Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

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Strasbourg, 4 mai 2010

CCJE-MC(2010)2REV

Conseil Consultatif de Juges Europens (CCJE)

Groupe de travail  Magna carta des systmes judiciaires europens  /

(CCJE-MC)

Rsums des Avis

Rappel de la rpartition des tches :

Texte concern

Personne responsable

Charte europenne pour le statut des juges

O. Afonso

Programme cadre pour les juges en Europe

Avis N1

Avis N2

Lord Mance

Avis N3

Avis N4

Avis N5

Avis N6

A. Lacabarats

Avis N7

Avis N8

R. Sabato

Avis N9

Avis N10

Avis N11

J. Laffranque

Avis N12

Introduction ( complter)

Contribution d’Orlando Afonso ( complter)

financement et gestion des tribunaux (avisn2)

1. L'Etat doit fournir les ressources suffisantes pour permettre au systme judiciaire et l la justice de fonctionner de manire indpendante, quitable et efficace.

2. Le budget du systme judiciaire et de la justice doit tre adopt selon une procdure qui tienne compte de l’avis du pouvoir judiciaire

3. Tous les juges auxquels est confie la gestion des tribunaux doivent bnficier de la formation et du soutien adquats.

4. Toutes les dcisions administratives qui affectent directement l’exercice des fonctions juridictionnelles devraient relever, tout le moins, de la responsabilit des juges.

imperatifs professionnels (avisn 3)

5. Les juges devraient rdiger une dclaration de principes thiques qui guide leur conduite et vise la mise en place d’un organe ou de personnes au sein du corps judiciaire ayant un rle consultatif de conseil pour les juges sur leur requte dans des cas particuliers.

6. Ces principes devraient rpondre la ncessit:

    i. de respecter et d'viter toute activit politique ou autre qui pourrait compromettre l'indpendance judiciaire au niveau individuel ou institutionnel;
    ii. d'agir avec intgrit dans la vie publique et prive;
    iii. d'tre la fois et tout moment impartial et qu’il apparaisse comme tel,
    iv. de prendre en compte des considrations pertinentes en excluant toute considration trangre 
    v. de manifester la considration voulue toutes les personnes participant l’activit juridictionnelle ou affectes par celle-ci;
    vi. d’assurer le traitement juste et quitable des parties;
    vii. de faire preuve de rserve dans ses relations avec les mdias;
    viii. de maintenir un haut niveau de comptence, de diligence et de conscience professionnelle;
    ix. de consacrer l'essentiel de leur temps de travail en tant que juges des activits juridictionnelles, y compris les activits connexes.

7. Responsabilit:

    a. Pnale:

      i. un juge qui, dans l’exercice de ses fonctions commet une infraction de porte gnrale ne peut pas prtendre se soustraire aux poursuites;
      ii. un juge ne devrait pas par ailleurs tre assujetti toute responsabilit pnale ou sanction rsultant de la conduite dans l’exercice de ses fonctions;

    b. Civile:

      i. un juge doit jouir d'une immunit personnelle de la responsabilit civile rsultant de la conduite dans l’exercice de ses fonctions;
      ii. les erreurs judiciaires en matire de comptence, de fond ou de procdure devraient faire l’objet d’un appel;
      iii. tout remde pour d'autres fautes de la justice (par exemple, les retards excessifs) relve exclusivement de la responsabilit de l'tat, sans recours contre le juge personnellement.

    c. Discipline:

      i. Un juge doit tre passible de mesures disciplinaires en cas de faute grave.
      ii. une non observation des standards thiques identifis selon l'art. 5 ci-dessus devrait tre pertinente, mais pas dterminante, quant savoir s’il y a eu faute grave;
      iii. les circonstances justifiant de mesures disciplinaires, les procdures suivre et les sanctions possibles devraient tre prcises, autant que possible, dans chaque tat par la loi rgissant le systme judiciaire;
      iv. chaque tat devrait mettre en place une personne ou un organe charg spcialement de recevoir les plaintes et dterminer si elles justifient l'ouverture d'une procdure disciplinaire;
      v. une fois ouverte, toute procdure disciplinaire devrait tre soumise une autorit ou une juridiction indpendante (lesquelles seraient composes de personnes autres que juges) devant laquelle les droits de la dfense soient pleinement garantis ;
      vi. lorsque cette autorit n'est pas un tribunal, ses membres devraient tre nomms par une autorit indpendante, ainsi que le CCJE le prconise au paragraphe 46 de son Avis N 1 (2001);
      vii. un appel d'une premire dcision disciplinaire devrait tre possible devant un tribunal

formation (avis n 4)

8. Formation initiale et formation continue sont indispensables pour permettre au pouvoir judiciaire d'exercer ses fonctions avec comptence professionnelle, diligence, qualit et sensibilit.

