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Strasbourg, 21 May / mai 2010 CCJE-GT(2010)6
Bilingual / bilingue

WORKING PARTY OF THE CONSULTATIVE COUNCIL
OF EUROPEAN JUDGES

GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL CONSULTATIF
DE JUGES EUROPEENS

(CCJE-GT)

Compilation des contributions des membres du groupe de rédaction pour la structure de l’avis 13 :

J.F. Cobo Saenz :

III . Le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et administrative (A. Lacabarats, J. F. Cobo Saenz pour civil, R. Sabato pour l’administratif)

La possibilité même d’un juge agent d’exécution fait appel à deux conceptions de l’organisation judiciaire. Selon la première, qui est majoritaire, le juge dit le droit et la réalisation concrète de la décision est confiée à un agent d’exécution qui n’est pas juge. D’après la seconde conception, qui est minoritaire, le juge détient cette double compétence, c'est-à-dire qu’il dit le droit et exécute lui-même sa décision ou qu’il se voit spécialement chargé de l’exécution de la décision d’un autre juge . Dans ce cas, la fonction première du juge (qui est de juger) se voit accompagnée ou suppléée par une autre : exécuter.

La Législations Nationaux n’ont que rarement précisé le statut des juges agissant en tant qu’agent d’exécution, et aucun élément ne nous renseigne sur le choix des Etats de confier l’exécution plutôt au juge ayant statué ou à un autre juge spécialisé dans cette fonction. Une particularité concerne l’Espagne, Etat dans lequel il n’y a pas d’agent d’exécution mais, où la Constitution espagnole fait obligation aux juges d’assurer l’exécution du jugement.

Si l’agent d’exécution est le juge qui a pris la décision, alors la décision ne se détache ni de sa fonction ni de sa personne. Dans cette hypothèse, le rôle du juge s’entend d’une conception large dépassant le rôle habituel de « décideur ». Ce système présente au moins une avantage : il laisse le dossier entre les mains d’un juge qui connaît déjà bien l’affaire, c’est-à-dire d’un dossier contenant des données pour la plupart inchangées. En revanche, il met une tâche supplémentaire à la charge du juge.

Si le juge agissant en tant qu’agent d’exécution n’est pas l’auteur de la décision (c’est-à-dire, si le juge est spécialisé dans l’exécution), il devra commencer par se familiariser avec le dossier ; mais ce système permet de confier la concrétisation du jugement à des juges agissant en véritables professionnels de l’exécution et symbolisant par leur statut la continuité du rôle de l’Etat dans la résolution des litiges. Ça réaffirme la considération, que l’exécution d’une décision de justice fait partie intégrante du droit fondamental de l’être humain à un procès équitable dans un délai raisonnable, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Que le juge qui exécute la décision soit ou non celui ayant tranché le litige, les deux systèmes posent la même question : dans le cadre d’une affaire civile opposant deux particuliers, est-ce à l’Etat d’assumer le paiement des salaires des agents d’exécution .

L’exécution signifie le fait de donner effet à des décisions de justice, ainsi qu’à d’autres titres exécutoires, qu’ils soient judiciaires ou non judiciaires, conformément à la loi qui oblige le défendeur à faire, à s’abstenir de faire ou à payer ce qui a été décidé .

Pour qu’une procédure d’exécution soit aussi effective et efficace que possible :

Pour qu’une procédure d’exécution soit aussi effective et efficace que possible :

Lorsque les pays font appel aux agents d’exécution pour mettre en œuvre la procédure d’exécution, ils doivent respecter les principes ci-dessus énoncées .

Au cas échéant , les pouvoirs et les responsabilités des agents d’exécution devraient être clairement définis et délimités par rapport à ceux du juge.

Le statut des agents d’exécution, leur rôle, leurs responsabilités et leurs pouvoirs doivent être prévus par la loi afin d’apporter autant de sécurité et de transparence que possible à la procédure d’exécution.

Les agents d’exécution doivent jouir de la meilleure considération, être compétents dans l’accomplissement de leurs fonctions et agir à tout moment dans le respect de normes professionnelles et éthiques élevées et reconnues. Ils devraient être objectifs dans leurs relations avec les parties et être soumis à un suivi qui peut comporter un contrôle juridictionnel.

Cet suivi de l’activité s’entend du contrôle de la régularité des actions menées par les agents d'exécution au regard de la loi. L’autorité chargée de cet contrôle doive être un Juge .

