Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)


CCJE-GT(2012)2
Anglais en prparation

Strasbourg, 19 March/mars 2012

GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS
(CCJE-GT)

SPECIALISATION DES JUGES

Diffrents aspects examiner pour tablir la structure

Suggestion de Paul Maffei, Vice Prsident du CCJE

Spcialisation des juges
Diffrents aspects examiner pour tablir la structure de l’avis n 15

    1. Position du problme

      Dveloppement de plus en plus pointu du droit dans les domaines les plus divers et les plus spcialiss, p.e. :droit de la famille, droit de la jeunesse ,droit des contrats ,droit de la construction ,droit administratif , droit de l’environnement et de l’urbanisme , droit conomique et commercial , droit financier ;droit fiscal , droit de la proprit intellectuelle , droit pnal , etc.
      Complexit de plus en plus grande de ces matires .
      Impossibilit de matriser l’ensemble de ces matires .

    2. Ncessit de spcialiser les juges
    afin de mieux connatre la matire spcialise et cerner les spcificits des ralits sociales, conomiques, financires, culturelles ou autres que ces matires sont censes rgler ;
    afin de mieux matriser les matires concernes.

    3. Les limites de la spcialisation :
    l’interdisciplinarit des matires : nombre d’affaires touchent plusieurs domaines du droit (ex. : le droit pnal financier qui, outre le droit pnal proprement dit et le droit de la procdure pnale, peut requrir galement l’application des rgles de droit financier, de droit conomique, de droit commercial, de droit fiscal etc. ; le droit de l’environnement qui concerne galement l’application du droit administratif) ;
    les dangers d’un trop grand cloisonnement : il faut viter que le juge ne se cloisonne dans un domaine limit du droit ;
    difficults de nature organisationnelle : dans certains tribunaux, surtout ceux de petite taille, il n’est pas toujours possible d’avoir des juges spcialiss pour chaque matire ; certaines chambres sont comptentes pour plusieurs matires spcialises ; les juges devront ds lors faire preuve de polyvalence ;
    ncessit du service : il faudra parfois remplacer un collgue comptent dans une certaine matire en cas d’absence (vacances, maladie, mission extrieure) ; ici aussi, la polyvalence et la flexibilit seront ncessaires .

    4. Juridiction spcialise, juridiction spciale et juridiction extraordinaire :

      a. distinction entre ces diffrentes juridictions ;
      b. danger des juridictions extraordinaires ;

    5. Spcialisation des juges ou spcialisation des tribunaux :
    tribunaux spcialiss : avantages, inconvnients et difficults propres;

      o homognit de l’organisation de la juridiction;
      o gestion plus aise de la juridiction et des affaires;
      o ncessit de fixer des rgles attributives de comptence claires ;
      o comptence spcialise sur le plan national ou rgional ?

    juges spcialiss : avantages et inconvnients ;

      o plus grande efficacit dans la gestion des affaires et la prise de dcision;
      o plus grande expertise des magistrats avec une incidence positive sur la qualit et la prvisibilit des dcisions ;
      o limites : voir ci-dessus au point 3 ;
      o possibilit pour un juge d’tre spcialis dans plusieurs matires du droit.

    6. Spcialisation des juridictions et composition de celles-ci:

      a. chevinage (lay-judges) par l’appel des membres externes tels que des commerants, reprsentants des travailleurs et des employeurs, membres spcialiss dans les problmes de l’enfance, de la famille etc. ;
      b. appel des experts.

    7. Spcialisation et garantie de l’article 6 CEDH

      a. spcialisation et indpendance du juge ;
      b. spcialisation et impartialit du juge ;
      c. spcialisation et droits de la dfense ;
      d. spcialisation et procs quitable ;
      e. spcialisation et accs au juge (le nombre limit de juridictions ou de juges spcialiss ne doit pas avoir pour effet de restreindre l’accs au juge ) ;
      f. autres garanties de la CEDH.

    8. spcialisation et procdure :

      a. procdure de droit commun ou procdure particulire adapte la matire traite ;
      b. qualit des dcisions judiciaires.

    9. Spcialisation et incidence sur le statut :
    spcialisation du juge et garanties constitutionnelles (juge nomm conformment la loi, inamovibilit ; indpendance, sparation des pouvoirs, etc.);
    accs la fonction spcialise : conditions de nomination ou dsignation du juge spcialis ; 
    rmunration ou gratification particulire du juge spcialis ?
    rgles dontologiques spcifiques au juge spcialis ?
    discipline du juge spcialis ?

    10. Spcialisation du juge et formation
    qualification spcialise en vue de la nomination ou de la dsignation (formation universitaire spcialise, autre type de formation ?); ncessit ou souhait que la dsignation soit subordonne une telle formation ?
    formation continue ;
    organe comptent pour la formation.

    11. Spcialisation du juge et spcialisation du ministre public (en matire de droit familial, de droit de la jeunesse, de droit fiscal et financier, etc.) ;

    12. Spcialisation du juge et spcialisation du barreau ;

    13. spcialisation du juge et spcialisation d’autres services (greffes, services administratifs, etc.) ;

    14. Spcialisation du juge et coopration internationale

    15. Spcialisation et gouvernance ;

    16. Spcialisation et participation des associations de magistrats spcialiss

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