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Programme de rduction des dlais de la cour d’appel de Rovaniemi

La cour d’appel de Rovaniemi, juridiction pilote de la CEPEJ, s’emploie activer le traitement des appels dont elle est saisie. Sur la base de la proposition formule par le groupe de travail, le prsident de la cour d’appel a fix un certain nombre de dlais concrets pour le traitement des appels. La prise de dcision judiciaire devra intervenir dans un dlai de sept mois, pour la procdure crite, et de dix mois pour la procdure orale. Il ne saurait par ailleurs y avoir plus de soixante affaires en instance depuis plus de douze mois la fin d’une anne. Ces objectifs sont fixs tous les ans, l’occasion des ngociations budgtaires engages entre la cour d’appel et le ministre de la Justice.

Afin de renforcer la probabilit du respect de ces dlais, la cour d’appel exige galement que le juge charg de l’affaire dcide ds que possible de la tenue d’une audience contradictoire, une fois l’affaire en instance d’appel. Lorsqu’une audience contradictoire doit tre tenue, il appartient au juge de veiller ce que la date en soit fixe avec les parties dans un dlai de trois mois aprs que l’affaire est en instance d’appel. Le respect de ces objectifs est valu l’aide du systme de gestion des affaires Lotus Notes.

Les juges et conseillers rfrendaires qui forment une mme quipe prvoient ensemble les dates de l’examen des affaires (la prise de dcision dans le cadre de la procdure crite) des deux mois venir, en fonction du caractre prioritaire de l’appel et de la charge de travail de l’quipe. Afin de permettre la tenue de sessions pour l’examen des affaires, les audiences contradictoires n’ont pas lieu certains jours. Il convient de procder cette planification du travail de manire atteindre l’objectif mensuel.

Chacune des quatre quipes de la cour d’appel possde son propre calendrier lectronique o sont inscrites les dates des audiences contradictoires et les sessions prvues pour l’examen des affaires. Il permet galement de suivre les dates de prononc des arrts. Cet agenda est, en pratique, presque complet pour les six mois venir.

Une excellente collaboration entre juges et conseillers rfrendaires s’impose pour respecter les dlais prcits. Selon la loi, un seul juge est charg de la prparation de l’appel. Il est assist dans cette tche par un conseiller rfrendaire, qui rdige en principe les arrts et fixe avec le personnel judiciaire les audiences contradictoires. Les juges sont surtout tenus de prendre part la prparation des affaires plus importantes. La cour d’appel a galement fix le nombre d’affaires qui doivent tre traites par le juge sans l’aide d’un assesseur. L’exprience montre que les responsabilits accrues des juges ont rduit la dure du traitement des appels et amlior l’efficacit de leur prparation.

Le dlai de traitement des appels n’tait pas encore parfaitement respect en 2007. Le meilleur rsultat obtenu concerne la diminution du nombre d’appels en instance depuis plus de douze mois, qui est de l’ordre de 50 %. Seules trente affaires taient en effet en instance d’appel depuis plus de douze mois en 2007. L’obligation de fixer la date de l’audience contradictoire dans un certain dlai et de prvoir les sessions d’examen des affaires ont facilit la planification du travail. Il convient toutefois, lors de l’apprciation des rsultats susmentionns, de ne pas perdre de vue que la quantit et la qualit des appels interjets varient d’une anne l’autre.

Ritva Supponen
Juge
Contact auprs de la cour d’appel de Rovaniemi