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Strasbourg, le 24 septembre 2012

CEPEJ-SATURN(2012)12
French only

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

NOTICE EXPLICATIVE
RELATIVE
AU QUESTIONNAIRE POUR LA COLLECTE DE DONNEES
AUPRES DES TRIBUNAUX REFERENTS

tel que révisé lors de la 11ème réunion du Groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)

Cette notice explicative et le questionnaire ont été élaborés sur la base des Lignes directrices européennes uniformes sur les délais judiciaires (EUGMONT)
[Annexe 1 du document CEPEJ(2008)8Rev]

DONNEES A FOURNIR POUR LA PERIODE DU
1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 20..

Introduction

La récolte de données auprès des tribunaux référents constitue une action biennale fondée sur la stratégie du centre SATURN1. Elle tient compte aussi des discussions qui ont eu lieu lors de la réunion 2011 des tribunaux référents concernant les catégories d’affaires.

Les objectifs de cette récolte de données sont les suivants :

C’est pourquoi les membres du réseau des tribunaux référents de la CEPEJ sont invités à fournir les données suivantes relatives aux trois statistiques décrites ci-après pour l’année civile 20.. : La statistique du volume des affaires par subdivision du tribunal, la statistique du volume des affaires par catégories d’affaires et la statistique concernant la durée des affaires par catégories d’affaires.

1. Statistique du volume des affaires par subdivision du tribunal

Cette statistique récolte pour chaque subdivision du tribunal (cour, section, etc.) les données suivantes

Exemple :

Tribunal référent ALPHA

 

Subdivisions

Affaires pendantes au 1.1.20..

Nouvelles actions engagées

Affaires résolues

Affaires pendantes au
31.12.20..

1

Section de droit civil

800

2400

2410

790

2

Section de droit administratif

250

850

900

200

3

Section de droit pénal

1200

3200

3000

1400

 

TOTAL

2250

6450

6310

2390

Indications pour compléter le tableau :

2. Statistique du volume des affaires par catégories d’affaires

Cette statistique récolte les données relatives aux affaires pendantes en début et en fin de période ainsi que le nombre d’affaires engagées et résolues durant la période examinée pour les catégories d’affaires décrites ci-après :


§ Crise du mariage : Toute procédure en relation avec une crise survenant entre époux. Dans les pays ne connaissant pas la séparation légale, les données doivent prendre en compte les procédures de divorce ainsi que celles relatives aux biens des époux et à leur répartition: En outre, nous proposons les sous-catégories suivantes :

§ Propriété intellectuelle : Tout litige portant sur le droit d’auteur, les marques, les brevets ou les modèles industriels, etc.

§ Copropriété d’un bien immobilier : Tout litige en relation avec la copropriété d’un bien immobilier: administration des parties communes, contestation de décisions de l’assemblée générale des copropriétaires, litiges entre copropriétaires, etc.

§ Bail immobilier : Toute procédure entre un locataire et le bailleur (propriétaire de l’immeuble).

§ Affaires de licenciement : affaires concernant la rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur (dans le secteur privé). Cela ne concerne pas les révocations de fonctionnaires, par exemple, à la suite d’une procédure disciplinaire.

§ Faillite : Statut légal d’une personne ou d’une organisation qui n’arrivent pas à rembourser les dettes dues aux créanciers. Les données doivent comprendre les déclarations de faillite prononcées par un tribunal ainsi que toutes les affaires liées à la faillite (recouvrement de crédits, liquidation de biens, paiement de créanciers, etc.).

§ Affaires relatives à la taxation des individus : affaires concernant des litiges relatifs aux décisions prises par une autorité administrative portant sur la perception d’un impôt sur le revenu et la fortune de personnes physiques. Ceci n’inclut pas l’imposition des personnes morales.

§ Autres affaires relatives au droit administratif : affaires litigieuses et non litigieuses concernant des litiges entre les citoyens et les autorités locales, régionales ou nationales, par exemple, en matière de refus du droit d’asile ou d’un permis de construire.

Les définitions suivantes sont en concordance avec le Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale2. Les tentatives ne doivent pas figurer dans les données :

§ L’homicide volontaire est défini comme le fait de tuer intentionnellement une personne. Si possible, les chiffres devraient inclure les coups et blessures ayant entraîné la mort, l’euthanasie et l’infanticide et exclure l’aide au suicide.

§ Le vol avec violence consiste à voler une personne en faisant usage de la force ou en menaçant d’y recourir. Si possible, les chiffres en question devraient comprendre les agressions (vol à l’arraché, vol à main armée, etc.) et exclure le vol à la tire, l’extorsion de fonds et le chantage.

§ Infractions liées aux stupéfiants sont définies de manière uniforme dans les conventions internationales pertinentes. Si possible les données doivent inclure : culture, production, vente, approvisionnement, transport, importation, exportation, financement d'opérations de drogue, consommation, possession de quantités importantes et possession de petites quantités.

§ Le viol consiste en des rapports sexuels avec une personne contre sa volonté (per vaginam ou autrement). Si possible les chiffres en question devraient inclure la pénétration autre que vaginale (par exemple, la sodomie), rapports sexuels intra-matrimoniaux violents, rapports sexuels sans force avec une personne impuissante, rapports sexuels avec force avec un mineur, tentatives. Les données ne doivent pas inclure des rapports sexuels avec un mineur sans force ou d'autres formes d'agression sexuelle.

