Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)


CCJE-GT(2012)2
Anglais en préparation

Strasbourg, 19 March/mars 2012

GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS
(CCJE-GT)

SPECIALISATION DES JUGES

Différents aspects à examiner pour établir la structure

Suggestion de Paul Maffei, Vice Président du CCJE

Spécialisation des juges
Différents aspects à examiner pour établir la structure de l’avis n° 15

    1. Position du problème

      · Développement de plus en plus pointu du droit dans les domaines les plus divers et les plus spécialisés, p.e. :droit de la famille, droit de la jeunesse ,droit des contrats ,droit de la construction ,droit administratif , droit de l’environnement et de l’urbanisme , droit économique et commercial , droit financier ;droit fiscal , droit de la propriété intellectuelle , droit pénal , etc.
      · Complexité de plus en plus grande de ces matières .
      · Impossibilité de maîtriser l’ensemble de ces matières .

    2. Nécessité de spécialiser les juges
    · afin de mieux connaître la matière spécialisée et cerner les spécificités des réalités sociales, économiques, financières, culturelles ou autres que ces matières sont censées régler ;
    · afin de mieux maîtriser les matières concernées.

    3. Les limites de la spécialisation :
    · l’interdisciplinarité des matières : nombre d’affaires touchent à plusieurs domaines du droit (ex. : le droit pénal financier qui, outre le droit pénal proprement dit et le droit de la procédure pénale, peut requérir également l’application des règles de droit financier, de droit économique, de droit commercial, de droit fiscal etc. ; le droit de l’environnement qui concerne également l’application du droit administratif) ;
    · les dangers d’un trop grand cloisonnement : il faut éviter que le juge ne se cloisonne dans un domaine limité du droit ;
    · difficultés de nature organisationnelle : dans certains tribunaux, surtout ceux de petite taille, il n’est pas toujours possible d’avoir des juges spécialisés pour chaque matière ; certaines chambres sont compétentes pour plusieurs matières spécialisées ; les juges devront dès lors faire preuve de polyvalence ;
    · nécessité du service : il faudra parfois remplacer un collègue compétent dans une certaine matière en cas d’absence (vacances, maladie, mission extérieure) ; ici aussi, la polyvalence et la flexibilité seront nécessaires .

    4. Juridiction spécialisée, juridiction spéciale et juridiction extraordinaire :

      a. distinction entre ces différentes juridictions ;
      b. danger des juridictions extraordinaires ;

    5. Spécialisation des juges ou spécialisation des tribunaux :
    · tribunaux spécialisés : avantages, inconvénients et difficultés propres;

      o homogénéité de l’organisation de la juridiction;
      o gestion plus aisée de la juridiction et des affaires;
      o nécessité de fixer des règles attributives de compétence claires ;
      o compétence spécialisée sur le plan national ou régional ?

    · juges spécialisés : avantages et inconvénients ;

      o plus grande efficacité dans la gestion des affaires et la prise de décision;
      o plus grande expertise des magistrats avec une incidence positive sur la qualité et la prévisibilité des décisions ;
      o limites : voir ci-dessus au point 3 ;
      o possibilité pour un juge d’être spécialisé dans plusieurs matières du droit.

    6. Spécialisation des juridictions et composition de celles-ci:

      a. échevinage (lay-judges) par l’appel à des membres externes tels que des commerçants, représentants des travailleurs et des employeurs, membres spécialisés dans les problèmes de l’enfance, de la famille etc. ;
      b. appel à des experts.

    7. Spécialisation et garantie de l’article 6 CEDH

      a. spécialisation et indépendance du juge ;
      b. spécialisation et impartialité du juge ;
      c. spécialisation et droits de la défense ;
      d. spécialisation et procès équitable ;
      e. spécialisation et accès au juge (le nombre limité de juridictions ou de juges spécialisés ne doit pas avoir pour effet de restreindre l’accès au juge ) ;
      f. autres garanties de la CEDH.

    8. spécialisation et procédure :

      a. procédure de droit commun ou procédure particulière adaptée à la matière traitée ;
      b. qualité des décisions judiciaires.

    9. Spécialisation et incidence sur le statut :
    · spécialisation du juge et garanties constitutionnelles (juge nommé conformément à la loi, inamovibilité ; indépendance, séparation des pouvoirs, etc.);
    · accès à la fonction spécialisée : conditions de nomination ou désignation du juge spécialisé ; 
    · rémunération ou gratification particulière du juge spécialisé ?
    · règles déontologiques spécifiques au juge spécialisé ?
    · discipline du juge spécialisé ?

    10. Spécialisation du juge et formation
    · qualification spécialisée en vue de la nomination ou de la désignation (formation universitaire spécialisée, autre type de formation ?); nécessité ou souhait que la désignation soit subordonnée à une telle formation ?
    · formation continue ;
    · organe compétent pour la formation.

    11. Spécialisation du juge et spécialisation du ministère public (en matière de droit familial, de droit de la jeunesse, de droit fiscal et financier, etc.) ;

    12. Spécialisation du juge et spécialisation du barreau ;

    13. spécialisation du juge et spécialisation d’autres services (greffes, services administratifs, etc.) ;

    14. Spécialisation du juge et coopération internationale

    15. Spécialisation et gouvernance ;

    16. Spécialisation et participation à des associations de magistrats spécialisés

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