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Magna Carta des Juges européens (principes fondamentaux) - 17 novembre
2010 /
Lettre du Conseil Supérieur de la Magistrature italien sur l'accueil
favorable de l'adoption de la Magna Carta (17/11/2010)
Lors de l'Assemblée générale des procureurs estoniens le 5 mars 2010,
ces derniers ont adopté une déclaration sur l'indépendance des
procureurs en Estonie, sur le modèle de la Déclaration de Bordeaux (Avis
N° 4 du CCPE et 12 du CCJE sur les relations entre les juges et les
procureurs).
Plan d'action du 3ème sommet des
Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe
(Varsovie, 16-17 mai 2005)
Rapport à l'attention du Comité des Ministres sur des mesures à prendre
afin d'assurer un bon usage des avis émis par le CCJE dans les Etats
membres
Mise en œuvre du Rapport à l’attention du Comité des Ministres portant
sur des mesures à prendre afin d’assurer un bon usage des avis émis par
le CCJE dans les Etats membres |
