Commission européenne pour l'efficacité de la justice

Commission europenne pour l'efficacit de la justice (CEPEJ)


Systmes judiciaires europens - Edition 2010 (donnes 2008) :

Efficacit et qualit de la justice

1. PROCESSUS D'EVALUATION

Grille pour l’valuation des systmes judiciaires

Par rapport au prcdent exercice, la CEPEJ a souhait stabiliser son questionnaire destin collecter dans les Etats membres l'information qualitative et quantitative sur le fonctionnement quotidien des systmes judiciaires. L'objectif principal de cette stabilit tait d'assurer la collecte de donnes homognes d'un exercice l'autre, permettant ainsi des comparaisons de donnes dans le temps, partir de l'tablissement et l'analyse de premires sries statistiques. Aussi la grille d'valuation utilise pour le prsent exercice reste-t-elle trs proche de celle utilise pour le cycle 2006 – 2008. Seules quelques questions ont t prcises, et davantage de place a t donne aux correspondants nationaux pour commenter les donnes indiques. En parallle, la note explicative a t complte afin de rduire autant que possible les difficults d’interprtation, de faciliter une comprhension commune des questions par tous les correspondants nationaux et permettre ainsi d'assurer l'homognit des donnes collectes et traites. Pour rpondre chacune des questions, une lecture attentive de la note explicative a donc t conseille tous les correspondants nationaux.

La grille d'valuation a t adopte par la CEPEJ lors de sa 13e runion plnire (juin 2009) et approuve par les Dlgus des Ministres leur 1067e runion (septembre 2009). La grille et la note explicative ont t soumises aux Etats membres en septembre 2009, pour que les nouvelles donnes soient communiques dbut 2010, en utilisant la version lectronique de cette grille, permettant chaque correspondant national d'accder un site internet scuris pour transmettre ses rponses au Secrtariat de la CEPEJ.

Collecte, validation et analyse des donnes

Ce rapport utilise des donnes de l’anne 2008. La plupart des pays n’tant pas en mesure de produire les donnes 2008 avant l’automne 2009, la CEPEJ ne pouvait les collecter avant le dbut de l’anne 2010. Ceci ne laissait en moyenne que trois mois aux Etats membres pour finaliser l'ensemble de leurs rponses la grille d’valuation, et moins de quatre mois de travail effectif aux experts pour traiter les donnes et prparer le rapport.

Sur le plan mthodologique, la collecte de donnes repose sur des rapports prpars par les Etats membres, qui ont t invits nommer des correspondants nationaux chargs de la coordination des rponses la grille dans leurs pays respectifs.

Les correspondants nationaux ont t considrs comme les principaux interlocuteurs du Secrtariat et des experts pour la collecte des nouvelles donnes, et comme les premiers responsables de la qualit des donnes utilises pour l’enqute. Toutes les rponses individuelles ont t enregistres dans une base de donnes par l’expert scientifique.

L’expert scientifique a accompli un travail de grande ampleur pour vrifier la qualit des donnes transmises par les Etats. Elle a eu, pour se faire, de nombreux changes avec des correspondants nationaux afin de valider ou de clarifier certains lments de rponse, et cet ajustement des donnes s’est poursuivi presque jusqu’ la rdaction de la version finale du prsent rapport. Les experts de la CEPEJ ont estim que les donnes ne devaient pas tre modifies d’office, sans accord explicite des correspondants. Toutes les modifications de donnes ont donc t approuves par les correspondants nationaux concerns. Les experts ont toutefois dcid d'carter certaines donnes qui, aprs les changes avec les correspondants nationaux, ne leur ont pas sembl suffisamment fiables pour tre prsentes.

Les Etats participants

En mai 2010, 45 Etats membres avaient particip au processus d’valuation. Seuls l'Allemagne et le Liechtenstein n’ont pas t en mesure de fournir de donnes pour le prsent rapport. L'Allemagne a notamment indiqu avant le dbut de l'exercice que, compte tenu de la charge de travail dmultiplie de par l'organisation fdrale du pays (chaque Land est comptent pour collecter les donnes judiciaires), elle ne pouvait pas s'inscrire dans la dmarche sur un rythme biennal. Il est esprer qu’ils seront en mesure de participer au prochain exercice, comme ils l'avaient fait pour le prcdent.