Dans les pays où le juge est agent d’exécution, un autre juge doive être désigné par la Loi , comme autorité de contrôle .

Les agents d’exécution qui sont soupçonnés d’abuser de leur fonction devraient être soumis à une procédure disciplinaire, civile et/ou pénale, prévoyant, en cas d’abus, des sanctions appropriées.

Un Etat qui emploie des agents d’exécution devrait offrir des conditions de travail appropriées, des ressources matérielles adéquates et du personnel suffisant. Ils devraient également être rémunérés de manière adéquate.

Les agents d’exécution devraient suivre une formation initiale et continue conformément à des buts et des objectifs clairement définis et structurés.

a) Exécution transfrontalière

En raison de la mobilité croissante des usagers et des services en Europe, l’exécution internationale des décisions de justice est de plus en plus sollicitée.

b) Exécution des décisions de la CEDH

c) Collaboration internationale

Dans un espace judiciaire marqué par une mobilité croissante, la priorité devrait être de développer et promouvoir un espace judiciaire européen pour le citoyen, en abrogeant les obstacles qui subsistent à l’exercice de leurs droits. Ainsi, les décisions judiciaires doivent être reconnues et exécutées d'un État membre à l'autre sans difficulté.

Si l'Europe de la justice se construit en respectant la diversité des systèmes nationaux, cette diversité ne doit pas être source d'incompréhension mutuelle. Il est donc essentiel de multiplier les occasions d'échanges entre professionnels de la justice. Les différents réseaux de professionnels doivent, se renforcer, se coordonner et mieux se structurer.

Le principe de reconnaissance mutuelle constitue la pierre angulaire de la construction de l'Europe de la justice. Les progrès juridiques importants réalisés au cours des années écoulées doivent être consolidés et mis en œuvre avec détermination. Ils ne pourront toutefois se concrétiser sans renforcer la confiance mutuelle entre les acteurs du monde judiciaire.

La reconnaissance mutuelle a pour conséquence que les décisions rendues au niveau national ont un impact dans les autres États membres, en particulier sur leur système judiciaire. Des mesures visant à renforcer la confiance mutuelle s'imposent afin de pouvoir bénéficier pleinement de ces avancées.

En matière civile, on considère comme objective final que les décisions judiciaires doivent être exécutées directement et sans autre mesure intermédiaire. Il faudra donc avancer de manière graduelle et avec tout prudence dans le processus de suppression de l'exequatur de certaines décisions en matière civil et commercial .

Entre-temps , la rapidité des procédures ainsi que l'efficacité de l'exécution des décisions de justice doivent être renforcées par des mesures provisoires et conservatoires (par exemple en créant une procédure de saisie bancaire européenne, et en renforçant la transparence des avoirs).

Par ailleurs, la reconnaissance mutuelle pourrait être étendue à des matières encore non couvertes par le Droit Européenne et essentielles pour la vie quotidienne telles que les successions et les testaments, les régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales de la séparation des couples.

Dans cet domaine , il est crucial d'accroître et de systématiser l'effort de formation pour toutes les professions judiciaires, y compris les juridictions administratives.

On devrait poursuivre l’objectif d’une formation européenne systématique pour tous les nouveaux juges et procureurs à une étape de leur cursus de formation ; au moins la moitié des juges et procureurs Européennes devrait avoir suivi une formation européenne ou participé à un échange avec un autre État. Par ailleurs, des programmes d'enseignement à distance (e-learning) et des supports de formation communs devront être développés pour former les professions judiciaires aux mécanismes européens (relations avec le TEDH , la Cour de justice, utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle et de la coopération judiciaire, droit comparé, etc.).

Afin d'améliorer l'application concrète et effective du droit européen par tous les praticiens. Il faut mettre à la disposition des autorités judiciaires des outils d'appui en utilisant notamment les moyens électroniques (aide à la traduction, mise en place d'un espace de communication sécurisé, vidéoconférence, etc.).

A mon avis, l’attribution de compétence exclusive à une cour pour l’exécution des affaires internationales , peut produire en effet préjudiciable , pour l’efficacité de l’exécution , dans cet domaine et l’accessibilité pour les justiciables au juge de l’exécution dans cet domaine . C’est contradictoire avec le système de travaux en Réseau mis en œuvre dans l’Union Européenne et réglée par les Règlements Communautaires sur coopération Judiciaire Civil ,

P. Maffei et A. Arnaudovska :

IV) Le rôle du juge en matière pénale (P. Maffei, A. Arnaudovska)

a) Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme

b) Collaboration internationale et exécution transfrontalière

G. Reissner :

II) General principles

1. The enforcement of court decisions is an essential element of running a State based on the rule of law. If an effective way to enforce a decision is not provided this will jeopardize the previous trial. The trust in judiciary and in the state as such will be infringed.

