At a glance
Home
About the CCJE
A word from the President
Secretariat
Activities
  MEETINGS
Calendar
Meeting reports
  EVENTS
10th anniversary of the CCJE
Conferences
Working Sessions
  COOPERATION
Status and situation of judges in member States
Cooperation with other bodies
Documentation
ECHR Judgments
Reference documents
Press releases
  OPINIONS
CCJE Opinions and Magna Carta
Preliminary works
For a proper use of CCJE Opinions...
  SEARCH
Simple search
Advanced search
partners
Restricted access to the collaborative workspace
Coe Bodies, international organisations and research centers

NB_CE

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS
(CCJE)

« Mieux organiser les relations entre juges et avocats
pour une justice meilleure »

Paris, 7 novembre 2012

Maison du Barreau, 2 rue de Harley, 75001 Paris: (Auditorium, 9h-18h)

Conférence européenne organisée
par le Conseil consultatif de juges européens et le Barreau de Paris

Juges et avocats répondant aux besoins des parties

Présentation faite par Monsieur M. Alain LACABARATS (France), Président de Chambre, Cour de Cassation

Dès lors qu’elles ont fait le choix de l’engagement d’une action en justice, les parties peuvent légitimement attendre de l’institution judiciaire un traitement efficace du litige répondant aux exigences de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Si l’issue logique de l’action en justice est le prononcé d’un jugement tranchant les questions soumises à la juridiction, la recherche d’une solution négociée est généralement considérée comme la voie appropriée à l’apaisement des relations conflictuelles, par exemple en matière civile lorsque les justiciables doivent maintenir entre elles des rapports de famille, de voisinage ou d’affaires, ou encore en matière pénale pour permettre la réparation des dommages causés par certains types d’ infractions.
Les justiciables et, plus généralement, les citoyens, ont aussi le droit de comprendre le rôle et les modes d’intervention des tribunaux, par des organes ou services spécialement habilités à la communication des informations portant aussi bien sur le fonctionnement général de l’institution que sur des affaires déterminées.

C’est sur ces trois points, qui impliquent sous des formes différentes et à des degrés divers les juges et les avocats, qu’il convient de présenter quelques observations.

1 - La recherche d’une solution négociée du litige.

L’engagement d’une procédure judiciaire peut être subordonné à la recherche préalable d’une solution amiable du litige.
Tel est l’objet, en matière contractuelle, des clauses de conciliation préalable qui prévoient la nécessité pour les contractants de mettre en oeuvre une procédure tendant au rapprochement des parties en cas de litige relatif par exemple à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
Si, au stade de la négociation de ces clauses, le juge est absent des débats, les avocats en revanche doivent y prendre une part essentielle, ne serait-ce que pour déterminer clairement tant les conditions d’application de telles clauses que les modalités de leur mise en oeuvre.
La Cour de cassation reconnaît une pleine efficacité aux clauses de conciliation, en décidant que l’action en justice est irrecevable tant que cette procédure de conciliation n’a pas été exercée
( Cour de cassation, chambre mixte, 14 février 2003, pourvois n° 00-19423 et 00-19424 ).
Cela ne signifie pas que les parties doivent nécessairement trouver un terrain d’entente. Le droit d’agir en justice est seulement retardé et ne recouvre sa raison d’être qu’en cas d’échec de la conciliation.

