Formulaires pour la collecte des données : pour unifier les données collectées concernant tous les tribunaux, il est recommandé à ceux ci d’utiliser les formulaires préparés par le ministère de la Justice pour la collecte des données statistiques annuelles. Ces formulaires seront publiés sur la page web du ministère de la Justice.


IV. Recommandations


Toutes les données concernant la performance et la qualité du système judiciaire doivent être collectées et présentées selon une méthodologie compatible et cohérente applicable à tous les secteurs et les organes du système judiciaire, afin de pouvoir évaluer l’efficacité des ressources qui leur sont allouées.


Pour renforcer l’efficacité et la qualité de la justice, le ministère de la Justice doit mettre en œuvre les « Lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires », et notamment la Checklist d’indicateurs pour la gestion du temps(2), la Checklist sur la qualité des systèmes judiciaires et des juridictions(3) et les Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire(4), ainsi que le processus d’évaluation par les pairs et les statistiques judiciaires qui sont utilisés depuis 2008.


Le ministère de la Justice ne contrôle pas les violations de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les statistiques actualisées détaillées concernant les affaires nationales portées devant la Cour européenne des droits de l’homme et concernant divers droits protégés par l’article 6 constituent un outil essentiel pour la prise en compte et l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en vue de corriger des situations qui violent la convention. Le ministère de la Justice doit tenir des statistiques sur les affaires nationales concernant l’article 6 de la CEDH, afin que les arrêts de la Cour soient correctement exécutés et pour prévenir de nouvelles violations de la convention.

____________________

(1) Le bureau du procureur général est une institution indépendante, selon la Constitution de la République d’Albanie.

(2) CEPEJ(2005)12Rev.

(3) CEPEJ(2008)2.

(4) CEPEJ(2008)8.

Rezana BALLA

Ministère de la Justice, Albanie

     
 

Evénements récents

 
 

Balance de Cristal: la Pologne à l’honneur avec le projet « Le travail volontaire des détenus en Pologne »

 

La cérémonie de remise de prix de la Balance de Cristal s’est tenue à Bruxelles, le 5 juin 2009. « Le travail volontaire des détenus en Pologne », présenté par le Service polonais des établissements pénitentiaires de la Commission centrale (Pologne) a gagné l’édition 2009. 3 autres projets ont été distingués :


- SAS - justice électronique, par le Parquet général du Land de Brandebourg (Allemagne) ;


- Parrainage, par l’Association pour la probation et la médiation au sein de la Justice (République tchèque) ;


- Droit pénal européen et Chambre des droits de l'homme, par le Tribunal de première instance d'Amsterdam, Service du droit pénal (Pays-Bas)

L’édition 2009 du Prix Balance de Cristal était axé vers les initiatives dans le domaine de la justice pénale et des procédures. Le prix a été décerné avec un objectif d’identification et de promotion de pratiques innovantes dans le respect de la conduite des procédures pénales, de l’organisation des tribunaux et le fonctionnement général du système judiciaire pénal.

Pour en savoir plus: http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/events/EDCJ/
 

 
 

Activités en cours: quoi de neuf ?

 
 

Evaluation des systèmes judiciaires

Le nouveau cycle d'évaluation des systèmes judiciaires européens, portant sur les données de l'année 2008, est en cours. Les correspondants nationaux sont en train de collecter les données qui seront transmises par le biais de la grille électronique au Secrétariat et aux experts des le CEPEJ d'ici la fin de l'année pour être traitées et analysées. Le prochain rapport d'évaluation devrait être publié par la CEPEJ à l'automne 2010. Par ailleurs, deux visites d'évaluation par les pairs portant sur les systèmes nationaux de collecte des statistiques judiciaires ont eu lieu cette année à Malte et en Fédération de Russie.

Pour en savoir plus:http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/


Délais de procédure

En s'appuyant sur les Lignes Directrices pour la gestion du temps judiciaires adoptées par la CEPEJ en décembre 2008, le Centre SATURN de la CEPEJ pour la gestion du temps judiciaire poursuit l'élaboration d'outils destinés à mesurer de manière homogène la durée des procédures de certains types d'affaires, avec le concours du Réseau des tribunaux-référents. Le Centre SATURN a ainsi vocation à évoluer vers un observatoire des délais judiciaires en Europe.

Pour en savoir plus: http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/Delais/


Journée européenne de la Justice civile

Le Secrétariat de la CEPEJ s’est rendu à Fribourg le 10 novembre 2009 en vue de célébrer l’événement phare de cette année organisé dans le cadre de la Journée européenne de la Justice civile. Les événements communiqués au Secrétariat de la CEPEJ ont été organisés dans les pays suivants: Autriche, Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypres, République tchèque, Finlande, Italie, Malte, Pays-Bas, Slovénie, Royaume-Uni. L’organisation des événements a été soutenue par la Commission européenne et par le Conseil de l’Europe.

Pour en savoir plus: http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/events/EDCJ/


Qualité de la justice

Un manuel "pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux" est en cours de finalisation au sein du CEPEJ-GT-QUAL. Il est notamment destiné aux chefs de juridictions qui souhaitent organiser des telles enquêtes. Par ailleurs, une étude sur les "systèmes qualité" en Europe, dirigée par Philip Langbroek, sera prochainement discutée par le groupe d'experts. Celui-ci poursuit enfin son étude sur la contractualisation des procédures judiciaires.

Pour en savoir plus: http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/quality/


Exécution des décisions de justice

Le groupe de travail (CEPEJ-GT-EXE) finalise des lignes directrices pour faciliter la mise en œuvre des normes européennes en matière d'exécution des décisions de justice non pénales (notamment la Recommandation R(2003)17 en matière d'exécution des décisions de justice). 

 

 

 


Réseau des tribunaux-référents

La 4ème réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents s'est tenue à Strasbourg le 10 septembre. Les tribunaux-référents concourent en particulier à la mise en place de l'Observatoire européen des délais de procédures et ont été invités à organiser en 2010 des enquêtes de satisfaction auprès des usagers en utilisant les outils qui seront mis à leur disposition par la CEPEJ.

 
     
 

Publications

Etude de la CEPEJ N° 10
Administration et gestion des systèmes judiciaires en Europe

 


Courrier des lecteurs

Vous souhaitez réagir à un article publié dans ce numéro ou nous suggérer des thématiques à aborder pour les prochaines éditions, envoyez-nous vos suggestions par e-mail à l'adresse suivante : cepej@coe.int.

 

Evénements à venir

09-10/12/2010
14ème réunion plénière CEPEJ

Strasbourg, France

 

12-14/04/2010

Réunion du Réseau des Tribunaux référents et du Groupe SATURN

Genève, Suisse