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JEJC.2006.9

PRIX LA BALANCE DE CRISTAL 

PRIX EUROPEEN DE PRATIQUES INNOVANTES
CONCOURANT A LA QUALITE DE LA JUSTICE CIVILE

DOSSIER DE CANDIDATURE 

    1. Institution / organisation candidate

Tribunal de grande instance de Crteil
Palais de justice, boulevard Pasteur Vallry-Radot, 94000 Crteil, France

Tlphone 01 49 81 16 00

    2. reprsent par

Didier MARSHALL

Prsident du tribunal

Tlphone 01 49 81 16 06 / 16 08

Tlcopie 01 49 81 19 07

E.mail didier.marshall@justice.fr

    3. Initiative propose

L’initiative du tribunal de grande instance de Crteil a consist en l’laboration d’outils permettant, au sein d’une des grandes juridictions de la rgion parisienne, d’valuer, pour l’ensemble des contentieux traits, la charge de travail des magistrats et des fonctionnaires, et la qualit du service rendu aux justiciable.

Ce travail, qui a pris la forme d’un diagnostic du fonctionnement des services du tribunal, a t men au cours du deuxime trimestre de l’anne 2005 et rendu public en juillet 2005.

Il doit permettre la juridiction d’effectuer des choix d’organisation et, dans le cadre du dialogue de gestion (1) entrepris avec la cour d’appel et la chancellerie, de justifier ses demandes de moyens matriels et humains et de rendre compte des rsultats obtenus.

(1) le dialogue de gestion : dans le cadre de la nouvelle loi budgtaire applicable tous les services de l’Etat (la LOLF), l’administration centrale du ministre de la Justice doit dbattre chaque anne avec les juridictions des objectifs poursuivis et des moyens qui leur sont ncessaires pour y parvenir.

    4. Dossier joint

    a. description de l’initiative

Pour mesurer son activit juridictionnelle la justice dispose actuellement d’outils statistiques qui sont des sous-produits des logiciels de traitement des procdures civiles ou pnales.

La chancellerie s’est dote d’un logiciel, Outigref (2), permettant de mesurer la charge de travail des fonctionnaires de justice.

Cependant aucun outil ne permet de mesurer la charge de travail des magistrats du sige et du parquet, ni d’valuer la qualit du service rendu au justiciable.

L’exigence d’une meilleure qualit exprime par le justiciable, et la mise en application cette anne des dispositions de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui introduit une logique d’objectifs et de rsultats dans l’ensemble des services publics, ne permet plus de se satisfaire de cette situation.

Persuads que les juridictions ont toute leur place dans l’laboration des outils ncessaires, les magistrats et les fonctionnaires de justice du tribunal de grande instance de Crteil ont entrepris un important travail de diagnostic sur le fonctionnement des services du tribunal, aprs avoir labor une mthodologie leur permettant de mesurer la charge de travail des magistrats et la qualit du service rendu au justiciable.

Le tribunal de Crteil est comptent sur le dpartement du Val de Marne qui compte environ 1,2 million d’habitants. Ce dpartement de la banlieue sud-est de la rgion parisienne est trs urbanis. Le tribunal compte un effectif de 95 magistrats du sige, 32 magistrats du parquet et 250 fonctionnaires de justice. Il fait partie, en France, du groupe des douze tribunaux les plus importants, aprs celui de Paris.

La mthodologie adopte a port sur le croisement de trois donnes : l’activit juridictionnelle des services, les moyens humains mis en œuvre pour mener cette activit, et la qualit du service rendu au justiciable.

    - l’activit quantitative des services rsulte des statistiques labores par les logiciels de traitement des procdures. La saisie des dossiers de procdure, et de leurs diffrentes tapes, permet de connatre automatiquement notamment le nombre des affaires inscrites au rle, le nombre et la dure des procdures termines, et l’anciennet des affaires en cours.

    - les moyens humains mis en œuvre ont ncessit, pour les magistrats, l’laboration d’un outil mesurant la charge de travail : une fiche dclarative tablie par chaque magistrat pour indiquer le temps de travail consacr chacune de ses activits. Pour les fonctionnaires cet outil existait dj (Outigref) (2).

