Commission européenne pour l'efficacité de la justice

La collecte des donnes statistiques judiciaires: organiser le systme national de collecte des donnes en se basant sur les instruments de la CEPEJ

Chaque tribunal des Etats membres du Conseil de l'Europe se doit rendre ses jugements dans un dlai raisonnable et dans une qualit optimale. Les statistiques sont des instruments qui permettent de grer efficacement le volume des affaires d'un tribunal. La CEPEJ a dfini des standards statistiques.

Il s'agit pour l'essentiel que chaque tribunal, qu'il soit informatis ou non, soit en mesure de renseigner sur les donnes lmentaires suivantes:

    le nombre d'affaires en stock au dbut de la priode examine
    le nombre de nouvelles affaires introduites
    le nombre d'affaires liquides
    le nombre d'affaire en stock la fin de la priode examine.

Il convient galement que chaque tribunal connaisse le nombre de ses collaborateurs (juges, greffiers, personnel administratif et autre) en quivalent temps plein qui ont contribu au traitement des affaires durant la priode examine.

En se fondant sur les chiffres lmentaires mentionns ci-dessus, divers indicateurs utiles peuvent tre calculs, notamment:

    Taux de variation du stock d’affaires pendantes (indicateur CR – clearance rate) : rapport entre les affaires nouvelles et les affaires rsolues pendant une priode, exprim en pourcentage.
    Dure estime d’coulement du stock d’affaires pendantes : rapport entre le nombre d’affaires rsolues et le nombre des affaires pendantes la fin de la priode considre. On calcule ainsi le nombre de fois pendant l’anne (ou la priode donne) que le stock d'une certaine catgorie d’affaires tourne ou est rsolu pendant l’anne.
    Dure d'coulement du stock d'affaires pendantes (indicateur DT – disposition time) : Cet indicateur mesure la rapidit laquelle un tribunal vient bout des affaires dont il est saisi et permet de mieux comprendre comment il gre son flux d'affaires.
    Les lignes directrices mentionnes ci-dessus renseignent de faon dtaille sur la mthode de calcul de ces indicateurs (voir le chiffre 5 de l'annexe I aux lignes directrices).

Enfin, la CEPEJ a slectionn les quatre types d'affaires suivants: les divorces litigieux, les licenciements, les vols qualifis et les homicides volontaires. Ce sont des affaires qui existent dans la grande majorit des Etats europens, qui touchent de prs les citoyens dans leur vie quotidienne et qui possdent une dfinition commune au niveau europen:

    Les affaires de divorce litigieux : c'est--dire la dissolution d’un mariage par la dcision d’une juridiction comptente. Ne sont pas compris les divorces rgis par un accord entre les parties concernant leur sparation et toutes ses consquences (procdure de consentement mutuel, mme si elle est traite par le tribunal) ou rgis par une procdure administrative.
    Affaires de licenciement : affaires concernant la rupture d’un contrat de travail l’initiative de l’employeur (dans le secteur priv). Cela ne concerne pas les rvocations de fonctionnaires, par exemple la suite d’une procdure disciplinaire.
    Le vol qualifi consiste voler une personne en faisant usage de la force ou en menaant d’y recourir. Si possible, les chiffres en question devraient comprendre les vols avec violence (vol l’arrach, vol main arme, etc.) et exclure le vol la tire, l’extorsion de fonds et le chantage (selon la dfinition du Recueil europen de statistiques relatives la criminalit et la justice pnale). Les tentatives ne doivent pas figurer dans les donnes.
    L’homicide volontaire est dfini comme le fait de tuer intentionnellement une personne. Si possible, les chiffres devraient inclure les coups et blessures ayant entran la mort, l’euthanasie et l’infanticide et exclure l’aide au suicide (selon la dfinition du Recueil europen de statistiques relatives la criminalit et la justice pnale). Les tentatives ne doivent pas figurer dans les donnes.


Les responsables des statistiques judiciaires sont invits intgrer dans les statistiques existantes les quatre types d'affaires prcits, car ils correspondent des standards europens et seront toujours demands dans les annes venir, notamment dans les relevs statistiques de la CEPEJ.

Jacques Bhler, docteur en droit

Prsident du groupe de pilotage du Centre SATURN (dlais judiciaires) de la CEPEJ