Mais rien n’empêche le recours à une solution négociée du litige au cours de la procédure judiciaire et, cette fois, le processus va associer plus étroitement juges et avocats.
Certaines procédures comportent ainsi une phase obligatoire de conciliation intégrées à l’instance, le jugement n’intervenant qu’à défaut d’accord conclu lors de cette tentative de conciliation ( par exemple en France : la procédure en droit du travail devant les conseils de prud’hommes ).
Les parties peuvent aussi décider elles-mêmes de tenter un rapprochement. Elles demandent dans ce cas au juge de suspendre le cours de la procédure pendant le temps de la négociation.
Le code de procédure civile français permet à cette fin aux parties de demander un “retrait du rôle” ( article 382 du code de procédure civile ), le cours de l’instance n’étant repris que sur la demande de l’une d’elles, en cas d’échec de la négociation.
Enfin, le juge lui-même peut inviter les parties à la négociation, par une mesure de médiation judiciaire.
Le Conseil consultatif de juges européens ( CCJE ) a manifesté son attachement à ce mode alternatif de règlement des litiges dans son avis numéro 6 consacré au procès équitable et au rôle des juges dans ce procès, en soulignant néanmoins la nécessité de respecter quelques principes fondamentaux :
Droit des parties de refuser la recours à la médiation ou d’y mettre fin pour que leur cause soit entendue par un juge ;
Confidentialité des opérations de médiation ;
Confirmation des accords de médiation par le juge.

Le droit français confirme assez largement ces principes ( en matière civile par exemple : articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile ), en laissant cependant aux parties le droit d’apprécier si leur accord justifie une homologation judiciaire.

Il est évident que, pour ces formes de négociation intervenant au cours de l’instance judiciaire, l’efficacité de la négociation suppose une réelle collaboration entre les juges et les avocats :
Le juge doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser la recherche d’une solution amiable au litige.
Les avocats doivent y participer dans un esprit de conciliation, sans méconnaître la défense des droits dont ils ont la charge mais en ayant aussi conscience de l’utilité, pour l’intérêt bien compris de leurs mandants, des mesures susceptibles d’être proposées au cours de ces négociations.

2 - Le jugement.

Le jugement est l’oeuvre du juge mais l’avocat joue un rôle essentiel dans le processus d’élaboration des décisions de justice, par la pertinence de l’argumentation développée, en fait et en droit, et celle des éléments de preuve qu’il met à la disposition de la juridiction.
Une présentation claire des faits, des moyens de droit et des demandes, renvoyant à des documents probatoires parfaitement identifiables ou à des témoignages rigoureusement sélectionnés, est une condition déterminante de la qualité des décisions de justice.

Sur cette qualité des décisions de justice, le CCJE a indiqué, dans son avis n° 11, que cette qualité dépend principalement, outre la part déjà signalée incombant aux représentants des parties, de la qualité de la motivation judiciaire, celle-ci étant destinée, non seulement à permettre une meilleur compréhension et acceptation de la décision, mais également à garantir les parties contre l’arbitraire : par la motivation, les justiciables peuvent vérifier si le juge a répondu à leur argumentation et connaître les éléments d’appréciation, de droit et de fait, qui ont déterminé le jugement.
Le CCJE a précisé que le juge devait être guidé par le souci d’assurer la sécurité juridique et la prévisibilité de l’application des règles de droit, ses décisions devant en outre être rédigés en des termes clairs et dénués de toute ambiguïté, afin de faciliter leur exécution.
Le langage judiciaire devrait également être simple et direct, en évitant les termes et tournures de phrases difficiles à comprendre pour le grand public.
Il est en outre nécessaire, selon le CCJE qui suit en cela la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que les revirements de jurisprudence fassent l’objet d’une mention particulière, le CCJE ajoutant qu’”il pourrait être approprié que le tribunal indique que cette nouvelle interprétation n’est applicable qu’à partir de la date de la décision ou à partir d’une date précisée dans celle-ci”.
Le CCJE a enfin marqué son intérêt pour le mécanisme des opinions dissidentes, qui “peuvent contribuer à améliorer le contenu de la décision et permettre de comprendre à la fois la décision et l’évolution du droit”.
La pratique juridictionnelle française applique ces principes de manière contrastée : si les jugements des tribunaux et arrêts des cours d’appel sont motivées en fait et en droit, obligation étant faite à ces juridictions de préciser les éléments qui ont déterminé la décision, les arrêts de la Cour de cassation, dont la mission est d’apprécier la légalité des décisions déférées et de dire le droit dans chaque affaire, sont plus brièvement argumentées, la Cour estimant qu’elle n’a pas à expliquer dans le corps de ses décisions les raisons qui ont conduit à la solution juridique retenue.
Par ailleurs, le système des opinions dissidentes est inconnu en droit français, même devant la Cour de cassation.
Cette méthode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation est dans une certaine mesure compensée par la communication aux parties ou, pour les affaires les plus importantes, la publication du rapport du conseiller rapporteur, dont le rôle est de présenter objectivement les éléments juridiques doctrinaux et jurisprudentiels utiles à l’appréciation des questions de droit posées par le pourvoi en cassation, par la communication ou publication de l’avis de l’avocat général à la Cour de cassation, qui donne un avis juridique sur la question en débat et par la diffusion, dans certaines affaires, de notes rédigées par la Cour pour expliquer le contexte et la portée de la décision.

