CCJE-BU(2012)1

Strasbourg, le 19 avril 2012

BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF
DE JUGES EUROPÉENS

(CCJE-BU)

11^erapport de réunion
Strasbourg, 26 mars 2012

Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’homme et Etat de droit

I. INTRODUCTION

1. Le Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a tenu sa 11^e réunion le 26 mars 2012, à Strasbourg, sous la présidence de M. Gerhard REISSNER (Autriche).

2. Les membres ci-après du Bureau étaient également présents :

- M. Paul MAFFEI (Belgique), vice-président du CCJE
- M. Raffaele SABATO (Italie),
- M. Bart VAN LIEROP (Pays-Bas).

3. L’ordre du jour fait l’objet de l’annexe I.

4. M. Raffaele SABATO présente les excuses de M^me Maria Giuliana CIVININI (Italie), expert scientifique désigné par le Secrétariat, qui, pour raisons de santé, a dû annuler à bref délai sa participation prévue aux réunions du Bureau et du groupe de travail.

II. ELABORATION DE L’AVIS N° 15

5. Le Bureau examine le projet de rapport sur la spécialisation des juges (Document CCJE-GT(2012)1), élaboré par M^me Maria Giuliana CIVININI, sur la base des réponses fournies par 26 Etats membres au questionnaire y afférent. Le Bureau remercie l’expert pour son rapport de grande qualité et souligne son utilité pour élaborer le projet d’avis.

6. Le Bureau examine ensuite les conditions à remplir pour établir le projet de structure de l’avis que le groupe de travail devra élaborer au cours de sa 22^e réunion (26-28 mars 2012, Strasbourg). La structure devrait être aussi détaillée que possible afin de donner des indications utiles aux rédacteurs.

7. Il est convenu que, pour s’assurer de la bonne qualité du texte de l’avis, les versions anglaise et française devront être, l’une et l’autre, révisées par des locuteurs de langue maternelle avant la réunion plénière du CCJE (5-7 novembre 2012).

III. AUTRES TRAVAUX DU CCJE

a) Activités d’assistance spécifique

Coopération avec des Etats membres

Serbie

8. Les membres du Bureau ont, une nouvelle fois, exprimé leur inquiétude concernant l’évolution actuelle du statut des juges en Serbie et notamment la pratique de reconduire les juges dans leurs fonctions par le moyen des élections. Ils ont le sentiment que les autorités de l’UE sous-estiment la gravité du problème. Selon eux, la situation actuelle ne permet guère de renforcer la confiance dans l’indépendance des magistrats serbes avec lesquels les juges de l’UE devront bientôt coopérer. A l’heure actuelle, il n’y a pas suffisamment de garanties de l’indépendance et de l’impartialité des organes judiciaires dans ce pays.

9. Les membres du Bureau conviennent que, bien que le CCJE ait une compétence limitée dans ce domaine, il devrait, néanmoins, formuler une position claire sur cette question importante. Le rapport sur les activités d’assistance spécifique et les atteintes aux juges en Europe (Document CCJE(2012)2), qui doit être actualisé et soumis au Comité des Ministres à intervalles réguliers, offre une occasion de le faire.

Hongrie

10. Comme le CCJE l’a déjà fait à sa 12^e session plénière (Strasbourg, 7-9 novembre 2011), les membres du Bureau ont exprimé leur inquiétude quant à l’orientation prise par la réforme constitutionnelle actuelle en Hongrie et notamment l’organe chargé d’administrer la justice nouvellement créé. De l’avis du Bureau, les compétences de ce nouvel organe sont beaucoup trop étendues tandis que sa composition ne garantit pas une indépendance pleine et entière.

11. Dans le cadre de son rôle consultatif, le CCJE serait l’autorité compétente pour formuler un avis sur cette question. Toutefois, il n’a, à ce jour, reçu aucune plainte d’une association hongroise ou internationale de juges, ni de particuliers concernés. La question est de savoir si le Bureau du CCJE devrait d’office donner un avis lorsque, comme dans le cas hongrois, les violations sont connues de tous et font l’objet d’une critique générale.

