Commission européenne pour l'efficacité de la justice
L’étude 2008 de la CEPEJ intègre 45 Etats membres du Conseil de l’Europe. La comparaison de données quantitatives provenant de pays aux caractéristiques démographiques, économiques et judiciaires diverses constitue un exercice délicat qui fait l’objet de nombreuses précisions méthodologiques tout au long du rapport. Les données de tous les Etats ayant répondu sont ainsi présentées dans des tableaux communs, mais des précisions sont fournies, permettant d’expliquer les particularités et les limites pour certains pays. Il revient à chaque Etat, à partir de l’outil de base que nous proposons, de comparer ses propres données avec celles des pays qu’il estime comparables et d’en tirer les leçons pour améliorer la qualité et l’efficacité de son système judiciaire.
Pour engager ce travail de comparaison, il convient de mettre en évidence les spécificités qui expliquent les variations d’un pays à l’autre. Si l’objectif du rapport est d’offrir une vue d’ensemble de la situation des systèmes judiciaires européens, il fournit aussi tous les outils pour une étude approfondie à partir de groupes pertinents. On peut ainsi faire un choix selon les caractéristiques des systèmes judiciaires, par exemple en distinguant les pays de droit écrit des pays de common law, ou encore les pays en transition des pays de tradition juridique ancienne. D’autres critères sont aussi à prendre en compte, géographiques (densité de population, pour l’implantation des tribunaux), démographiques (on ne compare pas les 7 pays de moins d’un million d’habitant avec les plus importants) et économiques (niveau du PIB, pays dans ou hors zone euro, pays avec forte variation de taux de change).
Par ailleurs, un effort particulier a été effectué afin que les normes et concepts employés dans la grille des questions et la notice explicative permettent de recouvrir de mêmes réalités concrètes. Ainsi en est-il pour les catégories de tribunaux (entité juridique ou localisation géographique), les juges (professionnels, non professionnels, occasionnels, en équivalent temps plein). La définition du budget alloué aux tribunaux est détaillée par postes, de façon à ce que les données communiquées par les Etats membres correspondent à des références comptables similaires. Même s’il existe toujours des particularités et des marges d’interprétation, une comparaison de pays peut être effectuée sur la base de groupes pertinents éliminant les principaux biais.
Ainsi, en retenant comme critères de sélection un niveau de population minimum, un niveau de richesse mesuré par le PIB supérieur à 20.000 € par habitant, et un système judiciaire comparable (en écartant le Royaume-Uni), on peut composer un ensemble de 12 pays pour approfondir une comparaison significative ; par exemple, concernant le nombre de professionnels de justice, sur la base des mêmes définitions issues des instruments du Conseil de l’Europe.
L’exercice de comparaison, ouvrant sur une analyse plus approfondie, peut être effectué par rapport à nombre d’autres données ; ainsi les budgets publics consacrés au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) pour 11 pays.
Il ressort de la première étape de l’exercice de comparaison que les avocats sont les plus nombreux dans les pays de l’Europe du sud. Dans les pays de droit écrit, le contentieux procédural paraît plus élevé. Cela explique parfois des budgets plus importants, mais pas forcément une meilleure justice, appréciation qualitative ne pouvant se fonder que sur une batterie d’indicateurs pertinents dont certains sont évoqués dans le rapport de la CEPEJ.
Jean-Paul Jean
Président du Groupe de travail sur l’évaluation
Avocat général près la cour d’appel de Paris
Professeur associé à l’Université de Poitiers
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