    - la qualit du service rendu au justiciable est le rsultat d’un long travail d’inventaire de l’ensemble des missions procdurales qui incombe aux magistrats et aux fonctionnaires de justice, et du croisement de ce travail avec les conditions dans lesquelles ces missions ont t menes, notamment au regard du respect des dlais lgaux.

Le traitement de l’ensemble de ces donnes a permis de mettre en vidence, pour chacun des services, les moyens humains affects une activit juridictionnelle quantifie, et la qualit du service rendu au justiciable.

Ce diagnostic nous a livr une photographie prcise et mesure du fonctionnement du tribunal.

Quelques exemples d’informations rsultant du diagnostic:

- En matire familiale: le nombre de dcisions rendues par chaque juge aux affaires familiales, avec le nombre de fonctionnaire de justice assistant le magistrat, et le dlai moyen de traitement des procdures. L’unit du temps de travail d’un magistrat et d’un fonctionnaire de justice est valu en  quivalent temps plein  (ETP) (3)

- La rpartition du temps de travail des magistrats entre les grandes masses de contentieux: les magistrats du tribunal (sige et parquet) consacrent 65% de leur temps de travail aux activits pnales, 30% aux activits civiles et 5% aux activits communes et la formation.

(2) OUTIGREF : Ce logiciel a t labor il y a plusieurs annes pour valuer le temps moyen ncessaire un fonctionnaire de justice pour effectuer les actes de chaque procdure. Il a t construit en mesurant concrtement, dans des juridictions de taille diffrente, le temps ncessaire un fonctionnaire de justice pour mener bien ses missions procdurales.

Si les indications qu’il fournit sont actuellement purement indicatives, elles servent de rfrence au ministre de la Justice pour valuer les besoins des juridictions

(3) EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP) : Il s’agit de l’unit de mesure du travail fourni. Il correspond au travail ralis par un magistrat ou par un fonctionnaire de justice qui occupe son poste plein temps pendant une anne entire.

Par exemple un magistrat arriv dans une juridiction le 1er avril et qui s’y trouve jusqu’ la fin de l’anne fournira un travail reprsentant 0,75 ETP.

Si un fonctionnaire travaille mi-temps durant toute l‘anne il fournira un travail reprsentant 0,5 ETP.

    b. les rsultats apports par cette initiative sur le fonctionnement de la juridiction

Lors de la cration du tribunal de Crteil, il y aura bientt trente ans, les moyens allous la juridiction lui ont permis d’assurer un traitement rapide et de bonne qualit des procdures civiles et pnales. Au fil du temps et des rformes lgislatives, les missions juridictionnelles ont augment, notamment en matire pnale. Si le nombre des magistrats a marqu une hausse sensible, il n’en a pas t de mme pour l’effectif des fonctionnaires.

Il a donc t ncessaire de transfrer des effectifs de fonctionnaires des chambres civiles vers les services pnaux nouvellement crs pour permettre la juridiction de mener bien ses missions. Ce mouvement entrepris en fonction des ncessits conjoncturelles, s’est souvent fait au dtriment de la qualit du service rendu.

Le diagnostic entrepris a permis de connatre avec prcision les moyens humains allous chacune des activits du tribunal, notamment pour des services assurs par des magistrats affects plusieurs chambres. Il a permis de dterminer le nombre de dcisions civiles ou pnales rendues par magistrat et par fonctionnaire, tout en apprciant le niveau de la qualit du service rendu.

Il constitue donc un instrument de pilotage du tribunal permettant de procder des choix raisonns dans l’affectation des moyens humains.

    c. les lments qui pourraient tre apports dans le futur afin d’amliorer les performances de cette initiative.

Les travaux entrepris l’occasion de ce diagnostic doivent cependant tre prolongs dans trois directions.

1- Il convient dans un premier temps d’exprimenter la mthodologie mise en place dans d’autres juridictions pour en vrifier la pertinence.

