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Strasbourg, 27 Janvier 2011

CCJE-GT(2011)1

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS
(CCJE)

Questionnaire en vue de la préparation de l'Avis n° 14 sur la dématérialisation du processus judiciaire et l'utilisation des nouvelles technologies par les juges et le personnel des tribunaux

Réponses Espagne
José Franciscoi Cobo Sáenz
Carlos Gomez Martinez

Questionnaire en vue de la préparation de l'Avis n ° 14 sur la dématérialisation du processus judiciaire et l'utilisation des nouvelles technologies par les juges et le personnel des tribunaux

1. Accès aux tribunaux

En Espagne, à ce jour, il n’est pas possible de saisir une juridiction par voie électronique. Toutefois, des projets et certaines réalisations législatives sont en cours pour concevoir des outils destinés à procéder pour la disponibilité des formulaires de saisine des tribunaux et de requête, téléchargeables sur l’internet pour certaines juridictions. (Au civil pour les procédures d’injonction de payer et de faible quantité, en générale pour touts les procédures simplifiées et accélérées Au domaine social pour certains réclamations )

2. Procédure devant les tribunaux

Avec les parties qui utilisent elles-mêmes des moyens électroniques :

Avec les autres parties :

par des moyens traditionnels ?

    par des moyens traditionnels ? X

en utilisant les moyens de communication électronique ?

en utilisant les moyens de communication électronique ?

les deux ? X

les deux ?

Juges :

Personnel des tribunaux :

à tous les dossiers ?

    à tous les dossiers ?

uniquement aux dossiers entrant dans leur compétence ?

    uniquement aux dossiers entrant dans leur compétence ?

Les juges et les fonctionnaires des tribunaux ont accès seulement aux dossiers entrant dans leur compétence.

3. Les audiences

4. Services d’information pour les juges

Base gérée par l’Etat

Base gérée par une institution privée

☐ Législation nationale X

☐ Législation nationale X

☐ Législation européenne X

☐ Législation européenne X

☐ Jurisprudence nationale X

☐ Jurisprudence nationale X

☐ Jurisprudence internationale X

☐ Jurisprudence internationale X

☐ Articles juridiques X

☐ Articles juridiques X

Veuillez préciser, le cas échéant, l’institution privée.
Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire se met d’accord avec des institutions privés (principalement des entreprises éditoriales juridiques) pour fournir les juges avec des bases de données.

Dans l’extranet du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, existe un site specifique pour le Centre National de Documentation Judiciaire ( CENDOJ ) , avec accès spécifiques pou la jurisprudence, législation, publications juridiques , en continue mis á jour .

5. Travail pratique dans les tribunaux

6. Internet

7. Utilisation des ordinateurs personnels par les juges et le personnel des tribunaux

8. Utilisation des données

9. Sécurité des données

10. Participation des juges

Qui prend les décisions concernant l’infrastructure électronique des tribunaux ? Les juges sont-ils impliqués dans les décisions pertinentes concernant l’installation des nouvelles technologies au sein des tribunaux ?

11. Conclusion

Pouvez-vous donner votre opinion sur les avantages et les inconvénients du développement des nouvelles technologies au sein des tribunaux ?
Incorporer les nouvelles technologies au fonctionnement des tribunaux est essentiel pour sa pleine modernisation.