Toutes les donnes communiques par les Etats membres sont disponibles sur le site Internet de la CEPEJ: www.coe.int/cepej. Les rponses nationales contiennent aussi des descriptions des systmes judiciaires et des explications qui contribuent pour beaucoup la comprhension des donnes fournies. Elles constituent donc un complment utile au rapport qui, dans un objectif de concision et d’homognit, ne peut pas intgrer toutes ces informations. Une vritable base de donnes des systmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l'Europe est ainsi aisment accessible tout citoyen, dcideur public, praticien du droit, universitaire et chercheur.

Questions mthodologiques gnrales

Objectifs de la CEPEJ

Ce rapport ne peut pas prtendre avoir exploit exhaustivement toute l’information pertinente qui a t mise en avant par les Etats membres, compte tenu de la masse de donnes transmises. Comme pour les prcdentes ditions de ce rapport, la CEPEJ s’est efforce d’aborder les thmes d'analyse en tenant compte avant tout des priorits et des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. Au-del des chiffres, l’intrt du rapport de la CEPEJ est de mettre en vidence les grandes tendances, les volutions et les enjeux communs pour les Etats europens.

Ce rapport s'inscrit dans un processus continu et dynamique de la CEPEJ. Au long de la prparation du rapport, les experts et les correspondants nationaux ont t encourags garder l’esprit l’objectif long terme du processus d’valuation: dfinir un noyau de donnes quantitatives et qualitatives fondamentales, collectes rgulirement et traites de la mme faon dans tous les Etats membres, faire ressortir des indicateurs communs sur la qualit et l’efficacit du fonctionnement de la justice dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, et mettre en vidence les rformes organisationnelles, les pratiques, les innovations, qui permettent d'amliorer le service rendu aux justiciables.

Qualit des donnes

La CEPEJ a choisi de traiter et de prsenter uniquement les donnes ayant un bon niveau de qualit et de fiabilit. Elle a dcid de ne pas tenir compte des donnes trop htrognes d’un pays l’autre ou d'un exercice d'valuation l'autre, ou dpourvues de garanties de fiabilit suffisantes. Ces informations non reprises dans le prsent rapport ont t collectes et sont disponibles sur le site Internet de la CEPEJ (www.coe.int/cepej).

La validation et la cohrence des donnes

2 million d'entres ont t prises en compte dans la base de donnes!

Un effort particulier de validation a t engag pour assurer la cohrence et la fiabilit des donnes et permettre de construire et d'analyser, pour la premire fois dans le cadre de ce processus, quelques sries statistiques. Ces sries permettent de mesurer les volutions, lorsque cela a t possible entre 2004 et 2008, et, plus souvent, entre 2006 et 2008, en fonction de l'homognit des donnes disponibles. En ce qui concerne les donnes chiffres et leur exactitude, la comparaison des donnes des ditions 2006 et 2008 a t effectue en appliquant des rgles statistiques et a permis d’isoler les rponses donnant lieu de trs grandes ou faibles variations difficilement explicables.

Mthode et procdures de validation des donnes

Toutes les donnes (environ 2 millions d’entres, sans compter les commentaires) ont t soumises la procdure de validation. La mthode choisie et spcialement adapte pour cet exercice est la  mthode de correspondance longitudinale sur trois niveaux . Cette mthode runit trois procdures de validation des donnes quantitatives. Tout d’abord, des diffrences significatives (de plus de 20%), entre les entres pour la mme variable et pour les trois exercices, ont t identifies. Afin de garantir la validit de cette procdure, les donnes ont t galement soumises au test de Grubbs. Ceci a permis d’isoler les vritables "outliers" (les valeurs extrmes qui en plus d’tre diffrentes par rapport aux entres prcdentes [diffrences de plus de 20%] taient difficilement comparables ou dfinitivement incomparables avec les entres de l’anne 2008 pour les autres pays). Si certaines valeurs qui prsentaient des diffrences de plus de 20% d’une anne l’autre ont pu tre expliques par les correspondants nationaux, les "outliers" ont d tous sans exception tre corrigs. Le troisime lment de la validation par  correspondance longitudinale sur trois niveaux  est la vrification de la validit intrinsque. Cette procdure a t surtout applique aux variables complexes. Il s’agit notamment des variables constitues de plusieurs entres. Parmi les variables soumises cette procdure, peuvent tre mentionnes les variables budgtaires ainsi que les affaires traites par les tribunaux. ces fins, une grille de validation spciale a t cre par l’experte scientifique. Les lments constitutifs des variables complexes ont subi une vrification horizontale (la correspondance de la somme des lments avec l’entre du total) et parfois galement une vrification verticale (l’inclusion ou l’exclusion des lments constitutifs dans le total).