2. There exists a great number of different enforcement systems in the member states. One can group them into three classes:

Public enforcement agents: The agents entrusted with enforcement are either within the courts system or within another institution run by the state.
Privat enforcement agents: The agents entrusted with enforcement are part of one or more (competitive) privat entities.
Mixed systems: There exists a mixture of the two systems either parallel or with different tasks and means.

Nevertheless in all systems the same fundamental requirements have to be guaranteed.

3. The right to a fair trial, which is guaranteed by Article 6 of the ECHR includes the enforcement procedure. Judgments need effective enforcement to determine and to get through once rights. The procedure to enforce a given judgment as such also has to fulfill the elements of a fair trial.

4. The aim of the enforcement procedure is limited to exercise a given judgment. It should not reopen the possibility to question it. Neither the judicial authorities nor the authorities entrusted with the enforcement should have the jurisdiction to challenge the judgment.

5. The decision which should be enforced has to be precise and clear in determining the obligations and rights in order to avoid obstacles in the enforcement procedure as far as possible.

7. Enforcement fees should not be an obstacle.

8. The procedure and the means of enforcement should effect the judgment in the quickest and most complete way. Therefore necessary funds have to be provided to have sufficient means for enforcement Clear legal regulations should determine the possible means, the jurisdiction and the procedure.

9. It should not be in the powers of the enforcement agent or another authority outside the judiciary to change the rights and obligations stated in the decision , which should be enforced.

If authorities outside the judiciary administered by the executive power of the state are entrusted with the enforcement a deviation from the decision would be a breach of the principle of separation of powers. In no case the other powers should interfere in the enforcement process of a decision taken by the judicial power.

10. If necessary to secure an efficient enforcement the enforcement agents should have support of force authorities (police, etc.).

11. The enforcement procedure has to respect the Importance of rights to the parties: the procedure must be implemented in respect of fundamental rights and freedoms. (Article 6,8,10,11 ECHR, data-protection ect..)

12. In order to observe the task of the judiciary in a state governed by the rule of law judges should be entrusted with the following jurisdiction:

- There has to be the possibility of a remedy or an appeal to a judge if the enforcement is not initiated or is delayed by the competent bodies

- (A judge should be involved when certain fundamental rights of the parties are concerned )

- There should be a pssoiblity to appeal to a judge if an enforcement procedure is abused.

- There should always be a judge to solve problems and to give orders to State authorities and other relevant bodies to enforce decisions ; at the final stage, it should be up to the judge to use all possible ways to ensure enforcement.

A. Lacabarats:

III . Le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et administrative (A. Lacabarats, J. F. Cobo Saenz pour civil, R. Sabato pour l’administratif)

Dès lors que l’exécution a pour objet de permettre au bénéficiaire d’un jugement passé en force de chose jugée et exécutoire d’obtenir la concrétisation de ses droits, les Etats et autorités juridictionnelles doivent employer tous leurs efforts pour faciliter cette exécution.
Le concours dû à l’application des décisions juridictionnelles est une condition essentielle de la crédibilité des institutions judiciaires et de la confiance attendue des citoyens dans le fonctionnement de celles-ci.
A cet égard, on ne saurait exiger du demandeur qu’il engage une procédure judiciaire particulière d’exécution : le jugement rendu se suffit à lui-même et l’instauration d’une procédure juridictionnelle d’exécution aurait pour effet pervers d’entraîner des retards, des frais et des occasions de manoeuvres dilatoires incompatibles avec les objectifs de célérité et d’efficacité poursuivis par la CEDH.
Il faut seulement que l’intervention d’un juge soit possible, pour régler les difficultés apparues au cours des opérations d’exécution du jugement, sans pour autant que cette intervention aboutisse à une remise en cause du jugement d’origine.

