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La collecte des données statistiques judiciaires: organiser le système national de collecte des données en se basant sur les instruments de la CEPEJ

Chaque tribunal des Etats membres du Conseil de l'Europe se doit rendre ses jugements dans un délai raisonnable et dans une qualité optimale. Les statistiques sont des instruments qui permettent de gérer efficacement le volume des affaires d'un tribunal. La CEPEJ a défini des standards statistiques.

Il s'agit pour l'essentiel que chaque tribunal, qu'il soit informatisé ou non, soit en mesure de renseigner sur les données élémentaires suivantes:

· le nombre d'affaires en stock au début de la période examinée
· le nombre de nouvelles affaires introduites
· le nombre d'affaires liquidées
· le nombre d'affaire en stock à la fin de la période examinée.

Il convient également que chaque tribunal connaisse le nombre de ses collaborateurs (juges, greffiers, personnel administratif et autre) en équivalent temps plein qui ont contribué au traitement des affaires durant la période examinée.

En se fondant sur les chiffres élémentaires mentionnés ci-dessus, divers indicateurs utiles peuvent être calculés, notamment:

· Taux de variation du stock d’affaires pendantes (indicateur CR – clearance rate) : rapport entre les affaires nouvelles et les affaires résolues pendant une période, exprimé en pourcentage.
· Durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes : rapport entre le nombre d’affaires résolues et le nombre des affaires pendantes à la fin de la période considérée. On calcule ainsi le nombre de fois pendant l’année (ou la période donnée) que le stock d'une certaine catégorie d’affaires tourne ou est résolu pendant l’année.
· Durée d'écoulement du stock d'affaires pendantes (indicateur DT – disposition time) : Cet indicateur mesure la rapidité à laquelle un tribunal vient à bout des affaires dont il est saisi et permet de mieux comprendre comment il gère son flux d'affaires.
Les lignes directrices mentionnées ci-dessus renseignent de façon détaillée sur la méthode de calcul de ces indicateurs (voir le chiffre 5 de l'annexe I aux lignes directrices).

Enfin, la CEPEJ a sélectionné les quatre types d'affaires suivants: les divorces litigieux, les licenciements, les vols qualifiés et les homicides volontaires. Ce sont des affaires qui existent dans la grande majorité des Etats européens, qui touchent de près les citoyens dans leur vie quotidienne et qui possèdent une définition commune au niveau européen:

· Les affaires de divorce litigieux : c'est-à-dire la dissolution d’un mariage par la décision d’une juridiction compétente. Ne sont pas compris les divorces régis par un accord entre les parties concernant leur séparation et toutes ses conséquences (procédure de consentement mutuel, même si elle est traitée par le tribunal) ou régis par une procédure administrative.
· Affaires de licenciement : affaires concernant la rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur (dans le secteur privé). Cela ne concerne pas les révocations de fonctionnaires, par exemple à la suite d’une procédure disciplinaire.
· Le vol qualifié consiste à voler une personne en faisant usage de la force ou en menaçant d’y recourir. Si possible, les chiffres en question devraient comprendre les vols avec violence (vol à l’arraché, vol à main armée, etc.) et exclure le vol à la tire, l’extorsion de fonds et le chantage (selon la définition du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Les tentatives ne doivent pas figurer dans les données.
· L’homicide volontaire est défini comme le fait de tuer intentionnellement une personne. Si possible, les chiffres devraient inclure les coups et blessures ayant entraîné la mort, l’euthanasie et l’infanticide et exclure l’aide au suicide (selon la définition du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Les tentatives ne doivent pas figurer dans les données.