Commission européenne pour l'efficacité de la justice
Interaction CEPEJ/CEDH sur le non-respect du délai raisonnable
Fin 2007 la Cour avait déjà constaté plus de 10.350 violations de la Convention, parfois plusieurs dans le même arrêt. Dans plus de 50% des cas il s’agissait de violations de l’article 6 de la Convention (droit à un procès équitable). Dans 30% des cas ces violations étaient dues à la durée des procédures litigieuses.
Bien sûr tous les Etats ne sont pas concernés de façon identique par cet épineux problème. Epineux car difficile à résoudre de l’intérieur, certaines réformes peuvent être impopulaires ou touchent à la répartition des budgets entre les ministères ou entre les juridictions. Difficile à résoudre de l’extérieur également lorsque le pays ne sollicite pas les services de la CEPEJ et que chaque pays à des défaillances qui lui sont propres pour des raisons souvent liées à son histoire.
Mais est-il raisonnable d’obliger la Cour à prononcer des centaines de condamnations à l’encontre du même pays pour les mêmes raisons ? Combien de violations de l’article 6 faut-il que la Cour constate pour que les Etats concernés acceptent de s’adresser à la CEPEJ ? Ne faudrait-il pas envisager la possibilité d’encourager vivement un Etat à solliciter l’aide de la CEPEJ lorsqu’il a dépassé un certain nombre de violations similaires ?
C’est pourquoi il faut saluer les trop rares pays qui ont fait preuve d’une grande ouverture d’esprit en demandant l’expertise de la CEPEJ. Ce n’est sûrement pas facile d’accepter ce genre d’audit mais c’est souvent lorsque l’on tente d’expliquer à des personnes étrangères (à un domaine ou à un pays) les raisons de l’existence de certaines procédures que l’on met le doigt sur les petites failles du système qui en se cumulant engendrent de grosses difficultés. Les échanges d’idées et de pratiques existantes, les propositions faites par les experts de cette Commission peuvent donner lieu à de nouveaux débats au niveau national et peuvent aider à faire passer plus facilement certaines réformes.
Pour des raisons budgétaires sans doute certains donnent l’impression de chercher la réforme minimale acceptable par la Cour tout en sachant dès le départ que cela ne sera pas une vraie solution radicale au problème des justiciables. Ne faudrait-il pas évaluer le coût potentiel des affaires traitant de la durée des procédures pour les différents pays (que ce soit au niveau national pour ceux qui ont introduit une voie de recours interne et/ou au niveau international), évaluer le coût des réformes passées qui se sont révélées infructueuses et les comparer à une modification peut être radicale et plus coûteuse au départ mais qui à long terme apporterait réellement une solution à l’efficacité de la justice ? De la même manière qu’un chef d’entreprise doit savoir investir dans de nouveaux moyens de production pour rester compétitif, un Etat doit savoir investir dans la Justice pour épargner à long terme et permettre à cette noble Dame de regagner auprès des citoyens la confiance qu’elle mérite.
On a pour habitude de dire que la Cour est victime de son succès. Mais si les Etats n’utilisent pas tous les services qui sont mis à leur disposition par le Conseil de l’Europe pour trouver des solutions à leurs problèmes ils contribuent alors à l’engorgement de la Cour. Les Etats ont permis la création de cette Commission très dynamique et porteuse d’espoir pour l’efficacité de la justice, ne serait-il pas raisonnable de profiter de la disponibilité de ce collège d’experts en s’adressant à elle plus souvent ?
Paola Tonarelli-Lacore
Chef de division au greffe de la Cour