La possibilité même d’un juge agent d’exécution fait appel à deux conceptions de l’organisation judiciaire. Selon la première, qui est majoritaire, le juge dit le droit et la réalisation concrète de la décision est confiée à un agent d’exécution qui n’est pas juge. D’après la seconde conception, qui est minoritaire, le juge détient cette double compétence, c'est-à-dire qu’il dit le droit et exécute lui-même sa décision ou qu’il se voit spécialement chargé de l’exécution de la décision d’un autre juge . Dans ce cas, la fonction première du juge (qui est de juger) se voit accompagnée ou suppléée par une autre : exécuter.

Lesa législations nationauxles n’ont que rarement précisé le statut des juges agissant en tant qu’agent d’exécution, et aucun élément ne nous renseigne sur le choix des Etats de confier l’exécution plutôt au juge ayant statué ou à un autre juge spécialisé dans cette fonction. Une particularité concerne l’Espagne, Etat dans lequel il n’y a pas d’agent d’exécution mais, où la Constitution espagnole fait obligation aux juges d’assurer l’exécution du jugement.

Si l’agent d’exécution est le juge qui a pris la décision, alors la décision ne se détache ni de sa fonction ni de sa personne. Dans cette hypothèse, le rôle du juge dépasse s’entend d’une conception large dépassant le rôle habituel de « décideur ». Ce système présente au moins une avantage : il laisse le dossier entre les mains d’un juge qui connaît déjà bien l’affaire, c’est-à-dire d’un dossier contenant des données pour la plupart inchangées. En revanche, il met une tâche supplémentaire à la charge du juge.

Si le juge agissant en tant qu’agent d’exécution n’est pas l’auteur de la décision (c’est-à-dire, si le juge est spécialisé dans l’exécution), il devra commencer par se familiariser avec le dossier ; mais ce système permet de confier la concrétisation du jugement à des juges agissant en véritables professionnels de l’exécution et symbolisant par leur statut la continuité du rôle de l’Etat dans la résolution des litiges. Ce système Ça réaffirme l’idée selon laquelle la considération, que l’exécution d’une décision de justice fait partie intégrante du droit fondamental de l’être humain à un procès équitable dans un délai raisonnable, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Que le juge qui exécute la décision soit ou non celui ayant tranché le litige, les deux systèmes posent la même question : dans le cadre d’une affaire civile opposant deux particuliers, est-ce à l’Etat d’assumer le paiement des salaires des agents d’exécution ( je préfèrerai parler d’une manière plus générale des « frais d’exécution ») .

L’exécution signifie le fait de donner effet à des décisions de justice, ainsi qu’à d’autres titres exécutoires, qu’ils soient judiciaires ou non judiciaires, conformément à la loi qui oblige le défendeur à faire, à s’abstenir de faire ou à payer ce qui a été décidé .

Pour qu’une procédure d’exécution soit aussi effective et efficace que possible :

Pour qu’une procédure d’exécution soit aussi effective et efficace que possible :

Lorsque les pays font appel aux agents d’exécution pour mettre en œuvre la procédure d’exécution, ils doivent respecter les principes ci-dessus énoncées .

Au Le cas échéant , les pouvoirs et les responsabilités des agents d’exécution devraient être clairement définis et délimités par rapport à ceux du juge.

Le statut des agents d’exécution, leur rôle, leurs responsabilités et leurs pouvoirs doivent être prévus par la loi afin d’apporter autant de sécurité et de transparence que possible à la procédure d’exécution.

Les agents d’exécution doivent jouir de la meilleure considération, être compétents dans l’accomplissement de leurs fonctions et agir à tout moment dans le respect de normes professionnelles et éthiques élevées et reconnues. Ils devraient être objectifs dans leurs relations avec les parties et être soumis à un suivi qui peut comporter un contrôle juridictionnel.

Cet Ce suivi de l’activité s’entend du contrôle de la régularité des actions menées par les agents d'exécution au regard de la loi. L’autorité chargée de cet contrôle doivet être un Juge .

Dans les pays où le juge est agent d’exécution, un autre juge doive être désigné par la Loi , comme autorité de contrôle ( comme je l’ai dit plus haut, ce contrôle du juge de l’exécution par un autre juge ne me paraît pas évident. Il vaudrait mieux dire que toutes les décisions du juge, en tant qu’agent d’exécution, peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel par le biais d’un appel ).

Les agents d’exécution qui sont soupçonnés d’abuser de leur fonction devraient être soumis à une procédure disciplinaire, civile et/ou pénale, prévoyant, en cas d’abus, des sanctions appropriées.