La validation a t mene sur des bases mthodologiques trs rigoureuses. Toutefois, il n’est pas possible de garantir la fiabilit totale de toutes les donnes. Il est important de tenir compte du fait que l’exactitude de certaines entres a t confirme par les correspondants nationaux sans une explication particulire de la diffrence observe. En rgle gnrale, ces entres ont t soit exclues des analyses, soit maintenues avec des mises en garde formules dans le texte, concernant la lecture des rsultats des analyses comportant ces lments.

Evaluation par les pairs

La CEPEJ a mis sur pied en 2008 un processus d'valuation par les pairs des systmes de collecte et de traitement des donnes statistiques de la justice dans les Etats membres. Ce processus a pour objectif de soutenir les Etats dans l’amlioration de la qualit de leurs statistiques judiciaires et dans le dveloppement de leur systme statistique afin d'assurer la cohrence de ces statistiques avec les standards dfinis par la grille d'valuation de la CEPEJ. Il permet galement de faciliter les changes d’expriences entre les systmes nationaux, partager des bonnes pratiques, identifier des indicateurs communs et faciliter les transferts de connaissance. Il contribue ainsi assurer la transparence et la fiabilit du processus d’valuation des systmes judiciaires europens par la CEPEJ.

A ce jour, dix Etats membres volontaires ont fait l'objet d'un examen de leur systme par les pairs pour analyser l’organisation de la collecte et de la transmission au Secrtariat du Conseil de l'Europe des donnes de la CEPEJ: la Bosnie-Herzgovine, la France, Malte, la Pologne, la Fdration de Russie. En outre, une visite a t organise en Norvge, regroupant galement des experts du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Sude. Au cours de ces visites, les experts dsigns par le CEPEJ-GT-EVAL ont spcifiquement analys la manire de rpondre certaines questions choisies au sein de la grille d'valuation et du contenu de ces rponses, notamment les questions relatives au domaine budgtaire, aux diffrents types de juges et leurs effectifs, aux affaires civiles contentieuses et aux mthodes de calcul de la dure des procdures.

Lignes directrices GOJUST

Par ailleurs, la CEPEJ a adopt des lignes directrices en matire de statistiques judiciaires l'attention des services comptents dans les Etats membres pour la collecte et le traitement des statistiques dans le domaine de la justice1. Ces Lignes directrices visent assurer la qualit des donnes statistiques judiciaires collectes et traites au niveau des Etats membres, comme outil de politique publique. Elles doivent galement faciliter la comparaison des donnes entre les Etats europens, travers un niveau d'homognit satisfaisant malgr les diffrences substantielles entre les Etats (en ce qui concerne l'organisation judiciaire, la conjoncture conomique, dmographique, etc.).

Comparabilit des donnes et des concepts

La comparaison de donnes quantitatives provenant de diffrents pays, aux situations gographiques, conomiques et judiciaires diverses, est en effet une tche dlicate. Elle doit donc tre aborde avec prcaution, la fois par les experts qui rdigent le rapport et par les lecteurs qui le consultent et, surtout, l’interprtent et analysent les informations qu’il contient.

Une attention particulire a t consacre la dfinition du budget allou aux tribunaux, de faon ce que les donnes communiques par les Etats membres correspondent des dpenses semblables. Toutefois, les particularits de certains systmes font qu’il n’est parfois pas possible de parvenir des dfinitions communes des concepts. Dans ce cas, des commentaires spcifiques accompagnent les donnes. Par consquent, seule une lecture active du rapport peut permettre d’en tirer une analyse et des conclusions. Les chiffres ne peuvent pas tre pris de manire passive les uns aprs les autres; ils doivent tre interprts la lumire des commentaires y relatifs.