12. Les membres ont le sentiment que les informations relatives à la situation dans ce pays sont parcellaires et qu’à l’heure actuelle, il est difficile de prendre clairement position. Le Bureau souligne l’importance d’actualiser le rapport mentionné au paragraphe 9 ci-dessus concernant la Hongrie. Le Bureau décide de s’informer auprès du membre hongrois du CCJE de l’évolution de la situation et de réagir à l’avis de la Commission de Venise récemment publié (avis concernant la loi CLXII de 2011sur le statut juridique et la rémunération des juges et la loi CLXI de 2011 sur l’organisation et l’administration des tribunaux en Hongrie) (Document CDL-AD(2012)001).

Allemagne

13. M. Gerhard REISSNER transmet aux membres du Bureau une demande de coopération émanant de l’Allemagne au sujet de la possibilité de créer un Conseil national de la magistrature dans ce pays. La question est actuellement examinée par une commission nationale spéciale composée de représentants des ministères régionaux de la justice, d’associations de magistrats et de milieux universitaires. Les membres de cette commission souhaiteraient, en particulier, tenir un échange de vues avec le CCJE à l’occasion de l’une de ses réunions régulières. Il est décidé de demander des informations complémentaires concernant les besoins et les souhaits de la commission afin de préparer une réunion.

Coopération avec des Etats non membres dans le cadre de la Facilité pour le Sud

14. M. Bart VAN LIEROP informe le Bureau de sa participation, les 21 et 22 mars 2012, au séminaire sur l’indépendance de la justice en Tunisie, organisé par la Commission de Venise et la Division du Conseil de l'Europe pour l’indépendance et l’efficacité de la justice. La réunion a attiré des membres des associations de magistrats du pays ; elle a donné lieu à une discussion très ouverte au cours de laquelle il est apparu clairement que les juges tunisiens sont attachés aux valeurs de l’Etat de droit et de la démocratie et prêts à dialoguer avec leurs collègues des Etats membres du Conseil de l'Europe. Cependant, à l’heure actuelle, la Commission de Venise doit jouer le rôle moteur dans cette coopération ; le CCJE pourrait être davantage associé à cette activité ultérieurement.

15. Les membres du Bureau conviennent de la nécessité d’établir une véritable coopération bilatérale avec les pays couverts par ce programme (Maroc, Tunisie et Jordanie).

Autres questions

Italie

16. M. Rafaele SABATO informe les autres membres du Bureau qu’un institut de formation des juges récemment créé en Italie prendra bientôt en charge toutes les activités relatives à cette formation dans le pays.

b) Participation à d’autres réunions au sein et hors du Conseil de l'Europe

17. Le président du CCJE informe les autres membres du Bureau de sa participation à la Conférence internationale sur « l’Etat de droit : pour une notion pratique » (Londres, RU) le 2 mars 2012, organisée par la Commission de Venise sous les auspices de la présidence britannique du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Il souligne que les travaux actuels de la Commission de Venise sur la définition du terme « Etat de droit » présentent un intérêt particulier pour le CCJE car il concerne des questions fondamentales pour la magistrature. En outre, la Commission de Venise est de plus en plus sollicitée pour donner des avis sur des thèmes en rapport avec la magistrature. Il convient, par conséquent, de coopérer avec la Commission sur des questions d’Etat de droit en rapport avec les magistrats.

18. M. Raffaele SABATO informe le Bureau du souhait du président du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), M. Lorenzo Salazar, d’organiser des activités communes avec le CCJE et le CCPE au cours de son mandat. Il invitera, par conséquent, les présidents des deux conseils consultatifs à participer à la prochaine session plénière du CDPC prévue du 29 mai au 1^er juin 2012. Les éventuels domaines de coopération sont les suivants :

- les relations entre les juges et les avocats (dans le cadre des procédures pénales, en particulier) car leurs relations semblent problématiques, du moins dans certains pays ;
- les conceptions différentes des juges et des avocats vis-à-vis des relations avec les médias dans tous les types de procédure.

