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Célébration du 10ème anniversaire de la CEPEJ
6 décembre 2012 à Strasbourg

Les défis de la justice de demain
Paul MAFFEI, président de section à la Cour de cassation de Belgique, vice-président du CCJE

Le CCJE a toujours eu pour raison d’être première, la promotion du rôle du juge dans un état de droit démocratique . Dans cette perspective, il a toujours cherché à défendre et à renforcer l’indépendance du juge sous tous ces aspects.
Et voilà un des premiers défis de la Justice, c.-à-d. un défi constamment renouvelé et qui mérite une vigilance sans relâche: celui de son indépendance. Ainsi que le CCJE l’a clairement dit dans son Avis n° 1 sur l’indépendance et l’inamovibilité du juge, l’indépendance n’est pas un privilège pour le juge, mais bien une obligation tant pour le juge que pour la société. Le citoyen a droit à ce que sa cause soit jugé par un juge indépendant, sans ingérence extérieure. Elle garantit une autre exigence fondamentale de l’action du juge : son impartialité.
Notons au passage que l’indépendance du juge implique également l’indépendance du ministère public, c’est-à-dire des procureurs (voir à ce sujet la Recommandation (2000) 19 du Comité des Ministres). En effet, sans ministère public indépendant, il ne saurait y avoir de réelle indépendance de la justice.
On ne peut que constater que dans certains Etats-membres, des atteintes à l’indépendance du juge sont réelles. Si dans nombre de pays, il existe une tradition bien ancrée d’indépendance du pouvoir judiciaire, il faut déplorer que dans d’autres pays, le monde politique a quelquefois de la peine à accepter un pouvoir indépendant du sien et à considérer le juge comme un exécutant. Dans son rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les différents Etats-membres, le CCJE a relevé diverses atteintes au statut et à l’inamovibilité di juge, des anomalies dans la formation des juges, des difficultés budgétaires affectant les moyens allouées à la justice, des atteintes aux principes qui régissent la composition des conseils de la justice, des atteintes à la chose jugée et à l’exécution des décisions de justice, l’absence de critères objectifs pour l’évaluation des juges, des atteintes à la liberté d’association des juges et des difficultés concernant les codes d’éthique des juges. Toutes ces atteintes ont, d’une manière ou d’une autre, un effet sur l’indépendance des juges et, donc, sur le fonctionnement d’une justice impartiale et efficace, qui répond aux besoins du justiciable et dans laquelle le citoyen peut se reconnaître.
D’autres atteintes, plus cachées, plus subreptices, sont à noter également : dans certains états-membres, les juges sont soumis à des exigences de productivité et une charge de travail tels - d’ailleurs sanctionnées par la voie de l’évaluation - qu’ils ne sont plus à même de remplir leur mission avec la sérénité requise, ce qui peut également avoir un effet néfaste non seulement sur la qualité de leurs décisions, mais également sur leur indépendance.
Force est donc de constater que dans nombre d’Etat membres, il existe des tentatives de brider l’indépendance du juge. Dès lors, le maintien et le renforcement de celle-ci restent un défi majeur de la Justice du 21ième siècle.
Un autre défi majeur, est celui de la possibilité pour la justice de continuer à remplir sa mission compte tenu des difficultés majeures auxquelles elle est confrontée : la crise financière, le recours de plus en plus fréquent du citoyen à la justice, la charge de travail, la complexité des matières juridiques et des situations sociales, économiques, culturelles etc., les technologies de l’information – pour ne citer que ces aspects - posent des problèmes d’accès à la justice, mais aussi des difficultés pour tous les acteurs de la justice à remplir leur mission . Ces difficultés mettent en péril la capacité du juge à rendre une justice de qualité, acceptée par le justiciable et la société . Bref, elles peuvent, à terme, compromettre la légitimité de la justice.
Le recours de plus en plus fréquent à la justice a pour effet que celle-ci est confrontée à un accroissement toujours plus important d’affaires qu’elle est incapable d’absorber, entraînant des retard inadmissibles pour le justiciable et, partant, pour la crédibilité de la justice.
A cela s’ajoute la complexité toujours accrue de la législation et l’inflation de celle-ci, qui font que les acteurs de la justice ne sont plus à même de maîtriser l’entièreté des matières. Cela requiert donc une formation permanente constante et de haut niveau des juges et des autres acteurs de la justice.
La Justice a souvent été un parent pauvre dans les dépenses de l’Etat et la crise financière n’a pas amélioré cet état de chose, bien au contraire. Elle a pour effet que dans nombre d’Etats-membres les enveloppes budgétaires allouées à la justice ont été réduites ou demeurent insuffisantes . Cela pose un problème crucial qui est celui des moyens mis à la disposition de la justice : moyens matériels, mais aussi moyens humain, c.-à-d. des infrastructures décentes qui offrent des conditions de travail attrayantes aux acteurs de la justice, des équipements techniques efficaces et un personnel de soutien qui permettent aux juges et aux procureurs de faire face à leur charge de travail et à prendre des décisions de qualité dans un délai raisonnable.
Autre aspect très important : l’informatique. Il n’est plus concevable aujourd’hui que la Justice ne dispose pas d’un système informatique performant. La technologie de l’information fait partie de la vie courante dans tous les secteurs de la société. En ce qui concerne la justice, elle permet d’organiser et de suivre les procédures de manière plus aisée et d’avoir accès à toutes les banques de données et, donc , d’élargir les sources de documentation et d’information. Il faut reconnaître que plusieurs Etats-membres accomplissent de grands efforts et obtiennent des résultats remarquables dans ce domaine, mais, en même temps, d’autres pays connaissent des retards préoccupants. En plus, ces systèmes sont onéreux, car ils nécessitent d’être constamment mis à jour et d’être adaptés à l’évolution technologique. Cela demande donc également des enveloppes budgétaires adéquates et, en plus, une volonté politique et une capacité d’adaptation des acteurs de la justice.
Voilà, à mon humble avis, des défis cruciaux pour la justice d’aujourd’hui et de demain. Il faut y répondre de manière adéquate car cette réponse est indispensable pour garantir les valeurs de notre justice, c'est-à-dire son indépendance, son impartialité, son efficacité et son effectivité. Cela demandera donc une vigilance constante et un investissement sans relâche de la part de chaque acteur de la justice.

Strasbourg, le 6 décembre 2012

Défis de la Justice#CEPEJ 06-12-2013 / 5