L'objectif du rapport est de donner une vue d’ensemble de la situation des systmes judiciaires europens et non d'tablir le classement des meilleurs systmes judiciaires en Europe, ce qui serait scientifiquement inopportun et ne constituerait pas un outil utile pour les politiques publiques de la justice. Parce que comparer n’est pas classer. Le lecteur dispose cependant d’outils pour une tude approfondie, qui peut alors tre conduite en slectionnant des groupes pertinents de pays comparables de manire pertinente: suivant les caractristiques des systmes judiciaires (par exemple pays de droit romain, pays de common law; pays en transition, pays de tradition juridique ancienne), les critres gographiques (superficie, population) ou conomiques (par exemple, pays de la zone euro et hors de la zone).

Les valeurs montaires sont exprimes en euros. Ceci ne va pas sans poser certains problmes lis au taux de change pour les pays extrieurs la zone euro. Ces taux varient en effet au fil du temps. Etant donn que ce rapport porte essentiellement sur la situation en 2008, ce sont les taux en vigueur au 1er Janvier 2009 qui ont t utiliss. Pour les pays qui connaissent une forte inflation, ce choix peut toutefois gnrer des chiffres trs levs dont il faut donc relativiser l’interprtation. Les grandes variations dans les taux de change peuvent avoir un effet considrable sur les donnes des pays n'appartenant pas la zone euro. Pour certains d'entre eux, un taux de change plus avantageux qu'en 2007 a amplifi la croissance des donnes budgtaires ou montaires une fois ces dernires exprimes en euros. C'est pourquoi il est ncessaire de porter une attention particulire cet tat de fait en comparant les donnes montaires des ditions 2008 et 2010.

II. PRINCIPALES TENDANCES ET CONCLUSIONS

Le paysage judiciaire europen a volu lorsque l’on analyse certaines sries de donnes judiciaires entre 2004 et 2008. La CEPEJ a tent, sur la base des statistiques et des informations qualitatives prsentes dans ce rapport, de dcrire ce paysage et les tendances principales qui en dcoulent.

ACCES A LA JUSTICE
 
Aide judiciaire

Tous les Etats membres disposent dsormais d'un systme d'aide judiciaire, au minimum en fournissant une aide judiciaire pour permettre une reprsentation lgale en matire pnale.

La tendance qui se confirme en Europe est d'aller au-del de cette exigence, en ne limitant pas l'aide judiciaire aux affaires pnales.

Les budgets consacrs l'aide judiciaire en Europe sont globalement en augmentation (+ 23 % entre 2004 et 2008). Le montant de l'aide judiciaire attribue par l'Etat pour une affaire varie toutefois en Europe d'une petite contribution (7 € par affaire) une somme leve (3 742 € par affaire).

Il peut en tre conclu de mme en ce qui concerne le volume d'affaires ligibles l'aide judiciaire. Certains Etats ont fait le choix de consacrer des montants importants par affaire en limitant le volume d'affaires concerns, d'autres ont fait le choix inverse. Un nombre limit d'Etats se montrent gnreux tant au niveau des montants allous que du nombre d'affaires concernes.

Il convient de noter que cinq Etats appliquent, outre l'existence d'un systme d'aide judiciaire, le principe de la gratuit de l'accs au juge.

Plusieurs Etats d'Europe centrale et orientale qui ne connaissaient pas de systme d'aide judiciaire il y a quelques annes sont rsolument investis dans le dveloppement de tels systmes, ce qui constitue une tendance encourageante depuis le dernier exercice d'valuation.
 
Carte judiciaire

Il est difficile de constater une forte tendance en ce qui concerne l'organisation de la carte judiciaire
la majorit des Etats n'ont pas modifi leur organisation de la justice entre 2004 - 2008,
certains d'entre eux ont diminu le nombre de tribunaux et d'autres l’ont augment

    o la tendance principale concernant l'organisation des tribunaux en Europe de l'Ouest et du Nord serait plutt en faveur de la limitation du nombre de tribunaux, principalement pour des raisons budgtaires, mais parfois aussi en vue de plus d'efficacit par la spcialisation et / ou en accroissant les comptences du tribunal,
    o au contraire, la tendance majoritaire dans les Etats d'Europe orientale, qui ont mis en œuvre de grandes rformes judiciaires, va vers une augmentation du nombre des tribunaux: l'accs au tribunal du plus grand nombre est privilgi.