19. M. Bart VAN LIEROP informe le Bureau de sa participation à la dernière session plénière du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) les 24 et 25 novembre 2011 et présente des informations actualisées sur les travaux du CCPE, notamment l’adoption d’un avis sur les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire ainsi que la préparation, en 2012, d’un avis concernant la gestion des moyens des ministères publics.

20. M. Gerhard REISSNER informe le Bureau de sa participation à la dernière session plénière de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) les 7 et 8 décembre 2011, à Strasbourg, et présente des informations actualisées sur les travaux de la CEPEJ, dont la préparation de la nouvelle édition de son rapport sur « L’évaluation des systèmes judiciaires européens : efficacité et qualité de la justice » (Edition 2012, données 2010).

21. Le Secrétariat informe, en outre, les membres du Bureau que des experts de la CEPEJ élaborent actuellement, pour l’Union européenne, un rapport spécifique qui fournira une évaluation de l’impact de l’efficacité de la justice sur le développement économique dans ses Etats membres.

22. Enfin, le Secrétariat informe le Bureau de l’échange de vues traditionnel entre le Comité des Ministres et les présidents du CCJE et du CCPE qui a eu lieu le 18 janvier (le CCJE était représenté par son ancien président, M. Orlando AFONSO, dont le mandat a expiré le 31 décembre 2011). Les questions posées par les membres du CM portaient essentiellement sur le rapport concernant les activités d’assistance spécifique et les atteintes aux juges en Europe ; cet exercice a été très bien accueilli et jugé utile.

IV. NOMINATION DU/DE LA RAPPORTEUR(E) SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

23. Le Bureau examine divers aspects à prendre en compte pour la nomination d’un(e) rapporteur(e) du CCJE sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2012-2013, conformément au mandat du Conseil consultatif. Il est souligné que le fait pour le/la futur(e) rapporteur(e) d’être membre du Bureau et/ou du groupe de travail du CCJE serait un avantage car il ou elle doit bien connaître l’ensemble de la gamme des activités du CCJE.

24. Le Bureau décide, par conséquent, de lancer un appel à volontaires désireux de prendre en charge cette activité parmi les membres du groupe de travail du CCJE, à sa 22^e réunion.

V. DIVERS

25. Le Bureau examine l’avis préliminaire de la CEDH en vue de la Conférence de Brighton consacrée à la Cour et au système de la Convention. Le Secrétariat suggère d’attendre qu’un organe concerné du Conseil de l'Europe demande éventuellement un avis au CCJE. Le Bureau décide, cependant, d’élaborer un document formulant certaines suggestions au nom du CCJE au sujet de ce texte et de l’avenir de la Cour et de le publier sur le site web du CCJE.

26. La prochaine réunion du Bureau est fixée au lundi 18 juin 2012 au matin, avant la 23^e réunion du groupe de travail du CCJE (prévue du 18 au 20 juin).

27. En outre, le Bureau confirme son intention de tenir une réunion de travail le 14 septembre 2012, à Lisbonne, afin de faire le point sur l’évolution de la situation concernant les atteintes aux juges en Europe et d’actualiser le rapport y afférent.

APPENDIX I

AGENDA

1. Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3. Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

4. Preparation of the 22nd CCJE-GT meeting and the draft Opinion No. 15 on the specialisation of judges / Préparation de la 22ème réunion du CCJE-GT et du projet d’Avis n° 15 sur la spécialisation des juges

5. Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE

· Specific assistance activities of the CCJE / Activités d’assistance spécifique du CCJE

· Participation of the CCJE in other meetings in and outside the Council of Europe / Participation du CCJE à d’autres réunions au sein et hors Conseil de l’Europe

6. Appointment of the Gender Equality Rapporteur / Nomination du rapporteur sur l’égalité entre les femmes et les hommes

7. Any other business / Divers