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Les lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre des recommandations existantes du Conseil de l’Europe sur l’exécution : un outil de travail essentiel pour les huissiers de justice

Mathieu Chardon, huissier de justice (France), premier secrétaire de l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ)

Monsieur le président,
Mesdames et messieurs,

Je voudrais vous faire part du grand plaisir qui est celui de l’Union internationale des huissiers de justice d’avoir été invitée à participer à la cérémonie de célébration du 10e anniversaire de la CEPEJ. Il s’agit là d’une grande marque d’estime et de reconnaissance envers notre organisation et envers la profession d’huissier de justice non seulement en Europe mais également dans les autres parties du monde. Sachez, monsieur le président Stacey, que nous y sommes extrêmement sensibles.

Je voudrais en profiter pour vous dire combien nous apprécions le travail exceptionnel réalisé par la CEPEJ depuis dix ans. Je salue les trois présidents successifs de la CEPEJ : Eberhard Desch, le pionnier, grâce à qui la CEPEJ a pu se développer, le regretté Fausto de Santis, qui, durant son mandat, a commandé les lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution, et John Stacey avec qui nous avons pu poursuivre nos actions et renforcer les liens aujourd’hui indéfectibles entre nos deux organisations.

En notre qualité de membre observateur permanent, nous participons à toutes les réunions plénières. Nous avons eu l’occasion de collaborer à plusieurs reprises aux travaux de la CEPEJ. A chaque fois, nous sommes impressionnés par la qualité des réunions, des travaux, des rapports, mais aussi par la volonté de coopération et d’ouverture partagée par les représentants des 47 Etats membres, et par les membres observateurs.

Car il règne une ambiance toute particulière au sein de votre commission. Une ambiance de discussion, de concertation, d’écoute, toujours emprunte d’une sérénité qui ne peut exister que dans une assemblée animée d’un seul et même but : promouvoir l’efficacité de la justice. Il faut dire que les 47 Etats membres sont assistés par un secrétariat infaillible qui applique en premier lieu à lui-même les principes mêmes de la CEPEJ : l’efficacité.

La CEPEJ est l’illustration au quotidien que les peuples peuvent travailler en harmonie.
Dès sa création, elle a démontré sa volonté d’ouverture en associant à ses travaux les professions judiciaires : juges, greffiers, huissiers de justice, avocats, notaires. Cette collaboration a été précieuse pour tous. Pour l’Union internationale des huissiers de justice, elle a constitué un véritable catalyseur.

L’Union internationale a fêté son 60e anniversaire il y a quelques jours à Madrid. Notre organisation regroupe actuellement 73 membres dont 35 en Europe.
L’UIHJ est membre du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations unies. Elle est membre observateur de la CNUDCI, membre observateur de la CEPEJ, membre observateur de la Conférence de La Haye de droit international privé, membre fondateur de l’European Law Institute, membre observateur de l’Union économique et monétaire de l’Ouest africain.

L'Union internationale a pour vocation de représenter ses membres auprès des organisations internationales et d'assurer la collaboration avec les organismes professionnels nationaux. Elle pourvoit à l'amélioration des droits procéduraux nationaux et des traités internationaux. Elle s'efforce de promouvoir les idées, les projets et les initiatives tendant au progrès et à l'élévation du statut indépendant de l'huissier de justice.

L’UIHJ peut être qualifiée de très active puisque notre agenda pour les douze derniers mois comprend pas moins de 109 événements parmi lesquels de nombreux colloques et séminaires que nous avons organisés. Le président Stacey nous a fait l’honneur à plusieurs reprises de participer à nos travaux, le plus important étant le 21e congrès international des huissiers de justice qui s’est tenu à Cape Town début mai 2012. J’y reviendrai dans un instant.

Au cours des quinze dernières années, le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme se sont partagés à parts égales quatre événements majeurs pour les huissiers de justice.
Dans l’arrêt Hornsby contre Grèce du 19 mars 1997, la Cour européenne des droits de l’homme a hissé le droit à l’exécution au même rang que le droit au procès équitable prévu à l’article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du 4 novembre 1950. Quelle reconnaissance pour notre profession !

La même cour, dans l’arrêt Pini et autres contre Roumanie du 22 juin 2004, a considéré que les huissiers de justice œuvrent dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ce qui fait d’eux un élément essentiel de l’Etat de droit. Quelle reconnaissance pour notre profession !

