Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

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Arrts de la Cour europenne des Droits de l’Homme mentionnant le CCJE

Affaire HARABIN c/ Slovaquie du 20 novembre 2012 [anglais]
(Requte no. 58688/11)

Affaire ALBU et autres c/ Roumanie du 10 aot 2012 [anglais]
(Requtes nos. 34796/09 et 63 autres requtes)