3 - Les relations avec les médias.

Lorsqu’il a analysé, dans son avis n° 7, les rapports de la justice avec la société, le CCJE a estimé que l’accès des médias à la justice est indispensable, non seulement pour assurer l’information du public, mais aussi pour leur permettre, “en tant qu’observateurs extérieurs à l’institution, de mettre en évidence des dysfonctionnements et contribuer de manière constructive à l’amélioration de la pratique des tribunaux et de la qualité des services offerts aux usagers”.

Le CCJE a estimé souhaitable que des échanges soient organisés entre l’institution judiciaire et les médias, pour mieux connaître les règles et pratiques des professions concernées, que celles-ci définissent des guides de bonnes pratiques pour l’organisation de leurs rapports et la relation des affaires judiciaires et qu’un organe indépendant soit chargé, en cas de difficultés rencontrées dans l’accomplissement de la mission d’information, de proposer des recommandations à portée générale susceptibles de prévenir le renouvellement des problèmes constatés.
Des services d’accueil et de communication, supervisés par des juges, devraient être développés dans les juridictions “pour contribuer à la meilleur compréhension par les médias de l’activité juridictionnelle”.
Le CCJE ne s’est pas montré hostile à la diffusion télévisuelle de certaines audiences, à condition que des mesures soient prises pour préserver les droits des personnes et assurer un bon déroulement des débats.

La question des relations entre l’institution judiciaire et les médias est probablement celle sur laquelle, en France, l’action commune des juges et des avocats est la moins développée, chaque profession menant généralement sa propre action de communication sans concertation avec les représentants de l’autre profession.
L’intérêt de ce colloque pourrait aussi être de rechercher les voies d’une meilleure collaboration, dans l’intérêt des justiciables et de l’information complète des citoyens.

Les rapports de l’institution judiciaire avec les médias ne se bornent pas à la définition de règles de bonne conduite dans l’exercice de la mission d’information. La question des mises en cause publique des juges et plus généralement, des personnes, a été aussi au coeur des préoccupations du CCJE .
Pour celui-ci, si un juge mis en cause par les médias ne doit pas, en raison de son devoir de réserve, réagir par les mêmes canaux, il serait souhaitable qu’un organe, tel que par exemple le Conseil supérieur de la magistrature ou les associations de juges, puisse intervenir pour répondre de manière rapide et efficace aux contestations ou attaques dirigées contre ce juge.

Sur les atteintes aux droits des personnes, quelles qu’elles soient, commises par la presse, le CCJE a retenu que les juridictions devraient assurer des réparations civiles prenant en considération, outre les préjudices subis par la victime, la gravité des atteintes qui lui sont portées et l’importance de la publication en cause, les plus graves de ces atteintes justifiant en outre l’instauration de procédures judiciaires d’urgence permettant d’y mettre fin par des mesures de saisie ou de les prévenir par des interdictions de diffusion.

Alain Lacabarats
président de chambre à la Cour de cassation

membre et ancien président du Conseil consultatif de juges européens