Le 9 septembre 2003, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté la recommandation Rec(20013)17 en matière d’exécution des décisions de justice. Ce texte dont l’inspiration reflète les travaux de l’UIHJ contient des principes directeurs qui concernent l’exécution, mais également les agents chargés de cette exécution. Quelle reconnaissance pour notre profession !

Enfin, plus récemment, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 17 décembre 2009 les lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation 17. Je ne vais pas risquer de me répéter. Je vais me répéter. Quelle reconnaissance pour notre profession !

Il faut dire que lorsque le président de Santis a décidé de constituer le groupe de travail pour élaborer ces lignes directrices, il a demandé à l’Union internationale d’y participer en qualité d’observateur. Nous nous sommes mis très rapidement au travail, conscient que le résultat devait être exceptionnel et était appelé à faire date dans l’histoire de la profession d’huissier de justice et des procédures d’exécution. Il allait y avoir un avant et un après les lignes directrices sur l’exécution.

Tout au long de ses 82 points et de son glossaire – qui est une première – les lignes directrices constituent un document, une feuille de route pour quiconque souhaite engager son pays dans la voie des réformes nécessaires pour améliorer l’efficacité de son système judiciaire.

J’évoquais il y a quelques minutes le congrès de l’UIHJ de Cape Town. Son thème était « L’huissier de justice du 21e siècle ». Cet huissier de justice, c’est précisément celui des lignes directrices de la CEPEJ. Car c’est autour des lignes directrices que nous avons articulé nos travaux. La participation de l’UIHJ à l’élaboration des lignes directrices nous a permis d’être en totale adéquation avec le résultat.

Les lignes directrices de la CEPEJ sont aussi celles de l’UIHJ. Peut-on apporter une plus belle preuve d’une collaboration parfaite entre nos deux institutions ? Les lignes directrices sont un modèle. Les lignes directrices sont LE modèle.

Je voudrais vous donner pour terminer deux autres exemples concrets de l’impact de ce texte fondamental. Le premier concerne le Grand questionnaire de l’UIHJ qui vous a été présenté lors d’une précédente réunion plénière. L’UIHJ a préparé 350 questions qui ont été envoyées à tous les pays membres de l’UIHJ. A ce jour plus de 50 pays ont répondu et les résultats sont disponibles sur l’Internet.

Nous avons décidé, à l’instar des rapports de la CEPEJ sur l’efficacité des systèmes judiciaires, de publier une étude qui s’intéressera à l’efficacité de la profession d’huissier de justice et des procédures civiles d’exécution, notamment à partir des informations contenues dans notre Grand questionnaire. Et nous avons pris comme structure pour présenter nos travaux celle des lignes directrices.

Un dernier exemple, qui devrait marquer les esprits. Dans le cadre du programme Sud financé par l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe, la CEPEJ s’est rendue au Maroc en juin 2012. La signification et la notification des actes de procédure ont été décrites comme problématique par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire marocain. L’expertise de l’UIHJ a été sollicitée par la CEPEJ pour participer à une seconde mission, début novembre 2012. La mission a été reçue par plusieurs acteurs du monde judiciaire dont l’Ordre national des huissiers de justice marocains, qui représente la profession au plan national et qui est membre de notre organisation.

Le 1er vice-président de cette organisation, chargé des affaires internationales, a été dithyrambique sur les lignes directrices de la CEPEJ. Voici ses propos tenus devant les représentants de la CEPEJ.
« C’est un modèle pour nous. Ce document est extraordinaire. Il contient tout et il est véritablement universel. Il peut s’appliquer en Europe mais il peut aussi s’appliquer au Maroc et partout dans le monde ». Voyez-vous ce texte qui apparait à l’écran ? Il s’agit des lignes directrices de la CEPEJ traduites en arabe par l’Ordre national des huissiers de justice du Maroc.

Vous le savez peut-être. Nous publions régulièrement la revue scientifique de l’UIHJ : Juris-Union. En février 2011, nous avons consacré le numéro 5 de Juris-Union aux lignes directrice avec comme titre : « Les Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution : un modèle pour le monde ? ». Assurément le point d’interrogation était inutile.

L’UIHJ se réjouit de poursuivre sa collaboration avec la CEPEJ, vous remercie de votre attention et souhaite un excellent 10e anniversaire à cette noble institution qui, elle aussi, sans l’ombre d’un point d’interrogation, constitue un modèle pour le monde.

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