9. la formation est pour le juge un devoir dontologique, droit auquel la loi rgissant le systme judiciaire devrait mettre en place.

10. L'Etat doit fournir les ressources et le temps ncessaires pour une telle formation.

11. La responsabilit d'organiser la formation devrait incomber l'appareil judiciaire lui-mme ou un autre organe indpendant (y compris une Commission de la fonction judiciaire), avec un budget distinct et un pouvoir de nomination du personnel et des formateurs.

12. Un tel organe indpendant devrait tre distinct de toute autorit responsable de la nomination ou de la promotion des juges.

13. Dans l'laboration des programmes de formation, un tel organisme indpendant devrait agir en collaboration avec la magistrature.

14. La formation proprement dite devrait tre effectue par le pouvoir judiciaire et des experts dans chaque discipline.

15. Les programmes de formation et les mthodes devraient faire l'objet d'une valuation frquente par ceux qui les tablissent, fonds notamment sur les avis de ceux qui sont forms.

16. La formation initiale devrait tre obligatoire pour tous les juges, qu'ils soient dj nomms ou pas encore au dbut de leur carrire juridique ou en tant qu’avocats expriments.

17. La formation initiale doit tre d'une dure significative, qui dpendra de l'tendue de l'exprience professionnelle antrieure, et devrait, dans le cas de candidats venant tout droit de l'universit, comporter des stages d’une dure significative dans le milieu professionnel, tel qu’un cabinet d'avocat ou un service juridique d’entreprise.

18. La formation initiale devrait tre pluraliste l’avenir, traitant du droit international, du droit europen, des droits de l'homme et du droit national ainsi que des normes de dontologie et d'autres sujets pertinents pour l'activit judiciaire comme la gestion des affaires et l'administration des tribunaux, les technologies de l'information, les sciences sociales et les modes alternatifs de rsolution des litiges (ADR). La formation en langues trangres devrait galement tre fournie.

19. L'introduction de priodes de formation initiale commune aux juges, procureurs et avocats est recommande.

20. La formation continue doit normalement reposer sur la participation volontaire des juges.

21. L’obligation de formation continue sera impose, titre exceptionnel, lorsqu'un juge accepte un nouveau poste ou un type de travail diffrent, ou en cas de changements fondamentaux de la lgislation.

22. La formation continue devrait, autant que possible, tre commune aux membres des diffrents secteurs et niveaux des juridictions, en encourageant l'change d'expriences et d'ides, fait briser tendances hirarchiques, tenir ceux concerns au courant des difficults et proccupations de chacun d’eux ainsi qu’ promouvoir une cohsion et une cohrence accrue.

23. Les performances des participants aux programmes de formation devraient tre values dans les systmes o la formation initiale fait partie intgrante du processus de recrutement. Sinon, les performances des juges dans le cadre de la formation ne devraient pas tre soumises une valuation qualitative, leur participation en tant que telle cette formation pouvant cependant tre prise en compte dans leur valuation professionnelle ;

procs quitable dans un dlai raisonnable (avis n 6).

24. Le CCJE considre que le juge doit, dans l’intrt des citoyens des Etats, participer l’effort entrepris pour assurer l’accs un rglement rapide et efficace des litiges, afin que les systmes judiciaires puissent inspirer confiance. C’est pourquoi il recommande

A - En ce qui concerne l’accs la justice :

25. Que des informations pertinentes soient diffuses concernant le fonctionnement des systmes judiciaires ;

26. Que des formes simplifies et standardises soient adoptes pour les documents juridiques ncessaires l’engagement et la poursuite des actions judiciaires ;

27. Que la technologie et les moyens informatiques facilitent l’accs des justiciables aux tribunaux ;

28. Que le droit pour tout citoyen d’agir ou de se dfendre en justice soit garanti grce un systme d’assistance judiciaire, faisant l’objet d’un financement particulier, couvrant, non seulement les frais de procdures, mais aussi les conseils juridiques relatifs l’opportunit ou la ncessit d’engager une action en justice ;

29. Que le mode de fixation de la rmunration des auxiliaires de justice n’encourage pas les actes de procdure superflus ;

B - En ce qui concerne la qualit du systme judiciaire et son valuation :

30. Que les indicateurs de qualit soient choisis sur la base d’un large consensus entre professionnels du droit ;

31. Que l’organe garantissant l’indpendance des juges (Conseil suprieur de la magistrature ou organe quivalent) soit comptent pour le choix et la collecte des donnes de qualit, la mise au point de la procdure de collecte des donnes, l’valuation des rsultats, la diffusion de cette valuation, les procdures de contrle et de suivi ;

32. Que l’valuation de la qualit des systmes judiciaires ne soit pas confondue avec l’apprciation des capacits professionnelles de chaque juge et ne se rduise pas la simple productivit des systmes.