TIC

Le dveloppement de l'e-justice et de l’e-tribunal constitue une forte tendance et les Etats qui taient la traine dans l’valuation prcdente ont rcemment investi dans les TIC.

Dans un grand nombre de pays des rformes rcentes ou en cours dans des domaines tels que les registres lectroniques, les bases de donnes des dcisions judiciaires, les dossiers lectroniques judiciaires et les signatures lectroniques ou les systmes de gestion des affaires.

Les rsultats des rformes sont clairement visibles dans l'amlioration de l'quipement informatique pour l'assistance directe des juges et du personnel des tribunaux, ainsi que pour la communication entre le tribunal et les parties.

Les TIC vont vraisemblablement continuer tre utilises dans les systmes judiciaires pour accrotre l'efficacit et la qualit et de nouvelles solutions intressantes seront mises en œuvre, telles que le dveloppement de la visio-confrence, la possibilit d’utiliser des formulaires lectroniques (d’enregistrement) ou d'changer des documents ou des pices entre les parties, les avocats et le tribunal de manire lectronique, ou le recouvrement de crances incontestes en utilisant Internet.

Avocats

Le nombre d'avocats a augment en Europe entre 2004 et 2008 dans tous les tats membres - il sera intressant d'observer si cette tendance se poursuit en dpit de la crise financire et conomique.

Le nombre d'avocats varie toutefois entre diffrentes parties du continent:

    o les Etats de l'Europe du Sud ont le plus grand nombre d'avocats; les socits dans ces tats sont gnralement plus judiciarises que dans les pays du Nord de l'Europe,
    o ce rapport ne permet pas d'tablir un lien direct entre le nombre d'avocats et le volume et la dure des procdures, mais l'analyse devra tre dveloppe pour savoir si le nombre d'avocats et leurs prrogatives dans la mise en tat des procdures par rapport celles des juges ont un impact significatif sur la charge de travail du tribunal et la dure des procdures.

ADR

La mdiation (conseille, mise en œuvre ou homologue par la justice) se dveloppe en Europe: de plus en plus de pays ont recours la mdiation et le nombre de mdiateurs accrdits est en augmentation.

La mdiation est utilise avec succs dans le domaine du droit de la famille (divorce), des litiges commerciaux et en matire pnale (procdures d'indemnisation des victimes).

Un nombre croissant d'Etats membres accordent une aide judiciaire pour recourir la mdiation.

Personnes vulnrables

Les victimes de viols, les enfants et mineurs dlinquants sont les catgories les plus protges par les procdures judiciaires. Cette protection consiste surtout en la mise en place, pour ces catgories, de modalits spcifiques d’audience, de droits procduraux spcifiques ou de modalits spcifiques d’information adaptes leur situation.

Dans une moindre mesure ceci est galement le cas pour les personnes handicapes et les minorits - en particulier travers des dispositifs spcifiques pour tre entendus au tribunal.

Le rle du procureur pour assister les victimes d’infractions pnales devient de plus en plus important en Europe (34 Etats ou entits, soit 6 de plus qu'en 2006). La plupart des pays disposent aussi de procdures d’indemnisation des victimes. Il s’agit principalement de fonds publics.

FONCTIONNEMENT EFFECTIF DES SYSTEMES JUDICIAIRES
 
Budgets

Jusqu'en 2008, la tendance europenne est la hausse, pour les budgets consacrs la justice en gnral, et au systme judiciaire en particulier - seuls 4 Etats membres ont connu des budgets en baisse jusqu'en 2008. Le dveloppement du systme judiciaire reste une priorit des pouvoirs publics en Europe, mme si de grandes disparits sont constater entre les Etats membres.

Les Etats qui se sont tourns plus rcemment vers un systme dmocratique et ont engag de grandes rformes structurelles de leur systme judiciaire sont souvent ceux qui fournissent un effort budgtaire consquent et consacrent au fonctionnement du systme un budget public important au regard du niveau de richesse du pays. Pour plusieurs d'entre eux, les fonds d'organisations internationales (notamment Banque Mondiale, FMI) ou d'institutions europennes (principalement l'Union europenne) contribuent cette volution.

