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Documents de référence du CCJE

Programme cadre d’action global pour les juges en Europe

Charte européenne sur le statut des juges

Recommandation (2010)12 sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités

Résolution (2005) 47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail

Recommandation (95) 12 sur la gestion de la justice pénale

Recommandation (95) 5 sur l'instauration de systèmes et procédures de recours en matière civile et commerciale et sur l'amélioration de leur fonctionnement

 

Recommandation (87) 18 concernant la simplification de la justice pénale

Recommandation (86) 12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux