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Du bon usage des avis du CCJE...

Magna Carta des Juges europens (principes fondamentaux) - 17 novembre 2010 / Lettre du Conseil Suprieur de la Magistrature italien sur l'accueil favorable de l'adoption de la Magna Carta (17/11/2010)

Lors de l'Assemble gnrale des procureurs estoniens le 5 mars 2010, ces derniers ont adopt une dclaration sur l'indpendance des procureurs en Estonie, sur le modle de la Dclaration de Bordeaux (Avis N 4 du CCPE et 12 du CCJE sur les relations entre les juges et les procureurs).

Plan d'action du 3me sommet des Chefs dEtat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de lEurope (Varsovie, 16-17 mai 2005)

Rapport l'attention du Comit des Ministres sur des mesures prendre afin d'assurer un bon usage des avis mis par le CCJE dans les Etats membres

Mise en uvre du Rapport lattention du Comit des Ministres portant sur des mesures prendre afin dassurer un bon usage des avis mis par le CCJE dans les Etats membres