Il conviendra toutefois de suivre les volutions de cet effort budgtaire consacr aux tribunaux, au ministre public et l'aide judiciaire en Europe pour mesurer les effets de la crise financire et conomique de 2009 / 2010. A en croire les premiers indicateurs de tendance, on peut craindre, au niveau europen, que le rythme de progression des budgets consacrs la justice, comme tous les budgets publics, ralentisse significativement, voire que la courbe s'inverse.

Bien qu'il n'appartienne pas la CEPEJ de dfinir ce stade le niveau appropri de ressources financires devant tre consacr au systme judiciaire, il peut tre tablie une corrlation entre le manque de productivit et d'efficacit de certains systmes et la faiblesse de leurs ressources budgtaires. L'inverse n'est par contre pas toujours vrai: des ressources financires importantes ne sont pas forcment gages de productivit et d'efficacit d'un systme judiciaire. D'autres paramtres sont ici prendre en considration (organisation performante du systme judiciaire, pertinence des procdures, gestion des ressources humaines et financires, responsabilisation des acteurs du systme judiciaire, formation, etc.).

Plus de la moiti des Etats membres consacrent davantage de moyens aux domaines de la justice autres que le systme judiciaire (systme pnitentiaire, protection des mineurs, etc.), alors que d'autres consacrent majoritairement l'effort budgtaire public au fonctionnement des tribunaux.

Dans le cadre du budget consacr au systme judiciaire

    o le poste budgtaire le plus important reste celui des salaires (70 % du budget au niveau europen), l'exception des Etats qui s'appuient principalement sur du personnel judiciaire non professionnel et font appel un nombre plus limit de juges, souvent trs expriments (il s'agit en gnral des pays de common law),

    o un budget plus important est consacr au ministre public dans les Etats dans lesquels le procureur occupait traditionnellement une place prminente dans le fonctionnement de la justice (notamment les Etats d'Europe orientale),

    o une partie importante du budget (de l'ordre de 15 %) est consacre aux btiments,

    o la part du budget consacre en Europe aux TIC et l'e-justice (3 %) n'a pas augment en volume depuis 2006 ce qui peut s'expliquer par la diminution du cot des matriels et l'amortissement des infrastructures: les TIC restent un domaine prioritaire dans lequel les Etats membres doivent tre encourags investir dans les annes venir,

    o bien qu'elle ait lgrement augmente (de 0,8 % en 2006 1 % en 2008), la part du budget consacre la formation judiciaire semble encore trop faible, mme s'il convient de souligner les efforts spcifiques raliss par les Etats membres qui ont investi le plus rcemment dans ce domaine.

Frais de procdure perus par les tribunaux

Pour une majorit d'Etats en Europe, ils constituent une ressource financire non ngligeable, permettant pour certains de couvrir une majeur partie des frais de fonctionnement des tribunaux, voire pour quelques uns (Autriche) de dgager un rsultat bnficiaire qui provient pour beaucoup des ressources lies la tenue des registres du commerce et foncier.

Juges

Les systmes judiciaires des Etats membres du centre et de l'Est de l'Europe fonctionnent avec un ratio de juges par habitant suprieur celui des Etats de l'Europe occidentale.
Une tendance majoritaire la stabilit des effectifs sur la priode 2004-2008, mme si les rformes structurelles ou organisationnelles dans certains Etats membres tendent rduire la proportion de juges professionnels permanents dans quelques Etats membres du Conseil de l'Europe (Sude, Suisse, Ecosse (RU)), certains faisant appel des juges sigeant occasionnellement.

A l'inverse, certains Etats en transition poursuivent leurs rformes en augmentant les ressources humaines ddies la fonction de jugement (Azerbadjan, Bosnie-Herzgovine, Armnie, Fdration de Russie, "l'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine"). L'influence de l'adhsion rcente ou de la candidature l'Union europenne peut tre une explication de cette tendance la hausse du nombre de juges (Bulgarie, Slovnie, Lettonie, Turquie, Slovaquie, Lituanie).