§ Délits de corruption consistent, pour des fonctionnaires à offrir ou à accepter un avantage financier ou autre en échange de traitement favorable. Si possible ces chiffres devraient inclure : corruption active et passive, instigation à corruption, complicité, corruption de fonctionnaires nationaux ; corruption de fonctionnaires étrangers; extorsion par fonctionnaires; offre d'avantages aux fonctionnaires sans avantage immédiat, tentatives. Les données ne doivent pas inclure la corruption dans le secteur privé, l'extorsion (sauf par des fonctionnaires) ou la corruption de l'électorat.

§ En ce qui concerne les affaires liées à l’exploitation sexuelle des mineurs, la définition prévue aux articles 18 à 23 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels3 peut être utilisée.

Exemple II :

Tribunal référent ALPHA

 

Catégorie d’affaires

Affaires pendantes au 1.1.20..

Nouvelles actions engagées
en 20..

Affaires résolues
en 20..

Affaires pendantes au 31.12.20..

1

Total des affaires civiles et commerciales

800

2400

2410

790

1a

Crise du mariage

       

1aa

Divorce par consentement mutuel

110

500

490

120

1ab

Divorce contentieux

130

300

250

180

1ac

Séparation légale par consentement mutuel

2

30

25

7

1ad

Séparation légale contentieuse

4

25

25

4

1ae

Litige concernant les biens des époux

NA

NA

NA

NA

1b

Propriété intellectuelle

15

45

50

10

1c

Copropriété d’un bien immobilier

40

160

170

30

1d

Bail immobilier

260

810

805

265

1e

Licenciements

NAP

NAP

NAP

NAP

1f

Faillites

4

20

15

9

1g

Autres affaires civiles et commerciales (selon les catégories définies par le tribunal)

235

510

580

165

           

2

Total des affaires
administratives

250

850

900

200

2a

Affaires relatives à la taxation des
individus

40

120

70

90

2b

Autres affaires relatives au droit administratif (selon les catégories définies par le tribunal)

210

730

830

110

           

3

Total des affaires pénales

1200

3200

3000

1400

3a

Homicides volontaires

5

15

15

5

3b

Vols avec violence

25

30

20

35

3c

Infractions liées aux stupéfiants

200

700

750

150

3d

Viol

5

10

15

0

3e

Délits de corruption

1

4

3

1

3f

Affaires liées à l’exploitation sexuelle des mineurs

9

6

7

9

3g

Délits en matière de circulation routière

355

1655

1455

555

3h

Autres affaires pénales (selon les catégories définies par le tribunal)

600

780

735

645

           
 

TOTAL GENERAL

2250

6450

6310

2390

Indications pour compléter le tableau :

3. Statistique concernant la durée des procédures

Cette statistique récolte les données relatives à la durée des procédures. Elle comprend d’une part une répartition des affaires par durée de procédure :

Cette statistique comprend d’autre part la durée moyenne de procédure pour chacune des catégories d’affaires définies au chiffre 2 ci-dessus.

Exemple III:

Tribunal référent ALPHA

 

Durée des affaires résolues en 2011 (situation au 31.12.2011.)

 

Type d'affaires

Nombre d'affaires résolues

Nombre d'affaires pendantes à la fin de la période

< 1 an

1 à 2 ans

2 à 3 ans

> 3 ans

Durée moyenne des procédures
(en jours)

1

Total des affaires civiles et commerciales

2410

790

1815

427

125

43

256

1a

Crise du mariage

             

1aa

Divorce par consentement mutuel

490

120

400

90

   

115

1ab

Divorce contentieux

250

180

50

150

40

10

405

1ac

Séparation légale par consentement mutuel

25

7

20

5

   

92

1ad

Séparation légale contentieuse

25

4

10

15

   

372

1ae

Litige concernant les biens des époux

NA

NA

         

1b

Propriété intellectuelle

50

10

40

5

3

2

317

1c

Copropriété d’un bien immobilier

170

30

135

20

10

5

225

1d

Bail immobilier

805

265

750

40

10

5

123

1e

Licenciements

NAP

NAP

         

1f

Faillites

15

9

10

2

2

1

196

1g

Autres affaires civiles et commerciales (selon les catégories définies par le tribunal)

580

165

400

100

60

20

289

                 

2

Total des affaires administratives

900

200

650

190

35

25

248

2a

Affaires relatives à la taxation des
individus

70

90

20

40

5

5

651

2b

Autres affaires relatives au droit administratif (selon les catégories définies par le tribunal)

830

110

630

150

30

20

234

                 

3

Total des affaires pénales

3000

1400

2221

530

185

64

197

3a

Homicides volontaires

15

5

2

10

1

2

418

3b

Vols avec violence

20

35

5

10

3

2

392

3c

Infractions liées aux stupéfiants

750

150

600

100

30

20

145

3d

Viol

15

0

10

5

   

196

3e

Délits de corruption

3

1

2

1

   

234

3f

Affaires liées à l’exploitation sexuelle des mineurs

7

9

2

4

1

 

372

3g

Délits en matière de circulation routière

1455

555

1300

100

50

5

45

 

Autres affaires pénales (selon les catégories définies par le tribunal)

735

645

300

300

100

35

422

                 
 

TOTAL GENERAL

6310

2390

4686

1147

345

132

186

Indications pour compléter le tableau :

_________________________

Annexe : Feuille de calcul contenant les tableaux des statistiques 1 à 3


1 Document « Un plan stratégique pour le centre SATURN, document CEPEJ-SATURN(2011)5Rev2, voir en particulier chapitre 4 « Objectifs opérationnels - actions concrètes et projets le projet 2 du plan d’action.

2 http://europeansourcebook.org/

3 Faite à Lanzarote, le 25 octobre 2007, STCE n° 201 http://www.conventions.coe.int/Treaty/FR/treaties/Html/201.htm