Un Etat qui emploie des agents d’exécution devrait offrir des conditions de travail appropriées, des ressources matérielles adéquates et du personnel suffisant. Ils devraient également être rémunérés de manière adéquate.

Les agents d’exécution devraient suivre une formation initiale et continue conformément à des buts et des objectifs clairement définis et structurés.

a) Exécution transfrontalière

En raison de la mobilité croissante des usagers et des services en Europe, l’exécution internationale des décisions de justice est de plus en plus sollicitée.

b) Exécution des décisions de la CEDH

c) Collaboration internationale

Dans un espace judiciaire marqué par une mobilité croissante, la priorité devrait être de développer et promouvoir un espace judiciaire européen pour le citoyen, en abrogeant les obstacles qui subsistent à l’exercice de leurs droits. Ainsi, les décisions judiciaires doivent être reconnues et exécutées d'un État membre à l'autre sans difficulté.

Si l'Europe de la justice se construit en respectant la diversité des systèmes nationaux, cette diversité ne doit pas être source d'incompréhension mutuelle. Il est donc essentiel de multiplier les occasions d'échanges entre professionnels de la justice. Les différents réseaux de professionnels doivent, se renforcer, se coordonner et mieux se structurer.

Le principe de reconnaissance mutuelle constitue la pierre angulaire de la construction de l'Europe de la justice. Les progrès juridiques importants réalisés au cours des années écoulées doivent être consolidés et mis en œuvre avec détermination. Ils ne pourront toutefois se concrétiser sans renforcer la confiance mutuelle entre les acteurs du monde judiciaire.

La reconnaissance mutuelle a pour conséquence que les décisions rendues au niveau national ont un impact dans les autres États membres, en particulier sur leur système judiciaire. Des mesures visant à renforcer la confiance mutuelle s'imposent afin de pouvoir bénéficier pleinement de ces avancées.

En matière civile, on considère comme objective final que les décisions judiciaires doivent être exécutées directement et sans autre mesure intermédiaire. Il faudra donc avancer de manière graduelle et avec tout prudence dans le processus de suppression de l'exequatur de certaines décisions en matière civil et commercial .

Entre-temps , la rapidité des procédures ainsi que l'efficacité de l'exécution des décisions de justice doivent être renforcées par des mesures provisoires et conservatoires (par exemple en créant une procédure de saisie bancaire européenne, et en renforçant la transparence des avoirs).

Par ailleurs, la reconnaissance mutuelle pourrait être étendue à des matières encore non couvertes par le Droit Européenne et essentielles pour la vie quotidienne telles que les successions et les testaments, les régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales de la séparation des couples.

Dans cet domaine , il est crucial d'accroître et de systématiser l'effort de formation pour toutes les professions judiciaires, y compris les juridictions administratives.

On devrait poursuivre l’objectif d’une formation européenne systématique pour tous les nouveaux juges et procureurs à une étape de leur cursus de formation ; au moins la moitié des juges et procureurs Européennes devrait avoir suivi une formation européenne ou participé à un échange avec un autre État. Par ailleurs, des programmes d'enseignement à distance (e-learning) et des supports de formation communs devront être développés pour former les professions judiciaires aux mécanismes européens (relations avec le TEDH , la Cour de justice, utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle et de la coopération judiciaire, droit comparé, etc.).

Afin d'améliorer l'application concrète et effective du droit européen par tous les praticiens. Il faut mettre à la disposition des autorités judiciaires des outils d'appui en utilisant notamment les moyens électroniques (aide à la traduction, mise en place d'un espace de communication sécurisé, vidéoconférence, etc.).

A mon avis, l’attribution de compétence exclusive à une cour pour l’exécution des affaires internationales , peut produire en effet préjudiciable , pour l’efficacité de l’exécution , dans cet domaine et l’accessibilité pour les justiciables au juge de l’exécution dans cet domaine . C’est contradictoire avec le système de travaux en Réseau mis en œuvre dans l’Union Européenne et réglée par les Règlements Communautaires sur coopération Judiciaire Civil ,

Secrétariat :


1 Voir à ce sujet la Déclaration d' Interlaken du 19 février 2010, point B. Mise en œuvre de la Convention au niveau national, plus particulièrement les points 4, a) à f).

2 Voir mandat spécifique du CCJE pour 2010 approuvé par le Comité des Ministres lors de la 1075e réunion des Délégués des Ministres le 20 janvier 2010.


3 Point de vue du 31 août 2009