La composition du corps judiciaire entre juges professionnels, juges occasionnels et juges non professionnels caractrise fortement les diffrents types de systme judiciaire:

    o certains systmes sont entirement professionnaliss, ou font rarement appel des juges non professionnels, alors que d'autres systmes (Nord de l'Europe) s'appuient largement sur des juges non professionnels,
    o pour les Etats connaissant la coexistence de juges professionnels et non professionnels, l'volution semble aller majoritairement vers une accentuation de la professionnalisation du corps judiciaire,
    o l'Europe est partage quant au recours des jurys populaires, un clivage se dessinant assez clairement entre l'Europe occidentale (outre l'Azerbadjan et la Fdration de Russie), favorable un tel systme pour des types d'affaires donns (gnralement pour les infractions pnales les plus graves), et l'Europe centrale et orientale, dont les Etats ne prvoient pas de tel systme.

Procureurs

Le nombre de procureurs n’a pas volu significativement entre 2004 et 2008.

On trouve le plus grand nombre de procureurs par habitant dans les Etats d'Europe centrale et orientale. Les tches du ministre public diffrent beaucoup d'un Etat membre l'autre.

La diffrence est particulirement importante dans les domaines autres que pnal. Dans la plupart des tats membres, la charge de travail des procureurs est quilibre: les procureurs sont globalement en mesure de faire face au volume d'affaires traiter.

Salaires des juges et des procureurs

Plusieurs pays d’Europe orientale ont trs fortement augment les salaires depuis 2004, non seulement pour rendre ces professions plus attractives mais aussi pour prserver leur impartialit et leur indpendance (s’agissant des juges), viter la corruption et faire en sorte que la fonction jouisse d’une meilleure considration sociale.

On note toutefois des diffrences dans le niveau de rmunration des deux fonctions, qui sont, la plupart du temps, l’avantage des juges.

Il est possible que la crise financire et conomique ait un impact sur les salaires sans plusieurs Etats.

Personnels non juges

Les chiffres concernant le personnel non-juge dans les tribunaux ont t assez stables entre 2004 et 2008.

D’importantes disparits entre les pays peuvent tre soulignes concernant le personnel non-juge dans les tribunaux. Dans 14 Etats, le personnel non juge de type Rechtspfleger est dot de comptences propres quasi judiciaires, ce qui peut influencer l'organisation du corps judiciaire.

EFFICACITE ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE RENDU AUX USAGERS

Usagers des tribunaux

Une attention croissante est porte en Europe aux attentes et besoins des usagers des tribunaux.

On note que sont de plus en plus appliques les techniques et mthodes inspires du new public management et du case management impliquant la dfinition d'objectifs chiffrs et l'valuation des performances, voire l'affectation des moyens aux juridictions en fonction des rsultats obtenus. Des indicateurs de performance leve et de qualit sont de plus en plus utiliss.

Mais un nombre trs limit de pays europens mettent en œuvre des systmes globaux de qualit. Ces modles mesurent non seulement la satisfaction des usagers, mais tiennent aussi compte d'autres lments comme l'administration des tribunaux, la gestion des ressources (humaines, financires, matrielles), l’accs au droit et la justice, les processus appliqus dans les tribunaux, etc. Cette tendance devrait aller en se dveloppant dans les prochaines annes.

Bien que rcente et encore limite, l’introduction et l'utilisation d’instruments spcifiques se dveloppe en Europe pour valuer le niveau de satisfaction et de confiance des usagers dans les tribunaux. L’enqute-type et le guide mthodologique proposs par la CEPEJ devraient faciliter dans l’avenir la ralisation de ces enqutes conduites auprs des usagers des juridictions pour amliorer la qualit du service public de la justice.

Dure des procdures

Les violations de l'Article 6 de la Convention Europenne des Droits de l’Homme lies la dure excessive des procdures judiciaires restent la premire cause de condamnation des Etats par la Cour Europenne des Droits de l'Homme.

Un nombre croissant d'Etats sont en mesure de collecter les donnes ncessaires l'analyse de la dure des procdures judiciaires. La CEPEJ encourage les Etats membres continuer dans cette voie, en suivant les recommandations formules en particulier dans les "Lignes directrices GOJUST" de la CEPEJ. Une meilleure connaissance de l'activit des tribunaux est en effet ncessaire l'amlioration des performances des tribunaux.