C - En ce qui concerne la charge de travail et la gestion des affaires :

33. Que les Etats mettent des ressources suffisantes la disposition des juridictions et que les juges aient un rle jouer dans la dfinition des actions devant tre menes par l’institution judiciaire ;

34. Que les juges bnficient d’assistants qualifis dans le domaine juridique et que certaines activits non juridictionnelles dont-ils ont la charge soient confies des organes ou personnes du systme judiciaire autres que les juges ;

35. Que soient tudis et /ou mis en place, en matire pnale, des systmes de rduction de peine en contrepartie d’une reconnaissance de culpabilit, sous le contrle d’un juge lors d’une audience, le rle de l’avocat tant de s’assurer que la reconnaissance de culpabilit est librement consentie et qu’elle se rapporte chacun des lments de l’infraction dont le prvenu est accus ;

36. Que le juge, en matire civile, joue un rle actif dans la conduite de la procdure et qu’il puisse exclure toute modification et/ou adjonction de nouveaux lments une fois que les parties ont arrt leur position ;

37. Que soient mises en place, en matire civile, des procdures sommaires, simplifies et/ou acclres pour certains litiges ainsi que des mesures conservatoires efficaces ;

38. Que, sous certaines garanties, soient instaure en matire civile l’excution provisoire des jugements;

39. Que les abus de procdure et/ou de recours soient sanctionns.

D - En ce qui concerne les modes alternatifs de rglement des litiges (MARL) :

40. Que soit encourag le dveloppement des MARL, aussi bien en matire civile qu‘en matire pnale ;

41. Que l’assistance judiciaire soit accessible aussi bien pour les MARL que pour les procdures judiciaires ordinaires ;

42. En matire civile, que le recours aux MARL puisse tre choisi l’initiative des parties ou du juge ;

43. Que le refus d’une partie ne puisse pas porter atteinte au droit ce que sa cause soit entendue par le tribunal ;

44. Que le recours la mdiation en matire pnale, soit avant poursuite, soit pendant le procs, soit soumis au contrle d’un juge ;

45. Que les informations recueillies au cours d’une mdiation conservent un caractre confidentiel, sauf accord des parties pour lever la confidentialit ;

46. Que les accords de mdiation soient contrls et confirms par un juge.

justice et socit (avis n 7).

47. Pour inspirer confiance, un systme judiciaire doit, non seulement permettre un rglement efficace des litiges, mais aussi fonctionner de manire transparente. ’est pourquoi le CCJE recommande :

A - En ce qui concerne les relations des tribunaux avec le public :

48. Que l’Etat dispense auprs de la population, l’cole et l’universit, une formation civique qui comprenne un volet important sur la justice ;

49. Que les tribunaux puissent participer des programmes de formation et d’information du public sur le fonctionnement de la justice ;

50. Que les juges aient la possibilit de suivre des formations appropries en matire de relations avec le public et que les tribunaux puissent disposer d’un personnel spcialement charg d’assurer la liaison avec les organismes d’ducation.

B - En ce qui concerne les relations des tribunaux avec les justiciables :

51. Que soient encourages toutes les initiatives ayant pour but de montrer que la justice agit de manire indpendante et impartiale :

    - Programmes de formation des juges, personnels judiciaires et avocats la non-discrimination et au traitement quitable des justiciables ;
    - Organisation infrastructurelle des tribunaux visant viter toute impression d’ingalit des armes ;
    - Procdures visant, dans leur conception, viter de provoquer des vexations involontaires et faciliter la participation de tous ceux qui sont concerns par le processus judiciaire.

C - En ce qui concerne les relations des tribunaux avec les mdias:

52. Que soit dvelopp dans les coles de journalisme un enseignement sur les institutions judiciaires et le droulement des procdures ;

53. Que soient favoriss les changes sur les rgles et pratiques de chaque profession ;

54. Que chaque profession dfinisse des guides de bonnes pratiques pour l’organisation de ses rapports avec les autres professions ;

55. Qu’un organe indpendant ait le pouvoir, en cas de difficult suscite par la relation dans les mdias d’une affaire judiciaire ou de difficults rencontres par les journalistes dans l’accomplissement de leur mission d’information, de proposer des recommandations porte gnrale susceptibles de prvenir le renouvellement des problmes constats ;

56. Que soit encourag le dveloppement de services d’accueil et de communication dans les juridictions, superviss par les juges, pour notamment communiquer aux mdias des informations sur des dcisions, tre en contact avec ces mdias pour les audiences qui suscitent une attention particulire du public, apporter des prcisions ou rectifications sur des affaires ayant donn lieu des relations dans les mdias;

57. Que toute information soit communique dans le respect des principes de transparence et d’galit de traitement des mdias ;

58. Que si les audiences font l’objet d’une diffusion par la tlvision, cette diffusion ait lieu sous le contrle du prsident de la juridiction, dans le respect des droits des personnes, pour assurer le bon droulement de dbats ;

59. Que si un juge est attaqu par les mdias, son devoir de rserve lui interdisant de ragir personnellement en utilisant les mmes canaux, les tribunaux puissent rectifier les informations errones et que les pouvoirs judiciaires nationaux puissent s’adjoindre les services d’une personne ou d’un organe habilit ragir rapidement aux contestations ou attaques.