Le travail entrepris n’avait pas pour objet de normaliser l’activit, mais seulement de la photographier. Son application d’autres juridictions, notamment celles du mme groupe que Crteil, doit leur permettre de se comparer et de s’interroger sur les ventuelles discordances constates. Le diagnostic deviendra alors un rel instrument de pilotage.

Il permettra aussi aux attributaires des moyens de procder des choix raisonns.

2- L’analyse statistique de l’activit juridictionnelle est actuellement fonde sur un poids moyen des procdures. Or certaines d’entre elles sont trs diffrentes de la norme retenue. Il est ncessaire de se doter d’un outil d’valuation permettant de mesurer ces procdures qui ncessiteront un temps d’audience ou un travail de rdaction exceptionnel. Pour tre pertinent et oprationnel, cet outils doit tre intgr dans les logiciels de traitement des procdures.

3- Le diagnostic ralis Crteil a permis de mesurer la qualit de la procdure au regard notamment des dlais de traitement mis en œuvre. Cette analyse n’a pas pris en compte la qualit organisationnelle de la juridiction, les conditions d’accueil et d’coute rserves aux justiciables, ni la qualit des dcisions rendues.

Il convient donc de prolonger les travaux entrepris dans ces trois domaines.

Le cadre de la juridiction n’est sans doute pas le plus adapt pour cela. Il ncessite en effet une disponibilit et une diversit des expriences qui risquent de faire dfaut.

C’est la raison pour laquelle il a t propos l’Ecole nationale de la magistrature, en collaboration avec l’Ecole nationale des greffes, de mettre en place un atelier dont l’objectif sera d’une part d’exprimenter dans d’autres juridictions les outils labors Crteil pour en vrifier la pertinence, et d’autre part d’laborer un outil permettant de mesurer le poids des procdures. Ce travail se fera sous le regard de la Direction des services judiciaires et de l’Inspection gnrale des services judiciaires.

Il prendra en considration les travaux mens dans ces domaines par d’autres Etats europens (Pays Bas et Italie notamment).

Ce projet a t accept et sera mis en œuvre durant l’anne 2007.

    5. Cette initiative est-elle soutenue par les autorits publiques comptentes dans votre pays ?

Le travail men en 2005 au sein du tribunal de Crteil rsulte d’une initiative purement locale, mene conjointement par les magistrats et les fonctionnaires de la juridiction.

Les travaux ont fait l’objet en juillet 2005 d’une restitution publique aux chefs de la cour d’appel de Paris, le premier prsident et le procureur gnral. Ces derniers en ont soulign l’intrt, et le premier prsident a exprim le projet d’exprimenter la mthodologie mise en place, dans les autres juridictions du ressort de la cour d’appel.

Les documents prsentant les travaux (rapport crit et CDrom) ont t adresss diffrents services de la chancellerie, l’Inspecteur gnral des services judiciaires et plusieurs juridictions ayant uns activit quivalente celle de Crteil.

Ces travaux ont t exposs dans le cadre de formations organises par l’Ecole nationale de la magistrature et l’Ecole nationale des greffes. Une runion de restitution a galement t organise par l’Inspecteur gnral des services judiciaires.

    6. Selon vous, cette initiative est-elle transposable aux autres juridictions dans les Etats europens ? Pourquoi ?

La mesure de l’activit des juridictions, dans leurs composantes quantitatives et qualitatives, est devenue pour les Etats europens, une ncessit. Ils doivent en effet justifier, auprs de leurs citoyens et de leur opinion publique, des moyens allous l’institution judiciaire, puis des rsultats obtenus. Seuls des outils pertinents et reconnus permettent d’y procder.

L’unification progressive de certaines procdures et la reconnaissance mutuelle ncessitent galement l’utilisation d’instruments d’valuation communs rendant possibles des comparaisons objectives.

Il en est de mme pour la mesure de la qualit qui devient une exigence partage par les Etat europens.

Les travaux entrepris Crteil, puis poursuivis au sein de l’Ecole nationale de la magistrature, s’inscrivent dans cette perspective.

Je soussign, Didier MARSHALL, reprsentant le tribunal de grande instance de Crteil, reconnat avoir pris connaissance du rglement de la comptition et m’engage le respecter.

A Crteil, le 25 aot 2006