La quantit et la qualit des donnes relatives la gestion des flux d'affaires et aux dures des procdures dans les tribunaux doivent tre amliores.

    o il reste difficile de comparer la productivit des systmes judiciaires d’un pays l'autre
    o en mettant sur pied un Observatoire europen permanent des dlais judiciaires, le Centre SATURN de la CEPEJ devrait permette dans un futur proche une meilleure apprhension des problmes relatifs la dure des procdures.

A partir des informations, la CEPEJ est maintenant en mesure de tirer des premires conclusions de l'analyse des deux principaux indicateurs qu'elle a mis en place: le clearance rate et le disposition time.

    o l'analyse des donnes actuellement disponibles permet de souligner que les tribunaux de premire instance en Europe sont, globalement, mieux mme de faire face aux flux des affaires pnales qu' celui des affaires civiles,

    o les citoyens semblent tre plus procduriers dans les Etats d'Europe centrale et orientale, les Etats du Sud-est et du Sud de l'Europe, que dans les pays du Nord de l'Europe et les Etats du Caucase

    o l'activit des tribunaux varie entre les Etats selon que ceux-ci ont traiter ou non d'affaires civiles non contentieuses (registres fonciers et du commerce), dont les volumes peuvent eux aussi varier.

    o les affaires non contentieuses, si elles peuvent alourdir la charge de travail de tribunaux, sont rarement la cause du manque d'efficacit des juridictions.

    o avoir traiter un volume lev d'affaires n'est pas en soi un obstacle au bon fonctionnement des tribunaux, certains Etats parvenant traiter relativement rapidement des volumes d'affaires consquent

      certains Etats sont en mesure d'absorber les flux d'affaires entrantes et/ou de rsorber l'arrir judiciaire, alors que d'autres voient les stocks d'affaires pendantes s'accrotre,

      entre ces deux catgories, il convient de noter les Etats dont l'efficacit de traitement des affaires tend dcrotre, mme si, ce stade, ils sont encore capable de faire face aux flux de nouvelles affaires; pour ces Etats, il convient de suivre attentivement l'volution des indicateurs, qui clignotent actuellement l'orange (points de vigilance).

      On peut souligner en particulier l'amlioration des performances des tribunaux de plusieurs Etats en transition (notamment Gorgie, Fdration de Russie), pour lesquels les rformes en cours et l'investissement dans leur systme judiciaire semblent conduire des rsultats encourageants.

Excution des dcisions

Pour un nombre limit de pays, la non-excution de dcisions judiciaires reste un problme important si l'on considre le nombre relativement lev de violations constates cet gard.

Dans la moiti des Etats europens, les agents d'excution ont un rgime public, l'autre moiti des Etats ayant opt pour un rgime priv ou mixte.

Il existe une grande varit dans le nombre d’agents d’excution et leur statut, souvent li l'existence ou non d'une formation initiale spcifique (ce qui est dsormais le cas les deux tiers des Etats europens) et/ou d'une procdure de slection finale.

Rformes judiciaires

Beaucoup de pays europens mettent en œuvre des rformes du systme judiciaire:

    o les tribunaux sont restructurs,
    o leur implantation est modifie,
    o de nouvelles mthodes de travail sont introduites, y compris pour assurer un meilleur suivi de l'activit des tribunaux.

Il devrait en rsulter une amlioration de l’efficacit et de la qualit des procdures judiciaires, ainsi qu’une diminution du nombre d’affaires portes devant la Cour europenne des droits de l’Homme.

 
PROTECTION DE L’INDEPENDANCE DU SYSTEME JUDICIAIRE ET DU STATUT DES JUGES ET PROCUREURS

Au niveau du recrutement, de la nomination et de la promotion des juges et procureurs, on note dans beaucoup de pays une forte participation des reprsentants des juges et des procureurs dans les instances comptentes. On peut toutefois regretter qu'il existe encore quelques rares pays europens o juges et procureurs n'y sont pas reprsents.

Le budget consacr la formation, indispensable pour une amlioration du fonctionnement de la justice, est en augmentation consquente dans plusieurs Etats d'Europe centrale et orientale. Dans la plupart des pays, une formation initiale pour juges ou les procureurs est obligatoire et sa dure peut varier de plusieurs mois plusieurs annes. Une formation continue gnrale est souvent obligatoire.


Rapport d'valuation 2010 de la CEPEJ


1 Document CEPEJ(2008)11.