D - En ce qui concerne l’accessibilit, la simplification et la clart du langage utilis par les tribunaux :

60. Que le langage judiciaire soit la fois accessible, simple et clair ;

61. Que la motivation des jugements soit prcise et complte, qu’elle puisse cependant tre simplifie dans certains cas et que le juge puisse aussi opter, quand cela est acceptable, pour un jugement oral motiv, retranscrit sur demande ou en cas de besoin ;

62. Que les dcisions importantes puissent tre consultes gratuitement sur internet, de mme que sous une forme imprime contre remboursement des seuls frais de reproduction, des mesures appropries devant nanmoins tre prises pour protger la vie prive des personnes concernes.

Contribution de Raffaele Sabato ( complter)

qualit des dcisions judiciaires (avis n 11.)

63. La qualit des dcisions de justice est une composante majeure de la qualit de la justice.

64. Une motivation et une analyse claires sont des exigences fondamentales des dcisions judiciaires et un aspect important du droit un procs quitable.

65. La qualit des dcisions de justice dpend de variables internes et externes du processus d'administration de la justice, telles que: la qualit de la lgislation, l'adquation des ressources alloues au systme judiciaire, les mcanismes pour rglementer l'accs aux juridictions suprieures, la qualit de la de la formation juridique; le professionnalisme des juges, y compris l'thique et la connaissance des concepts non juridiques, la gestion des affaires, la conduite des procdures et des audiences ainsi que les lments inhrents la dcision: le raisonnement et les avis dissidents.

66. Une dcision judiciaire de qualit:
applique correctement la rgle de droit et apprcie les faits
est intelligible et rdige dans un langage clair et simple;
est en principe motive;
signifie dans sa motivation l’interprtation de la rgle de droit;
assure la scurit juridique et l’uniformit de la rgle de droit
mentionne clairement, lorsqu’un tribunal dcide d’un revirement de jurisprudence,
rendue dans un dlai raisonnable
est facilement excutoire.

67. L’valuation de la qualit de la dcision de justice devrait dans les cas de mrites de chaque dcision individuelle tre effectue par les recours offerts par les procdures nationales et par l’accs des justiciables la Cour europenne des droits de l‘Homme, examiner le systme judiciaire dans son ensemble; tre ralise au regard des principes fondamentaux consacrs par la Convention europenne des droits de l'homme, viser identifier les besoins d’amendement de la lgislation, de changement ou d’amlioration des procdures ou de formation continue des juges et du personnel administratif des juridictions; combiner plusieurs mthodes d’valuation; considrer ces mthodes d’valuation avec la rigueur, les connaissances et les prcautions scientifiques requises et dfinies de manire transparente; galement tre ralise sous la forme d’valuations par les pairs et d’auto-valuation par les juges et la participation de personnes “extrieures” l’valuation, la condition que l’indpendance des juges soit pleinement respecte; prendre en compte les rapports annuels des cours suprieures et l’examen des pratiques judiciaires des juridictions infrieures, condition que la jurisprudence des cours suprieures soit claire, cohrente et constante; faire partie des comptences du Conseil de la Justice lorsqu’il existe, ou d’une instance indpendante disposant des mmes garanties d’indpendance des juges.

68. L’valuation de la qualit des dcisions de justice ne saurait se faire la lumire des seules considrations de nature conomique ou de gestion des procdures, menacer l’indpendance du pouvoir judiciaire dans son ensemble ou des juges pris individuellement, servir d’instrument purement bureaucratique ou tre une fin en soi, valuer les capacits de chaque juge pris individuellement, mettre en cause la lgitimit des dcisions de justice

juges et des procureurs (avis n 12.)

69. Le rle distinct mais complmentaire des juges et des procureurs est une garantie ncessaire pour une justice quitable, impartiale et efficace. Si les juges et les procureurs doivent tre indpendants dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent l’tre et apparaitre ainsi galement les uns vis--vis des autres.

70. Toute attribution de fonctions juridictionnelles aux procureurs devrait tre limite aux affaires n’impliquant que des sanctions mineures, ne devrait pas se cumuler avec le pouvoir de poursuivre dans la mme affaire et ne devrait pas porter atteinte au droit du prvenu d’obtenir une dcision sur la mme affaire par une autorit indpendante et impartiale exerant des fonctions judiciaires.